CDAP - AC.2019.0253 - 2020-01-22 - A._____, B.__ / Cheffe du Département du territoire et de l'environnement, Municipalité de Crans-près-Céligny, C.__, D._____

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 22 janvier 2020

Composition

M. André Jomini, président; M. Michel Mercier et M. Gilles Pirat,

assesseurs; Mme Marlène Antonioli, greffière.

Recourants

1.

A.________,

2.

B.________,

tous les deux

à ********

et représentés par Me Daniel PACHE, avocat à Lausanne,

Autorité intimée

Département du

territoire et de l'environnement,

(DTE), représenté

par la Direction générale de l'environnement (DGE), à Lausanne,

Autorité concernée

Municipalité de

Crans-près-Céligny, à Crans-près-Céligny,

Opposantes

1.

C.________, à ********,

2.

D.________, à ********,

toutes les deux représentées

par Me Laurent TRIVELLI, avocat à Lausanne,

Objet

Divers

Recours A._______ et B._______ c/ décision

de la Cheffe du Département du territoire et de l'environnement du 25 juillet

2019 refusant la création d'un ponton et d'un lift à bateau devant la

parcelle n°843 de la commune de Crans-près-Céligny.

Faits

Vu les faits suivants:

A.

A._______ et B._______ sont propriétaires de la

parcelle no 843 du registre foncier, sur le territoire de la commune

de Crans-près-Céligny. Ce bien-fonds, qu'ils ont acquis en janvier 2017, se

trouve entre la route suisse (à l'ouest) et la rive du lac Léman. Il a une

surface totale de 1'449 m2, avec une maison d'habitation. Selon le

nouveau plan général d'affectation de la commune, entré en vigueur le 4

décembre 2018, la partie ouest de la parcelle (la maison et ses abords directs)

est en zone d'habitation de faible densité; la partie médiane est en zone de

verdure (zone inconstructible, destinée à assurer la sauvegarde des sites et à

réserver des dégagements – art. 90 du règlement sur le plan général

d'affectation [RPGA]) et une bande de 15 m à partir de la rive est colloquée en

zone naturelle protégée liée aux étendues d'eau (zone en principe

inconstructible, destinée à protéger les fonctions biologiques et naturelles

des étendues d'eau – art. 101 RPGA). La rive du lac attenante à cette parcelle,

d'une longueur de 11 m, comporte une petite plage de sable, le long d'un mur

situé sur la limite de propriété.

B.

Le 19 novembre 2018, A._______ et B._______ ont adressé

à la Direction générale de l'environnement (DGE) une demande d'autorisation

pour la construction d'un ponton avec lift sur le domaine public lacustre. Le

projet, conçu par l'ingénieur civil E._______, consiste à installer au droit de

la parcelle no 843 un ponton d'une longueur de 20 m et d'une largeur

de 1 m 60 avec, parallèlement à ce dernier (à son extrémité côté lac), un lift à

bateau d'une longueur de 6 m et d'une largeur de 2 m 50. A._______ et B._______

ont expliqué qu'il était prévu que leur fille, F._______, habite la maison de

Crans-près-Céligny. Elle pratique la voile à haut niveau et participe avec

succès à des compétitions internationales; elle se prépare à participer aux

Jeux olympiques de 2024. Elle doit s'entraîner presque quotidiennement à

Genève, son voilier se trouvant au port de la Société Nautique de Genève (SNG).

Les trajets entre son domicile et son lieu d'entraînement seraient facilités si

elle pouvait se déplacer en bateau (les époux A._______ et B._______ estiment

la durée du trajet, en canot à moteur, à une dizaine de minutes) plutôt que par

un moyen de transport terrestre. Sur le lac, la distance entre

Crans-près-Céligny et le port de la SNG est d'environ 17 km.

C.

Mis à l'enquête publique du 18 janvier au 18

février 2019, ce projet a suscité l'opposition des organisations C._______ et D._______,

qui critiquaient l'atteinte au paysage et à la nature.

D.

