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Aide aux Suisses et Suissesses de l’étranger

Notice

Aide sociale

Aide aux Suisses et Suissesses de l’étranger Berne 2025

Sommaire

1. Introduction Dans certaines circonstances, les Suisses de l'étranger ont droit à l'aide sociale aussi bien dans leur pays d'émigration qu'en Suisse. La présente notice offre une vue d'ensemble des différentes situations d'assistance, en mettant l'accent sur l'aide fournie en Suisse aux Suisses de l'étranger qui est assurée, sous certaines conditions, par les cantons ou les communes.

Définition des Suisses de l‘étranger On entend par Suisses de l’étranger, les ressortissants suisses qui n’ont pas de domicile en Suisse et sont inscrits au registre des Suisses de l’étranger d’une représentation suisse à l‘étranger (art. 3, let. a, loi sur les Suisses de l’étranger LSEtr).

2. Aide de la Confédération à l’étranger Les Suisses de l’étranger se trouvant en situation de détresse à l’étranger et dans l’impossibilité de subvenir à leur entretien par leurs propres moyens ou par une aide de source privée ou de l’Etat de résidence (art. 24 LSEtr) ont droit à des prestations d'aide sociale uniques ou périodiques de la Confédération dans les conditions prévues par la loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr). Cette aide est versée directement par la Confédération. L'inscription au registre des Suisses de l'étranger constitue une condition obligatoire à l'octroi de l'aide sociale par la Confédération. Seule exception: les cas où une aide sociale urgente s'impose (art. 11, al. 2 LSEtr), les personnes concernées étant alors inscrites d'office au registre1 par la représentation suisse (art. 5 OSEtr).

Les Suisses de l’étranger qui possèdent plusieurs nationalités peuvent, en règle générale, bénéficier d’une aide sociale pour autant que leur nationalité suisse soit prépondérante (art.

LSEtr). Il appartient à la Direction consulaire du DFAE d'évaluer la question de la nationalité prédominante (art. 16 OSEtr). Pour pouvoir bénéficier de prestations périodiques, il faut en outre que le séjour dans l'Etat de résidence soit justifié par l'ensemble des circonstances. (art. 19, al. 1, let.c OSEtr). La LSEtr prévoit par ailleurs des motifs d'exclusion en rapport avec le comportement du requérant (p. ex. s’il ne fournit manifestement pas les efforts pouvant être exigés de lui pour améliorer sa situation; art. 26 LSEtr).

Les demandes d'aide sociale des Suisses de l'étranger sont réceptionnées par les représentations suisses. Celles-ci vérifient le caractère complet et intelligible des documents avant

La Helpline du DFAE permet de savoir, via un courriel, si une personne est inscrite au registre; pour le contact, voir ch. 4.

de les transmettre à la Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), qui statue en dernier ressort sur l'octroi de l'aide sociale (art. 33 LSEtr).

Le calcul de l'aide à l'étranger est réglé par la LSEtr et l'ordonnance correspondante (OSEtr), ainsi que par la directive sur l’aide sociale aux Suisses et Suissesses de l’étranger (Directive SAS)2. Elle se réfère en outre par analogie aux normes CSIAS, pour autant que les bases juridiques susmentionnées ne contiennent pas de disposition correspondante (directive ASE, p. 1).

3. Aide pendant un séjour en Suisse

3.1. Séjours temporaires

3.1.1. Compétence de la Confédération

L'aide économique aux Suisses de l'étranger ressortit en principe à la Confédération, y compris lorsque ceux-ci séjournent temporairement en Suisse et se retrouvent en situation de détresse au cours de leur séjour. Le statut de Suisse de l'étranger reste acquis lors d'un séjour temporaire en Suisse.

3.1.2. Octroi de l'aide sociale d’urgence par les cantons et les communes

Si une personne en situation de détresse a besoin d’une aide sociale d’urgence durant un séjour temporaire en Suisse, celle-ci lui est allouée par le canton de séjour conformément au droit cantonal (art. 41, al. 2 OSEtr). La Confédération indemnise le canton de séjour pour les frais encourus, lorsque certaines conditions sont remplies (voir chiffre 3.1.3) (art. 41, al. 3 OSEtr).

En règle générale, la prolongation du séjour en Suisse n’est pas considérée comme relevant de l’aide sociale d’urgence du séjour en Suisse (chiffre. 7.1). Ainsi, les frais d’urgence médicale sont-ils financés jusqu’à ce que la personne concernée soit de nouveau en mesure de voyager et donc de retourner dans son État de résidence. Si le séjour doit être prolongé à titre exceptionnel ou que la sortie de Suisse est retardée (p. ex. en cas de décès ou de maladie grave dans la famille), le service d'aide doit consulter la Direction consulaire du DFAE3 (circulaire aux cantons, ch. 1). Il convient également de consulter la Confédération si les frais de retour peuvent être exceptionnellement pris en charge ; en règle générale, ils sont supportés par les personnes concernées et ne sont pas financés par la Confédération ou remboursés aux cantons (directive ASE, ch. 7.1 ; circulaire aux cantons, ch. 1).

Directives sur l’aide sociale aux Suisses et Suissesses de l’étranger de la Direction consulaire du DFAE du 16.12.2019, consulté à l’adresse https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/dfae/organisation-dfae/directionsdivisions/dc/aide-sociale-suisse-de-l-etranger.html Pour les données de contact, voir chiffre 4

Si un traitement hospitalier s'avère urgent pendant un séjour temporaire en Suisse, il revient à la commune de séjour, en vertu de l'art. 41 al. 2 OSEtr, d'intervenir selon les principes décrits au chapitre précédent. En cas de détresse, il n'existe pas de droit de principe au financement d'un séjour temporaire dans le pays d'origine en vue d'un traitement médical.

