Ordonnance sur les soumissions

L'adjudicateur / adjudicatrice peut exceptionnellement utiliser la procédure sélective plutôt que la procédure ouverte lorsque par exemple:

1. l'appel d'offres requiert une étude particulière ou spécialisée durant la procédure,

2. les travaux à exécuter sont très complexes et nécessitent des spécialistes,

3. la nature des prestations attendues ne limite pas le nombre de candidats,

4. l'adjudicateur / adjudicatrice veut choisir des soumissionnaires qui pourront présenter une offre en fonction de critères précis concernant l'aptitude économique, technique et financière publiés dans l'appel d'offres ou les documents y relatifs.

Dans la procédure sur invitation, les principes généraux de la législation sur les marchés publics doivent également être respectés, tels que l'égalité de traitement entre les soumissionnaires externes et locaux et la transparence. De même, le marché doit être adjugé à l'offre économiquement la plus avantageuse.

Le Conseil municipal nomme, sur proposition de la Mairie, les membres de l'organe consultatif en matière de marchés publics pour une période de quatre ans.

Cet organe est constitué en vue d'assister toutes les entités adjudicatrices de la Ville de Bienne dans l'application des dispositions sur les marchés publics. Il ne tranche pas d'affaires individuelles en cours.

Exerçant tant des fonctions de surveillance que de pré-consultation, il étudie des questions de principe, analyse les cas ayant donné lieu à des discussions, recueille et examine les suggestions ou les questions des intéressés. Il est habilité à proposer des modifications de règlement ou des recommandations. L'organe consultatif élabore un rapport final de ses activités en fin d'année.

La Mairie fixe un cahier des charges et le soumet à l'approbation du Conseil municipal.

L'organe consultatif se compose de 5 à 9 membres domiciliés dans l'arrondissement administratif de Biel/Bienne et témoignant d'un lien personnel ou économique avec la ville de Bienne.

L'organe consultatif compte en principe parmi ces membres des représentants du patronat et du salariat ou d'autres personnes spécialisées dans le domaine des soumissions.

Les membres de l'organe consultatif sont tenus au secret de fonction. Considérés comme membres d'une commission spéciale, au sens de l'art. 68 du Règlement de la Ville de Bienne², ils sont indemnisés conformément à l'art. 5 de l'Ordonnance concernant les allocations complémentaires³.

La Mairie assure le secrétariat de l'organe consultatif. Le Service du droit des constructions et de l'aménagement de ladite direction organise et dirige les séances, qui ont en principe lieu tous les deux mois.

L'organe consultatif peut s'adjoindre la collaboration de tiers. Il peut en particulier collaborer avec le Collège consultatif en marchés publics cantonal (CCMP), ainsi qu'avec les communes intéressées de la région.

L'adjudicateur peut en principe déterminer à l'avance la langue de la procédure (français ou allemand). Il veillera cependant à ce que:

1. les documents d'appel d'offres peu conséquents soient autant que possible traduits dans l'autre langue officielle.

2. les formules types (telles que déclarations spontanées, conditions générales) soient disponibles dans les deux langues officielles.

3. les offres soient prises en considération, qu'elles parviennent à l'autorité adjudicatrice en français ou en allemand.

L'adjudicateur tient la correspondance avec les soumissionnaires dans les deux langues. Il fournit les renseignements complémentaires (compatibles avec les principes d'égalité de traitement et de transparence) dans la langue officielle des soumissionnaires.

Des prestations particulières en matière de promotion et de respect du bilinguisme peuvent être prises en compte dans l'appréciation de l'aptitude des soumissionnaires. Elles doivent être clairement consignées dans les documents d'appel d'offres.

Les soumissionnaires qui fournissent des efforts particuliers en matière de bilinguisme (par exemple dans l'engagement du personnel ou la formation des apprentis) peuvent fournir des justificatifs.

Les marchés adjugés par les communes dans la procédure ouverte ou sélective doivent notamment faire l'objet d'un appel d'offres public sur le site Internet de l'Association pour un système d'information sur les marchés publics en suisse⁴ dès le 1^er janvier 2005 au plus tard.

Les questions liées notamment à l'authenticité, à l'intégrité ou à la confidentialité des données transmises doivent être résolues jusqu'à cette date, conformément aux dispositions de droit fédéral en la matière et en collaboration avec les services responsables des infrastructures informatiques de la Ville.