AC.2019.0026

CDAP - AC.2019.0026 - 2020-07-23 - A._, B._/Municipalité de Lausanne

23 juillet 2020Français32 min

l'escalier d'accès au jardin a été déplacé en limite de la propriété voisine. Ces

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A.________ et B.________ sont propriétaires de la parcelle n° 5438

de la Commune de Lausanne. D'une superficie de 912 m2, ce

bien-fonds supporte un bâtiment d'habitation comportant trois étages (ECA

n° 6750). Il est colloqué en zone mixte de forte densité selon le plan

général d'affectation (ci-après: le PGA) et le règlement correspondant

(ci-après: le RPGA) approuvés le 4 mai 2006 par le département cantonal

compétent. Le bâtiment en question ne respecte pas la distance minimale de 6 m

à la limite de propriété du côté ouest (art. 106 RPGA).

Le bâtiment ECA n° 6750 présente à l'extrémité

sud-est de sa façade sud un bow-window hexagonal surmonté d'une terrasse au

premier étage. En façade sud, dans le prolongement du bow-window en direction

de l'ouest, partiellement dans les espaces réglementaires (distance à la limite

de la parcelle), se trouve un balcon-terrasse avec un escalier permettant

d'accéder au jardin. Ce bâtiment est contigu au bâtiment sis sur la parcelle

voisine n° 5437 située à l'ouest. Ces deux bâtiments ont une emprise au

sol de forme semblable, en miroir, comportant chacun un bow-window aux

extrémités des façades sud. Ils ont obtenu une note *4* au recensement

architectural ainsi qu'une mention "V" pour des vitraux. Quant au

jardin sur la parcelle n° 5438, il figure au recensement ICOMOS des parcs

et jardins historiques de la Suisse avec une note *4*; avec les jardins des

parcelles contiguës à l'ouest (n° 5437) et à l'est (n° 5439) ainsi

que de la parcelle n° 5436 (tout à l'ouest, contiguë à la parcelle

n° 5437), il constitue un ensemble de qualité similaire répertorié par la

fiche n° 195.

Des travaux d'aménagement intérieur et extérieur ont

été réalisés entre fin 2009 et fin 2010 sur le bâtiment sis sur la parcelle

n° 5438. En particulier, le balcon-terrasse existant le long de la façade

sud et qui était d'une profondeur d'environ 1.40 m avec un escalier en son

milieu permettant d'accéder au jardin a été transformé en une terrasse d'une

profondeur maximale de 2.50 m s'avançant en direction du jardin;

l'escalier d'accès au jardin a été déplacé en limite de la propriété voisine. Ces

travaux d'aménagement du balcon-terrasse ont été réalisés sans autorisation de

construire.

Le 19 juillet 2016, suite à une visite effectuée par

deux collaborateurs communaux, il a été constaté que des travaux avaient été

réalisés sans autorisation. Après avoir exigé une remise en état, les services

communaux compétents ont autorisé le déplacement de l'escalier. Il a en

revanche refusé d'autoriser l'élargissement du balcon. Le 4 octobre 2016, A.________

et B.________ ont déposé un dossier de régularisation en vue d'obtenir un

permis de construire pour le balcon-terrasse tel qu'agrandi à une profondeur de

2.50 mètres. En cours de procédure, les services communaux compétents ont

demandé de ramener la profondeur du balcon-terrasse à 1.50 m pour des

motifs réglementaires, esthétiques et patrimoniaux. Les plans ont dès lors été

modifiés dans ce sens et le permis de construire a été délivré le 8 février 2018

(permis P-132-64-3-2017-ME166245).

Le 26 avril 2018, A.________ et B.________ ont déposé une demande de

permis de construire complémentaire portant sur la création d'un

balcon-terrasse d'une profondeur de 2 mètres.

Par lettre du 19 juin 2018, le Service de

l'urbanisme de la ville de Lausanne a informé A.________ et B.________ que la

construction projetée était considérée, de pratique constante municipale, comme

un avant-corps qui doit respecter obligatoirement les distances aux limites de

propriété pour ne pas aggraver l'atteinte à la réglementation communale, selon l'art. 80

de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les

constructions (LATC; BLV 700.11), aucune dérogation ne pouvant être appliquée

dans ce cas de figure. Or, le balcon-terrasse envisagé était situé entièrement

dans l'espace réglementaire et ne pouvait donc être autorisé. Qui plus est,

d'un point de vue de la protection du patrimoine, la profondeur du

balcon-terrasse ne devait pas "excéder l'angle du bow-window".

