152.192
Conférence des Gouvernements des cantons de Suisse occidentale
du 09.12.1993 (état au 09.12.1993)
Afin de favoriser l'échange d'informations, de faciliter et d'assurerla solution commune de problèmes régionaux en coordination avec les conférences intercantonales spécialisées, de promouvoir la notion de fédéralisme coopératif, les Gouvernements des cantons de Suisse occidentale (Berne, Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève, Jura) conviennent de ce qui suit:
Art. 1
La Conférence
encourage les cantons concernés à trouver des solutions communes à leurs tâches, lorsque ces dernières dépassent la force des cantons pris isolément, ou lorsque l'exécution de ces tâches par un seul canton n'est pas judicieuse. Elle cherche à promouvoir la coordination entre toutes les institutions ressortant du secteur public.
tente d'instaurer une position commune des gouvernements cantonaux au sujet de problèmes revêtant une importance pour l'ensemble de la Suisse occidentale.
soutient les efforts visant à l'intégration européenne.
Art. 2
En règle générale, les Gouvernements cantonaux sont représentés auprès de la Conférence par leur président en charge et au moins par un autre membre.
La Conférence peut requérir l'avis de collaborateurs ou d'experts à titre de conseils.
Art. 3
Une conférence ordinaire se tient chaque année dans le canton du président en charge.
D'autres conférences seront réunies, aussi souvent que les affaires l'exigent.
Chaque Gouvernement cantonal peut requérir la convocation d'une conférence.
Art. 4
La présidence est assurée par le président du Gouvernement désigné par la Conférence par tournus, pour une année. Elle commence dès la fin de l'assemblée annuelle ordinaire.
Art. 5
Chaque canton assume les frais que la Conférence lui occasionne.
Le secrétariat est assumé par le canton en charge de la présidence.
Pour les dépenses de la Conférence qui ne peuvent être mises à la charge d'un seul canton, la clé de répartition est décidée de cas en cas.
Art. 6
La présente charte entre immédiatement en vigueur, sous réserve de l'approbation de chaque Gouvernement des cantons concernés.
Lausanne, le 9 décembre 1993
Pour le canton de Berne: Fehr Nuspliger Pour le canton de Fribourg: Morel Aebischer Pour le canton de Vaud: Duvoisin Stern Pour le canton du Valais: Deferr von Roten Pour le canton de Neuchâtel: Matthey Reber Pour le canton de Genève: Maître Hensler Pour le canton du Jura: Lachat Jacquod
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