Règlement sur la gestion, le financement et l'aménagement de places de stationnement publiques

Le présent règlement a pour but d'optimiser l'offre en places de stationnement pour les véhicules à moteur sur le territoire communal de Bienne dans le sens du Plan directeur des places de stationnement², et ce, de manière à ce que l'offre

1. présente une grande qualité pour les usagers,

2. soit harmonisée avec les besoins du trafic en général et avec ceux des autres usagers de la route,

3. contribue à diminuer le trafic de recherche d'une place de stationnement ainsi que les autres inconvénients liés au trafic motorisé individuel,

4. puisse être gérée de manière efficace et économique,

5. mette la ville en valeur et renforce son attrait, contribuant ainsi à accroître la qualité de vie.

Dans ce but, il convient

1. de fixer les emplacements et les parkings concentrés,

2. dans des secteurs de la ville denses et aux affectations multiples, de réaménager les places de stationnement de longue durée et une partie de celles de courte durée dans les parkings concentrés existants ou dans de nouveaux,

3. de mettre en place un système de gestion des places de stationnement pour un guidage optimisé du trafic,

4. d'améliorer les conditions de circulation pour les fournisseurs et la clientèle,

5. de mettre à disposition une offre en places de stationnement pour les riverains (système de parcage privilégié) ainsi que

6. de libérer des places de stationnement en surface pour d'autres affectations destinées au développement de la ville.

Les mesures destinées à atteindre les objectifs visés doivent être harmonisées entre elles. En particulier, il convient de faire dépendre la construction de nouveaux parkings concentrés de la mise en œuvre de mesures appropriées correspondantes pour les places de stationnement en surface dans les périmètres concernés (privilèges accordés aux riverains et aux fournisseurs, changement d'affectation de places de stationnement en surface) au moment de leur mise en service.

Le présent règlement fixe:

1. les principes de la gestion des places de stationnement,

2. les principes de la perception des émoluments de parcage,

3. les mécanismes de financement,

4. les conditions préalables au transfert de tâches selon le présent règlement, ainsi que

5. les compétences.

Les catégories d'affectation suivantes s'appliquent aux places de stationnement publiques sur le territoire communal de Bienne:

En cas de besoin, il est également possible de créer d'autres catégories d'affectation, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux objectifs du présent règlement (article premier).

Les valeurs suivantes sont applicables aux dites zones de stationnement de courte durée et de longue durée stipulées dans les catégories d'affectation (art. 4):

1. zone de stationnement de courte durée: 15 à 90 minutes au maximum;

2. zone de stationnement de longue durée: 90 minutes et plus ou durée illimitée.

Dans les limites du cadre prescrit, la durée de stationnement maximale est harmonisée avec les conditions et les besoins locaux.

Les diverses catégories d'affectation doivent correspondre au but du présent règlement (article premier) ainsi qu'aux objectifs du Plan directeur des places de stationnement³. Les directives suivantes sont applicables:

Les zones fortement fréquentées et à affectations multiples sont surtout constituées par le centre-ville, les centres de quartiers et le périmètre du Masterplan.

Les cartes de parcage privilégié pour riverains ne sont valables que dans les secteurs pour lesquels elles ont été délivrées. Les titulaires des cartes de secteur sont autorisés à parquer leur véhicule pour une durée illimitée sur les places de stationnement des catégories d'affectation 3, 4 et 6. Les cartes ne donnent pas le droit à une place de stationnement.

Les cartes de parcage de la catégorie d'affectation 5 ne sont valables que pour les emplacements pour lesquels elles ont été délivrées. Elles ne donnent pas le droit à une place de stationnement.

L'ensemble du territoire communal est divisé en secteurs. La répartition desdits secteurs ressortit au Conseil municipal (art. 26 du présent règlement).

Des cartes de stationnement journalières et hebdomadaires peuvent être délivrées aux visiteurs et visiteuses. Elles ne sont valables que pour un seul secteur. Les titulaires de telles cartes sont autorisés à parquer leur véhicule pour une durée illimitée sur les places de stationnement des catégories d'affectation 3, 4 et 6. Ces cartes ne donnent pas droit à une place de stationnement.

Des cartes de stationnement particulières peuvent être délivrées aux médecins et au personnel soignant en service, aux handicapés, de même qu'aux artisans devant intervenir sur le territoire communal. Les titulaires de telles cartes sont autorisés à parquer leur véhicule pour une durée illimitée sur les places de stationnement des catégories d'affectation 3, 4 et 6 dans tous les secteurs. Ces cartes ne donnent pas droit à une place de stationnement.