Mis à l'enquête publique du 13 juillet au 13 août

2018, le projet n'a pas soulevé d'oppositions.

Par décision du 6 décembre 2018, la municipalité a refusé de délivrer l'autorisation

de construire demandée pour des motifs réglementaires (application de la jurisprudence

cantonale sur les balcons de 1.50 m qui empiètent dans l'espace

réglementaire), esthétiques et patrimoniaux et ordonnait la remise en état de

l'ouvrage, soit la démolition d'une partie du balcon-terrasse et son retrait à

une profondeur maximale de 1.50 m dans un délai de trois mois dès l'entrée

en force de la décision. Cette décision comportait notamment le passage

"Le bâtiment lui-même – et

son pendant à l'Ouest – a été construit vers 1875-1880, puis surélevé au cours

de la période de l'entre-deux-guerres. La façade Sud montre une composition

symétrique: chaque maison présente trois travées; au rez-supérieur, la travée

externe est occupée par un bow-window de plan hexagonal, surmonté d'une

terrasse au premier étage. Ce dispositif d'origine est clairement lisible sur

le plan de la ville de Lausanne établi en 1896.

Ces deux bow-windows, éléments

saillants encadrant la façade principale, doivent être conservés dans leurs

caractéristiques et leur rôle. Ceci implique qu'aucun élément ne vienne

perturber cette hiérarchie. Aussi, un balcon dont la profondeur n'excède pas

celles des pans latéraux du bow-window peut être admis, conformément au permis

de construire délivré le 25 janvier 2018. En revanche, la Déléguée de la ville

de Lausanne à la protection du patrimoine formule un préavis défavorable à la

réalisation d'un balcon d'une profondeur supérieure (2 mètres) qui ne

respecte pas les qualités de composition architecturale et la valeur historique

et patrimoniale de la façade Sud de ces deux bâtiments jumeaux."

Par acte du 21 janvier 2019, A.________ et B.________ ont recouru devant

la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre

cette décision du 6 décembre 2018 dont ils demandent principalement la réforme

en ce sens que l'autorisation complémentaire d'augmenter la profondeur du

balcon sis au rez-de-chaussée du bâtiment ECA n° 6750, sur la parcelle

n° 5'438 de Lausanne, selon projet mis à l'enquête sous n° CAMAC

178129, est délivrée. Subsidiairement, ils concluent à l'annulation de la

décision entreprise, le dossier étant retourné à l'autorité intimée pour

nouvelle décision dans le sens des considérants.

Dans sa réponse du 20 mars 2019, l'autorité intimée

a conclu au rejet du recours.

Les recourants ont répliqué le 29 avril 2019 puis se

sont encore déterminés le 30 août 2019.

L'autorité intimée s'est déterminée le 30 septembre

2019.

Les recourants se sont encore déterminés le 7

octobre 2019.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Les recourants ont sollicité la tenue d'une inspection locale.

a) Les parties ont le droit d'être

entendues (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse

du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101], art. 17 al. 2 de la Constitution du canton de

Vaud du 14 avril 2003 [Cst-VD; BLV 101.01], art. 33 ss de la loi

vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV

173.36]). Le droit d’être entendu comprend le droit pour

l’intéressé de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment,

celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de

la décision, celui d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration

des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est

de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2

p. 505; 124 I 49 consid. 3a p. 51 et les réf. cit.). En particulier, le

droit de faire administrer les preuves suppose notamment que le fait à prouver

soit pertinent et que le moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à

prouver ce fait. Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2

Cst. ne comprend toutefois pas le droit d'être entendu oralement, ni celui

d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1). L’autorité peut

donc mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont

permis de forger sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à

une appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu’elles

ne pourraient pas l’amener à modifier sa décision (ATF 130 II 425 consid. 2.1

p. 429 et les réf. citées).

