Source

2018-09-20 Décision AIET concernant la revision partielle des prescriptions de protection incendie DPI 10-15 et DPI 11-15

L’Autorité intercantonale

Décision du 20 septembre 2018 de L’Autorité intercantonale des entraves techniques au commerce (AIET) relative à la révision partielle des prescriptions de protection incendie "PPI 2015" état au 1er janvier 2017 Adaptation de la Directive de protection incendie 11-15 / Assurance qualité en protection incendie et de la Directive de protection incendie 10-15 / Termes et définitions

  1. L’Autorité intercantonale des entraves techniques au commerce (AIET) a décidé le 18 septembre 2014 de déclarer obligatoires les prescriptions suisses de protection incendie (PPI 2015) et de les mettre en vigueur le 1er janvier 2015.

  2. En raison de problèmes survenus dans la pratique en relation avec les réglementations en matière de responsabilité prévues par l’instrument de la déclaration de conformité introduit en 2015 pour les responsables Assurance qualité et pour les “propriétaires et exploitants“, le libellé des directives de protection incendie 11-15 et 10-15 fait l’objet d’une modification. Il s’agit d’une part d’adapter la responsabilité du responsable assurance-qualité en protection incendie au degré prescrit par la loi, afin d’éviter toute divergence avec le CO et de ne pas étendre son risque de responsabilité au-delà de ses compétences. D’autre part les “propriétaires et exploitants“ doivent être libérés de leur obligation de signer la déclaration de conformité, puisque les réglementations en matière de responsabilité du CO sont suffisantes à cet égard. Les modifications apportées à la directive de protection incendie 11-15/Assurance qualité en protection incendie engendrent une divergence avec la directive 10-15/Termes et définitions. Il importe donc de procéder à une adaptation marginale de cette dernière, afin de garantir la cohérence.

Décision:

A. L’Autorité intercantonale des entraves techniques au commerce décide de déclarer obligatoires les Prescriptions de protection incendie AEAI révisées ci-dessous:

a) Directive de protection incendie «Termes et définitions » (10_15fr./ 1.1.2019); Les modifications détaillées se trouvent dans le document "Modifications PPI 10_15fr.pdf".

b) Directive de protection incendie «Assurance qualité en protection incendie» (11-15fr./ 1.1.2019); Les modifications détaillées se trouvent dans le document "Modifications Directive de protection incendie 11_15fr.pdf"

Cette décision entre en vigueur le 1er janvier 2019 et remplace la Directive de protection incendie «Termes et définitions » (10_15fr./1.1.2017 ainsi que la Directive de protection incendie « Assurance qualité en protection incendie» (13_15fr./ 1.1.2017);

La décision du 20 septembre 2018 est publiée sur le site Internet de la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement DTAP; elle a par ailleurs été communiquée à tous les cantons. Les directives de protection incendie déclarées obligatoires sur décision de l’Autorité intercantonale en date du 20 septembre 2018 sont donc obligatoirement applicables par tous les cantons.

Communication à tous les cantons, à la Commission fédérale des produits de construction et à l’Association des établissements cantonaux d'assurance incendie

St. Gall, le 20 septembre 2018

Autorité intercantonale des entraves techniques au commerce AIET La présidente La secrétaire générale

Jacqueline de Quattro Christa Hostettler

Modifications PPI 10_15fr.pdf

Annexe

Modifications de la directive de protection incendie 10-15 / Termes et définitions

Passage Ancien texte Nouveau texte Argumentation de la DPI

Terme Déclaration de conformité de protection Déclaration de conformité Les modifications apportées à la directive de protection incendie 11-15 Déclara- incendie Document écrit par lequel le responsable « Assurance qualité en protection incendie » a causé une divergence tion de Déclaration juridiquement valide du proprié- de l’AQ en protection incendie certifie au entre les deux directives. La présente modification supprime cette difconfor- taire ou de son représentant selon laquelle propriétaire et à l’autorité de protection in- férence. mité de le bâtiment ou l'ouvrage a été entièrement cendie que toutes les mesures d’assuprotection exécuté selon le concept standard tel qu'il rance qualité qui lui ont été imposées par incendie est prévu par les prescriptions de protection les prescriptions de protection incendie incendie ou selon un concept de protection ont été réalisées correctement. incendie.

