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Procédure pour obtenir la conformité CE des machines et EPI antichute

Domaine de travail: principes

Procédure pour l'obtention de la conformité CE des machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur

Organisme de certification SCESp 0008 Référence CE08-18.f Organisme européen notifié, Edition 05.02.2018 numéro d’identification 1246

Suva Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents Secteur technique Organisme de certification SCESp 0008 Organisme européen notifié, numéro d’identification 1246 Case postale 4358 CH-6002 Lucerne Suisse

Téléphone +41 58 411 12 12

Procédure pour l'obtention de la conformité CE des machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur

Auteur : Mauritius Bollier, Ivo Maurer Edition : 05.02.2018 Référence : CE08-18.f (disponible seulement sous forme de fichier pdf)

Edition: 05.02.2018 / Suva, Secteur technique, CH-6002 Lucerne / Tel. +41 58 411 12 12

1 Examen des dispositions importantes Article 1 Article 1 CE96-7.f

Comparaison du type de la machine avec Article 2 les champs d'application des dispositions Article 3

2 Construction selon les exigences Article 2 Article 5, alinéa 1 a

essentielles de santé et de sécurite Annexe I: Principes généraux, 66037.f

  • Procéder à l’appréciation et à la réduction point 1 des risques

  • Respecter les exigences essentielles Chapitre 1, le cas de santé et de sécurité échéant chapitres 2, 3, 4, 5 ou 6

  • Construire selon les normes (facultatif) Article 3 Article 7 Ch. 1: CE08-8.f

  • Réaliser l’état de la technique Annexe I: Ch. 2 à ch. 6: Principes généraux, CE08-9.f point 3 CE93-1.f

  • Marquer la machine Chapitre 1, point 1.7.3

  • Notice d'instructions Article 5, alinéa 1 c Annexe I, chapitre 1, point 1.7.4

3 Dossier technique Article 2 Article 5, alinéa 1 b CE08-7.f

Preuve du respect de toutes les exigences, Annexe VII, partie A CE08-10.f à présenter sur demande des organes d'exécution.

4 Evaluation de la conformité Article 2 Article 5, alinéa 1 d

Vérification du respect de toutes les Article 12 exigences 4a Machine pas dans 2006/42/CE Article 2 Article 12, alinéa 2 CE08-1.f Annexe IV: CE08-2.f contrôle interne de la fabrication Annexe VIII CE08-3.f de machines, examen de type facultatif CE08-7.f 4b Machine dans 2006/42/CE (annexe IV) Article 2 Article 12 CE08-1.f fabriqué conformément aux normes CE08-3.f harmonisées et ces normes couvrent l'ensemble des exigences essentielles de santé et de sécurité*:

  • contrôle interne de la fabrication de Article 12, alinéa 3 a, machines ou Annexe VIII

  • procédure d’examen CE de type et Article 12, alinéa 3 b, CE08-7.f contrôle interne de la fabrication de Annexe IX machines ou Annexe VIII, numéro 3

  • procédure d'assurance qualité complète Article 12, art. 3 c Annexe X 4c Machine dans 2006/42/CE (annexe IV), Article 2 Article 12 CE08-1.f pas fabriqué conformément aux normes CE08-3.f harmonisée et ces normes ne couvrent pas l'ensemble des exigences essentielles de santé et de sécurité *:

  • procédure d’examen CE Article 12, alinéa 4 a CE08-7.f et contrôle interne de la fabrication Annexe IX de machines Annexe VIII, numéro 3 ou

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N° Activité Dispositions Docum. d’aide Ordonnance Directive «Machines» de l’organisme sur les 2006/42/CE de certification machines SCESp 0008 - procédure d'assurance qualité complète Article 12, alinéa 4 b Annexe X

5 Déclaration de conformité Article 2 Article 5, alinéa 1 e, CE08-17.f

Attestation pour les clients et les organes annexe II, partie 1, d’exécution que les dispositions requises section A sont respectées

6 Marquage CE de conformité Article 5, alinéa 1 f

Article 16 Annexe I, point 1.7.3 Annexe III

7 Mise en circulation de la machine ϑ ϑ ϑ

Remarque: champ d'application de la directive «Machines»:

Aux termes de son art. 1, la directive 2006/42/CE s'applique aux produits suivants: a) les machines; b) les équipements interchangeables; c) les composants de sécurité; d) les accessoires de levage; e) les chaînes, câbles et sangles; f) les dispositifs amovibles de transmission mécanique; g) les quasi-machines.

Selon l'art. 2, la directive opère une distinction entre «machines» et «quasi-machines». On entend par «machines» les produits énumérés de a) à f). Sous a), le terme de machine est compris au sens strict. Contrairement à la directive 98/37/CE, les composants de sécurité ne font plus l'objet d'un traitement séparé.

Les termes des lettres a) à g) sont également définis avec précision dans l'art. 2.

Remarque: prise en compte des exigences de la directive «Basse tension»

La directive 2006/42/CE (directive «Machines») se délimite clairement par rapport à la directive 2006/95/CE (directive «Basse tension»). Les produits qui tombent dans le champ d'application de la directive «Machines» ne relèvent pas dans le même temps de la directive «Basse tension». Il ne faut cependant pas oublier que l'annexe I, chiffre 1.5.1 enjoint avec force contraignante de respecter les objectifs de sécurité de la directive «Basse tension». Pour l'évaluation de la conformité et la déclaration de conformité, ce sont toutefois les règles de la directive «Machines» qui s'appliquent.

Remarque: pour de nombreux types de machines, les exigences essentielles de l'annexe I, chiffre 1.5.1. sont concrétisées dans l'EN 60204-1.

La directive 2006/95/CE s’est remplacé à partir du 20.04.2016 par la directive 2014/35/UE.

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Procédure complémentaire pour la construction de machines avec un équipement électrique et/ou électronique selon la directive sur la compatibilité électromagnétique N° Activité Dispositions Documentation OCEM1) Directive sur la d’aide de compatibilité l’organisme de électromagnétique certification

1 Examen des dispositions Article 1 Articles 1 et 2 CE96-7.f

pertinentes Comparaison du type de la machine avec les champs d'application des dispositions

2 Construction selon les exigences Article 4 Article 5, annexe I

essentielles de santé et de sécurite3)

  • Respecter les exigences essentielles de sécurité et de santé

  • Construire selon les normes4) Article 5, article 7 Article 6 CE93-1.f (facultatif) Article 9

  • Manuel d’utilisation

3 Documentation technique Article 7, article 8 Annexe IV CE08-10.f

Preuve du respect de toutes les exigences, à présenter sur demande des organes d'exécution.

4 Evaluation de la conformité Article 7

Vérification du respect de toutes les exigences

  • contrôle interne de fabrication Annexe II et éventuellement

  • examen supplémentaire par un Annexe III organisme notifié5)

5 Déclaration de conformité Article 6 Annexe IV CE08-17.f

Attestation pour les clients et les organes d’exécution que les dispositions requises sont respectées

6 Marquage CE de conformité Article 8

Annexe V

7 Mise en circulation de la machine ϑ ϑ ϑ

  1. Ordonnance sur la compatibilité électromagnétique, RS 734.5 2) La directive 2004/108/CE s’est remplacé à partir du 20.04.2016 par la directive 2014/30/UE.

  2. En règle générale, le fabricant de machines assemble l’équipement électrique à l'aide des composants achetés conformément aux instructions des fabricants des composants. 4) Sélection de normes pour respecter la directive européenne CEM:

EN 61000-6-2 Compatibilité électromagnétique (CEM) Partie 6-2: Normes génériques – Immunité pour les environnements industriels

EN 61000-6-4 Compatibilité électromagnétique (CEM) Partie 6-4: Normes génériques – Norme sur l’émission pour les environnements industriels

5) Les organismes de contrôle du secteur CEM figurent dans le répertoire de l'Organisme suisse d'accréditation (SAS): https://www.sas.admin.ch/sas/fr/home.html

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Construction de quasi-machines selon la directive «Machines» Selon la quasi-machine, d’autres dispositions doivent être respectées. N° Activité Dispositions Docum. d’aide Ordonnance Directive de l’organisme sur les «Machines» de certification machines 2006/42/CE SCESp 0008

1 Examen des dispositions pertinentes Article 1 Article 1, alinéa 1g CE96-7.f

Comparaison du type de quasi-machine Article 2, alinéa g avec les champs d'application des Article 3 dispositions

