Couverture des besoins de base : Effets du renchérissement sur l’aide sociale

Notice

Couverture des besoins de base

Effets du renchérissement sur l’aide sociale Berne, novembre 2024

1. Introduction Après plus d'une décennie de stabilité des prix, les prix à la consommation sont partis pour la première fois en nette hausse depuis début 2022. L’évolution touche particulièrement les ménages aux ressources limitées. On songera notamment aux ménages à bas revenus ainsi qu’aux ménages bénéficiaires de prestations complémentaires ou de l'aide sociale. L’enjeu consiste aujourd’hui à garantir leur pouvoir d’achat de manière adéquate, de prévenir et de lutter contre la pauvreté dans l'esprit de la Plateforme nationale contre la pauvreté1 portée par la Confédération, les cantons et les communes.

La CSIAS vérifie chaque mois le renchérissement général et fait en outre une estimation du renchérissement sur le panier de la CSIAS. En août 2024, l’indice des prix à la consommation (IPC) se situe à 107,5 points (valeur de référence décembre 2020 = 100). Par rapport au mois correspondant de l'année précédente, le renchérissement se chiffre à +1,1%. Un regard différencié sur le panier type de la CSIAS s’impose ici : En août 2024, l’indice du panier type de la CSIAS se situe à 106,8 (décembre 2020 = 100). Par rapport au même mois de l’année précédente, le renchérissement estimé du panier type de la CSIAS est de + 1,3%. Depuis décembre 2020, ce sont surtout les prix des denrées alimentaires qui ont augmenté (indice 107,8). Avec 41,3 %, ils constituent le poste le plus important du panier-type CSIAS.

2. Recommandation concernant l’adaptation du forfait pour l’entretien Actuellement, le montant du forfait pour l’entretien (FE) préconisé par la CSIAS est de 1061 francs. 22 cantons ont repris la recommandation de la CSIAS, 4 cantons ont un taux plus bas.

En règle générale, le Conseil fédéral adapte les rentes tous les deux ans. Une adaptation annuelle a lieu lorsque le renchérissement annuel est supérieur à 4%. Selon les directives CSIAS C.3.1., l'adaptation du FE au renchérissement se fait dans le même pourcentage que l'adaptation au renchérissement des prestations complémentaires à l'AVS/AI, au plus tard avec un an de retard. Ce couplage avec l'indice mixte a été introduit en 2010 et a fait ses preuves depuis lors. Les montants sont arrondis au franc le plus proche.

Le 28 août 2024, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter les rentes AVS/AI de 35 francs (2,9%) au 1er janvier 2025 (lien vers le communiqué de presse). Lors de son assemblée plénière du 8 novembre 2024, la CDAS a décidé de recommander aux cantons d'augmenter le FE dans la même proportion, soit à 1061 francs (lien vers le communiqué de presse du 11 novembre 2024). La recommandation s'applique au plus tard à partir du 1 janvier 2026. La CSIAS recommande de tenir compte du fait que les ménages aux moyens financiers limités

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sont particulièrement touchés par le renchérissement et l'évolution des coûts lors de l'adaptation de l'FE.

La CSIAS publie la mise en œuvre actuelle de cette recommandation dans les cantons avec cette carte suisse.

3. Recommandation pour les frais de chauffage et les charges locatives La hausse du prix des produits pétroliers, mazout et gaz confondus, est significative (indice mazout 146,6 en août 2024 ; indice gaz 163,3). Ces produits pétroliers ne font pas partie du panier type de la CSIAS, car pris en compte en tant que charges locatives dans le cadre de la couverture des besoins de base (cf. CSIAS C 4.1). Dans la situation actuelle, la CSIAS recommande aux autorités de l'aide sociale d’assumer les charges locatives effectives, et ce même si elles dépassent les limites fixées. Ce faisant, il convient de vérifier si l'augmentation des charges est réellement due à la hausse des prix des produits pétroliers.

Pour les ménages bénéficiaires dont la situation laisse envisager une sortie de l’aide sociale, il faut déterminer si des charges supplémentaires seront à payer à titre rétroactif. Afin de prévenir le retour de ces ménages à l'aide sociale, on peut concevoir une hausse des acomptes de charges plutôt que des versements complémentaires a posteriori. Selon la norme CSIAS C.2, al. 4, il existe en outre la possibilité d'éviter une situation de détresse imminente ou temporaire au moyen d’une prestation circonstancielle unique (PCi). Cet instrument peut être envisagé en cas de décomptes de charges élevés pour des ménages qui jusque-là, n’étaient pas bénéficiaires de l’aide sociale.

4. Recommandation concernant les frais d’électricité 4.1. Principe

Si les bénéficiaires doivent faire face à d’importants coûts supplémentaires en raison d'une hausse temporaire des prix sur des postes incompressibles, la prise en charge de ces coûts peut être examinée au cas par cas. Cette recommandation est également applicable aux frais d'électricité.

4.2. Définition des coûts d’électricité majorés

Les tarifs de l’électricité dans les communes valables pour 2024 sont très variables, la fourchette de prix se situant entre 10 et 50 centimes par kilowattheure2. En 2025, les prix de l'électricité varieront entre 9 et 46 centimes par kilowattheure selon les communes. En moyenne, ils baisseront d'environ 10 %. Dans la mesure où il existe également des disparités

Exemple du « Calculateur de la majoration des frais d'électricité » : Lyss avec 41,26 cts /kWh

au sein d'un même canton, un examen au niveau communal s’impose dans tous les cas. Il y a augmentation des coûts de l'électricité lorsque la part de 4,7 % prévue dans le forfait pour l’entretien ne couvre pas les coûts de la consommation moyenne d'un ménage. Dans pareil cas, la CSIAS recommande une PCi pour la hausse des coûts d’électricité.

