PS.2019.0092
CDAP - PS.2019.0092 - 2020-01-13 - A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de Bex
13 janvier 2020Français9 min
24 janvier 2018 et le 11 décembre 2018, sur la petite fortune qu'elle avait héritée
Source vd.ch
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13 janvier 2020
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; M. Roland Rapin et
M. Marcel-David Yersin, assesseurs.
Recourant
A.________, à ********,
Autorité intimée
Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS),
Unité juridique, à
Lausanne,
Autorité concernée
Centre social régional
de Bex, à Bex,
Objet
Recours A.________ c/ décision de la
Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 20 novembre 2019
confirmant la décision du Centre social régional de Bex du 15 août 2019
(refus d'octroi d'une prestation financière pour le mois de juin 2019)
Faits
Vu les faits suivants:
A.
A.________ et son amie B.________ ont déposé une
demande conjointe de revenu d'insertion (RI) en date du 26 juillet 2019, en se
déclarant comme menant de fait une vie de couple. A cette occasion, B.________
a précisé être au bénéfice d'une rente mensuelle AI de 1'339 fr., ainsi que de
prestations complémentaires AI de 410 fr. par mois. A l'appui de leur demande
RI, le couple a déposé un relevé de compte dont B.________ est titulaire pour
la période du 1er au 30 juin 2019 présentant un solde positif de
71'328 fr. 10 au 29 juin 2019. En cours d'instruction, A.________ a encore
précisé que son amie lui avait déjà prêté deux fois 30'000 fr. pour vivre, le
24 janvier 2018 et le 11 décembre 2018, sur la petite fortune qu'elle avait héritée
de son père.
Par décision du 15 août 2019, le
Centre social régional de Bex (CSR) a constaté que la limite de fortune de
8'000 fr. donnant droit au RI était atteinte et refusé l'aide sollicitée.
A.________ et B.________ ont formé
recours contre cette décision auprès de la Direction générale de la cohésion
sociale (DGCS, autorité intimée), qui, par décision du 20 novembre 2019 a
rejeté le recours et confirmé la décision du CSR du 15 août 2019.
B.
Par acte du 2 décembre 2019, A.________ (recourant)
a recouru à l'encontre de cette la décision du DGCS du 20 novembre 2019 en
concluant implicitement à sa réforme en ce sens que le RI lui soit alloué. Il
fait essentiellement valoir que son amie a hérité d'une petite fortune de
172'000 fr. et qu'étant en couple et sans ressources, ce serait donc à celle-ci
de l'entretenir, alors qu'elle est elle-même à l'AI et au bénéfice de
prestations complémentaires. Le recourant se plaint de ce que du point de vue
des prestations complémentaires, les prêts que son amie lui octroie pour vivre
sont considérés comme des "prêts envers tiers" et donc faisant
toujours partie de sa fortune, 1/15 des montants prêtés étant ajouté à sa rente
AI en tant que revenu fictif. Le recourant estime ainsi que lui et son amie
sont doublement pénalisés par le fait que les bases de calcul pour le RI et
pour les prestations complémentaires ne sont pas identiques.
L'autorité intimée a produit son
dossier et renvoyé aux considérants de la décision entreprise.
La cour a statué par voie de
circulation.
Considérants
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de
l’art. 99 LPA-VD.
Partant, le recours est recevable.
2.
a) La loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale
vaudoise (LASV; BLV 850.051) a pour but de venir en aide aux personnes ayant
des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction
de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité
humaine. Elle règle l'action sociale cantonale qui comprend la prévention,
l'appui social et le revenu d'insertion (art. 1 al. 1 et 2 LASV).
Selon l'art. 3 LASV, l'aide financière
aux personnes est subsidiaire à l'entretien prodigué par la famille à ses
membres, aux prestations des assurances sociales et aux autres prestations
sociales, fédérales, cantonales, communales ou privées; elle peut, le cas échéant,
être accordée en complément de revenu ou à titre d'avance sur prestations
sociales (al. 1). La subsidiarité de l'aide implique pour les requérants
l'obligation d'entreprendre toutes démarches utiles auprès des personnes ou
organismes concernés pour éviter ou limiter leur prise en charge financière
(al. 2).
b) Le RI comprend une prestation
financière et peut, cas échéant, également comprendre des prestations sous
forme de mesures d'insertion sociale ou professionnelle (art. 27 LASV).
