Rapport de gestion 2012 Rekolot

Commission de recours Convention intercantonale sur les loteries et paris

Rapport de gestion 2012

Mandat

Conformément à l’article 9, alinéa 2 de la Convention intercantonale du 7 janvier 2005 sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse (CILP), la Commission de recours (CR) soumet chaque année son rapport de gestion et ses comptes, à l’approbation de la Conférence des directeurs cantonaux chargés du marché des loteries et de la loi sur les loteries (CDCM).

Le présent rapport de gestion et les comptes qui y sont intégrés se rapportent à l’exercice 2012.

(1. Composition de la Commission de recours

En 2012, la Commission de recours est restée composée des personnes suivantes élues par la CDCM, qui exercent leur fonction à titre accessoire :

Président (élu par la CDCM) Claude Rouiller, ancien président du Tribunal fédéral, professeur de droit, membre du Tribunal de |’ Organisation internationale du Travail (ONU), à Lutry

Vice-président (nommé par la CR)

Kurt Schwander, avocat, juge au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Thurgovie, collaborateur à temps partiel du service juridique du Département de linstruction publique et de la culture, à Frauenfeld

Juges

Anne Petitpierre, avocate, professeur de droit aux Universités de Genève et de Lugano, à Genève

Francesca Lepori-Colombo, avocate et notaire, à Locarno

Hugo Casanova, juge au Tribunal cantonal, professeur de droit à l’Université de Fribourg, à Fribourg

Juges suppléants

Robert Zimmermann, juge au Tribunal cantonal vaudois, à Lausanne

Franz Schlauri, avocat, ancien président de cour au Tribunal cantonal des assurances de Saint- Gall, à Saint-Gall

Lucia Omlin, avocate et notaire, à Sachseln

En 2012, la Commission de recours a pu accomplir ses tâches judiciaires sans faire appel aux juges suppléants.

Secrétaires-juristes {désignés par la CR) Paul Constantin, greffier du Tribunal cantonal du Valais, à Sion (pour l'allemand) Simon Perroud, avocat, collaborateur de l’Etude MCE, à Lausanne (pour le français)

Le secrétaire-juriste germanophone a collaboré au traitement initial de l’affaire 10/12, actuellement pendante. Le secrétaire-juriste francophone a participé à la radiation avec suite de frais de l’affaire 05/10 et au traitement initial de l’affaire 09/12.

2 Activités juridictionnelles

Procédure 05.10 (SAV) SAV a attaqué devant le Tribunal fédéral le jugement rendu par la Commission de recours le 13 septembre 2010 (monopole de Swisslos fondé notamment sur la convention du 26 mai 1937). Le recours a été rejeté par arrêt du 17 janvier 2012 (2C 859/2010). Le jugement de la Commission de recours est définitif et exécutoire.

L’arrét du Tribunal fédéral a été publié dans ZB/ 113/2012, pages 497ss., accompagné de remarques quelque peu critiques.

Procédure 09.12 (X.)

Ce recours a pour objet une décision du 14 juin 2012 par laquelle la Comlot a refusé d’entrer en matière sur une demande concernant les activités déployées en Suisse par une entreprise exploitant un système complexe de marketing multi-niveaux qui présenterait certaines similitudes avec les systèmes « boule de neige ». L’instruction du recours était terminée le 31 décembre 2012.

Procédure 10.12 (Y.)

Ce recours a pour objet une décision incidente prise par la Comlot le 20 Septembre 2012 (question de principe relative à la compétence matérielle de cet organe concordataire). Cette affaire était toujours pendante le 31 décembre 2012.

La procédure a été retardée à la suite d’une contestation par la Société de la Loterie de la Suisse romande de l’étendue d’une clause de notre ordonnance introductive, relative à la langue applicable à la procédure. La LoRo a porté cette contestation devant le Tribunal fédéral. Elle a retiré ce recours après que la CR eut, d’office, reconsidéré partiellement la mesure critiquée, avec l’accord de toutes les parties. Par décision du 18 janvier 2013, le Président de la Deuxième Cour de droit public du TF a rendu une ordonnance de radiation, sans frais ni dépens.

3 Autres activités

Le Règlement relatif à l’organisation et au travail de la CR (Règlement CR) a été révisé une nouvelle fois le 19 mars 2012. Le règlement porte désormais cette date. Il a été soumis à la CDCM qui l’a approuvé le 21 mai 2012.

Le site internet de la CR (www.rekolot.ch) est maintenu à jour. Il fournit des informations sur la composition de cette juridiction et sur ses compétences. Y sont publiés les textes du droit suisse spécifiquement applicables au domaine des loteries et des paris, ainsi qu’à la procédure à suivre devant la CR. On y trouve aussi les jugements de la CR entrés en force, de même que les arrêts du Tribunal fédéral confirmant ou annulant ces jugements. Les rapports de gestion annuels y sont également publiés.

Les dossiers des affaires jugées par la Commission de recours sont toujours conservés et archivés par le secrétaire-juriste de langue française, Me Simon Perroud, dans son bureau de l’Etude MCE à Lausanne.

| 4. Comptes annuels 2012

La CR a renoncé à constituer une nouvelle provision de CHF 10'000.- dans le cadre du contentieux avec la Caisse de compensation, évoqué dans nos rapports antérieurs. Celle-ci ne s’est en effet plus manifestée depuis plus de deux ans.

Les frais de fonctionnement de la CR se sont limités à CHF 25’637,90, alors que son budget 2012 prévoyait des dépenses pour un montant total de CHF 125.000.-. Il en résulte que l'avance de CHF 90°000.- versée par la CDCM en décembre 2011, pour l’année 2012, n’a de loin pas été absorbée par les coûts pour cette dernière année. La CR a dès lors limité à CHF 14'000.- sa demande d’avance fondée sur le budget 2013 qui prévoit des dépenses pour un montant total de CHF 95'000.- La CDCM a payé cette avance à la fin de l’année 2012.

Comptes pour l’année 2012

Compte de résultat

Charges

Indemnités pour la commission et le secrétariat Frais de fonctionnement (fournitures, ouvrages, etc.) Cotisations AVS/AT/APG (réserve)

Impôt anticipé

Frais de tenue de compte

Total des charges

Recettes

Avances budgétaires CDCM

Produit des intérêts

Autres revenus (émolument affaire 05/10)

Total des recettes

Excédent des charges (-) ou des recettes

2011

CHF 74'115,10 17.00 10°000.00 38.85 79.30

84'250.25

110.95

110.95

-84'139.30

2012

CHF

25'521,60 17.00

50.45 48.85

25'637.90

90'000.00 144.10 5'000.00

95'144.10

69'506.20

Bilan

2011 2012 CHF CHF Actif Avoir sur compte-courant BCBE 112°343.15 105'849,35 Actif total 112°343.15 105'849,35 Passif Passif transitoire 100.305.00 24305.00 Revenu reporté 96°177.45 12'038.15 Excédent des charges (-) ou des recettes - 84'139.30 69'506.20 Passif total 112°343.15 105'849.35

Le président de la Commission de recours conserve tous les dossiers, factures, décomptes, justificatifs de paiement, etc. et les tient à la disposition de la CDCM.

Lutry, le 23 janvier 2013 Au nom de la Commission de recours Le président

Claude Rouiller

Les comptes qui précèdent ont été soumis à la vérification de l’organe de révision, Lorenz Spescha, à Coire (rapport du 25 février 2013).

Approbation par la CDCM

Le rapport de gestion et les comptes 2012 de la Commission de recours ont été approuvés par la CDCM en séance du 13 mai 2013.