Au sein de la DGE, le projet a été examiné par la

Direction des ressources et du patrimoine naturel, division Biodiversité et

paysage (DGE-BIODIV), qui s'est prononcée contre l'autorisation pour les motifs

suivants:

"[…] 2) Situation

La rive est proche de l'état naturel, aussi

bien à l'Ouest qu'à l'Est du site d'implantation du projet. Les installations

nautiques de type ponton sont peu présentes et de très faible envergure.

Directement à l'Ouest du projet se trouve un ancien port privé formé par une

petite digue en enrochement. A environ 500 m à l'Ouest est situé le port de

Crans-près-Céligny ; à environ 2 km à l'Est le port de Nyon.

Le plan directeur cantonal des rives vaudoises

du lac Léman (PDRL) recense un "secteur de rive biologiquement

sensible" avec une mesure qui préconise de limiter périodiquement la

navigation.

3) Analyse

La rive concernée par le projet de ponton a de

grandes valeurs naturelles et paysagères. L'impact d'un ponton de 20 m de long,

avec lift à bateau, serait très important. Une augmentation des activités

nautiques dans ce secteur n'est pas souhaitable. Deux ports sont situés proche

du projet de ponton.

4) Conclusion

Vu ce qui précède, la DGE-BIODIV n'est pas en

mesure de délivrer les autorisations spéciales nécessaires pour la construction

du ponton et préavise négativement le projet."

Le Service du développement

territorial (SDT) a quant à lui indiqué qu'il refusait de délivrer

l'autorisation spéciale requise (autorisation pour les constructions hors de la

zone à bâtir) en relevant ce qui suit:

"Les travaux sont envisagés dans le domaine public des eaux no

9003. D'autre part, ce projet est en lien avec la parcelle no 843 de

la Commune de Crans-près-Céligny, colloquée en zone naturelle protégée selon le

PGA communal approuvé préalablement le 14 décembre 2017. Etant situé hors de la

zone à bâtir, le projet est soumis à autorisation de notre département (art.

25, al. 2 LAT et 4 al. 3 let. a LATC).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF

1A.279/2004 du 21 septembre 2005), les installations nautiques destinées à

l'utilisation normale du lac doivent être examinées en conformité à

l'affectation du domaine public des eaux. Aucun intérêt prépondérant ne doit

cependant s'y opposer.

Dans ce contexte, la construction d'un nouveau ponton

et la pose d'un lift à bateau dépassent l'utilisation normale du lac. En effet,

ce type d'équipement offre un confort d'utilisation privée, non conforme à un

usage normal du lac. Cet équipement ne peut pas non plus être considéré comme

imposé par sa destination pour les mêmes raisons (art. 24 LAT). De plus,

l'impact de ce projet dans cette zone peu construite n'est pas négligeable.

En conséquence, après avoir pris connaissance

des déterminations des autres services de l'Etat consultés, notre service

refuse de délivrer l'autorisation spéciale requise pour ces constructions hors

de la zone à bâtir."

Par décision du 25 juillet 2019, la

Cheffe du Département du territoire et de l'environnement (DTE) a refusé de

délivrer l'autorisation au sens de l'art. 12 de la loi du 3 décembre 1957 sur

la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP; BLV 721.01) pour le

projet de création d'un ponton et d'un lift à bateau. Cette décision cite les

prises de position de la DGE-BIODIV et du SDT.

E.