b) En l'espèce, le dossier de la cause

est suffisamment complet pour permettre au tribunal de statuer en toute

connaissance de cause. En particulier, il contient le dossier mis à l'enquête

publique et par conséquent les plans établis pour la demande de permis

complémentaire, ainsi que des photographies des lieux et en particulier du

balcon-terrasse litigieux, tant avant qu'après les travaux effectués sans

autorisation. Pour le reste, les recourants et l'autorité intimée ont pu faire

valoir leurs arguments lors de l'échange d'écritures intervenu dans la présente

procédure. L'ensemble de ces éléments rend superflue la tenue d'une inspection

locale et il y a dès lors lieu de rejeter la requête en ce sens, d'autant plus

que le principal motif de refus (cf. infra consid. 3) est de nature

juridique et ne nécessite pas une vision locale pour être examiné.

2.

La décision entreprise refuse de délivrer le permis de construire pour

l'agrandissement jusqu'à une profondeur de 2 m d'un balcon-terrasse –

agrandi sans autorisation jusqu'à une profondeur de 2.50 m – et en ordonne

la remise en état conformément à un permis de construire délivré le 8 février

2018.

qui autorisait une profondeur maximale de 1.50 mètre.

a) Selon les art. 105 al. 1 et 130 al. 2 de la loi

du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC;

BLV 700.11), la municipalité, et à son défaut, le département compétent, est en

droit de faire supprimer, aux frais des propriétaires, tous travaux qui ne sont

pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires. Contrairement à ce

que sa formulation peut laisser entendre, cette disposition n'accorde pas une

latitude de jugement ou un pouvoir d'appréciation à l'autorité compétente, mais

lui impose une obligation quand les conditions en sont remplies (cf. arrêt

AC.2012.0034 du 25 juin 2012 consid. 3a; Benoît Bovay, Le permis de construire

en droit vaudois, 2ème éd., Lausanne 1988, p. 200). Par

démolition, il faut entendre non seulement la démolition proprement dite de

travaux effectués sans droit, mais aussi la remise en état des lieux (voir par

exemple arrêts AC.2018.0405 du 25 octobre 2019 consid. 1; AC.2018.0205 du 18

juin 2019 consid. 3a et les références citées). La seule violation des

dispositions de forme relatives à la procédure d'autorisation de construire est

en principe insuffisante pour justifier l'ordre de démolition d'un ouvrage non

autorisé, si ledit ouvrage est conforme aux prescriptions matérielles

applicables. En outre, la violation du droit matériel par les travaux non

autorisés ne suffit pas non plus à elle seule à justifier leur suppression. Le

respect du principe de la proportionnalité exige qu'il soit procédé à une pesée

des intérêts public et privé opposés (principe de la proportionnalité au sens

étroit, impliquant une pesée des intérêts en présence – ATF 142 I 76 consid.

3.5.1). Même un constructeur qui n'est pas de bonne foi peut invoquer le

principe de proportionnalité (arrêt AC.2017.0373 du 18 juin 2018 consid. 2 et

les références citées).

Il convient ainsi d'examiner en premier lieu si le

balcon-terrasse litigieux, quoique non autorisé pour une profondeur supérieure

à 1.50 m, est réglementaire et peut donc être régularisé.

3.

Les recourants contestent l'application de l'art. 80 LATC. Ils font en

particulier valoir que l'on ne saurait retenir que la modification sollicitée

aurait pour effet de transformer le balcon autorisé le 8 février 2018 en

avant-corps. Pour l'observateur extérieur, l'aspect et la volumétrie de cette

installation demeureraient quasiment identiques. Ils considèrent également

qu'il n'y aurait pas d'aggravation des inconvénients pour le voisinage du fait

de l'augmentation de la volumétrie du balcon-terrasse.

