Règlement sur les principes d’organisation de l’Administration municipale et sur le transfert de tâches à des tiers

Le présent règlement fixe :

1. les principes généraux d'organisation de l'Administration municipale ;

2. les tâches des directions municipales ;

3. l'attribution et le retrait des directions municipales ;

4. le tableau des emplois ;

5. les principes du transfert de tâches à des tiers et de la conduite stratégique des institutions mandatées (gouvernance des entreprises publiques).

Il s'applique à l'ensemble de l'Administration municipale.

Les dispositions divergentes de règlements adoptés par le corps électoral ou le Conseil de ville demeurent réservées.

La Ville de Bienne organise son Administration de façon à pouvoir remplir ses tâches conformément au droit ainsi que de manière appropriée, économique et durable.

Le Conseil municipal fixe l'organisation dans le cadre du droit de rang supérieur, du Règlement de la Ville², du présent règlement et d'autres prescriptions règlementaires.

Dans le cadre de son organisation, il veille à mettre en place des conditions favorisant l'équilibre entre les langues officielles, les sexes et les générations, ainsi que la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

Il veille à l'adéquation des structures et à une attribution claire des compétences comprises au sens de tâches, de pouvoirs et de responsabilités.

Il peut autoriser les directions et la Chancellerie municipale à fixer certains détails de l'organisation.

Le transfert de tâches à des tiers demeure réservé (art. 18).

Les directions accomplissent les tâches qui leur sont attribuées par le présent règlement.

Elles soumettent en temps utile au Conseil municipal les affaires pour lesquelles elles ne sont pas seules compétentes. Elles communiquent les informations sur l'affaire de manière adéquate et exhaustive.

Elles informent sans délai le Conseil municipal des événements extraordinaires d'importance politique ou financière majeure.

Elles collaborent avec les autres directions, la Chancellerie municipale ou d'autres services pour autant que l'accomplissement approprié et économique de leurs tâches l'exige.

La chancelière municipale ou le chancelier municipal convoque régulièrement les secrétaires générales et les secrétaires généraux des directions à une conférence, qu'elle ou il préside.

La Conférence des secrétariats généraux :

1. coordonne la préparation technique et formelle des affaires à l'attention du Conseil municipal ;

2. coordonne les autres activités des directions municipales pour autant que cette compétence ne revienne pas à la mairesse ou au maire ;

3. peut discuter de questions de principe sur l'activité de l'Administration et faire des suggestions à ce sujet au Conseil municipal ;

4. assume d'autres tâches que lui confie le Conseil municipal.

Elle peut inviter la secrétaire générale ou le secrétaire général du Secrétariat parlementaire à ses séances si une affaire concerne directement le Conseil de ville.

La Chancellerie municipale :

1. constitue l'état-major du Conseil municipal, dont elle remplit des mandats ;

2. assure les relations du Conseil municipal avec le Conseil de ville par le biais du Secrétariat parlementaire ;

3. participe à l'activité législative et veille à la publication du droit communal pour autant que cette compétence ne revienne pas au Secrétariat parlementaire ;

4. assume les compétences que lui attribuent le Règlement de la Ville³ et le règlement des votations et des élections communales du 9 juin 2013⁴ en lien avec les votations, les élections et les droits populaires ;

5. gère les archives municipales ;

6. assume d'autres tâches que lui confie le Conseil municipal.

Les relations avec le Secrétariat parlementaire sont soumises aux dispositions du règlement du Conseil de ville de Bienne du 20 août 2025 (RCV)⁵.

Le Conseil municipal est l'autorité sociale de la Ville au sens de la législation cantonale sur l'aide sociale. Il ne peut pas déléguer cette tâche à un autre organe.

Il peut mettre en place une commission consultative permanente pour préparer ou suivre les affaires relevant de la compétence de l'autorité sociale.

Il fixe les détails par voie d'ordonnance.

La Mairie accomplit des tâches notamment dans les domaines suivants :

1. relations extérieures ;

2. urbanisme, politique en matière de mobilité et de construction de logements ;

3. développement du site d'implantation, promotion économique, promotion de l'innovation ;

4. personnel ;

5. permis de construire.

Les quatre autres directions accomplissent notamment les tâches suivantes :

Direction accomplissant des tâches dans les domaines suivants :

1. comptabilité, budget, planification financière, planification des investissements et impôts ;

2. gestion des biens-fonds et des immeubles municipaux ;

3. planification, pilotage et gestion de la technologie municipale de communication et d'information.

Direction accomplissant des tâches dans les domaines suivants :

1. aide sociale et intégration ;

2. protection de l'enfant et de l'adulte ;

3. sécurité publique, sapeurs-pompiers, protection civile et protection contre les catastrophes ;

4. services à la population pour le séjour et l'établissement, ainsi que système d'annonce.