Le 26 août 2019, A._______ et B._______ ont recouru

contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du

Tribunal cantonal. Ils concluent principalement à l'annulation de la décision

attaquée et subsidiairement à sa réforme en ce sens que l'autorisation

d'implantation d'un ponton et d'un lift à bateau sur le domaine public cantonal

jouxtant la parcelle no 843 sur le territoire de la commune de

Crans-près-Céligny soit accordée. Ils font valoir que lors de contacts

préalables, la DGE leur avait indiqué que leur projet de ponton était

envisageable pour autant qu'il ne dépasse pas la surface utile à la pêche, soit

que le ponton se situe à l'intérieur de la surface délimitée par une ligne

oblique allant du bout du ponton au droit de la parcelle no 353

(adjacente au nord à la parcelle no 853) jusqu'au bout de la digue

du port au droit de la parcelle no 352 (adjacente au sud à la

parcelle no 853), ce qui est en l'occurrence le cas. Ils font valoir

que le ponton n'est ainsi pas prévu dans un secteur de pêche ni, par ailleurs,

dans un espace où il y aurait de la végétation aquatique, de sorte que leur

projet ne porterait pas atteinte à la protection de la nature. Selon eux, le

fait que le propriétaire de la parcelle voisine no 353, qui a acquis

cette dernière en 2009, a obtenu une concession pour un ponton (à une trentaine

de mètres de leur propriété) confirme l'absence d'éléments naturels à protéger,

leur projet prévoyant au reste que le bateau serait maintenu hors de l'eau. Ils

ajoutent que les propriétés voisines comprennent déjà des aménagements de ce

type et que leur projet s'intègre au site, de sorte qu'il ne porte pas non plus

atteinte au paysage, mais que s'il le faut, ils peuvent réduire les dimensions

du ponton. Ils estiment que l'autorité intimée, en refusant leur projet alors

qu'elle a autorisé les installations portuaires et nautiques de leurs voisins, a

violé le principe de l'égalité de traitement et qu'elle a fait preuve d'arbitraire

en rendant cette décision sans même la motiver. Selon eux, elle n'a procédé à

aucune pesée des intérêts, alors qu'elle aurait dû tenir compte non seulement

de leur intérêt privé à réaliser leur projet mais également de l'intérêt public

consistant pour l'Etat à obtenir en contrepartie une servitude de droit de

passage à pied sur toute la longueur de la parcelle no 843.

Dans sa réponse du 22 octobre 2019, la

DGE (pour le DTE) conclut au rejet du recours. L'autorité intimée relève que la

rive concernée est située à proximité du site prioritaire (VD005) du réseau

écologique lémanique (REL), avec une beine large avec macrophytes ainsi qu'un

potentiel de recréation du sous-réseau amphibie. Elle ajoute que le plan

directeur des rives vaudoises du lac Léman (PDRL) atteste également de la

présence d'un secteur de rive biologiquement sensible. Elle fait valoir que l'intérêt

public à la protection et à la préservation de la rive concernée, qui a de

grandes valeurs naturelles et paysagères, l'emporte sur le confort privé des

recourants. Elle précise aussi que la situation des recourants n'est pas

comparable à celle de leurs voisins, dans la mesure où les installations

nautiques alentours sont relativement anciennes et qu'elles résultent d'une

pratique désormais révolue. Elle produit notamment une orthophoto de 1954 qui

permet de constater que le port situé au droit de la parcelle no 352

et celui qui est situé plus au nord, au droit de la parcelle no 355,

existaient déjà à cette époque, ainsi que des photos datant de 2010 qui

montrent que des pontons au droit des parcelles nos 353 et 354

avaient déjà été aménagés.

Dans ses déterminations du 12

septembre 2019, la Municipalité de Crans-près-Céligny a indiqué s'en remettre à

la décision du tribunal.

Dans leurs déterminations du 17

octobre 2019, C._______ et D._______ concluent au rejet du recours. Elles

relèvent que l'octroi de l'autorisation serait contraire à la pratique

restrictive qui doit désormais faire règle pour protéger les paysages et les

rives lacustres. Elles ajoutent notamment que l'intérêt privé de la fille des

recourants à pouvoir se rendre à ses entraînements en bateau doit être

relativisé dans la mesure où d'autres solutions existent, comme celle de

prendre le train.

Les recourants ont répliqué le 5

novembre 2019.

Considérants

1.

La décision attaquée, rendue par la Cheffe du DTE,

peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss

de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV

173.36). Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l’art. 95 LPA-VD, le recours

est intervenu en temps utile. Les recourants, qui ont demandé en vain

l'autorisation d'aménager un ponton avec un lift à bateau, ont qualité pour

recourir (art. 75 let. a LPA-VD). Le recours respecte au surplus les conditions

formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de

sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Les recourants font valoir que leur projet ne

compromet ni la protection de la nature ni la protection du paysage, d'autres

installations nautiques ayant du reste été aménagées à proximité. La pesée des

intérêts n'aurait pas été effectuée et la décision attaquée serait partant

arbitraire. Les recourants soutiennent qu'aucun intérêt public prépondérant ne

peut justifier le refus d'autorisation, qu'ils qualifient donc d'arbitraire, et

ils reprochent à l'autorité intimée une violation du principe de l'égalité de

traitement.

