FOCUS PPI 2026 - Numéro 07 | octobre 2023

Numéro 7 | octobre 2023

Madame, Monsieur,

Cela fait maintenant un an que le projet PPI 2026 est entré dans sa deuxième phase – celle de la rédaction effective des dispositions. La septième édition de « FOCUS PPI 2026 » présente les décisions récentes prises par le comité central et le comité de pilotage, résume une étude sur les pratiques de contrôle de protection incendie dans les pays voisins et Lars Mülli Responsable du projet informe de l’état d’avancement des travaux du groupe de travail 6, qui global s’occupe de l’uniformisation de l’exécution.

Nous vous souhaitons une bonne lecture et un bel automne.

Michael Binz Secrétaire du projet global

Calendrier La rédaction des prescriptions prend beaucoup de temps. Les premières ébauches ont été passées en revue par le comité central et leur développement se poursuit maintenant dans les groupes de travail. L’un des principaux défis réside dans la nécessité d’harmoniser les dispositions entre elles et de les intégrer de manière cohérente dans l’ensemble de l’approche axée sur les risques.

Illustration 1 : Calendrier du projet PPI 2026

Décisions du comité central et du comité de pilotage

Dispositions introductives, transitoires et finales Avec l’entrée en vigueur des prescriptions de protection incendie 2026 (PPI 2026), les actuelles prescriptions de protection incendie AEAI 2015 seront abrogées. En outre, la note explicative PPI remplacera tous les documents précédemment publiés par l’AEAI. Les cantons sont invités à adapter leur législation cantonale en conséquence, mais il leur est interdit promulguer des dispositions complémentaires. En adhérant à l’AIETC, les cantons ont transféré la compétence d’édicter les règles de protection incendie à l’AIET. Les PPI 2026 édictées par l’AIET dans le cadre de cette compétence ont la primauté sur toutes les dispositions cantonales. Ce principe de primauté des PPI exclut toute légifération des cantons dans les domaines régis de manière exhaustive par les PPI. Par conséquent, la promulgation par les cantons de guides et de directives complémentaires est également exclue.

Lors de l’introduction des PPI 2015, aucun délai transitoire n’avait été prévu. Les cantons ont défini différemment la date déterminante pour l’évaluation des exigences en matière de protection incendie dans le cadre des demandes de permis de construire. Pour certains cantons, la date de dépôt de la demande de permis de construire prévalait, tandis que d’autres prenaient en considération la date de la décision de construction. Ces divergences ont posé un défi de taille, en particulier pour les projeteurs et les maîtres d’ouvrage avec des projets de construction dans toute la Suisse. Le comité de pilotage s’est prononcé en faveur de l’instauration d’un délai transitoire (d’environ 6 à 12 mois) pour l’introduction des PPI 2026. Pendant cette période, le maître d’ouvrage pourra choisir la réglementation qui s’appliquera à sa demande de permis de construire. L’évaluation du projet de construction se fera alors intégralement conformément à la réglementation choisie. C’est la date de dépôt de la demande du permis de construire qui devra être considérée comme déterminante.

Réponses aux FAQ et examen des réglementations d’organismes tiers Pour assurer une continuité, l’AEAI doit rester le principal prestataire de services de protection incendie en Suisse. Les futures révisions, les réponses aux FAQ et l’examen du contenu des réglementations d’organismes tiers (actuellement documents fixant l’état de la technique DET) doivent être traités comme des éléments réglementaires des PPI 2026. Ces sujets continueront à l’avenir d’être gérés par la commission technique de protection incendie de l’AEAI (CTPI) et par le comité des prescriptions de protection incendie de l’AEAI (CPPI). La composition de ces organes doit dorénavant inclure des représentants de l’économie, à l’image des groupes de travail des PPI 2026. Cependant, il est essentiel de veiller à ce que ces commissions ne deviennent pas trop grandes. Les compétences et les procédures nécessaires seront définies dans les PPI 2026.

