Règlement des finances

Le Règlement de la Ville de Bienne⁷ fixe les compétences du Conseil de ville.

Sous réserve de la compétence du corps électoral, le Conseil de ville est compétent pour rendre des décisions sur toutes les demandes de crédits le concernant ou relatives au Secrétariat parlementaire. Il peut déléguer cette compétence au Bureau du Conseil de ville.

Le Règlement de la Ville de Bienne⁸ décrit les compétences du Conseil municipal.

En outre, le Conseil municipal est compétent pour:

1. adopter les directives formelles et matérielles relatives au budget du compte de fonctionnement ainsi qu'à la planification financière et des investissements;

2. décider la libération de crédits d'engagement;

3. approuver des avances de crédits jusqu'à un montant maximal de CHF 300'000 par projet si elles s'avèrent urgentes pour des raisons contraignantes avant qu'une demande de crédit d'engagement puisse être établie et soumise pour décision à l'organe compétent. Toute avance de crédit doit être ensuite intégrée dans la demande de crédit;

4. adopter des directives fixant le contenu minimal des demandes de crédits d'engagement;

5. fixer la compétence de signature pour des transactions financières.

Conformément au Règlement de la Ville⁹, le Conseil municipal peut déléguer comme suit ses propres compétences aux directions responsables:

1. Crédit additionnel d'un crédit budgétaire: jusqu'à CHF 10'000 maxi par cas et CHF 50'000 par an et direction. Dans ce cas, la direction concernée annonce immédiatement tout crédit additionnel approuvé à la Direction des finances.

2. Crédit additionnel d'un crédit d'engagement: jusqu'à CHF 10'000 maxi par objet pour des crédits approuvés par le Conseil municipal dans ses limites de compétences. Dans ce cadre, la direction concernée annonce immédiatement tout crédit additionnel approuvé à la Direction des finances.

La compétence du Conseil de ville selon l'article 10, alinéa 2 ainsi que celle de l'Administration des finances¹⁰ selon l'article 16, alinéa 2 demeurent réservées.

Conformément au Règlement de la Ville de Bienne¹¹, le Conseil municipal décide de manière illimitée quant aux crédits d'engagement liés et crédits additionnels liés. Il informe la Commission des finances¹² sur les crédits liés qu'il a approuvés, mais qui dépasseraient ses compétences s'ils n'étaient pas liés.

Une dépense est liée si, pour ce qui est de son montant, de la date à laquelle elle sera engagée ou d'autres modalités, le Conseil municipal ne dispose d'aucune liberté d'action¹³.

Sont notamment considérées comme liées les charges, resp. les charges supplémentaires, pour:

1. les subventions et les dédommagements s'appuyant sur le droit de rang supérieur, des règlements et ordonnances de la commune, des contrats et des décisions rendues par des instances judiciaires;

2. les traitements et les rentes lorsque le renchérissement dépasse les prévisions budgétaires; sous réserve de l'arrêté du Conseil de ville concernant le renchérissement devant être accordé;

3. les cotisations légales et réglementaires relatives aux assurances pour le personnel;

4. les intérêts des dettes, les coûts d'émission ainsi que pour les frais de comptes de chèques postaux et de comptes bancaires;

5. les subventions redistribuées;

6. les dépréciations conformément à l'article 8;

7. les dépréciations sur des créances irrécouvrables;

8. les attributions aux financements spéciaux qui représentent uniquement le solde de charges et de revenus.

Les directions disposent des crédits d'engagement et des crédits budgétaires approuvés dans la mesure où le Conseil municipal ne s'est pas réservé le droit d'en disposer pour certains cas ou pour des types de crédits déterminés. Les directions fixent dans quelle mesure les départements, resp. les entreprises municipales, sont compétents. Elles fixent également les compétences en matière de dépenses pour les collaborateurs et collaboratrices. Un registre correspondant doit être établi et transmis à l'Administration des finances.

Les directions et les départements ont l'obligation de

1. régler les compétences en matière de visas pour leurs collaborateurs et collaboratrices et de les communiquer à l'Administration des finances;

2. exercer un contrôle sur les crédits dont ils disposent et de communiquer immédiatement à l'Administration des finances tout dépassement de crédit lié supérieur à CHF 100'000;

3. établir les décomptes de crédits d'engagement relatifs à leur domaine de responsabilités;

4. veiller à ce que les revenus devant être versés à la Ville de Bienne le soient intégralement et dans les délais requis;

5. veiller à ce que toutes les pièces comptables soient contrôlées dans les règles de l'art (quantité, qualité, prix, facture) et de confirmer le contrôle exécuté en faisant signer deux collaborateurs et collaboratrices habilités à cet effet; les timbres de reproduction de signature ne sont pas admissibles;

6. veiller, par des mesures d'organisation appropriées, à ce que leurs documents de travail et leurs pièces comptables puissent être utilisés comme bases pour les calculs de rentabilité et de coûts d'exploitation;

7. tenir à disposition, sans lacune et sous une forme claire, les documents indispensables à des fins de révision;

8. fournir les indications nécessaires au budget du compte de fonctionnement, à la planification financière et des investissements, ainsi qu'au compte annuel;

9. prendre les mesures requises visant à enregistrer et à décompter la taxe sur la valeur ajoutée ou tout autre impôt; le cas échéant selon les directives de l'Administration des finances.

La Direction des finances

1. décide quant aux demandes de crédits additionnels jusqu'à CHF 20'000 par cas; la compétence du Conseil de ville selon l'article 10, alinéa 2, des autres directions municipales selon la compétence déléguée par le Conseil municipal (art. 12) ainsi que de l'Administration des finances selon l'article 16, alinéa 2, demeurent réservées. En ce qui concerne les crédits additionnels propres à la Direction des finances, la compétence incombe au suppléant / à la suppléante du directeur / de la directrice des finances;

2. prend position sous forme de corapport sur toutes les affaires devant être traitées par le Conseil municipal si elles sont importantes sur le plan financier;

3. décide quant aux demandes de remise d'impôt;

4. décide de l'introduction de comptabilités analytiques d'exploitation d'entente avec la direction spécialisée compétente;

5. est compétente quant à l'acquisition de fonds de tiers dans le cadre des montants approuvés. Elle peut déléguer entièrement ou en partie cette compétence à l'Administration des finances.

Le Département des finances

1. établit le budget du compte de fonctionnement, la planification financière et des investissements ainsi que le compte annuel;

2. dirige la comptabilité centrale et la gestion de trésorerie;

3. procède aux analyses financières et aux calculs de rentabilité nécessaires et établit les statistiques financières requises;

4. conseille les directions et les départements en matière de finances et en collaboration avec le Département organisation et informatique¹⁴ lors de l'introduction d'applications informatiques pour la comptabilité;

5. place les disponibilités auprès de banques ou d'institutions garantissant une sûreté identique;

6. décide quant aux dépréciations comptables d'avoirs de débiteurs devant être considérés comme irrécouvrables;

7. coordonne l'élaboration des justifications relatives aux écarts entre le compte annuel et le budget.

Le Département des finances est compétente pour décider des demandes de crédits additionnels lorsque les charges supplémentaires sont compensées intégralement par des revenus supplémentaires ou des dépenses moindres qui y sont liés directement.

En plus de la Direction des finances, le Département des finances prend position sur toutes les affaires devant être traitées par le Conseil municipal lorsqu'elles sont importantes sur le plan financier. Elle n'est aucunement liée quant à l'évaluation de ces affaires et a le droit de consulter tous les documents dont elle a besoin pour donner son avis. Les prescriptions du droit de rang supérieur s'opposant à un droit de consultation demeurent réservées.