Rapport de gestion 2021 TJAr

. Tribunal des jeux d’argent

Rapport annuel

2021

(1. De la Commission de recours CILP au Tribunal des jeux d’argent |

Le Tribunal des jeux d'argent (TJAr) est une juridiction intercantonale indépendante instituée et régie notamment par les articles J, lettre a, 2, lettre c, 3, lettre c, 5, lettre b, chiffre IV, et 17 à 14 du Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse du 20.mai.2019 (CJA), entré en vigueur le 1° janvier 2021.

En conformité des articles 5, lettre f, chiffre VI, et 14, alinéa 4, CJA, le tribunal soumet chaque année son rapport annuel à Vapprobation de I'Institution intercantonale en charge des jeux d'argent (CSJA).

Le présent rapport concerne l’exercice 2021. C’est le premier rapport annuel du Tribunal des jeux d'argent qui a succédé, le 1% janvier 2021, à la Commission de recours instituée par la Convention intercantonale du 7 janvier 2005 sur a surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et patis exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (CR/CILP).

[2. Composition du TJAr |

En 2021, le Tribunal des jeux d’argent a été composé des personnes suivantes, membres de l’ancienne CR/CILP qui a cessé d’exister de lege le 31 décembre 2020. En vertu de la disposition transitoire inscrite à l’article 73, alinéa 4, CJA, la CSJA a en effet élu ces personnes, à la fonction de juges, respectivement de suppléants, du nouveau Tribunal des jeux d’argent au cours de son assemblée constitutive du 11 janvier 2021, cela pour la seule durée de l’année transitoire 2021,

Président (élu ès qualité par la CSJA)

Claude Rouiller, de Dorénaz (5) à Lutry (VD), avocat, notaire et docteur en droit, professeur de droit, ancien président du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif de 1’ Organisation internationale du Travail (LOAT) et de la juridiction supérieure en matière de régulation des opérations de bourse organisées par SLX Swiss Exchange (1996-2019), président du Gavi Appeals Board, membre des juridictions d’appel de l’Agence spatiale européenne (ASE/ESA, Paris) et de PEUMETSAT (Darmstadt)

Vice-président (élu ès qualité par le TJAr)

Kurt Schwander, de Rothenburg (ZU) à Belp (BE), avocat, ancien juge au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Thurgovie

Juges

Anne Petitpierre, de Neuchâtel à Genève, avocate et docteur en droit, professeur honoraire à l'Université de Genève, professeur émérite al’ Universita della Swizzera italiana

Francesca Lepori Colombo, de Capriasca et Coldrerio (71) à Locarno, avocate et notaire, juge suppléante au Tribunal d'appel du canton du Tessin, ancienne députée au Grand Conseil de ce canton

Hugo Casanova, de Cumbel (GR), aujourd’hui Lumnezia, à Fribourg, avocat et docteur en droit, ancien juge au Tribunal cantonal fribourgeois et professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Fribourg

La durée du mandat de chacune de ces personnes expire le 31 décembre 2021.

En juillet 2021, un nouveau président et quatre nouveaux juges ont été élus qui entreront en charge le 1° janvier 2022.

Juges suppléants -

Robert Zimmermann, de Carouge (GE) et Wohlenschwil (4G) à Lausanne, avocat-conseil et docteur en droit, ancien président de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois

Peter Vetter, d’ Arlesheim (BZ) à Bâle, docteur en droit, avocat, ancien chancelier du canton de Bâle-Campagne (élu par la CDCM le 20 mai 2019 en remplacement de Franz Schlauri, décédé)

En juillet 2021, ces deux personnes ont été élues, respectivement, président et juge du Tribunal des jeux d’argent pour entrer en charge le 1° janvier 2022.

Le 19 novembre, la FDKG a élu les trois juges suppléants requis par l’article 10, alinéa 2, du concordat ; ils entreront également en charge le 1° janvier 2022.

