Avenir Berne Romande, pôles de compétences dans le Jura bernois. Crédit d'engagement pour l’avant-projet (Remplace l'ACE 1225/2022)

1. Objet

En raison du transfert de Moutier dans le canton du Jura au 1 er janvier 2026, les unités administratives cantonales actuellement sises à Moutier devront être transférées sur le territoire bernois d’ici à la fin de l’année 2025. Parallèlement, dans le cadre du projet « Avenir Berne romande » (ABR), différentes unités administratives du Jura bernois doivent être réorganisées. Dans ce cadre, il est prévu de mettre en place plusieurs pôles de compétences répartis sur différents sites.

Un nouveau centre administratif moderne verra ainsi le jour à Tavannes. Les moyens nécessaires pour couvrir les frais d’étude de projet du centre qui sera situé dans l’immeuble Tavannes Machines ont déjà été approuvés. Cet immeuble ne suffira toutefois pas à accueillir l’ensemble des unités administratives du Jura bernois. Le crédit d’engagement de 990 000 francs permettra de financer l’avantprojet visant à relocaliser les unités administratives sur d’autres sites du Jura bernois.

Le présent arrêté remplace l’ACE 1225/2022 du 23 novembre 2022 concernant « Avenir Berne Romande, locaux provisoires dans le Jura bernois pour la justice et la police, crédit d’engagement pour l’avant-projet ».

2. Bases légales

‒ Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l’organisation et les tâches de la Direction de la sécurité (OO DSE ; RSB 152.221.141), article 8 ‒ Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l’organisation et les tâches de la Direction des travaux publics et des transports (OO DTT ; RSB 152.221.191), article 14 ‒ Loi sur les finances du 15 juin 2022 (LFin ; RSB 620.0), articles 21 ss ‒ Ordonnance sur les finances du16 novembre 2022 (OFin ; RSB 621.1), articles 21 ss

3. Montant déterminant du crédit, nature et qualification juridique de la dépense

Niveau des prix au 1 er octobre 2022, indice des prix de la construction dans l’Espace Mittelland, 141,1 points

Coûts totaux CHF 990 000 Montant de crédit déterminant au sens de l’article 34 OFin CHF 990 000 Crédit à autoriser CHF 990 000

Il s’agit de dépenses nouvelles et uniques au sens des articles 27 et 30, alinéa 1 LFin.

Le présent arrêté autorise les coûts supplémentaires liés au renchérissement (art. 29 OFin).

4. Nature du crédit / Compte / Groupe de produits / Exercice

Groupe de produits : Gestion des biens immobiliers

Il s’agit d’un crédit d’engagement au sens de l’article 32 LFin, qui sera en principe relayé par les paiements ci-dessous. Ces paiements sont inscrits au budget et au plan intégré mission-financement de la Direction des travaux publics et des transports.

Compte Désignation Exercice 504100000 Transformation de biens-fonds (PA) 2023 CHF 495 000 504000000 Acquisition et construction de biens-fonds (PA) 2023 CHF 495 000 Total CHF 990 000

5. Indications sur les frais d’investissement préservant la valeur et générant une plusvalue, sur la durée d’utilisation et sur les amortissements

Les informations figurent dans l’annexe « Complément d’information sur l’autorisation de dépenses ».

6. Motif

Un vote populaire sur l’appartenance cantonale de la commune de Moutier a eu lieu 28 mars 2021. La majorité des citoyennes et des citoyens de Moutier a opté pour un rattachement de leur ville au canton du Jura. Le résultat de la votation est validé, et Moutier rejoindra le canton du Jura le 1er janvier 2026.

Les unités administratives cantonales devront ainsi quitter Moutier d’ici à la fin de l’année 2025 pour rejoindre le territoire bernois. Parallèlement, dans le cadre du projet « Avenir Berne romande » (ABR), différentes unités administratives du Jura bernois doivent être réorganisées. Dans ce cadre, il est prévu de mettre en place plusieurs pôles de compétences répartis sur différents sites.

Un nouveau centre administratif moderne verra ainsi le jour à Tavannes. À cet effet, le Grand Conseil a approuvé en mars 2023 l’acquisition de l’immeuble emblématique « Tavannes Machines » ainsi que le crédit d’étude pour les mesures de construction (2022.BVD.5677).

L’espace disponible dans l’immeuble « Tavannes Machines » n’étant pas suffisant pour accueillir la totalité des unités administratives et le principe des « pôles de compétences » devant être pris en compte, il est nécessaire de chercher des bâtiments supplémentaires sur d’autres sites. Les solutions d’hébergement choisies pour les différentes unités dépendent de décisions politiques qui n’ont pas encore été prises définitivement. Pour cette raison, il convient d’examiner en parallèle plusieurs variantes et de lancer l’avant-projet dès que les décisions auront été prises. Il sera sinon impossible de respecter le calendrier très serré.

Le 23 novembre 2022, le Conseil-exécutif avait déjà approuvé deux crédits d’engagement destinés à financer les avant-projets concernant d’une part la rénovation de l’immeuble « Tavannes Machines » (ACE 1227/2022) et de l’autre les locaux provisoires dans le Jura bernois pour la justice et la police (ACE 1225/2022). Ce dernier portait sur trois sites précis et des unités d’utilisatrices et d’utilisateurs spécialement désignées à cet effet. Après l’examen du rapport « Avenir Berne Romande » au Grand Conseil durant la session de printemps 2023, il est apparu que le crédit d’étude pour l’avant-projet concernant les locaux provisoires était trop restrictif. Le crédit approuvé et pas encore utilisé pour l’avant-projet portant sur les locaux provisoires (ACE 1225/2022) doit donc être remplacé par un crédit d’engagement destiné à financer l’avant-projet concernant l’hébergement d’unités administratives sur d’autres sites, conformément aux directives du Grand Conseil.

Les mesures de construction concernant les solutions d’hébergement seront déterminées sur la base de l’avant-projet. Les utilisations prévues sont parfois synonymes d’exigences élevées en matière de sécurité des installations et d’accès, notamment pour les bâtiments accueillant les services de police et le tribunal.

Les coûts totaux pour l’avant-projet sont estimés à 990 000 francs.

Le montant total des investissements pour l’hébergement des unités administratives cantonales dans le Jura bernois (projet ABR) est estimé entre 68 et 150 millions de francs en fonction de la variante choisie. Le projet ne figure pas dans le plan cantonal d’investissement intégré 2022. Les moyens supplémentaires feront l’objet d’une demande pendant le processus de planification actuellement en cours. Chaque projet devra être évalué dans le cadre de la priorisation des projets de construction de cette année. Le Conseil-exécutif discutera également des conséquences financières et des mesures correspondantes en tenant compte de la situation financière actuelle.

Des coûts spécifiques aux utilisatrices et utilisateurs (déménagement, mobilier, infrastructures techniques, etc.) s’ajoutent aux investissements nécessaires pour les travaux. Leur montant n’a pas pu être calculé en raison du stade précoce du projet. Une autorisation sera demandée dans le cadre du crédit de réalisation.

Il n’existe aucune alternative à la solution envisagée. Les unités administratives doivent impérativement quitter les sites de Moutier d’ici au 1er janvier 2026 en raison du transfert de Moutier dans le canton du Jura.

7. Calendrier

2023 T3 AGC Crédit de réalisation et d’étude 2024 T2 Début de la rénovation des bâtiments 2025 T4 Emménagement d’unités administratives de Moutier

Au nom du Conseil-exécutif

Christoph Auer Chancelier

Destinataire ‒ Direction des travaux publics et des transports

Pièce jointe ‒ Complément d’information sur l’autorisation de dépenses