Précisons encore qu’un droit à l'assistance en cas de détresse lors d'une visite en Suisse existe également pour les ressortissants suisses domiciliés à l'étranger qui n’entrent pas pour autant entrer dans la définition des Suisses de l'étranger selon la LSEtr (cf. chiffre 1). La compétence en matière d'assistance est régie par la loi fédérale en matière d‘assistance (LAS).4

3.1.3. Indemnisation par la Confédération

Pour l’aide économique fournie dans le cadre de l'art. 41, al. 2, OSEtr, le canton de séjour peut faire une demande d’indemnisation auprès de la Confédération et sera remboursé si les conditions suivantes sont remplies (voir. art. 41, al. 3, OSEtr, voir aussi la circulaire aux cantons, ch. 1)5:

  • la personne bénéficiaire de l’aide est un Suisse de l’étranger au sens de l’art. 3, let. a, LSEtr;

  • la situation de détresse est avérée;

  • le canton de séjour s’est efforcé d’obtenir le remboursement de la part de la personne bénéficiaire de l’aide ou de tiers et ces efforts sont restés vains.

L’obligation d’indemnisation s’éteint trois ans après la survenance des frais (art. 4, al. 5 OSEtr). En ce qui concerne le remboursement, la Confédération examine s'il y a effectivement eu une urgence exigeant une aide immédiate et si on était véritablement en présence d’une situation de détresse.

Pour annoncer la demande de remboursement de l'aide sociale versée, on utilisera le formulaire6 mis à disposition par la Direction consulaire (cf. circulaire, ch. 3).

Pour de plus amples informations sur la compétence territoriale, voir la notice «La compétence territoriale dans l’aide sociale», consulté à l’adresse https://skos.ch/fr/publications/notices Dans sa Circulaire aux cantons du 1er février 2020, la Direction consulaire du DFAE apporte des précisions et des compléments sur les conditions de remboursement des frais. Consulté à l’adresse: https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/dfae/organisation-dfae/directions-divisions/dc/aide-sociale-suisse-de-l-etranger.html Formulaire AS 2 (a) – Annexe circulaire du 01.02.2020, consulté à l’adresse https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/dfae/organisation-dfae/directions-divisions/dc/aide-sociale-suisse-de-l-etranger.html

3.2. Aide en cas de retour définitif en Suisse

3.2.1. Contribution aux frais de voyage

Les Suisses de l’étranger ne disposant pas des moyens financiers nécessaires pour financer leur retour en Suisse ont droit à la prise en charge des frais de voyage par la Confédération (art. 27, al.1 OSEtr, en liaison avec art. 30, al. 2 LSEtr. Le retour en Suisse doit être définitif, c.-à-d. que la personne doit annoncer son intention d’y rester durablement (art. 27, al. 2 OSEtr.7

3.2.2. Aide après le retour en Suisse

Les Suisses de l'étranger bénéficient de la liberté d'établissement en Suisse en vertu de l'art.

Cst. et peuvent s'établir dans le lieu de leur choix, y compris en cas de retour. Si le retour d'une personne est financé par la Confédération en raison de ressources insuffisantes, le service compétent du DFAE annonce le retour au service social de la commune concernée par l'intermédiaire du service social cantonal. Dans le cadre de l'aide au retour, la Confédération prend encore en charge, si besoin est, les frais nécessaires depuis l'arrivée en Suisse jusqu'à la prise de contact avec le service social compétent (art. 28 let. c OSEtr). Ce peut être le cas notamment lorsque les personnes arrivent en fin de semaine; dans certaines circonstances, la Confédération leur alloue une indemnité pour l'achat de denrées alimentaires ou le billet de transport jusqu'au lieu de résidence envisagé.

A partir du moment où une personne arrivée en Suisse en vue d'un séjour temporaire change d'avis et a l'intention objective et subjective de rester durablement en Suisse, il s'agit d'un retour au sens de l'art. 27 al. 2 OSEtr. A compter de ce moment, la base de l'assistance passe de l'art. 41 al. 2 OSEtr à l'assistance selon la LAS.

4. Contacts • Contact pour des renseignements concernant l’octroi et le remboursement de l’aide sociale urgente allouée par la Confédération:

Département fédéral des affaires étrangères DFAE Direction consulaire CD Protection consulaire / Domaine spécialisé Aide sociale aux Suissesses et Suisses de l'étranger ASE Effingerstrasse 27, 3003 Berne Secrétariat ASE, tél. +41 58 462 99 30 E-mail : kdsas@eda.admin.ch

Pour de plus amples informations sur le financement du retour, voir également le Mémento « Rentrer en Suisse – Que puis-je attendre des pouvoirs publics? » de la Direction consulaire du DFAE, consulté à l‘adresse https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/dfae/organisation-dfae/directions-divisions/dc/aide-sociale-suisse-del-etranger.html

• Contact pour les questions relatives aux services consulaires ainsi que pour évérification de l'inscription au registre des Suisses de l'étranger :

Helpline DFAE Téléphone +41 800 24-7-365 / +41 58 465 33 33 365 jours par année, 24h/24 E-mail: helpline@eda.admin.ch

• Contacts des représentations suisses à l'étranger pour la réception des demandes d'aide sociale des Suisses de l'étranger en situation de détresse à l’étranger:

Le DFAE tient une liste des adresses des représentations suisses officielles à l‘étranger.8

• Contacts de fondations offrant un soutien aux Suisses de l‘étranger:

Le site de l’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE) renvoie à une Vue d’ensemble des fondations et des fonds visant à soutenir les Suissesses et les Suisses de l‘étranger.

Consulté à l’adresse : https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/representations-et-conseils-pour-lesvoyages/representations-etrangeres-suisse.html