Modifications Directive de protection incendie 11_15fr.pdf

Annexe Modifications de la directive de protection incendie 11-15 / Assurance qualité en protection incendie Passage Ancien texte Nouveau texte Argumentation de la DPI

4.1.1 [Les propriétaires et les exploitants de bâti- - Il a été reconnu qu’il est inutile que les propriétaires et exploitants silet. e ments et d'autres ouvrages doivent accom- gnent la déclaration de conformité. D’une part, on ne sait parfois pas plir les tâches suivantes:] qui doit signer concrètement dans un cas précis (par ex. en cas de proils signent, avant l'entrée en possession du jet d'aménagement par les locataires ou de réaménagement partiel bâtiment ou de l'ouvrage, la déclaration de d'un bâtiment en propriété par étage). D'autre part, la double signature conformité de protection incendie, et certi- n'apporte rien de plus en ce qui concerne la sécurité juridique et l’assufient devant l'autorité de protection incendie rance qualité, car le responsable de l'assurance qualité reste l'auxiliaire que toutes les mesures de protection incen- des « propriétaires et exploitants » et que ces derniers peuvent se badie prévues et nécessaires ont été intégra- ser seulement sur ses affirmations. lement et complètement exécutées (s’ils ne disposent pas des connaissances techniques nécessaires, ils s’appuient pour ce faire sur la déclaration de conformité du responsable de l’assurance qualité en protection incendie);

4.1.3 [Le responsable de l'assurance qualité en [Le responsable de l'assurance qualité en L'ajout des termes « bâtiment ou autre » rectifie un raccourci erroné. let. e protection incendie doit accomplir les protection incendie doit accomplir les On a également corrigé une erreur de traduction. La formulation est tâches suivantes:] tâches suivantes:] ainsi adaptée à celle des autres normes présentant une teneur simiil certifie par écrit au moyen d’une déclara- il certifie par écrit aux propriétaires et à laire (cf. 4.1.3 let. f). tion de conformité, avant la réception de l'autorité de protection incendie, au moyen La notion de « mesure de protection incendie » en ces termes est prol'ouvrage par les propriétaires ou par l'auto- d’une déclaration de conformité, avant la blématique car indéfinie. Elle englobe actuellement toutes les mesures rité de protection incendie, que toutes les réception du bâtiment ou autre ouvrage, liées à la protection incendie, y compris sur les chantiers. Le rôle du mesures de protection incendie prévues et que toutes les mesures d'assurance qua- responsable de l'assurance qualité en protection incendie porte seulenécessaires ont été réalisées intégralement lité qui lui ont été imposées par les pres- ment sur l'assurance qualité de la protection incendie (et non sur la et sans défaut; criptions de protection incendie ont été protection incendie elle-même). Précisément là où ses activités se limiréalisées correctement; tent à une méthode par sondage, il ne peut pas émettre d’affirmation quant à « toutes » les mesures de protection incendie – et surtout pas quant à leur réalisation « sans défaut ». En revanche, il est tenu d'assurer qu’il a réalisé correctement (donc év. aussi par sondage « seulement », si cela est prévu ainsi) toutes les « mesures d'assurance qualité qui lui ont été imposées par les prescriptions de protection incendie ».

Passage Ancien texte Nouveau texte Argumentation de la DPI

4.1.4 [Les projeteurs doivent, chacun dans son [Les projeteurs doivent, chacun dans son Comme les propriétaires et exploitants ne doivent plus signer la déclalet. f domaine, accomplir les tâches suivantes:] domaine, accomplir les tâches suivantes:] ration de conformité, il faut modifier toute la lettre en ce sens. L'ordre ils communiquent au responsable de l’assu- ils communiquent au responsable de l’as- des mots de la phrase a été modifié uniquement dans la langue allerance qualité en protection incendie tous surance qualité en protection incendie mande pour une raison de compréhension. les documents qui, dans leur domaine de tous les documents qui, dans leur docompétences, sont nécessaires à la décla- maine de compétences, sont nécessaires ration de conformité des propriétaires et ex- à l'établissement de la déclaration de conploitants et aux vérifications des mesures formité et aux vérifications des mesures de protection incendie, sous la forme qui de protection incendie, sous la forme qui convient; convient;