La prestation financière est composée
d'un montant forfaitaire et d'un supplément correspondant au loyer effectif
dans les limites fixées par le règlement (art. 31 al. 1 LASV). Elle est
accordée à toute personne qui se trouve dépourvue des moyens nécessaires pour
satisfaire les besoins vitaux et d'autres besoins personnels spécifiques
importants (art. 34 LASV). Elle est accordée dans les limites d'un barème
établi par le règlement, après déduction des ressources du requérant, de son
conjoint ou partenaire enregistré ou de la personne qui mène de fait une vie de
couple avec lui et de ses enfants à charge (art. 31 al. 2 LASV). La prestation
financière, dont l'importance et la durée dépendent de la situation
particulière du bénéficiaire, est versée complètement ou en complément de
revenus ou encore à titre d'avance remboursable sur des prestations
d'assurances sociales ou privées et d'avances sur pensions alimentaires (art.
36.
LASV). Les prestations sont versées au plus tôt pour le mois au cours duquel
la demande a été déposée (art. 31 al. 1
RLASV).
c) Sous le titre "Limites de
fortune", l'art. 32 LASV prévoit que cette prestation financière est
versée selon les conditions de ressources prévues par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS). L'art. 18 du règlement du 26 octobre
2005.
d'application de la LASV (RLASV; BLV 850.051.1) précise à cet égard :
"1
Le RI peut être accordé lorsque le patrimoine du requérant, de son conjoint, de
son partenaire enregistré ou concubin comprend des actifs n'excédant pas les limites
de fortune prévues par la Conférence suisse des institutions d'action sociale
(CSIAS), savoir:
- Fr.
4'000.-- pour une personne seule;
- Fr.
8'000.-- pour un couple marié ou concubins.
2.
Ces limites sont augmentées de Fr.
2'000.-- par enfant mineur à charge, mais ne peuvent pas dépasser Fr. 10'000.--
par famille".
d) Selon la jurisprudence (ATF 118 II
235, JT 1994 I 331; 109 II 16, JT 1983 I 601; 108 II 205, JT 1982 I 571), le concubinage
doit être "qualifié" pour être pris en considération, étant entendu
qu'il s'agit d'une communauté de vie d'une certaine durée, voire durable, de
deux personnes de sexe opposé, à caractère exclusif qui présente aussi bien une
composante spirituelle, corporelle et économique et qui peut également être
définie comme une communauté de toit, de table et de lit. Sont présumées comme
menant de fait une vie de couple les personnes qui ont un ou plusieurs enfants
en commun ou celles qui vivent ensemble dans le même ménage depuis au moins 5
ans (art. 17a RLASV).
3.
En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant
et son amie, qui vivent ensemble depuis plus de 5 ans et ont déposé une demande
RI conjointe, se trouvent en situation de concubinage qualifié, de sorte que
les règles susmentionnées régissant le droit au RI, doivent être considérées
par rapport au couple.
La demande de RI ayant été déposée le
26.
juillet 2019, le recourant pouvait prétendre à l'octroi du RI au plus tôt
dès le 1er juillet 2019 (budget juin 2019). Or, la limite de fortune
du couple au 29 juin 2019 était de 71'328 fr. 11. C'est donc à juste titre que
le CSR, puis l'autorité intimée ont refusé le droit aux prestations du RI sur
cette base. C'est en vain que le recourant critique le calcul différent de la
fortune de son amie sous l'angle des prestations complémentaires, celles-ci
obéissant à des règles qui leur sont propres. Or, il est rappelé que le RI est
subsidiaire à l'entretien prodigué par la famille à ses membres, aux
prestations des assurances sociales et aux autres prestations sociales,
fédérales, cantonales, communales ou privées, de sorte que l'existence d'une
fortune de plus de 70'000 fr. pour le couple exclut l'octroi de l'aide sociale,
l'entretien du recourant par sa compagne faisant par ailleurs partie des
obligations d'aide et assistance réciproque entre concubins stables et devant
de ce fait être fournie en priorité par rapport au RI.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent par conséquent le Tribunal à
rejeter le recours et à confirmer la décision attaquée. Le présent arrêt est
rendu sans frais (cf. art. 49 al. 1, 91, 99 LPA-VD et 4 al. 3 du tarif du 28
avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative
[TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 al.
1, 91 et 99 LPA-VD).
Dispositif
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur recours de la Direction générale de la cohésion sociale
du 20 novembre 2019 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 13
janvier 2020
La présidente:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.