a) Dans le canton de Vaud, les lacs,

les cours d'eau et leurs lits de même que les ports, les enrochements, les

grèves ainsi que les rivages jusqu'à la limite des hautes eaux normales, sont

dépendants du domaine public (art. 64 al. 1 ch. 1 et 2 du Code de droit privé

judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [CDPJ; BLV 211.02]). En vertu de l'art.

65.

al. 1 CDPJ, l'exploitation et le commun usage du domaine public font l'objet

de dispositions spéciales. Il s'agit en l'occurrence des dispositions de la loi

du 5 septembre 1944 sur l’utilisation des lacs et cours d’eaux dépendant du

domaine public (LLC; BLV 731.01) qui pose le principe selon lequel le droit de

disposer des eaux dépendant du domaine public appartient à l’Etat (art. 1 LLC).

L’art. 2 LLC prévoit que nul ne peut détourner les eaux du domaine public ni

les utiliser sans l’autorisation préalable du département en charge de la

gestion des eaux et du domaine public. L’autorisation du département est

accordée sous la forme d’une concession dont la durée est de 80 ans au maximum

(art. 4 al. 1 LLC). Le règlement d’application du 17 juillet 1953 de la loi sur

l’utilisation des lacs et cours d’eaux dépendant du domaine public et de la loi

réglant l’occupation et l’exploitation des eaux souterraines dépendant du

domaine public cantonal (RLLC; BLV 731.01.1) précise que l’autorisation est

donnée sous forme de concession dont la durée n’excède pas cinquante ans s’il

s’agit d’installations communales et trente ans s'il s'agit d'installations

privées (art. 84 RLLC).

L'aménagement d'un ponton avec un lift

implique préalablement la délivrance d’une autorisation en application de

l’art. 12 al. 1 LPDP, qui dispose qu'est subordonnée à l'autorisation préalable

du département tout ouvrage (construction, remblai, excavation, anticipation,

consolidation, déversement, dépôt, etc.) de même que toute intervention dans

les lacs et sur leurs grèves, dans les cours d’eau, sur leurs rives et dans

l’espace cours d’eau. Les installations lacustres requièrent aussi une

autorisation fondée sur la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du

territoire (LAT; RS 700). L'espace lacustre fait en effet partie des zones à

protéger au sens de l’art. 17 LAT, qui comprennent notamment les cours d’eau,

les lacs et leurs rives (art. 17 al. 1 let. a LAT). Par ailleurs, dans

l'énumération des principes régissant l'aménagement, l'art.

3.

al. 2 let. c LAT prévoit, à propos de la préservation du paysage,

qu'il convient notamment de tenir libres les bords des lacs et des cours d'eau

et de faciliter au public l'accès aux rives et le passage le long de celles-ci.

Cela ne signifie pas que les lacs et leurs rives doivent, en vertu du droit

fédéral, rester libres de constructions ou d'installations. Les installations lacustres

peuvent être admises - sur la base d'une autorisation ordinaire au sens de

l'art. 22 al. 2 let. a LAT, le cas échéant après l'adoption d'un plan

d'affectation spécial (par exemple pour un port ou des installations nautiques

importantes), ou au contraire sur la base d'une dérogation selon les art. 24 ss

LAT - si leur implantation sur le lac ou sur la rive est justifiée par des

intérêts prépondérants ou si elle est imposée par leur destination. Même sans

plan d'affectation spécial établi pour un projet précis, le droit fédéral

n'exclut pas que certaines constructions ou installations sur un lac ou sur ses

rives soient conformes à l'affectation de la zone à protéger. Hors de la zone à

bâtir, de façon générale, la conformité est toutefois liée à la nécessité: la

construction doit être adaptée, par ses dimensions et son implantation, aux

besoins objectifs du propriétaire ou de l'exploitant (cf. ATF 132 II 10; arrêt

CDAP AC.2017.0428 du 19 septembre 2018). Doivent également être prises en

compte les exigences de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la

protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451), qui tend à la protection

des biotopes (art. 18 ss LPN) et notamment de la végétation des rives (art. 21

LPN), ou encore celles de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP;

RS 923.0), qui vise à la préservation des rives naturelles et de la végétation

aquatique servant de frayères aux poissons ou d’habitat à leur progéniture

(art. 7 ss LFSP).

