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Loi sur les impôts paroissiaux
du 16.03.1994 (état au 01.11.2020)
Le Grand Conseil du canton de Berne,
vu l'article 125, 3e alinéa de la Constitution cantonale du 6 juin 19931,
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
1 Souveraineté fiscale
Art. 1
Les paroisses perçoivent un impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques, sur le bénéfice et le capital des personnes morales, sur les gains de fortune ainsi qu'un impôt à la source, conformément à la législation fiscale, auprès de personnes physiques ou morales déterminées.
Les revenus de l’impôt paroissial des personnes morales ne peuvent pas être employés à des fins cultuelles.
Les paroisses sont constituées conformément à la loi du 21 mars 2018 sur les Eglises nationales bernoises (loi sur les Eglises nationales, LEgN)2. Les paroisses générales constituées en vertu de l'article 13 LEgN sont réputées paroisses et leurs organes sont réputés assemblée paroissiale ou conseil paroissial.
2 Assujettissement à l'impôt
Art. 2 Personnes physiques
Sont assujetties à l'impôt paroissial les personnes physiques qui
sont domiciliées ou séjournent au regard du droit fiscal sur le territoire d’une paroisse selon la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)3 ou y sont rattachées économiquement;
font partie soit d’une Eglise nationale bernoise, soit d’une confession ou d’une dénomination cultuelle correspondante à la fin de l’année fiscale, de l’assujettissement dans le canton de Berne ou de l’assujettissement à l’impôt paroissial.
Art. 3 2. Début et fin
L'appartenance à une Eglise nationale se détermine d'après le droit de celle-ci.
En cas de sortie d'une Eglise nationale, l'assujettissement à l'impôt paroissial prend fin dès le dépôt d'une déclaration de sortie valable.
Art. 4 3. Succession fiscale
En cas de décès du contribuable, ses obligations fiscales sont reprises par ses héritiers pour les impôts paroissiaux dus jusqu'au jour du décès, sans considération de la confession à laquelle appartiennent lesdits héritiers.
Art. 5 Epoux, partenaires enregistrés
Les époux et les partenaires enregistrés vivant en ménage commun sont conjointement assujettis à l'impôt sur le revenu et la fortune.
Si les époux ou les partenaires enregistrés conjointement assujettis à l'impôt appartiennent à des Eglises nationales différentes ou qu'un seul des époux ou des partenaires enregistrés est membre d'une Eglise nationale, la part de l'impôt de la paroisse y ayant droit équivaut à la moitié de l'impôt simple des époux ou des partenaires enregistrés taxés conjointement.
Art. 6 5. Exemption de l'impôt
Sont exonérées de l'impôt paroissial les personnes au bénéfice d'une exemption fiscale selon l'article 17 de la loi sur les impôts4.
Art.
7 Personnes morales
1. En général
Les personnes morales sont, sous réserve de l'article 8, soumises à l'impôt dans les paroisses de la commune où elles ont leur siège, ou dans laquelle elles remplissent les conditions d'un assujettissement fiscal partiel.
Art. 8 2. Exemption de l'impôt
Sont exonérées de l'impôt paroissial les personnes morales qui poursuivent elles-même un but religieux ou ecclésiastique, ou qui bénéficient de l'exemption fiscale prévue à l'article 83 de la loi sur les impôts5.
Art. 9 Gain immobilier
Les gains immobiliers des personnes physiques ou morales sont soumis à l'impôt dans la paroisse sur le territoire de laquelle est sis l'immeuble aliéné.
3 Fixation de l'impôt paroissial
Art. 10 Bases de calcul
Le revenu et la fortune imposables des personnes physiques, les bénéfices et le capital des personnes morales ainsi que les gains immobiliers des personnes physiques et morales se déterminent exclusivement selon les dispositions de la loi sur les impôts.
Les éléments imposables qui en découlent et les éventuelles allégements fiscaux sont également valables pour les impôts paroissiaux.
Art. 11 Tarifs
Pour les impôts paroissiaux font règle les taux unitaires des impôts cantonaux, multipliés par la quotité de l'impôt.
L’impôt paroissial sur les gains réalisés à des jeux d'argent se monte à huit pour cent de l’impôt sur le revenu prélevé par le canton sur ces gains.
…
Art. 12 Quotité de l'impôt
La quotité de l'impôt est fixée chaque année sous forme de fraction de l'impôt simple.
La quotité de l'impôt est fixée chaque année par la paroisse lors de la votation sur le budget.
L'impôt paroissial des personnes morales est perçu selon la moyenne pondérée des quotités d'impôt des paroisses concernées.
4 Procédure
Art. 13 Tenue du registre
Les communes municipales et les communes mixtes tiennent le registre des impôts paroissiaux.
Les personnes chargées de tenir le registre des impôts des communes municipales et des communes mixtes assurent la transmission intégrale des informations contenues dans le registre des impôts paroissiaux à l'Intendance cantonale des impôts.
Pour la tenue du registre, les paroisses versent aux communes municipales et aux communes mixtes une indemnité fixe par contribuable membre de leur Eglise.
Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d'exécution nécessaires concernant l'établissement et la tenue des registres d'impôts paroissiaux et détermine périodiquement le montant de l'indemnité fixe au sens du 3e alinéa.
Art. 14 Taxation
L’Intendance cantonale des impôts procède à la taxation des impôts paroissiaux en même temps qu’à celle des impôts cantonaux et communaux. Elle notifie aux contribuables leurs décisions de taxation.
Chaque modification exécutoire de la taxation pour l’impôt cantonal intervenue en procédure de révision, de rectification ou de rappel d’impôt entraîne une modification correspondante de la taxation de l’impôt paroissial.
Art. 15 Contestation de l'assujettissement à l'impôt
L'assujettissement à l'impôt paroissial peut faire l'objet d'une opposition devant le conseil de paroisse.
La décision sur opposition rendue par le conseil de paroisse est susceptible de recours devant la Direction de l’intérieur et de la justice.
La procédure est régie par les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)6.
Art. 16 Contestation du calcul de l'impôt
Les bases de calcul, l’application des tarifs ainsi que le calcul de l’impôt paroissial ne peuvent être contestés que conjointement avec la taxation correspondante de l’impôt cantonal.
La procédure est régie par la loi sur les impôts.
5 Perception de l'impôt
Art. 17 Principe
La perception de l'impôt paroissial s'effectue selon les prescriptions de la loi sur les impôts , sous réserve des dispositions ci-après.
Les autorités de recouvrement virent les impôts perçus aux paroisses.
Art. 18 Responsabilité
La perception de l’impôt paroissial incombe à l’autorité chargée du recouvrement de l’impôt cantonal.
L'autorité de recouvrement reçoit pour la perception et le virement des impôts paroissiaux une commission de deux pour cent des impôts facturés.
Art. 19 Droit à l'impôt
L'impôt paroissial d'une personne morale est réparti entre les paroisses y ayant droit conformément à l'article 7.
La part des paroisses se détermine d'après le nombre des adhérents à la confession correspondante dans la commune du siège social ou de celle ayant droit à l'impôt, par rapport au nombre des adhérents à la confession des paroisses ayant droit à l'impôt.
Pour déterminer le nombre des adhérents à la confession, on se fondera chaque fois sur le dernier résultat homologué d'un recensement fédéral.
Art. 20 Partage de l'impôt
Lorsque des personnes physiques ou morales sont imposables dans différentes paroisses, on appliquera pour le partage des impôts paroissiaux les mêmes principes que pour la répartition des impôts municipaux.
La procédure est régie par la loi sur les impôts.
…
Art. 21 Remise d'impôt
Une décision relative à la remise de l’impôt cantonal rendue par l’autorité compétente est valable dans les mêmes proportions pour l’impôt paroissial.
Le conseil de paroisse statue sur les demandes ne portant que sur la remise de l’impôt paroissial.
Art. 22 Responsabilité des héritiers
Les héritiers répondent des impôts paroissiaux dus par le contribuable décédé dans les mêmes proportions que pour les impôts dus à l'Etat, impôts supplémentaires et répressifs inclus (art. 181, 3e al. LI7).
6 Impôt à la source
Art. 23 Travailleurs et travailleuses étrangers
Les travailleurs et travailleuses étrangers qui, en vertu de l'article 112 de la loi sur les impôts, sont assujettis à un impôt perçu à la source sur le revenu de leur activité lucrative dépendante et sur les revenus acquis en compensation, sont également assujettis à l'impôt paroissial perçu à la source, lorsqu'ils appartiennent à une Eglise nationale en vertu du droit de celle-ci.
Art. 24 Quotité de l'impôt
L'impôt paroissial est perçu d'après la moyenne pondérée des quotités d'impôts des paroisses comprenant des contribuables imposés à la source. Le calcul de ladite moyenne s'opère par analogie avec les dispositions de la loi sur les impôts relatives au calcul des impôts à la source dus aux communes municipales et mixtes.
Art. 25 Procédure
La procédure de la perception de l'impôt à la source est régie par les dispositions de la loi sur les impôts.
7 Disposition finale
Art. 26
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Berne, le 16 mars 1994
Au nom du Grand Conseil, le président: Bieri le vice-chancelier: Krähenbühl
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