a) La parcelle litigieuse est colloquée en zone

mixte de forte densité régie par les art. 104 ss RPGA. L'ordre non

contigu y est obligatoire (art. 105 RPGA). Conformément à l'art. 106

RPGA, la distance entre un bâtiment et la limite de propriété est de 6 m au

minimum lorsque la plus grande des dimensions en plan du bâtiment ne dépasse

pas 25 mètres (al. 1); lorsque la plus grande des dimensions en plan

du bâtiment est supérieure à 25 m, cette distance est de 8 m au

minimum (al. 2). Dans le cas d'espèce, la plus grande des dimensions en

plan du bâtiment est de près de 15 m et la distance à la limite est donc

de 6 mètres. Or, il n'est pas contesté que cette distance n'est pas

respectée, dès lors que le bâtiment est implanté le long de la limite avec la

parcelle voisine n° 5437 et que le balcon-terrasse et son escalier sont

situés dans cet espace. Comme l'a relevé l'autorité intimée, l'art. 80

LATC est ainsi applicable.

b) A teneur de cette disposition, les bâtiments

existants non conformes aux règles de la zone à bâtir entrées en force

postérieurement, relatives aux dimensions des bâtiments, à la distance aux

limites, au coefficient d'occupation ou d'utilisation du sol, ou à

l'affectation de la zone, mais n'empiétant pas sur une limite des

constructions, peuvent être entretenus ou réparés (al. 1). Leur transformation

dans les limites des volumes existants ou leur agrandissement peuvent être

autorisés, pour autant qu'il n'en résulte pas une atteinte sensible au

développement, au caractère ou à la destination de la zone. Les travaux ne

doivent pas aggraver l'atteinte à la réglementation en vigueur ou les

inconvénients qui en résultent pour le voisinage (al. 2).

D'après la jurisprudence, l’art. 80 LATC est

exhaustif en ce sens que le droit communal ne peut être ni plus strict, ni plus

permissif (cf. notamment arrêts AC.2013.2011 du 22 juillet 2014 consid. 3b et

la référence; AC.2013.0401 du 4 mars 2014 consid. 3a et les références;

AC.2011.0235 du 10 avril 2012 consid. 1c et les références). Aux termes de

cette disposition, "l'atteinte à la réglementation en vigueur" ou les

"inconvénients qui en résultent pour le voisinage" ne doivent pas

être aggravés. L'art. 80 al. 2 LATC n'exclut pas tous les

inconvénients que peut entraîner pour le voisinage la transformation ou l'agrandissement

d'un bâtiment non réglementaire; il prohibe seulement l'aggravation des

inconvénients qui sont en relation avec l'atteinte à la réglementation (TF 1C_43/2009

du 5 mai 2009 consid. 4; arrêts AC.2013.0211 du 22 juillet 2014

consid. 3b; AC.2013.0327 du 1er juillet 2014 consid. 3b). Pour

déterminer si l'on se trouve en présence d'une aggravation de l'atteinte au

sens de l'art. 80 al. 2 LATC, il convient de rechercher le but que poursuit la

norme transgressée (arrêt AC.2013.0211 précité consid. 3b; cf. en outre

Benoît Bovay/Raymond Didisheim/Denis Sulliger/Thierry Thonney, Droit vaudois de

la construction, 4ème éd., Lausanne 2010, ch. 6.3 ad

art. 80

LATC). Les inconvénients dont cette disposition vise à protéger le voisinage se

définissent de la même manière qu'en relation avec l'art. 39 du règlement

du 19 septembre 1986 d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur

l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC; BLV 700.11.1)

concernant les dépendances: ils doivent dépasser ce qui est supportable sans

sacrifice excessif (arrêts AC.2013.0211 précité consid. 3b; AC.2013.0401

consid. 3a).

c) L'ordre non contigu se caractérise par

l'implantation et les distances à observer entre bâtiments et limites de

propriété ou entre bâtiments situés sur une même propriété. Il a

essentiellement pour but de ménager certaines distances jusqu’aux propriétés

voisines. Les règles de l’ordre non contigu ont également pour objet de ménager

une distance entre deux bâtiments situés sur la même propriété, ceci pour assurer

une protection contre la propagation des incendies, pour des raisons de

salubrité et pour permettre les fractionnements ultérieurs dans le respect des

règles fixant les distances entre bâtiments et limites de propriété. Elles

n’ont, en revanche, pas pour objectif de limiter directement la densité

d’occupation du sol (arrêt AC.2005.0144 du 11 septembre 2006 consid. 3b).