Application et exécution des PPI et de la note explicative PPI Compétence Application générale, non spécifique à un ouvrage ➢ Évaluation de la nécessité de réviser les PPI 2026 ou la note explicative et mise en œuvre de la révision. ➢ Questions sur l’interprétation des PPI ou de la note explicative (FAQ) AEAI ➢ Questions concernant le respect ou la conformité des réglementations d’organismes tiers avec les exigences minimales des PPI ou de la note explicative Application spécifique à un ouvrage ➢ Dans la procédure d’octroi du permis de construire Cantons ➢ Dans les voies de recours Tableau 1 : Répartition des compétences en matière d’application et d’exécution des PPI 2026 [source : présentation J. Raster]

Les prescriptions de protection incendie 2026 devront en outre établir un règlement des voies de recours garantissant une protection juridique pour les actes d’application non spécifiques à un ouvrage. La structure précise des voies de recours et des procédures, ainsi que la question des actions pouvant être opposées, devront être clarifiées dans les prochaines étapes du processus. Un modèle possible consisterait à s’inspirer de la procédure normative de la SIA. De plus, il convient d’examiner si les tiers concernés doivent également avoir la possibilité de s’opposer aux réponses des FAQ.

État d’avancement du projet Depuis l’adoption du projet d’acte normatif et du concept détaillé, les groupes de travail ont travaillé sur les dispositions, en vérifiant et en prenant en compte, dans la mesure du possible, les données issues de l’enquête clients. Les comptes-rendus suivants mettent en lumière l’état actuel des travaux. Les informations données vont évoluer au cours du projet.

Étude sur la périodicité des contrôles des installations techniques de protection incendie dans une sélection de pays européens Les PPI 2026 réglementeront également les intervalles d’essai et de contrôle des installations techniques de protection incendie. Dans le cadre de l’analyse de l’environnement, l’AEAI a mandaté Risk&Safety AG pour mener une étude sur les procédures et la périodicité des contrôles des installations techniques de protection incendie dans une sélection de pays européens : Autriche, France, Allemagne et Angleterre. Cette étude a été réalisée à travers des recherches documentaires et des entretiens. Les résultats de l’étude ont été consignés dans un rapport, qui a été pris en compte par le GT 6 lors des discussions sur la future procédure en Suisse. De plus, ce rapport a été publié en allemand et en français sur la page web du projet PPI 2026. Les résultats concernant les contrôles sont résumés dans le tableau ci-après.

Tableau 2 : Résumé des contrôles [source : rapport de recherche de Risk&Safety AG]

Légende du tableau 2 : ERP Établissement recevant du public : bâtiments, locaux ou zones accessibles à des personnes extérieures (p. ex. écoles, magasins, etc.) IGH Immeuble de grande hauteur : bâtiment résidentiel de plus de 50 m de hauteur ou autre bâtiment de plus de 28 m CCDSA Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité PI Protection incendie TRVB Technische Richtlinie Vorbeugender Brandschutz : directive technique autrichienne de protection incendie

État des travaux du GT 6 « Uniformisation de l’application »d Le groupe de travail 6 a élaboré des propositions concernant la répartition des responsabilités pour les contrôles de protection incendie entre, d’un côté, les autorités compétentes et, de l’autre, les projeteurs, les responsables de l’assurance qualité et les maîtres d’ouvrage. Pour ce faire, des classes d’exécution ont été créées, encore basées sur les affectations définies dans les PPI 2015.

Classe Pourcentage de Affectations selon les PPI 2015 d’exécution bâtiments E4 1% Bâtiments élevés / établissements d’hébergement / locaux recevant un grand nombre de personnes / entrepôts chimiques E3 5% Artisanat / industrie / entrepôts à hauts rayonnages / entrepôts robotisés / grands magasins / écoles / crèches E2 30 % Immeubles d’habitation / parking / industrie et artisanat < 1200 m2 / locaux de vente / bureaux / hébergement et restauration E1 65 % Bâtiments d’habitation / garages pour véhicules à moteur / bâtiments agricoles Tableau 3 : Classes d’exécution [source : état d’avancement des travaux du GT 6]

Les diagrammes ci-dessous présentent les contrôles et essais à réaliser à l’avenir, par classe d’exécution et par phase SIA. Ils indiquent également qui est responsable de ces activités.

