1.5.6-1
Ordonnance concernant l'achat et l'entretien de mobilier et de matériel
du 10.02.1995 (état 01.01.2001)
Le Conseil municipal de Bienne,
se fondant sur l'article 44, alinéa 2 du Règlement communal1,
décide:
1 Dispositions générales
Art. 1 Champ d'application
La présente ordonnance est en principe applicable à l'achat et à l'entretien de mobilier et de matériel dans l'ensemble de l'Administration municipale.
Tous les rapports à l'attention du Conseil municipal doivent contenir les indications relatives aux futurs besoins de mobilier ainsi que l'estimation des frais d'acquisition et le mode de financement.
Sont exclus:
les véhicules à moteur;
les auxiliaires électroniques (matériel informatique et logiciels) auxquels sont applicables les directives de la stratégie informatique;
les vêtements de travail (Règlement concernant l'équipement personnel2);
les machines, les outils, le matériel spécifiques à l'exploitation ainsi que les articles dont l'achat et l'entretien doivent satisfaire à des exigences particulières (p. ex. équipements de laboratoires et d'ateliers, outils et appareils de la police et du service du feu, etc.).
Art. 2 Centrale municipale d'achats
La Centrale municipale d'achats constitue l'organe central de conseils, d'information et de coordination pour le choix, l'achat et l'entretien du mobilier et du matériel. Elle consulte au besoin des spécialistes pour toute question particulière.
Elle gère des stocks de mobilier et de matériel utilisés régulièrement, dans la mesure où cela s'avère judicieux au vu de toutes les circonstances.
Elle assure les imputations internes.
2 Procédure en cas de crédits budgétaires
2.1 Mobilier
Art. 3 Procédure
Les demandes motivées d'achat et d'entretien de mobilier (formulaire «demande d'achat») doivent être adressées par écrit à la Centrale municipale d'achats. Les demandes d'achat doivent porter la signature du responsable / de la responsable du département, resp. des entreprises d'énergie et de transport. Celui-ci / Celle-ci peut déléguer sa compétence aux responsables de services.
Les demandes d'achats de moindre importance peuvent être faites par téléphone à la Centrale municipale d'achats.
La Centrale municipale d'achats, après avoir examiné les demandes d'achat hors norme ou n'ayant pas le caractère de simple complément, acquisition de remplacement ou de nouvelle acquisition mineure, les soumet à la Direction des finances pour décision. Les décisions négatives de la Direction des finances peuvent être transmises au Conseil municipal.
…
2.2 Matériel
Art. 4 Achat
Le matériel stocké par la Centrale d'achats doit être acquis auprès d'elle. Il est interdit de se procurer ailleurs des articles équivalents ou ayant les mêmes caractéristiques que ceux gérés par la Centrale d'achats; à l'exception d'articles spécifiques (p.ex. crayons à dessin et de couleur particuliers destinés aux bureaux techniques, etc.).
D'autres produits peuvent être achetés en petites quantités dans les magasins spécialisés de la région de Bienne au moyen de bons d'achat; des quantités plus importantes doivent être commandées auprès de la Centrale d'achats au moyen d'un bon d'achat.
Art. 5 Compétence
Les départements, resp. les entreprises municipales, désignent un / une responsable pour les achats de matériel. Dans la mesure où cela s'avère judicieux, ils peuvent également désigner des responsables dans les différents services. Les départements, resp. les entreprises municipales, règlent la suppléance des responsables.
Les départements, resp. les entreprises municipales, communiquent à la Centrale d'achats le nom de la personne responsable selon le premier alinéa.
Les commandes d'articles stockés à la Centrale d'achats ainsi que les bons d'achat doivent être signés par les responsables des achats de matériel.
2.3 Moyens budgétaires
Art. 6 Crédits budgétaires
La mise à disposition des crédits nécessaires pour l'achat et l'entretien de mobilier et de matériel ressortit aux départements, resp. aux entreprises municipales et à leurs services.
2.4 Contrôle
Art. 7 …
3 Procédure en cas de crédits d'engagement
Art. 8 Consultation de la Centrale d'achats
Lors des discussions et de la prise de décision concernant le choix, l'achat et l'entretien de mobilier ou de matériel, l'organe compétent (p.ex. comité de construction) est tenu de consulter, outre les utilisateurs / utilisatrices, un représentant / une représentante de la Centrale municipale d'achats; cette dernière est dans tous les cas autorisée à soumettre une proposition.
La Centrale d'achats a le droit de recourir contre les décisions prises par les organes qui concernent l'achat ou l'entretien de mobilier et de matériel; le Conseil municipal décide en dernière instance.
4 Disposition finale
Art. 9 Entrée en vigueur3
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