Quant à la réglementation sur les distances aux

limites, elle tend principalement à préserver un minimum de lumière, d'air et

de soleil entre les constructions afin de garantir un aménagement sain et

rationnel; elle a pour but d'éviter notamment que les habitants de bien-fonds

contigus n'aient l'impression que la construction voisine les écrase. Elle vise

également à garantir un minimum de tranquillité aux habitants. La création de

volumes supplémentaires dans un espace où la construction est proscrite doit

être considérée comme une aggravation de l'atteinte à la réglementation (arrêt AC.2014.0207

du 13 mai 2015 consid. 6a et réf.). De tels volumes supplémentaires peuvent

notamment consister en des combles et surcombles (arrêt AC.2014.0207 précité

consid. 6b) ou en saillies, soit un avant-toit, une terrasse ou un balcon (arrêts AC.2014.0163

du 9 octobre 2015 consid. 9; AC.2014.0377 du 10 juin 2015 consid. 3;

AC.2014.0207 précité consid. 5b; AC.2013.0211 du 22 juillet 2014 consid. 4;

AC.2009.0195 du 26 avril 2010 consid. 4).

Les éléments en saillie dont la profondeur ne

dépasse pas celle qui est communément admise pour les balcons (1.50 m) ne

sont pas pris en considération dans le calcul de la distance à respecter entre

bâtiments et limites de propriété (arrêts AC.2013.0211 du 22 juillet 2014

consid. 4c; AC.2012.0298 du 7 août 2013 consid. 4a; AC.2012.0054 du 6 mars 2013

consid. 9; AC.2009.0253 du 3 août 2010 et les références; AC.2008.0149 du 12

août 2009 consid. 5b). Peuvent être qualifiés de balcons, quelle qu'en soit la

longueur, les ouvrages formant une saillie réduite sur une façade (sauf

disposition communale contraire, de 1.50 m de profondeur; v. arrêts AC.2012.0324

du 31 octobre 2013 consid. 4d; AC.2007.0154 du 9 septembre 2008 consid. 5

et les références citées). En règle générale, l’aménagement de tels ouvrages

sur un bâtiment non réglementaire n’est pas de nature à aggraver les inconvénients

en relation avec l'atteinte à la réglementation (v. arrêt AC.2014.0207, déjà

cité).

Dans l’arrêt AC.2009.0182 du 5 novembre 2010, il a

été jugé que des balcons d’une profondeur de 2.30 m, dépassant la limite

communément admise de 1.50 m, formaient un volume supplémentaire par

rapport au bâtiment principal. Faute de respecter la distance aux limites, ils

n’étaient pas conformes à la réglementation communale et à la jurisprudence

(consid. 5b). Dans un arrêt AC.2008.0328 du 27 novembre 2009, des "balcons"

d’une profondeur de 2.20 m ont été qualifiés d’avant-corps; dès lors

qu’ils dépassaient le périmètre d’implantation, la construction n’était pas

réglementaire (consid. 3). Dans une autre affaire (arrêt AC.2007.0094 du

22.

novembre 2007 consid. 5), il a été jugé que le simple fait que les balcons

en cause dépassaient de 10 cm la profondeur communément admise par la

jurisprudence de 1.50 m ne suffisait pas à en faire des avant-corps devant

respecter la limite des constructions. Selon cet arrêt, la limite de 1.50 m

n'est qu'indicative. Il est en effet admis que, sur la base d'une pratique ou

d'une réglementation communale contraire, la profondeur des balcons peut

atteindre 2 m, voire 2.50 m (arrêt AC.2002.0111 du 10 juillet 2003;

AC.2004.0200 du 13 février 2006, confirmé par le Tribunal fédéral,1P.158/2006

du 21 juin 2006). Toujours selon cette jurisprudence, la qualification de

balcon ne dépend pas uniquement d'une profondeur maximale, mais requiert

d'examiner si, par son aspect extérieur et sa volumétrie, un élément de

construction apparaît aux yeux d'un observateur neutre comme un volume

supplémentaire du bâtiment, de nature à aggraver les inconvénients pour le

voisinage. Dans l’affaire précitée AC.2004.0200, les balcons avaient une

profondeur de 2 m, dimension qui devait être mise en relation avec le fait

que le règlement communal imposait un avant-toit d’une largeur de 2 m, qui

recouvrait entièrement les balcons. Dans la cause précitée AC.2002.0111, la

réglementation communale autorisait la construction de balcons jusqu’à 2.50 m

de profondeur.