Il résulte de ces différentes

prescriptions que la réalisation de nouvelles installations par des

particuliers concessionnaires sur le domaine public du Lac Léman ne peut être

admise que restrictivement. A cela s'ajoute que selon la mesure E25 du Plan

directeur cantonal (PDCn), l'autorité cantonale compétente doit veiller à la

préservation du paysage des rives, notamment lors de l'octroi de concessions

pour les installations destinées aux activités nautiques. Comme cela est relevé

dans la jurisprudence cantonale, cela a justifié depuis quelques années

l'adoption d'une pratique plus restrictive, chaque propriétaire riverain ne

pouvant plus compter sur la possibilité d'aménager un ponton sur le lac, au

droit de sa propriété, pour autant que les dimensions de l'ouvrage soient

modestes (à propos de l'ancienne pratique, cf. ATF 132 II 10 consid. 2.3; à

propos de l'évolution de la pratique, tendant à restreindre le nombre des

installations nautiques: arrêts AC.2018.0391 du 7 août 2019, AC.2015.0203 du 7

octobre 2016, AC.2015.0206 du 21 juillet 2016).

b) Le projet des recourants consiste à

aménager au droit de leur parcelle une nouvelle installation nautique, soit un

ponton d'une longueur de 20 m et d'une largeur de 1,6 m (les recourants

précisant d'emblée qu'ils pourraient si nécessaire réduire les dimensions de

cet ouvrage), ainsi qu'un lift à bateau.

Il est vrai qu'il existe des

installations nautiques aux alentours de la parcelle des recourants, notamment

un ponton au droit de la parcelle no 353 et un port devant la

parcelle no 352. Le refus de l'autorité intimée ne saurait toutefois

être considéré comme étant constitutif d'une inégalité de traitement, dans la

mesure où ces installations datent déjà de plusieurs années, les concessions

ayant été octroyées avant que l'administration cantonale n'adopte une pratique

plus restrictive (le port, dont l'impact sur le paysage est plus important, a

été aménagé il y a plus de 60 ans, d'après les photographies produites par

l'autorité intimée). En l'occurrence, comme cela sera exposé plus bas, il

existe des motifs objectifs de ne pas octroyer une nouvelle concession. Quoi

qu'il en soit, si l'on tenait compte de la contenance ou de la forme de la parcelle

voisine n° 353 avant son récent morcellement (la parcelle n° 843 des recourants

a en effet été détachée de la parcelle n° 353), on pourrait retenir que cette

propriété a été dotée d'un ponton; l'égalité de traitement ne saurait impliquer

que chaque partie du bien-fonds d'origine, après la division, bénéficie des

mêmes aménagements.

Dans son préavis, la DGE relève la présence

de trois ports dans le secteur: un ancien port privé directement voisin de la

parcelle des recourants et deux ports publics, respectivement à 500 m (port de

Crans-près-Céligny) et 2 km (port de Nyon). Elle constate pour le reste – si

l'on fait abstraction de ces infrastructures plus importantes – qu'aussi bien à

l'ouest qu'à l'est du site d'implantation du projet, les installations

nautiques de type ponton sont peu présentes et de très faible envergure, de

sorte que la rive est proche de l'état naturel. Ces constatations, faites par

le service cantonal spécialisé, ne sont pas critiquables. Il ressort en effet

tant des photographies produites par l'autorité intimée que des données du

guichet cartographique cantonal (www.geo.vd.ch) qu'effectivement,

la portion de rive située aux abords de la parcelle des recourants, notamment

en direction de Nyon, est bien préservée. L'aménagement d'un ponton avec un

lift constituerait une atteinte supplémentaire à ce paysage.

Il n'est pas nécessaire d'analyser en

détail les caractéristiques naturelles ou biologiques de ce secteur de rive. Il

n'y a pas non plus lieu de faire des constatations complémentaires sur place, à

l'occasion d'une inspection locale. Le service cantonal spécialisé (DGE-BIODIV)

retient que ce secteur est proche de l'état naturel et qu'il a de grandes

valeurs naturelles et paysagères. Le département cantonal, qui gère le domaine

public, n'est pas tenu selon la législation cantonale d'accorder des

concessions aux propriétaires riverains et il peut considérer que toute

atteinte supplémentaire aux milieux naturels des rives du lac (herbiers

lacustre, fond du lac, grève sablonneuse à l'état naturel, notamment) doit être

évitée, quand aucun intérêt public prépondérant ne peut être invoqué (cf.

AC.2018.0391 du 7 août 2019 consid. 2b). La concession pour un ouvrage

permanent sur le lac n'est pas un permis de construire sur son propre fonds; en

d'autres termes, ce n'est pas une autorisation de police à laquelle le

propriétaire foncier a en principe droit afin que la garantie de la propriété

soit effective. Le département cantonal peut donc privilégier le maintien d'une

rive dans son état actuel, sans nouvelle installation nautique, en particulier

quand il existe un port public dans les environs, où les embarcations de

particuliers peuvent être amarrées.

Les recourants invoquent deux éléments

qui, selon eux, n'auraient pas été valablement pris en considération dans la

pesée des intérêts. Ils se réfèrent d'abord à l'avantage que leur fille,

athlète prometteuse et déjà reconnue dans les compétitions pour juniors,

retirerait de la disponibilité d'un canot à moteur à côté de sa maison car cela

lui permettrait de se rendre facilement à Genève. Or cet élément n'est pas

déterminant car il est possible d'emprunter les transports publics depuis

Crans-près-Céligny ou Nyon, voire de naviguer depuis un des ports publics de la

région. Les recourants font par ailleurs valoir qu'ils auraient accordé à

l'Etat, en contrepartie de la concession, une servitude de droit public de

passage à pied sur leur parcelle, le long du lac. Cet élément n'est pas non

plus déterminant car la législation cantonale, indépendamment de l'inscription

d'une telle servitude, prévoit déjà que l'octroi d'une concession pour

l'établissement d'un ponton implique qu'un passage public soit réservé le long

de la rive (cf. art. 16 al. 2 de la loi du 10 mai 1926 sur le marchepied le

long des lacs et sur les plans riverains [LML; BLV 721.09]). La création d'un

tel passage public ne serait donc pas, dans le cas particulier, un avantage

spécial.

En définitive, le département cantonal

n'a omis aucun élément pertinent dans la pesée des intérêts. Les recourants ne

sont pas fondés à qualifier la décision attaquée d'insuffisamment motivée –

elle cite du reste les normes applicables et se réfère aux préavis des services

spécialisés – et leur grief d'arbitraire doit être écarté. Le département

cantonal, en refusant d'octroyer la concession, a ainsi fait une application

correcte des règles concernant la gestion et la protection des rives du lac.

3.

Il résulte des considérants qui précèdent que le

recours doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision

attaquée. Les recourants, qui succombent, supportent les frais de justice (art.

49.

LPA-VD). Ils auront en outre à verser des dépens aux organisations opposantes,

qui ont participé en tant que parties à la procédure de recours (après être

valablement intervenues en première instance) avec l'assistance d'un avocat

(art. 55 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au département cantonal

ni à la commune, qui eux n'ont pas mandaté d'avocat (art. 55 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision de la Cheffe du Département du

territoire et de l'environnement du 25 juillet 2019 est confirmée.

III.

Un émolument judiciaire de 2'500 (deux mille cinq

cents) francs est mis à la charge des recourants.

IV.

Une indemnité de 1'000 (mille) francs, à payer à C._______

et D._______, créancières solidaires, à titre de dépens, est mise à la charge

des recourants, solidairement entre eux.

Lausanne, le 22 janvier 2020

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'OFDT-ARE.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal

fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public

s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le

Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à

celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit

être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et

les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement

en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de

preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de

la partie; il en va de même de la décision attaquée.