En cas de besoin, il est également possible de délivrer d'autres cartes de stationnement particulières, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux objectifs du présent règlement (article premier).

Dans la mesure où cela n'est pas contraire aux objectifs du présent règlement, des places de stationnement gratuites en surface peuvent être séparées dans des secteurs périphériques de la ville, et ce, pour une durée limitée ou illimitée.

Les législations cantonale et fédérale sur la circulation routière sont déterminantes pour la signalisation et la publication des mesures en matière de circulation.

Le stationnement de véhicules à moteur sur les places de stationnement signalisées en conséquence dans des parkings publics est payant.

L'émolument de parcage s'élève au minimum à 50 centimes et au maximum à 5 francs par heure de stationnement. Sur la base de l'indice des prix au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, il peut être adapté au renchérissement selon l'indice suisse des prix à la consommation.

Les revenus des émoluments de parcage servent à financer les frais générés par les mesures figurant à l’art. 1, al. 2, du présent règlement.

Ils servent également:

1. à financer les frais d’exploitation et les amortissements des parkings publics concentrés et du système de gestion des places de stationnement;

2. à financer les frais d’exploitation des places de stationnement en surface accessibles au public faisant partie du patrimoine financier et du patrimoine administratif.

10% des revenus bruts de toutes les places de stationnement et de tous les parkings publics, mais au minimum 660 000 francs et au maximum 1 million de francs, doivent être versés chaque année à la Ville de Bienne pour l’utilisation du domaine public à des fins de stationnement. Les indemnités minimales, respectivement maximales, doivent être adaptées au renchérissement dans les mêmes proportions et en même temps que les émoluments de parcage.

La moitié du solde des revenus des émoluments de parcage après déduction des dépenses prévues aux alinéas 1 à 3 doit alimenter le financement spécial relatif aux investissements destinés à favoriser les transports publics, la circulation des piétons et des cyclistes ainsi que la circulation des véhicules alternatifs (art. 20).

Les émoluments pour le stationnement de courte et de longue durée et pour le stationnement illimité avec des cartes de stationnement prévues par le présent règlement se calculent en fonction de la durée, de l’emplacement, de l’intérêt des utilisateurs, de l’intérêt public (comme par exemple les effets incitatifs recherchés) et du montant de rémunérations analogues dans d’autres collectivités publiques. Dans ce but, les émoluments peuvent être échelonnés par unité de temps (p. ex. tarifs progressifs ou dégressifs). Les émoluments de parcage peuvent être supérieurs au montant couvrant les coûts.

Le Conseil municipal fixe les émoluments au cas par cas par voie d’ordonnance. Il les adapte régulièrement au renchérissement sur la base de l'indice des prix au moment de l'entrée en vigueur du règlement sur les places de stationnement. Il consulte le Surveillant des prix sur les hausses réelles des émoluments.

Pour les cartes de stationnement particulières liées aux tarifs des transports publics, le Conseil municipal peut fixer par voie d’ordonnance des mécanismes permettant d’adapter automatiquement les émoluments.

Pour le reste, les dispositions du règlement sur les émoluments s’appliquent pour les émoluments de parcage pour autant qu’elles ne soient pas clairement en contradiction avec les présentes réglementations.

L'émolument forfaitaire pour le stationnement avec des cartes de stationnement se monte:

• a. au minimum à 28 francs et au maximum à 60 francs par secteur et par mois pour le stationnement de durée illimitée pour les riverains (places de stationnement des catégories 3, 4 et 6);

• b. au minimum à 33 francs et au maximum à 150 francs par emplacement et par mois pour le stationnement de longue durée sur des places de durée illimitée (places de stationnement de la catégorie 5);

• c. au minimum:

• 1. à 7 francs et au maximum à 16 francs par jour pour le stationnement de durée illimitée avec les cartes journalières;

• 2. à 28 francs et au maximum à 110 francs par mois pour le stationnement de durée illimitée avec d’autres cartes de stationnement particulières.

Le solde du financement spécial⁴ des places de stationnement et des parkings publics sert à financer (étude, construction, renouvellement) des places de stationnement et des parkings publics ainsi que d'autres mesures au sens de l'art. 1, al. 2, du présent règlement.

Dans une mesure moindre limitée à 15% au maximum, les prélèvements sur le financement spécial peuvent servir à préfinancer des investissements dans des installations affectées à un autre but, lorsqu'ils sont nécessaires à la réalisation d'une mesure au sens de l'art. 1, al. 2, du présent règlement.