d) En l'espèce, les recourants ont sollicité

l'agrandissement, d'une profondeur de 1.50 m autorisée par l'autorité

intimée à une profondeur de 2 m, d'un balcon-terrasse sis dans l'espace

réglementaire de 6 m à la limite de la parcelle, l'escalier le reliant au

jardin se situant même le long de la limite avec la parcelle adjacente. La

saillie ainsi créée excède la limite de 1.50 m communément admise par la

jurisprudence et autorisée par l'autorité intimée dans le permis de construire

délivré le 8 février 2018. Ces modifications constituent ainsi une aggravation

de l'atteinte préexistante à la réglementation, sous l'angle tant des règles

sur l'ordre non contigu que de celles sur les distances aux limites. S'il est certes

exact que les inconvénients qui en résultent pour le voisinage ne doivent pas

être exagérés, il n'en demeure pas moins qu'ils existent. Ainsi,

l'agrandissement tel que demandé ici (soit l'agrandissement à 2 m et non à

2.50

m tel qu'effectivement réalisé) de leur balcon-terrasse, qui gagne

une profondeur supplémentaire de 0.50 m par rapport à la limite

communément admise et autorisée dans le cas d'espèce, devrait permettre aux

recourants d'y prendre aisément leurs repas durant la belle saison, d'autant

plus qu'il est attenant à la cuisine et à la salle à manger, selon les plans

figurant au dossier. Les nuisances générées par l'utilisation de cet espace

supplémentaire sont de nature à aggraver les inconvénients pour le voisinage,

quand bien même les voisins n'ont pas formé d'opposition au projet. Comme il a

du reste été relevé dans l'arrêt AC.2016.0443 du 7 novembre 2017 cité par

l'autorité intimée, ce dernier fait n'est pas déterminant, du moment que

l'art. 80 al. 2 LATC est une disposition de droit public, dont les

autorités doivent d'office s'assurer du respect.

Quoi qu'il en soit, dès lors que les travaux

litigieux aggravent l'atteinte à la réglementation en vigueur, point n'est

besoin de trancher la question de savoir s'ils aggravent également les inconvénients

qui en résultent pour le voisinage, ces deux conditions n'étant pas

cumulatives.

Les recourants se réfèrent à un arrêt AC.2015.0260

rendu par la cour de céans le 7 septembre 2017. Celui-ci ne leur est toutefois

d'aucune utilité; en effet, il y était question de l'agrandissement, dans les

espaces réglementaires, d'un garage fermé, lequel ne pouvait pour ce motif être

considéré comme un avant-corps mais entrait dans la catégorie des dépendances

de peu d'importance et autres aménagements assimilés pouvant être autorisés

dans les espaces réglementaires au sens de la législation communale reposant

sur l'art. 39 du règlement du 19 septembre 1986 d'application de la loi du

4.

décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC;

BLV 700.11.1). En l'espèce, un balcon-terrasse (balcon avec accès direct au

jardin, par un escalier) entre dans la catégorie des saillies telles que régies

par l'art. 44 RPGA en ce qui concerne l'empiètement sur les limites des

constructions ou le domaine public, à savoir les balcons, bow-windows,

marquises, avant-toits ou autres saillies analogues; quoique cette disposition ne

soit pas applicable dans le cas d'espèce, puisque n'est ici pas concerné un

empiètement sur une limite des constructions ou sur le domaine public, la

catégorie de construction à retenir demeure celle de balcon. Quoi qu'en disent

les recourants, la construction litigieuse ne saurait en effet être considérée

comme une simple terrasse, soit un volume relié au sol comme ils le désignent,

dès lors qu'elle surplombe le terrain naturel en créant un volume sous sa dalle

– volume d'ailleurs utilisé par les recourants pour entreposer ce qui paraît

être du mobilier de jardin –, rendant nécessaire l'existence d'un escalier

d'une hauteur de 1.89 m et composé de onze marches (1.61 m de hauteur

sous dalle + 0.28 m d'épaisseur de dalle) permettant de se rendre du

balcon au jardin. Or, en l'absence de disposition réglementaire spécifique aux

balcons, l'autorité intimée a relevé dans la décision attaquée appliquer la

profondeur maximale communément admise par la jurisprudence cantonale, soit

1.50

m, et le tribunal de céans ne voit pas de motif de s'en écarter.

