8.7-3.1
Règlement du financement spécial des établissements médico-sociaux pour personnes âgées
du 24.02.2016 (état 01.01.2016)
Le Conseil de Ville de Bienne,
vu l'art. 40, ch. 4, let. h du Règlement de la Ville du 9 juin 19961,
arrête:
Art. 1 Principe
Sous la désignation «Financement spécial des établissements médico-sociaux pour personnes âgées» existe un financement spécial au sens de l'art. 86 de l'Ordonnance sur les communes2.
Art. 2 Objet
Le financement spécial sert à garantir l'exploitation économiquement autonome des établissements médico-sociaux municipaux pour personnes âgées conformément à l'Ordonnance sur les établissements médico-sociaux et centres de jour municipaux pour personnes âgées du 8 décembre 20003. Les excédents de revenus servent à couvrir de futurs excédents de charges.
Art. 3 Attributions
Le financement spécial des établissements médico-sociaux pour personnes âgées est approvisionné par:
le report intégral du solde du compte de réserve du compte spécial «Établissements médico-sociaux pour personnes âgées» au 31 décembre 2015;
l'intégralité des excédents de revenus (bénéfices) du compte spécial «Établissements médico-sociaux pour personnes âgées».
Art. 4 Prélèvements
L'équilibre des comptes (= excédent de charges / déficit) est à la charge du financement spécial des établissements médico-sociaux pour personnes âgées.
Art. 5 Imputations internes
Les prestations fournies entre l'Administration municipale et le compte spécial «Établissements médico-sociaux pour personnes âgées» sont calculées et imputées à l'interne conformément au principe de causalité et selon des principes de l'économie d'entreprise.
Art. 6 Intérêts
L'état du financement spécial (= solde du compte du financement spécial après déduction du solde du patrimoine administratif) est productif d'intérêts selon le taux en vigueur pour les carnets d'épargne de la Banque Cantonale Bernoise majoré de 0.5%.
Art. 7 Compétence
Concernant les prélèvements pour des crédits d'engagement selon la planification des investissements, le Conseil municipal décide jusqu'à CHF 1'200'000.
Concernant les prélèvements pour des crédits d'engagement selon la planification des investissements, la direction municipale compétente décide jusqu'à CHF 300'000.
Les compétences financières ordinaires définies dans le Règlement de la Ville4 s'appliquent pour toute autre utilisation des moyens.
Art. 8 Entrée en vigueur5
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