4.1.5 [Les projeteurs en équipements de protec- [Les projeteurs en équipements de pro- Idem 4.1.4 let. f let. e tion incendie accomplissent les tâches sui- tection incendie accomplissent les tâches vantes:] suivantes:] ils communiquent au responsable de l’assu- ils communiquent au responsable de l’asrance qualité en protection incendie tous surance qualité en protection incendie les documents qui, dans leur domaine de tous les documents qui, dans leur docompétences, sont nécessaires à la décla- maine de compétences, sont nécessaires ration de conformité des propriétaires et ex- à l'établissement de la déclaration de conploitants et aux vérifications des mesures formité et aux vérifications des mesures de protection incendie, sous la forme qui de protection incendie, sous la forme qui convient; convient;

4.1.6 [Les installateurs accomplissent les tâches [Les installateurs accomplissent les Idem 4.1.4 let. f let. c suivantes:] tâches suivantes:] Les documents des installateurs servent aussi finalement à établir la ils communiquent au projeteur, au projeteur ils communiquent au projeteur, au proje- déclaration de conformité. Afin de permettre une répartition du travail en protection incendie ou au responsable teur en protection incendie ou au respon- rapide et pertinente du point de vue hiérarchique, les installateurs doide l'assurance qualité en protection incen- sable de l'assurance qualité en protection vent transmettre leurs documents à un destinataire précis (en fonction die tous les documents relatifs à leurs réali- incendie tous les documents relatifs à du degré de l'assurance qualité et/ou de la conception de l'organisasations et nécessaires à la déclaration de leurs réalisations et nécessaires à la dé- tion). Il peut s'agir du responsable de l’assurance qualité, mais ce n’est conformité des propriétaires et exploitants claration de conformité du responsable de pas une obligation. Les acteurs impliqués sont néanmoins tenus de et à la vérification des mesures de protec- l'assurance qualité en protection incendie transmettre ensemble leurs documents au responsable de l'assurance tion incendie, sous la forme qui convient; et à la vérification des mesures de protec- qualité (éventuellement de manière indirecte). tion incendie, sous la forme qui convient;

Passage Ancien texte Nouveau texte Argumentation de la DPI

4.1.7 [L'autorité de protection incendie accomplit [L'autorité de protection incendie accom- Au moment de l’élaboration des prescriptions de protection incendie let. i les tâches suivantes:] plit les tâches suivantes:] 2015, la reconnaissance par l'AEAI était le standard de facto en proelle peut de cas en cas exiger des déten- elle peut de cas en cas exiger pour les tection incendie. Cependant, la loi fédérale sur les produits de consteurs de systèmes reconnus par l'AEAI matériaux de construction, les éléments truction, qui interdit la reconnaissance par l'AEAI pour les produits de (qu'il s'agisse de matériaux de construction, de construction, les systèmes ou les construction mis sur le marché selon des normes européennes (év. d'éléments de construction, de systèmes ou constructions des documents tels que des harmonisées), est entrée en vigueur récemment (en octobre 2014). de constructions) qu'ils produisent des do- rapports d'essais, des instructions sur la Pour ne permettre aucune lacune dans les compétences des autorités cuments tels que des rapports d'essais, des mise en œuvre du système, des plans dé- de protection incendie, ces compétences sont formulées de manière instructions sur la mise en œuvre du sys- taillés, des appréciations concernant cer- plus abstraite afin qu’il reste possible de contrôler l’utilisation de ces tème, des plans détaillés, des appréciations tains écarts, des expertises réalisées par produits. concernant certains écarts, des expertises des laboratoires d'essais, des examens, réalisées par des laboratoires d'essais, des des attestations de réception ou des examens, des attestations de réception ou preuves de conformité à l'assurance quades preuves de conformité à l'assurance lité; qualité;