Par ailleurs, même s'il ne s'agit pas de créer un

nouvel espace extérieur, mais simplement d'agrandir un tel espace, il n'en

demeure pas moins que cet agrandissement constitue une aggravation de

l'atteinte à la réglementation en vigueur; à noter l'absence dans le règlement

communal d'une disposition permettant l'octroi de dérogations aux distances à

la limite de parcelle.

e) La décision attaquée doit être confirmée pour ce

motif déjà.

4.

L'autorité intimée a également motivé son refus pour des motifs

d'esthétique et de conservation du patrimoine, se référant au préavis négatif

de la déléguée de la Ville de Lausanne à la protection du patrimoine reproduit

dans la décision contestée.

a) L'art. 86 LATC impose à la municipalité de

veiller à ce que les constructions, quelle que soit leur destination, ainsi que

les aménagements qui leur sont liés, présentent un aspect architectural

satisfaisant et s'intègrent à l'environnement (art. 86 al. 1). Elle peut

refuser le permis de construire pour des projets susceptibles de compromettre

l'aspect ou le caractère d'un site, d'une localité, d'un quartier ou d'une rue,

ou de nuire à l'aspect d'un édifice de valeur historique, artistique ou

culturelle (art. 86 al. 2). Les règlements communaux doivent contenir

des dispositions en vue d'éviter l'enlaidissement des localités et de leurs

abords (art. 86 al. 3).

Au plan communal, le RPGA prévoit

ce qui suit:

Art.

69.

Intégration des constructions

1.

Les constructions, transformations ou démolitions

susceptibles de compromettre l’aspect et le caractère d’un quartier, d’un site,

d’une place ou d’une rue, ou de nuire à l’aspect d’un édifice de valeur

historique, culturel ou architectural sont interdites.

2.

Les constructions, quelle que soit leur destination,

ainsi que les aménagements qui leur sont liés doivent présenter un aspect

architectural satisfaisant et s’intégrer à l’environnement.

b) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF

1C_450/2008 du 19 mars 2009 consid. 2.4), une construction ou une

installation s'intègre dans l'environnement lorsque son implantation et ses

dimensions n'affectent ni les caractéristiques ni l'équilibre du site et si,

par sa forme et les matériaux utilisés, elle en respecte l'originalité. Selon

la jurisprudence, il incombe au premier chef aux autorités municipales de

veiller à l'aspect architectural des constructions; elles disposent à cet égard

d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 115 Ia 114 consid. 3d, 363 consid. 3b;

arrêt AC.2012.0032 du 24 août 2012 consid 1a et réf). Dans ce cadre, l'autorité

doit cependant prendre garde à ce que la clause d'esthétique ne vide pas

pratiquement de sa substance la réglementation de la zone en vigueur (ATF 115

Ia 114 consid. 3d; 114 Ia 343 consid. 4b). Certes, un projet peut être interdit

sur la base de l'art. 86 LATC ou ses dérivés quand bien même il satisferait par

ailleurs à toutes les dispositions cantonales et communales en matière de

construction. Toutefois, lorsque la réglementation applicable prévoit que des

constructions d'un certain volume peuvent être édifiées, une interdiction de

construire fondée sur l'art. 86 LATC ou ses dérivés – par exemple en raison

du contraste formé par le volume du bâtiment projeté avec les constructions

existantes – ne peut se justifier que par un intérêt public prépondérant (ATF

115.