Direction accomplissant des tâches dans les domaines suivants :

1. politique en matière de formation, écoles, sport, accueil et soutien extrafamiliaux ;

2. politique en matière de générations, conduite et promotion d'offres correspondantes ;

3. soins et accueil pour les personnes âgées ;

4. politique culturelle, promotion culturelle, pilotage et encadrement d'offres culturelles.

Direction accomplissant des tâches dans les domaines suivants :

1. planification, construction et gestion de bâtiments, d'ouvrages de génie civil et d'espaces verts municipaux ;

2. circulation ;

3. équipement, approvisionnement en énergie et en eau, et élimination ;

4. protection de l'environnement, politique en matière de climat, d'énergie et de biodiversité.

La mairesse ou le maire dirige la Mairie.

Le Conseil municipal donne leur nom aux autres directions et attribue chacune d'entre elles à l'un de ses membres au début de chaque législature.

Cette attribution vaut pour toute la durée de la législature. Elle peut être modifiée :

1. si une réattribution est indiquée à la suite d'une élection de remplacement au sein du Conseil municipal, ou

2. si l'accomplissement des tâches conforme au droit au sein d'une direction est sérieusement menacé.

Le Conseil municipal soumet les attributions visées aux al. 2 et 3 au Conseil de ville pour approbation à la prochaine occasion.

Sur proposition du Conseil municipal, le Conseil de ville peut retirer la conduite d'une direction à un membre du Conseil municipal (art. 81, al. 2, du Règlement de la Ville⁶), ou la responsabilité d'une tâche précise, et l'attribuer à un autre membre.

Le Conseil municipal soumet sa proposition à la Commission de surveillance. Il motive sa proposition et y joint les moyens de preuve nécessaires et les autres documents requis.

La Commission de surveillance examine la proposition sans délai. Elle peut procéder à ses propres clarifications et, à cet effet, consulter des documents du Conseil municipal ou de l'Administration municipale et interroger à ce sujet des membres du Conseil municipal ou des collaboratrices ou collaborateurs de l'Administration municipale.

Elle peut ordonner, sur proposition du Conseil municipal ou d'office, des mesures provisionnelles si cela est requis pour garantir l'accomplissement irréprochable des tâches.

Elle soumet sa proposition au Conseil de ville dans un délai maximal de deux mois. L'affaire est réputée valablement mise à l'ordre du jour avec cette proposition.

La Commission de surveillance entend personnellement les membres du Conseil municipal concernés par la mesure proposée avant de soumettre sa proposition au Conseil de ville.

Les membres concernés ont le droit de prendre position sur la mesure proposée devant le Conseil de ville.

Le Conseil de ville statue sous la forme d'une décision au sens de l'art. 49 de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)⁷, qu'il communique aux membres concernés.

En outre, les dispositions du Règlement de la Ville⁸ et du RCV⁹ sur les enquêtes parlementaires s'appliquent par analogie à cette procédure.

Le Conseil de ville décide du tableau des emplois.

Le tableau des emplois présente les équivalents plein temps (EPT) nécessaires à l'accomplissement des tâches de l'Administration municipale pour les cinq directions et le Secrétariat parlementaire, selon l'annexe 1 du présent règlement.

Ne figurent pas dans le tableau des emplois :

1. les postes du personnel enseignant ;

2. les postes pour l'aide sociale, l'aide en matière de pensions alimentaires, les conseils en matière d'intégration, l'insertion professionnelle, la protection de l'enfant et de l'adulte, les écoles à journée continue et les crèches ;

3. les postes dans les domaines de l'urbanisme, du personnel, de l'agence AVS et, le cas échéant, dans d'autres domaines si leur financement est assuré entièrement ou principalement par des tiers ;

4. les postes figurant dans des comptes spéciaux, comme les établissements médico-sociaux pour personnes âgées, les sapeurs-pompiers, les déchets et les eaux usées, s'ils sont majoritairement financés par des émoluments et des redevances.

Les postes mentionnés à l'al. 3 sont portés à la connaissance du Conseil de ville chaque année, en même temps que le tableau des emplois.

Sur proposition du Conseil municipal, le Conseil de ville décide de l'augmentation ou de la réduction du nombre de postes (EPT) figurant dans le tableau des emplois.

Si le Conseil de ville décide d'assumer une nouvelle tâche, il arrête en même temps les postes nécessaires à son accomplissement.

S'il décide de réduire les postes figurant au tableau des emplois, il détermine en même temps quelles tâches il faut abandonner.

Il décide de la création et de la suppression des postes du Secrétariat parlementaire.

Le Conseil municipal prend les décisions relatives aux postes qui ne figurent pas dans le tableau des emplois.

Le Conseil municipal soumet chaque année au Conseil de ville, pour décision, des propositions de modification du tableau des emplois.

Il remet chaque année au Conseil de ville, pour prise de connaissance, le tableau des emplois et le compte rendu sur les postes qui n'y figurent pas.

Les dépenses pour les postes visés à l'art. 12 figurent au budget en tant que dépenses liées.

La compétence d'engager des collaboratrices ou collaborateurs découle du Règlement de la Ville¹⁰ ainsi que du règlement du personnel du 19 août 2015 (RPers)¹¹ et de ses dispositions d'exécution.

La Ville accomplit en principe elle-même les tâches que lui attribue le droit de rang supérieur ou qu'elle a décidé d'assumer volontairement. Elle peut transférer ces tâches à des tiers :

1. en chargeant de les accomplir une personne ou une organisation extérieure à l'Administration auprès de laquelle elle n'a pas de participation (externalisation), ou

2. en prenant une participation dans une organisation qui remplit, en son nom, des tâches publiques (transfert à une entité autonome).

Les organisations visées à l'al. 1, let. b, peuvent être des entreprises communales au sens de l'art. 65 s. de la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)¹² et des organisations de droit privé ou de droit public. La Ville peut fonder ces organisations seule ou avec des tiers.

La Ville vérifie, avant tout transfert de tâche, si celle-ci pourra ainsi être mieux accomplie ou de manière plus rentable et si les intérêts publics de la Ville sont suffisamment garantis.

Elle peut soutenir financièrement les tiers qui assument des tâches d'intérêt public.

La Ville veille par des réglementations et des outils juridiques appropriés à ce que les tâches transférées soient accomplies dans l'intérêt de la Ville, conformément au droit ainsi que de manière appropriée, économique et durable.

Elle observe les principes reconnus de gouvernance des entreprises publiques.

Elle surveille les personnes ou les organisations chargées d'une tâche.

Elle oblige les mandataires à lui rendre compte de manière appropriée.

La Ville arrête une stratégie concernant ses participations (art. 18, al. 1, let. b). Cette stratégie contient notamment :

1. les objectifs supérieurs ;

2. les prescriptions politiques générales concernant les participations de la Ville ;

3. les résultats de l'évaluation des risques qui y sont liés.

Elle arrête, pour chaque participation significative, une stratégie de propriétaire précisant les prescriptions politiques relatives à l'accomplissement des tâches. Elle préserve l'autonomie entrepreneuriale de l'organisation mandatée.

Elle est généralement représentée par le Conseil municipal ou par d'autres représentantes ou représentants de la Ville au sein de l'organe de conduite de l'organisation mandatée.

Le Conseil municipal peut donner des directives à ses représentantes ou représentants au sein des organes de conduite des organisations mandatées si les intérêts de la Ville l'exigent et si cela est compatible avec les intérêts de l'organisation concernée.

Il définit dans ce cas les responsabilités de la Ville et de ses représentantes et représentants en conséquence.

La Ville évalue périodiquement, mais au moins une fois par an, les risques liés à la participation en fonction de la probabilité de leur survenue et de leurs effets financiers ou de tout autre nature sur la Ville.

L'obligation de se récuser est régie par l'art. 34 du Règlement de la Ville¹³.

Le Conseil municipal fixe les détails par voie d'ordonnance.

Le Conseil de ville approuve la stratégie concernant les participations et, dans la mesure où un règlement le prévoit, les stratégies de propriétaire du Conseil municipal relatives aux organisations mandatées.

Il contrôle si le Conseil municipal assume correctement la surveillance des personnes ou des organisations chargées de tâches municipales.

Le Conseil municipal décide de la stratégie concernant les participations (art. 20, al. 1) et la soumet au Conseil de ville pour approbation.

Il défend les intérêts et les droits de la Ville dans les participations significatives. Il nomme les membres au sein de l'organe de conduite ou d'autres comités de ces organisations pour autant que la Ville soit compétente en la matière.

Il décide des stratégies de propriétaire relatives à ces organisations. Il les soumet au Conseil de ville pour approbation si un règlement le prévoit.

Il surveille les personnes ou les organisations chargées de tâches municipales.

Il rend compte chaque année au Conseil de ville des résultats des rapports (art. 19, al. 4) et de la surveillance et communique sans délai les événements particuliers ayant une importance politique, financière ou autre décisive pour la Ville.

Le Conseil municipal édicte les dispositions d'exécution du présent règlement.

Dans le cadre du Règlement de la Ville¹⁴ et du présent règlement, il fixe notamment, par voie d'ordonnance,

1. les détails concernant l'organisation de l'Administration municipale ainsi que les tâches des directions et de la Chancellerie municipale ;

2. les détails relatifs au tableau des emplois et au processus de création de postes ;

3. les principes de gouvernance des entreprises publiques et les outils adéquats pour la mise en œuvre de ces principes au cas par cas.

Il peut autoriser les directions et la Chancellerie municipale à régler les détails de leur organisation.

Il peut prévoir que les principes de gouvernance des entreprises publiques s'appliquent également aux relations de la Ville avec des organisations auxquelles celle-ci a confié des tâches qui ne sont pas visées à l'art. 18.

Tableau des emplois: