Rapport de gestion 2009 Rekolot

Rekurskommission interkantonale Vereinbarung Lotterien und Wetten

42, ch. d'Orzens

1095 Lutry

n° tél. 021 791 39 58 n° fax 021 791 3965

Commission de recours Convention intercantonale sur les loteries et paris

Rapport de gestion 2009

| Mandat

Conformément à l'article 9, alinéa 2 de la Convention intercantonale du 7 janvier 2005 sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse, la commission de recours soumet annuellement à l'approbation de la Conférence spécialisée des membres de gouvernement concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries (CSDL) un rapport de gestion avec comptes annuels.

En remettant le présent rapport de gestion avec les comptes annuels à la CSDL, la commission de recours remplit l'obligation qui lui incombe pour l'exercice 2009.

| 1. Composition de la commission de recours

La commission de recours, dont les membres exercent leur fonction à titre accessoire, était composée comme suit en 2009:

Président e Adrian Bieri, avocat, secrétaire général de la Direction des finances du canton de

Berne

Membres

+ Claude Rouiller, professeur à l’Université de Neuchâtel (vice-président) e Francesca Lepori-Colombo, avocate, Locarno

Anne Petitpierre, professeure à l'Université de Genève

e Kurt Schwander, avocat, Wängi TG

Suppléants + Robert Zimmermann, juge administratif, Lausanne e Anita Zosso, juge administrative, Lucerne (jusqu'au 1° avril 2009)

En 2009, les membres du Secrétariat juridique nommés par la commission de recours étaient les suivants:

e Cristina Caderas, avocate, Direction des finances du canton de Berne (jusqu'au 25 mars 2009)

e Thomas M. Fischer, avocat, Office d’informatique et d’organisation du canton de Berne

La première période de fonction de quatre ans (de 2006 à 2009) des membres de la commission s’est achevée fin 2009. Pour la période de fonction allant de 2010 a 2013, la CSDL a nommé, lors de sa séance du 23 novembre 2009, l'ancien viceprésident, Claude Rouiller, a la succession du président Adrian Bieri qui, pour des raisons professionnelles, ne se représentait pas. Hugo Casanova, juge au Tribunal

cantonal et professeur de droit à l’Université de Fribourg, a par ailleurs été nommé membre de la commission de recours.

2 Fonction juridictionnelle

En 2009, aucun recours n'a été déposé auprès de la commission de recours. Voici où en étaient les trois procédures encore pendantes au début de l’année (voir rapport de gestion 2008) :

Procédure 02.07 concernant ,,Keno“

La procédure 02.07 est restée suspendue dans l'attente de l’issue de la procédure 03.07.

Procédure 03.07 concernant ,,Wingo“

Par arrêt prononcé à l'automne 2009, la commission de recours a rejeté le recours du DFJP. Le DFJP a formé recours auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt; la procédure correspondante était encore pendante à la fin de l'année 2009.

Procédure 04.07 concernant ,homologation générale pour la famille des produits de loterie qui sont commercialisés au moyen de billets matériels et qui comportent un prétirage“

Par jugement du 10 août 2009 (2C_62/2009), la H° Cour de droit public du Tribunal fédéral a révoqué l'arrêt du 10 décembre 2008 de la commission de recours et a renvoyé l'affaire à la Comlot pour complément de la décision du 10 septembre 2007 au sens des attendus.

|[3. Autres activités

Pendant l'année 2009 aussi, le président et le secrétariat de la commission de recours ont assumé leurs différentes tâches de direction, d'information, d'entretien des contacts extérieurs, d'administration, etc. telles qu'elles sont décrites dans le rapport annuel de 2008. Ils ont poursuivi le développement de la commission de recours, dont on peut considérer qu'il est achevé à la fin de l'année 2009. Soulignons en particulier la création du site internet de la commission de recours à l'adresse www.rekolot.ch, qui a pu être réalisée sans aide extérieure. Sur son site Web, la commission de recours fournit des informations concernant sa composition, ses bases légales et ses activités; elle y publie également ses décisions et ses règlements.

4 Comptes annuels de 2009

Dans sa séance du 24 novembre 2008, la CSDL a adopté le budget d’un montant de CHF 235 000 que lui soumettait la commission de recours pour l'exercice 2009. La

commission de recours a respecté ce budget.

Voici les comptes de l'exercice 2009 que présente la commission de recours:

Compte de résultats

Charges

Indemnités des membres de la commission et du secrétariat

dont relatives à des procédures de recours (jurisprudence) CHF 102'357.30 CHF 50'523.50

dont autres travaux de commission, infrastructure, administration, secrétariat, taxes

Traductions

Frais de fonctionnement (fournitures, ouvrages, etc.)

Contributions AVS/AI/APG Impôt anticipé BCBE Emoluments de tiers BCBE Emoluments bancaires BCBE Frais de tenue de compte BCBE

Charges totales

Revenus

Avances Commission de loteries et paris Produit des intéréts BCBE

Revenus totaux

Excédent de revenus du compte de résultats

Bilan

Actif Avoir sur compte courant BCBE au 31.12.09 Actif total

Passif Report a nouveau au 31.12.2008

Excédent de revenus du compte de résultats de 2009

Passif total

CHF

CHF CHF CHF CHF CHF CHF CHF

CHF

CHF CHF

CHF

CHF

CHF CHF

CHF CHF

CHF

152'880.80

747.00 1'143.40 8'535.55

19.10 22.65

6.40 17.00

163'371.90

200'000.00 54.65

200'054.65

36'682.75

53'925.00 53'925.00

17'242.25 36'682.75

53'925.00

Le président conserve tous les dossiers, factures, décomptes, justificatifs de paiement, etc. et les tient à la disposition de la CSDL. Ces documents et les comptes annuels ont été soumis à une révision.

5 Approbation par la commission de recours

Le présent rapport annuel, comprenant aussi les comptes annuels, a été approuvé par les membres de la commission de recours le 18 janvier 2010. Il est soumis à l'approbation de la CSDL (art. 9, al. 2 de la convention intercantonale).

Eutry, le 18 janvier 2010 COMMISSION DE RECOURS CONVENTION INTERCANTONALE LOTERIES ET PARIS

Claude Rouiller Original: à la CSDL Copie à: - Membres de la commission de recours

- Membres du secrétariat de la commission de recours Commission des loteries et paris