Ia 363 consid. 3a; 115 Ia 118 consid. 3d; 114 Ia 345 consid. 4b; 101 Ia 213

consid. 6c); tel sera par exemple le cas s’il s’agit de protéger un site, un

bâtiment ou un ensemble de bâtiments présentant des qualités esthétiques

remarquables, qui font défaut à l’immeuble projeté ou que mettrait en péril sa

construction (ATF 101 Ia 213 consid. 6c p. 222 s; TF 1C_565/2016 du 16 novembre

2017.

consid. 2.5;1C_57/2011 du 17 octobre 2011 consid. 3.1.2 et les réf.;

arrêt AC.2011.0045 du 1er février 2012 consid. 2b; Benoît Bovay et

al., Droit fédéral et vaudois de la construction, 4e éd., Bâle 2010,

n. 2.1.1 ad art. 86 LATC). L’autorité doit motiver sa décision en se fondant

sur des critères objectifs et systématiques – ainsi les dimensions, l’effet

urbanistique et le traitement architectural du projet –, l'utilisation des

possibilités de construire réglementaires devant apparaître déraisonnable et

irrationnelle (ATF 115 Ia 114 consid. 3d; 114 Ia 345 consid. 4b; 101 Ia

213.

consid. 6c). En tous les cas, l'autorité compétente doit indiquer les

raisons pour lesquelles elle considère qu'une construction ou une installation

serait de nature ou non à enlaidir le site (TF 1C_36/2014 du 16 décembre 2014

et les références citées).

Le tribunal s’impose dès lors une certaine retenue

dans l’examen de la question de l’esthétique, en ce sens qu’il ne substitue pas

son propre pouvoir d’appréciation à celui de l’autorité municipale, mais se

borne à ne sanctionner que l’abus ou l’excès du pouvoir d’appréciation, la

solution dépendant étroitement des circonstances locales (art. 98 let. a de la

loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36];

cf. arrêt AC.2012.0032 du 24 août 2012 consid. 1a et les arrêts cités).

L’intégration d’une construction ou d’une installation à l’environnement bâti

doit être examinée sur la base de critères objectifs, sans sacrifier à un goût

ou à un sens esthétique particulièrement aigu, de manière que le poids de la

subjectivité, inévitable dans toute appréciation, n’influe que dans les limites

de principes éprouvés et par référence à des notions communément admises (cf.

notamment arrêt AC.2013.0478 du 3 septembre 2014 consid. 1a/cc et les

références citées).

A cet égard, il sied encore de souligner que la

jurisprudence récente du Tribunal fédéral (depuis 2015) accorde un poids

toujours plus important à l’autonomie communale. Le Tribunal fédéral a confirmé

que l’autorité communale, qui apprécie les circonstances locales dans le cadre

d’une autorisation de construire, bénéficie d’une liberté d’appréciation

particulièrement importante que l’autorité de recours ne contrôle qu’avec retenue.

Ainsi, dans la mesure où la décision communale repose sur une appréciation

soutenable des circonstances pertinentes, l'instance de recours doit la

respecter et elle ne peut intervenir, le cas échéant substituer sa propre

appréciation à celle des autorités communales, que si celle-ci n'est

objectivement pas soutenable ou contraire au droit supérieur (voir les arrêts

du TF 1C_298/2017 du 30 avril 2018 consid. 3.1.3;1C_493/2016 du 30 mai

2017.

consid. 2.2;1C_337/2015 du 21 décembre 2015

consid. 6.1.1;1C_92/2015 du 18 novembre 2015 consid. 3.1.3;

1C_849/2013 du 24 février 2015 consid. 3.1.2;1C_150/2014 du 6 janvier 2015

consid. 2. cités in

AC.2015.0269 du 16 août 2016 consid. 3e).

c) En l'occurrence, l'autorité intimée a relevé dans

la décision attaquée que la villa mitoyenne concernée constitue une entité avec

le bâtiment contigu; tous deux ont reçu la note *4* au recensement

architectural du canton de Vaud, ce qui signifie qu'il s'agit d'objets

"bien intégrés", ainsi qu'une mention "V" pour des vitraux.

Le jardin quant à lui figure au recensement ICOMOS des parcs et jardins historiques

de la Suisse avec une note *4*. Le préavis de la déléguée à la protection du

patrimoine, reproduit dans la décision entreprise, contenait encore les

éléments suivants: