152.381
Ordonnance sur l’usage des langues dans l’arrondissement administratif de Biel/Bienne et, pour les autorités régionales, dans l'arrondissement administratif du Seeland
du 18.10.1995 (état au 01.01.2026)
Le Conseil-exécutif du canton de Berne,
vu les articles 40 et 50, lettre f de la loi du 20 juin 1995 sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (loi d'organisation, LOCA)1, sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques,
arrête:
Art. 1 Principe
Le français et l'allemand sont les langues officielles de l’arrondissement administratif de Biel/Bienne.
Art. 2–3 …
Art. 4 Registre foncier
Au sein du bureau du registre foncier du Seeland, les inscriptions concernant l’arrondissement administratif de Biel/Bienne s'effectuent et sont publiées en français ou en allemand suivant la langue utilisée dans la réquisition d'inscription ou la pièce justificative.
Art. 5 Registre du commerce
Au sein de l’Office du registre du commerce du canton de Berne, les inscriptions concernant l’arrondissement administratif de Biel/Bienne s'effectuent et sont publiées en français ou en allemand suivant la langue utilisée dans la réquisition d'inscription ou dans l'acte.
Art. 6 Office des poursuites et des faillites
Les réquisitions et les écrits concernant l’arrondissement administratif de Biel/Bienne peuvent être adressés à l’Office des poursuites et des faillites du Jura bernois–Seeland dans l'une ou l'autre des deux langues nationales.
L’office notifie les commandements de payer dans la langue du débiteur ou de la débitrice. Il en est de même dans la continuation de la poursuite.
Les plaintes sont jugées dans la langue du débiteur ou de la débitrice.
L'article 2, 3e alinéa s'applique par analogie à la procédure de poursuite.
Art. 7 Procédures de faillite
La langue nationale dans laquelle se déroule la procédure de faillite est celle de la déclaration de faillite.
Art. 8 Procédures administratives et procédures de justice administrative
Les procédures administratives se déroulent dans la langue nationale des personnes requérantes ou, si elles sont engagées par l'autorité, dans la langue des destinataires de la décision.
Les autres personnes participant à la procédure peuvent s'exprimer en français ou en allemand.
Les procédures de recours ont lieu dans la langue de la procédure administrative.
Les décisions et les décisions sur recours ne sont pas traduites.
Art. 9 Autorités cantonales et administration
Les prescriptions de la présente ordonnance s’appliquent par analogie au Conseil-exécutif et à ses Directions pour les affaires émanant de l’arrondissement administratif de Biel/Bienne.
Art. 10 Publications dans la Feuille officielle
Si elles concernent l’arrondissement administratif de Biel/ Bienne, les publications ordonnées par les autorités de cet arrondissement et des régions du Jura bernois et du Seeland paraissent en français et en allemand dans la Feuille officielle.
Art. 11 Abrogation d'un texte législatif
L'arrêté du Conseil-exécutif du 25 mars 1955 concernant les inscriptions en langue française au registre du commerce de Bienne est abrogé.
Art. 12 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Berne, le 18 octobre 1995
Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Schaer le chancelier: Nuspliger
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