Rapport de gestion 2018 Rekolot

Commission de recours Convention intercantonale sur les loteries et paris

Rapport de gestion 2018

Conformément à l’article 9, alinéa 2, de la Convention intercantonale du 7 janvier 2005 sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse (CILP), la Commission de recours soumet chaque année son rapport de gestion et ses comptes, à l’approbation de la Conférence des directeurs cantonaux chargés du marché des loteries et de la loi sur les loteries (CDCM).

Le présent rapport de gestion et les comptes annexés se rapportent à l'exercice 2018.

(1. Composition de la Commission de recours

En 2018, la Commission de recours est restée composée des personnes suivantes, réélues par la CDCM le 20 novembre 2017 pour une période de quatre ans à compter du 1° janvier 2018, qui exercent leur fonction à titre accessoire :

Président (élu ès qualité à la même date et pour la même période par la CDCM)

Claude Rouiller, avocat, notaire et docteur en droit, professeur de droit, ancien président du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail (TAOIT), président du Tribunal de la Bourse Suisse (SIX Swiss Exchange) et du Gavi Appeals Board, juge al’ Agence spatiale européenne (ESA), à Lutry

Vice-président (nommé ès qualité à la même date pour la même période par la Commission de recours)

Kurt Schwander, avocat, ancien juge au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Thurgovie, à Belp

Juges

Anne Petitpierre, avocate et docteur en droit, professeur honoraire à l'Université de Genève et professeur émérite à l’Università della Swizzera italiana, à Genève

Francesca Lepori Colombo, avocate et notaire, juge suppléante au Tribunal d'appel du canton du Tessin, ancienne députée au Grand Conseil de ce canton, à Locarno

Hugo Casanova, avocat et docteur en droit, ancien juge au Tribunal cantonal fribourgeois, ancien professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Fribourg, à Fribourg

Juges suppléants

Robert Zimmermann, docteur en droit, avocat-conseil, ancien juge au Tribunal cantonal vaudois (cour de droit administratif et public), à Lausanne

Franz Schlauri, avocat et docteur en droit, ancien président de cour au Tribunal des assurances du canton de Saint-Gall, à Saint-Gall (jusqu’en décembre 2018)

Secrétaires-juristes (désignés par la Commission de recours)

Simon Perroud, avocat à Lausanne (pour les affaires de langue française) ; Jessica Koller, docteur en droit, ä Berne (pour les affaires de langue allemande) ; Matthias Uffer, MLaw, à Lausanne (secrétaire-juriste-suppléant pour les affaires de langue allemande et de langue française)

2 Activités juridictionnelles

Contrairement aux années précédentes, aucune nouvelle procédure n’a été ouverte en 2018 devant la Commission de recours. L’activité juridictionnelle de celle-ci s’est donc limitée à suivre l’instruction des recours déposés par LoRo et Swisslos contre ses jugements rendus dans les affaires 16-16 et 18-16 se rapportant au contentieux ELT dont elle a présenté l’objet dans ses rapports de gestion pour les années 2015, 2016 et 2017.

Le 31 décembre 2018, ces recours étaient toujours pendants devant le Tribunal fédéral.

3 Autres activités |

Le site internet de la Commission de recours (www.rekolot.ch) est maintenu à jour. Il fournit des informations sur la composition de cette juridiction et sur ses compétences. Y sont publiés les textes majeurs du droit suisse, législatif ou concordataire, spécifiquement applicables au domaine des loteries et des paris, ainsi qu’à la procédure à suivre devant la Commission de recours. On y trouve aussi tous les jugements rendus sur le fond par la Commission de recours et ses décisions de procédure qui revêtent un intérêt juridique, de même que les arrêts du Tribunal fédéral confirmant ou annulant ces jugements ou décisions. Les rapports de gestion annuels de la Commission de recours y sont également publiés.

Les dossiers des affaires jugées par la Commission de recours sont conservés et archivés par le secrétaire-juriste de langue française, Me Simon Perroud, dans son étude à Lausanne.

Il est rappelé qu’en accord avec la CDCM, la Commission de recours a confié à son secrétairejuriste, Me Perroud, le soin de la représenter au sein du groupe de travail chargé d'élaborer un projet de révision de la CILP, projet pour lequel la Commission de recours a formulé diverses propositions.

En décembre 2018, la Commission de recours a commencé à élaborer un nouveau règlement organique qui soit adapté au nouveau droit et, en particulier, à l’article 13 du nouveau concordat sur les jeux d’argent (voir séance plénière de la CDCM du 26 novembre 2018).

4, Comptes annuels 2018

Pour les raisons exposées sous le chiffre 2 qui précède, les frais de fonctionnement de la CR ont été peu élevés en 2018. Comme convenu avec la CDCM, la rémunération du représentant de la CR au sein du groupe de travail précité est comprise dans ces frais.

Comptes pour l’année 2018

Compte de résultat

2017 Charges CHF Indemnités pour la commission et le secrétariat 70'418.50 Frais de fonctionnement (fournitures, ouvrages, etc.) 15.50 Frais de tenue de compte 55:55 Total des charges 70'489.55 Recettes Versement CDCM 120'418.50 Autres revenus (émoluments judiciaires) 00.00 Total des recettes 120'418.50

Excédent des recettes ou des charges (-) 49'928.95

2018

CHF

14'516.20 15.50 39.90

14'571.60

00.00 00.00

00.00

- 14'571.60

Bilan

2017 2018

CHF CHF Actif Avoir sur compte-courant BCBE 108'823.65 94'252.05 Actif total 108'823.65 94'252.05 Passif Affaires pendantes (avances de frais des parties) 23'000.00 23'000.00 Capital propre 51'933.75 Revenu reporté (inclus en 2017 dans le capital propre) - 16'039.05 Excédent des charges (-) ou des recettes 49'928.95 Bénéfice reporté (année 2018) 85'823,65 Résultat de l’exercice (année 2018) — 14571,60 Passif de fonctionnement total 108'823,65 94'252.05

Le président de la Commission de recours conserve tous les dossiers, factures, décomptes, justificatifs de paiement etc.

Lutry, le 21 janvier 2019 Au nom de la Commission de recours Le président

Claude Rouiller

Vérification des comptes

Les comptes qui précèdent ont été soumis à la vérification de l’organe de révision, Mme Irène Moullet, cheffe de l'Inspection cantonale des finances, à Fribourg (rapport du 21 février 2019).

Approbation par la CDCM

Le rapport de gestion et les comptes 2018 de la Commission de recours ont été approuvés par la CDCM en séance plénière du 20 mai 2019.