2 Construction selon les exigences Article 2 Article 13, alinéa 1a

essentielles de santé et de sécurité, Annexe VII, partie B dans la mesure du possible: Annexe I:

  • Procéder à l’appréciation et à la Principes généraux, 66037.f réduction des risques point 1 Chapitre 1, le cas

  • Respecter les exigences essentielles échéant chapitres Chap. 1: CE08-8.f de santé et de sécurité 2, 3, 4, 5 ou 6 Ch. 2 à ch. 6: Article 7 CE08-9.f Annexe I: CE93-1.f

  • Construire selon les normes (facultatif) Article 3 Principes généraux, point 3 Article 13

  • Réaliser l’état de la technique Alinéa 1b

  • Notice d'assemblage1)

3 Dossier technique pertinent Article 2 Article 13, alinéa 1a

Preuve du respect de toutes les Annexe VII, partie B exigences, à présenter sur demande des organes d'exécution.

4 Déclaration d'incorporation1) Article 2 Article 13, alinéa 1c CE08-17.f

Indication aux utilisateurs du sous- Annexe II, partie 1, ensemble concernant la mise en section B circulation de la machine dans laquelle le sous-ensemble est incorporé.

5 Marquage CE de conformité2)

6 Mise en circulation de la quasi- ϑ ϑ ϑ

machine

  1. La notice d'assemblage et la déclaration d’incorporation sont jointes à la quasi-machine jusqu’à son incorporation dans une machine complète. Ces documents font ensuite partie du dossier technique de la machine complète.

  2. Pas de marquage CE sur les quasi-machines avec la directive «Machines»; il peut toutefois être nécessaire avec d’autres directives.

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Construction d'équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur selon le règlement relatif aux équipements de protection individuelle N° Activité Dispositions Documentation Ordonnance (suisse) Règlement (européen) d’aide de sur la sécurité des relatif aux équipements l’organisme de certification équipements de de protection individuelle SCESp 0008 protection individuelle (UE) 2016/425 (OEPI) RS 930.115

1 Examen des dispositions Article 1, alinéa 1 + 2 Article 2 CE96-7.f

pertinentes Article 3

2 Construction selon les

exigences essentielles de santé et de sécurité Article 5

  • Respecter les exigences Article 2 b Article 8 alinéa 1 CE18-3.f essentielles de sécurité et Annexe II de santé

  • Procéder à l’appréciation et Annexe II 4. Remar.prélim. 66037.f à la réduction des risques

  • Réaliser l'état de la technique Annexe II 3. Remar.prélim.

  • Construire selon les normes Article 3 alinéa 2 Article 14 (facultatif)

  • Marquer l’EPI Article 3 alinéa 3 Annexe II Ch. 2.12 Article 17 alinéa 3, 4

  • Instruction, informations Annexe II Ch. 1.4

3 Dossier technique

Preuve du respect de toutes Article 4 alinéa 1 a Article 8 alinéa 2 CE18-2.f les exigences, à présenter sur Annexe III demande des organes d'exécution.

4 Evaluation de la conformité

Vérification du respect de Article 3 alinéa 2 Article 14, Article 18, CE08-1.f toutes les exigences: Annexe I, Article 19 c CE18-2.f

  • examen de type Annexe V

  • contrôle interne de la Annexe Vll production et de contrôles supervisés du produit ou Annexe Vlll assurance de la qualité du mode de production ou

  • contrôle interne de la Annexe Vl production1)

5 Déclaration de conformité

Attestation pour les clients et Article 3 alinéa 2 Article 8 alinéa 2 CE08-17.f les organes d’exécution que les Article 15 dispositions requises sont Annexe IX respectées

6 Marquage CE de conformité 2) Article 3 alinéa 3 Article 16

Article 17

7 Mise en circulation d’un ϑ ϑ ϑ

équipement de protection individuelle

8 Observation du produit, Article 4 a Article 8 alinéa 9

mesures correctives 1) Uniquement pour les EPI produits à l'unité pour convenir à un utilisateur donné 2) L'apposition du marquage CE ne peut pas être exigée pour les EPI qui sont mis sur le marché en Suisse. Il est toutefois recommandé d'apposer le marquage CE sur l'EPI avant de le mettre sur le marché en Suisse.

Edition: 05.02.2018 / Suva, Secteur technique, CH-6002 Lucerne / Tel. +41 58 411 12 12