Greffiers (désignés réglementairement par le TJAr pour une période indéterminée)

Simon Perroud, avocat à Lausanne, a été le secrétaire-juriste de langue française et le secrétaire administratif de la CR/CILP. Il est, depuis le 1° janvier 2021, le greffier de langue française du TJAr. Il en assume de surcroît le secrétariat administratif ; à ce titre, il a notamment assuré la conservation des archives et procédé, sur instruction du président, à la mise à jour périodique du site.

Jessica Koller était la secrétaire-juriste de langue allemande de la CR/CILP. Elle a depuis le 1° janvier 2021 accompli la tâche de greffière de langue allemande du TJAr.

En juillet 2021, Jessica Koller a été élue juge de ce tribunal avec effet au 1° janvier 2022,

[ 3. Activités juridictionnelles

Procédures 20/19, 23/20, 24/20 et 25/20

L'objet de ces affaires et les procédures y relatives suivies devant la CR/CILP ont été décrits dans les rapports de gestion 2019 et 2020 de cette juridiction,

Par trois jugements finals distincts, rendus le 15 février 2021 dans les affaires 23/20, 24/20 et 25/20, le Tribunal des jeux d’argent, qui a succédé à la CR/CILP a admis très partiellement les recours et confirmé pour le surplus les décisions attaquées.

Le même jour, le Tribunal des jeux d’argent a rayé du rôle la procédure 20/19 devenue sans objet.

Les trois jugements au fond ont été déférés au Tribunal fédéral par la voie de trois recours distincts ; le Tribunal des jeux d’argent a été invité à se déterminer sur chaque écriture des participant à la procédure.

A la date de l'établissement du présent rapport, ces recours sont toujours pendants.

Procédure 22/20

L’ objet de cette affrire et la procédure y relative suivie devant la CR/CILP ont été décrits dans le rapport de gestion 2020 de cette juridiction.

Par arrêt du 23 février 2021, le Tribunal fédéral a admis le recours formé contre le jugement du 29 septembre 2020 rendu dans cette affaire par la CR/CILP.

Le Tribunal des jeux d’argent, successeur de cette juridiction, a exécuté cet arrêt par jugement du 1% avril 2021.

Procédure 26/20

L’ objet de cette affaire et la procédure y relative suivie devant la CR/CILP ont été décrits dans le rapport de gestion 2020 de cette juridiction.

Par jugement du 15 février 2021, le Tribunal des jeux d’argent a admis le recours contre la décision de la COMLOT — recours devenu pendant devant lui; il a annulé cette décision et renvoyé l'affaire avec instructions à la GESPA, autorité qui a succédé à la COMLOT.

Par atrêt du 5 mai 2021, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable un recours dirigé contre ce jugement,

Procédure 27/21

L’objet de cette procédure est le refus par la GESPA de délivrer à une société suisse une autorisation d’exploitant pour des jeux d'adresse de grande envergure au sens des articles 21 et 22 LJAr, au motif que deux des conditions posées par la seconde de ces dispositions n’étaient pas réunies.

Par jugement du 27 octobre 2021, le Tribunal des jeux d’argent a rejeté le recouts dirigé contre ce refus.

Procédures 28/21 à 47/21

Le 13 octobre 2021, dix recours distincts ont été déposés par la Société de la Loterie romande (LoRo) auprès du Tribunal des jeux d'argent contre autant de décisions de la GESPA autorisant des jeux proposés par la LoRo en assortissant leur exploitation d’une charge que l’exploitante conteste (affaires 28/21 à 37/21).

Le 15 novembre 2021, la LoRo a formé auprès du tribunal dix nouveaux recours contre autant de décisions de la GESPA rejetant dix demandes d’interprétation des décisions mentionnées plus haut ; la GESPA a estimé ces demandes injustifiées tout en modifiant "par gain de paix" la charge contestée (affaires 38/21 à 47/21).

Par deux ordonnances de procédure rendues successivement les 21 octobre et 19 novembre le Tribunal des jeux d’argent a ordonné la jonction de toutes ces procédures (affaire 28/21 à 47/21), Cette procédure est aujourd’hui en cours.

