Application anticipée de la "modification de la CIIS du 23 novembre 2018 (art. 5 al. 1bis)"; recommandation du Comité du 7 septembre 2018

Konferenz der kantonalen Sozialdirektorinnen und Sozialdirektoren Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales Conferenza delle direttrici e dei direttori cantonali delle opere sociali

Recommandation sur l’application anticipée de la « modification de la CIIS (art. 5 al. 1bis) du 23 novembre 2018 »

du 7 septembre 20181

Le comité de la Conférence de la convention CIIS recommande, sur la base de l’article 9, alinéa 1, lettre h, de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) du 13 décembre 2002 :

1 Contexte et problématique

La révision partielle de la CIIS du 23 novembre 2018 entrera en vigueur lorsqu’au moins 18 cantons signataires (à l’exception de la Principauté de Liechtenstein) y auront adhéré. Une application uniforme de la CIIS avant même l’entrée en vigueur de cette modification permet d’éliminer immédiatement le désavantage subi par les cantons où se trouvent les institutions du domaine A, encore possible avec la réglementation actuelle de la CIIS. Cela renforce également la sécurité juridique et permet un transfert relativement non conflictuel d’une garantie de prise en charge des coûts existante vers le nouveau canton de résidence en vertu de la dérogation.

2 Application anticipée de l’article 5 al. 1bis de la CIIS Par conséquent, le Comité a décidé de recommander aux cantons que la modification de l’article 5 alinéa 1bis de la CIIS adoptée par les cantons signataires s’applique à toutes les garanties de prise en charge des coûts des placements en cours et aux nouvelles garanties dans le domaine A.

1 Lors de sa séance du 23 novembre 2018, la Conférence de la convention CIIS a pris connaissance de la _ recommandation.

Recommandation, application anticipée, modification CIIS (art. 5 al. 1bis) 2

3 Entrée en vigueur

Cette recommandation aux cantons signataires sur l’application anticipée de l’article 5 alinéa 1bis de la CIIS entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Berne, le 7 septembre 2018

Au nom du Comité de la Conférence de la convention CIIS :

Le président La secrétaire générale

Martin Klöti Gaby Szöllösy Conseiller d’État