Illustration 2 : Classe d’exécution 4 [source : état d’avancement des travaux du GT 6]

Illustration 3 : Classe d’exécution 3 [source : état d’avancement des travaux du GT 6]

Illustration 4 : Classe d’exécution 1 et 2 [source : état d’avancement des travaux du GT 6]

De plus, il est nécessaire d’uniformiser les contrôles des installations techniques de protection incendie et de réduire les contrôles effectués par les autorités.

Illustration 5 : Contrôles et essais des installations techniques de protection incendie [source : état d’avancement des travaux du GT 6]

Certaines des périodicités proposées pour les contrôles et les essais durant la phase d’exploitation sont indiquées dans le tableau ci-dessous.

Périodicité Installation de protection incendie / classe d’exécution 4 ans 8 ans 12 ans Mesures constructives de protection incendie E4 Mesures constructives de protection incendie E3 Contrôle par échantillonnage effectué par les Mesures constructives de protection incendie E1 et E2 propriétaires (sans période fixe) Asservissements incendie sélectifs / systèmes de mise en Pas plus fréquemment surpression / installations d’extraction de fumée et de chaleur que les contrôles avec preuve de performance / ascenseurs pour sapeurs- des mesures pompiers / éclairages de sécurité constructives Installations de détection d’incendie / asservissements incendie collectifs / installations mécaniques d’extraction de fumée et de chaleur / installations d’alarme vocale / systèmes électroacoustiques pour services de secours Installations sprinklers Tableau 4 : Périodicité des contrôles ou des essais dans la phase d’exploitation [source : état d’avancement des travaux du GT 6]

Ces propositions ont été soumises au comité de pilotage et ont été favorablement accueillies par ses membres. Le GT6 poursuivra donc ses travaux dans la direction choisie.

Objectifs de protection pour les systèmes de revêtement des parois extérieures des bâtiments élevés Contrairement aux bâtiments de hauteur moyenne, il n’existe actuellement aucun objectif de protection clairement défini pour les revêtements des parois extérieures des bâtiments élevés. Les PPI 2015 exigent l’utilisation de matériaux de construction de catégorie RF1 comme mesure de protection incendie pour les bâtiments élevés. Toutefois, un objectif de protection spécifique est absolument nécessaire pour établir la preuve, selon les règles de l’ingénierie et sur la base d’essais, de la conformité d’un revêtement des parois extérieures d’un bâtiment élevé. Ce sujet est particulièrement pertinent compte tenu des discussions en cours sur les installations photovoltaïques et les façades végétalisées.

Par mesure d’urgence, l’AEAI a chargé un groupe de travail indépendant du projet PPI 2026 de définir les objectifs de protection correspondants sur la base des PPI 2015. Les objectifs de protection présentés ci-dessous ont été adoptés par la commission technique de protection incendie de l’AEAI le 12 septembre 2023 et ont été publiés sur le site Internet ppionline.ch.

Objectif de protection visant à limiter la propagation de l’incendie (prévention de la propagation du feu) Un incendie qui s’est déclaré à un étage ne doit pas se propager, via la paroi extérieure, à plus de deux étages au-dessus avant l’intervention des sapeurs-pompiers (bien à protéger : protection des personnes). Objectif de protection pour le système de revêtement des parois extérieures (prévention de la propagation du feu dans le système) Après que le système de revêtement des parois extérieures a pris feu, la propagation autonome verticale du feu doit être limitée au plancher du prochain étage (bien à protéger : protection du bâtiment et des personnes). La fonction de la voie d’évacuation verticale ne doit pas être entravée (bien à protéger : protection des personnes). Le système de revêtement des parois extérieures doit être conçu de manière à ce que les sapeurs-pompiers n’aient pas à intervenir depuis l’extérieur (bien à protéger : protection du bâtiment).

Ces objectifs de protection sont considérés comme atteints si les revêtements des parois extérieures des bâtiments élevés sont composés de matériaux de construction de catégorie RF1, tels que requis par les PPI 2015.

Ils ont été définis en étroite collaboration avec les groupes de travail du projet PPI 2026, et ils seront intégrés dans les nouvelles prescriptions.

Publication : Association des établissements cantonaux d’assurance incendie AEAI Bundesgasse 20, 3011 Berne 031 320 22 22 mail@vkg.ch www.vkg.ch