Ordonnance sur le financement spécial «Projets sociaux»

La présente ordonnance vise à l'application des critères pour l'utilisation des moyens du financement spécial pour des projets sociaux concernant la jeunesse, le sport, la famille, l'égalité et l'intégration.

Elle s'applique à des projets définis à l’art. 2 relevant de la compétence de la Direction de l'action sociale et de la sécurité ou de la Direction de la formation, de la culture et du sport.

Les moyens du financement spécial permettent de soutenir des projets lancés soit par la Ville elle-même, soit par des organismes privés ou publics.

Pour être soutenus, les projets doivent répondre aux critères suivants:

1. laisser entrevoir un effet multiplicateur;

2. être innovants;

3. présenter un potentiel d'effet durable;

4. avoir besoin d'un financement de départ, la suite du financement devant cependant être assurée ou du moins prometteuse.

Le soutien d'un projet est subordonné à une demande écrite, qui indique, d'une part, dans quelle mesure le projet répond aux critères d'évaluation selon l'art. 2 de la présente ordonnance et, d'autre part, fournit des précisons quant:

1. aux requérantes ou requérants, voire aux responsables du projet;

2. aux objectifs du projet et à son contenu;

3. au public-cible;

4. à son financement.

La demande doit être déposée auprès de la Direction de la formation, de la culture et du sport ou de la Direction de l'action sociale et de la sécurité. Si la demande est adressée à la direction non compétente en la matière, cette dernière la transmet à la direction responsable.

La direction responsable en vertu de l'art. 3, al. 2 examine les demandes et émet une proposition à l'attention de l'organe municipal compétent.

…

Le financement spécial est divisé en deux domaines de compétences, à savoir celui de la Direction de la formation, de la culture et du sport et celui de la Direction de l'action sociale et de la sécurité, et figure dans deux comptes séparés comme suit:

1. Direction de la formation, de la culture et du sport: compte n° 2281.4000;

2. Direction de l'action sociale et de la sécurité: compte n° 2281.3002.

Le solde du financement spécial au 31 décembre 2012 est réparti comme suit sur les deux comptes:

1. CHF 959'414'34 sur le compte n° 2281.4000;

2. CHF 352'699'60 sur le compte n° 2281.3002.

En vue de rendre compte conformément à l'art. 6 du Règlement du financement spécial pour des projets sociaux concernant la jeunesse, le sport, la famille, l'égalité et l'intégration du 20 juin 2001², les deux directions établissent, pour leur propre domaine de compétences, une statistique renseignant sur les points suivants:

1. le nombre de demandes;

2. les montants requis;

3. les demandes refusées et approuvées;

4. les motifs de refus;

5. les soutiens réitérés dûment motivés.