De façon générale, les ménages bénéficiaires dont la consommation d'électricité est supérieure à la moyenne sont censés prendre les mesures nécessaires pour économiser l'électricité, et ce, en vertu du principe selon lequel les ménages bénéficiaires ne doivent pas être mieux lotis que les ménages non bénéficiaires vivant dans des conditions très modestes.

4.3. Modèle pour le versement de la PCi « Coûts d’électricité majorés »

Le versement de la PCi pour coûts d’électricité majorés peut s’opérer selon deux modèles :

Modèle du forfait : Tous les ménages bénéficiaires domiciliés dans les communes où les tarifs d'électricité ne sont pas couverts par le FE reçoivent un forfait correspondant à la différence entre le coût de l'électricité pour un ménage moyen et le montant prévu par le FE, indépendamment de la consommation effective d'électricité. Le calcul de la PCi s'effectue à l'aide de l'outil « Calculateur de la majoration des frais d'électricité ».

Modèle de la contribution individuelle : Tous les ménages bénéficiaires de l’aide sociale domiciliés dans les communes où les tarifs d'électricité ne sont pas couverts par le FE peuvent faire une demande de prise en charge des frais d’énergie supplémentaires. Ils présentent à cet effet leur facture d'électricité (acompte ou décompte final). Le service social calcule le montant non couvert à l'aide de l'outil « Calculateur de la majoration des frais d'électricité ». En principe, seule la différence entre les coûts d’une utilisation moyenne selon le tableau 1 et le montant prévu dans le FE est remboursée en tant que PCi. Ce n'est que si le ménage aidé peut faire valoir des raisons évidentes (p. ex. appareils électriques liés à un handicap) que les coûts supplémentaires liés à une consommation d'électricité supérieure à la moyenne peuvent être pris en charge. Les appareils spéciaux qui ne sont pas compris dans la consommation moyenne ne constituent pas des motifs valables. L'OFEN cite ici comme exemples les aquariums, les lits à eau, les ordinateurs de jeu fonctionnant en continu ou les humidificateurs d'air. 4.4. Calcul de la PCi « coûts d’électricité majorés »

Les données de la consommation moyenne d'électricité reposent sur la fiche d’information de l’Office fédéral de l’énergie (2021). La valeur de référence utilisée est un ménage de deux personnes vivant en appartement. Ce ménage consomme selon l'OFEN en moyenne 2190 kWh/an, dont 285 kWh concerne l’électricité des communs (technique du bâtiment, éclairage de la cage d'escalier, etc.), lesquels sont facturés dans les charges. La facture d'électricité privée représente donc en moyenne 1905 kWh par an. Pour les ménages de plus petite ou de plus grande taille, la consommation augmente ou diminue de 458,50 kWh par personne. À partir de cinq personnes, la valeur totale est réduite de 50 kWh/an par personne supplémentaire.

Les calculs de l’OFEN sont établis sur la base d’appareils de catégorie d’efficacité élevée, mais pas les plus performants sous l’angle énergétique, et de six ans d’âge. S’agissant de l’électronique de divertissement et de la bureautique, les calculs se fondent sur les besoins énergétiques d’appareils vieux de trois ans. Comme les ménages bénéficiaires de l'aide sociale disposent en général d'appareils plus anciens et moins efficaces sur le plan énergétique, la CSIAS recommande, à titre de compensation, d'augmenter de 15 % la consommation moyenne de ces ménages.

La consommation d’électricité pour des radiateurs ou des chauffe-eau électriques n’est pas comprise dans le calcul. Dans un logement locatif typique, ces postes sont comptabilisés dans les charges. Si ces coûts sont imputés sur la facture d'électricité individuelle, le budget de l'aide sociale doit généralement les prendre en charge au titre des charges locatives.

Tableau 1 : En partant des chiffres ci-dessus, le tableau 1 montre jusqu'à quel tarif d'électricité la consommation moyenne est couverte par le forfait pour l’entretien base. L'outil «Calculateur de la PCi coûts d'électricité majorés» permet de calculer le montant de la prestation circonstancielle.

Taille du FE / mois Part de Part de Consommation Tarif ménage l’énergie dans l’énergie dans moyenne d’électricité le FE en % le FE en CHF/an en kWh selon couvert par le l’OFEN FE

1061 fr. 4.70% 581.48 fr. 1663 kWh 0.35 fr. /kWh

1624 fr. 4.70% 889.43 fr. 2191 kWh 0.41 fr. /kWh

1974 fr. 4.70% 1081.75 fr. 2718 kWh 0.40 fr./kWh

2271 fr. 4.70% 1244.18 fr. 3245 kWh 0.38 fr. /kWh

2568 fr. 4.70% 1407.18 fr. 3715 kWh 0.38 fr. /kWh Sources: Consommation électrique d’un ménage (OFEN, Energie Suisse, 2021); Normes CSIAS C 3.1 (2026): Le forfait pour l’entretien, généralités

04.01.2023 alo/mka, révisé en novembre 2024, abe