Les coûts liés au changement d'affectation de places de stationnement supprimées en surface, suite à la mise en service de nouveaux parkings concentrés, peuvent être couverts avec les moyens du financement spécial, dans la mesure où cela sert des intérêts publics et non pas en premier lieu des intérêts privés (surfaces de vente, terrasses de cafés, etc.).

Les déficits d'exploitation de parkings publics ne peuvent être couverts qu'à titre exceptionnel avec les moyens du financement spécial, lorsque les revenus des émoluments ne sont pas suffisants, et qu'une augmentation tarifaire ne s'avère pas indiquée dans l'intérêt d'un taux d'occupation satisfaisant des parkings.

Le financement spécial devant être alimenté en vertu des art. 14 et 25 du présent règlement est destiné à favoriser les transports publics, la circulation des piétons et des cyclistes ainsi que la circulation de véhicules alternatifs. Son solde sert à financer les intérêts et l'amortissement des investissements réalisés pour favoriser ces catégories d'usagers.

Par circulation de véhicules alternatifs, l'on entend surtout des moyens et des formes de transport d'un nouveau genre peu encombrants et peu polluants.

Lorsqu'un projet d'investissement sert tant aux buts stipulés à l'al. 1 qu'à d'autres objectifs, il peut être imputé proportionnellement au financement spécial.

Les compétences en matière de dépenses définies dans le Règlement de la Ville du 9 juin 1996⁵ s'appliquent par analogie aux prélèvements sur le financement spécial.

La compétence quant à l'arrêté de dépenses repose sur les compétences financières ordinaires définies dans le Règlement de la Ville du 9 juin 1996⁶.

Les prélèvements (contributions à fonds perdu, prêts) sur les financements spéciaux doivent être justifiés au plan de l'économie d'entreprise et harmonisés avec les besoins prévisibles moyens relatifs à chaque financement spécial.

Le patrimoine constitué par le financement spécial des places de stationnement et des parkings publics ainsi que par celui destiné à favoriser les transports publics, la circulation des piétons et des cyclistes ainsi que la circulation de véhicules alternatifs, fait partie intégrante du compte communal et produit des intérêts.

Le taux d'intérêt déterminant est celui appliqué par la Banque Cantonale Bernoise aux livrets d'épargne, majoré de ½ pour cent.

L'étude, la construction, l'exploitation et la gestion de places de stationnement et de parkings publics, ainsi que l'exécution d'autres tâches au sens de l'art. 1, al. 2, du présent règlement, peuvent être transférées à des entreprises communales autonomes, à des corporations de droit public ou privé ainsi qu'à des personnes physiques.

Dans la mesure où le transfert de tâches n'exige pas l'édiction d'un règlement particulier⁷, il faut fixer en détail les accords nécessaires dans un contrat de prestations.

Les revenus issus de transferts de tâches au sens de l'art. 1, al. 2, du présent règlement, dans la mesure où ils ne sont pas utilisés pour couvrir les coûts selon l'art. 14 du présent règlement, doivent alimenter pour moitié le financement spécial stipulé à l'art. 20 du présent règlement.

Dans le cadre du présent règlement, le Conseil municipal fixe les détails par voie d'ordonnance. Il définit en particulier:

1. les zones fortement fréquentées et à affectations multiples selon l'art. 7 du présent règlement,

2. les emplacements et les parkings publics concentrés,

3. l'octroi de cartes de stationnement particulières selon l'art. 9 du présent règlement,

4. les emplacements des places de stationnement gratuites en surface dans des secteurs périphériques selon l'art. 10 du présent règlement,

5. le stationnement de durée illimitée dans les zones bleues et sur les places de stationnement payantes,

6. les tarifs des émoluments,

7. la perception des émoluments,

8. les mesures de circulation devant être prises selon le présent règlement.

Il décide les prélèvements sur le financement spécial des places de stationnement et des parkings publics jusqu'à concurrence de 1 000 000 francs et conclut des contrats de prestations dans le cadre de ses compétences financières selon l'art. 24 du présent règlement.

Le Conseil de ville décide des prélèvements sur le financement spécial des places de stationnement et des parkings publics excédant 1 000 000 francs.

Il décide des transferts de tâches au sens de l'art. 23 du présent règlement et édicte les règlements particuliers correspondants, dans la mesure où ils sont nécessaires au sens de l'art. 24 du présent règlement.

Les prélèvements sur le financement spécial des places de stationnement et des parkings publics excédant 3 000 000 francs sont soumis dans tous les cas et exclusivement au référendum facultatif.