%

L’instruction des affaires introduites ou jugées en 2021 a été conduite par le président du Tribunal des jeux d’argent jusqu’à la clôture de l'échange des écritures. Les dossiers ont ensuite été remis À un rapporteur (juge ou suppléant) pour la préparation des projets de jugement. Ces projets ont ensuite été délibérés en présentiel avec les précautions qu’exigeait la situation sanitaire.

La greffière de langue allemande (Koller) et le greffier de langue française (Perroud) ont régulièrement collaboré au traitement de ces affaires.

|'4. Activités administratives

En janvier et février 2021, le Tribunal des jeux d’argent a participé activement aux opérations de transition nécessitées par l’entrée en vigueur du nouveau concordat,

En application de l’article 14, alinéa premier, CJA, il a adopté définitivement le 4 janvier 2021 son règlement organique interne (Règlement TJAr) que la FDKG a approuvé le 11 janvier,

Le site internet bilingue de la CR/CILP est devenu, le 1° janvier 2021, celui du Tribunal des jeux @atgent (www.tjareh), Il inclut la mémoire des actes administratifs et juridiques accomplis antérieurement par la Commission de recours. On y trouve done, d’une part, les jugements de cette commission et du TJAr et certaines de leurs décisions de procédure qui revétent un intérêt juridique particulier, ainsi que, d’autre part, les arrêts du Tribunal fédéral confirmant ou annulant ges jugements ou décisions. Tous ces actes judiciaires sont publiés intégralement mais dûment anonymisés ; ils sont rangés en ordre chronologique sans solution de continuité. Sont aussi publiés sur le site du TJAr les textes majeurs du droit suisse, législatif ou concordataire, spécifiquement applicables au domaine des loteries et des paris, ainsi que les textes relatifs à la procédure juridictionnelle à suivre. Les rapports de gestion et les comptes annuels y sont également publiés.

Le site du TJAr fournit toutes informations utiles sur la composition de cette juridiction et sur ses compétences. Il est maintenu constamment à jour par celui des greffiers qui assume parallèlement la the de secrétaire-administratif du TJAr sous la responsabilité de son président, Cette tâche est confiée depuis une dizaine d’années à Simon Perroud qui archive les dossiers des affaires jugées et les conserve dans leur intégrité en l’étude d’avocat qu’il dirige à Lausanne.

Berne, le 30 décembre 2021

Au nom du Tripungbdps jeux d’argent

Tribunal des jeux d'argent

Comptes pour l’année 2021

Compte de résultat

2020 2021

Charges

Indemnités pour le Tribunal et le Greffe 99'801.90 137'834.70 Frais bancaires 23.55 23.60 Remboursement avance de frais affaire 22-20 5'000.00 Frais administratifs divers 1'920.00 1'378.80 Total des charges 101'745.45 144'237.10 Produits

Bonification initiale CDCM 70'460.80 130'000.00 Crédit complémentaire CSJA 20'000.00 Débours récupérés 5'000.00 3000.00 Total des produits 75'460.80 153'000.00

Résultat (Bénéfice + / Perte -) -26'284.65 8'762.90

Bilan

31.12.2020 31.12.2021

Actif BCBE compte-courant -4.00 8758.90 BCBE provisions (avances de frais des parties) 84'925.35 114'901.35 Total de l’actif 84'921.35 123'660.25

Passif Affaires pendantes (avances de frais des parties) 84'965.35 114'901.35 Bénéfice reporté 26'240.65 -44.00 Résultat de l’exercice (Bénéfice + / Perte -) -26'284.65 8'762.90 Correction 40.00 Total du Passif 84'921.35 123'660.25

Tous les dossiers, factures, décomptes, justificatifs de paiement ont été remis à l’organe de révision.

Lausanne, le 1° novembre 2022

Au nom s jeux d’argent

Le président

Robert Zimmermann

Vérification des comptes

Les comptes qui précèdent ont été soumis à la vérification de l’organe de révision, le Contrôle des finances du canton de Berne (rapport de révision du 9 mai 2022).

Approbation par la CSJA

Le rapport de gestion et les comptes 2021 du Tribunal des jeux d’argent ont été approuvés par la CSJA par circulation le 9 août 2022.