Règlement du financement spécial pour des projets sociaux concernant la jeunesse, le sport, la famille, l'école, l'égalité et l'intégration

Sous la désignation « Projets sociaux concernant la jeunesse, le sport, la famille, l'école, l'égalité et l'intégration » existe un financement spécial au sens de l'art. 86 de l'ordonnance sur les communes².

Les moyens du financement spécial sont utilisés comme suit:

1. Le financement spécial sert à financer des projets dans les domaines de la jeunesse, du sport, de la famille, de l'école, de l'égalité et de l'intégration des migrants et migrantes et de l'insertion sociale lancés soit par la Ville elle-même, soit par des organismes privés ou publics. Il vise, en priorité, des projets dont on peut attendre des effets multiplicateurs.

2. En règle générale, les moyens du financement spécial sont accordés pour des dépenses uniques non couvertes par des crédits issus du budget communal. Le soutien répété du même projet est admis uniquement dans des cas exceptionnels dûment motivés.

Le Conseil municipal peut édicter des dispositions d'exécution.

Un montant de 2 000 000 francs prélevé sur l'excédent de revenus du compte annuel 2000 est attribué au présent financement spécial.

Le financement est approvisionné par d'autres ressources, par exemple les remboursements provenant de la répartition des charges cantonale.

En outre, le financement spécial peut être alimenté par des moyens figurant au budget de la Commune municipale de Bienne ou attribués au plus tard lors de l'approbation des comptes au moyen d'un crédit additionnel.

Les compétences financières ordinaires selon le Règlement de la Ville³ s'appliquent.

L'état de la fortune du financement spécial doit figurer dans les comptes communaux. Il ne porte pas intérêt.

Le Conseil municipal rend compte chaque année au Conseil de ville de l'utilisation des moyens dans le cadre du rapport de gestion de l'Administration municipale.