Paroisse catholique chrétienne de Saint-Imier ; modification du territoire en raison du transfert de la commune de Moutier dans la République et Canton du Jura

1. La circonscription de la Paroisse catholique chrétienne de Saint-Imier (ci-après : la Paroisse) couvre l’arrondissement administratif du Jura bernois, à l’exception des communes de La Neuveville, Nods et Plateau de Diesse. La commune municipale de Moutier, qui fait partie de la Paroisse, sera transférée dans le canton du Jura le 1er janvier 2026.

2. En date du 22 mai 2023, la Paroisse a été consultée par la Chancellerie d’État au sujet des conséquences qu’entraînerait pour elle le transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura. Elle a été rendue attentive au fait que l’Église catholique chrétienne n’est pas reconnue dans le canton du Jura et la question a été posée de savoir si la Paroisse envisageait de modifier son territoire en se séparant du territoire de la commune de Moutier, ou si elle souhaitait plutôt acquérir un autre statut. La Paroisse n’a pas fourni de réponse dans le cadre de cette consultation.

3. La Paroisse n’a pas décidé de modifier son territoire et n’a pas non plus manifesté le souhait d’acquérir un autre statut.

4. Par courrier recommandé du 17 septembre 2025 émanant de l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire, la Paroisse a été informée que le Conseil-exécutif envisage de modifier la circonscription de la Paroisse en ceci que le territoire de la commune de Moutieren serait retiré dès le 1er janvier 2026. Un délai de 30 jours a été accordé à la Paroisse pour communiquer sa prise de position. Par courrier du même jour, l’Église nationale catholique chrétienne du canton de Berne a également été consultée à propos de la modification territoriale envisagée concernant la Paroisse catholique chrétienne de Saint-Imier.

5. Par lettre du 23 septembre 2025, l’Église nationale catholique chrétienne du canton de Berne a déclaré n’avoir aucune objection à formuler à l’encontre de la modification envisagée. La Paroisse, quant à elle, n’a pas pris position dans le délai imparti.

B. En droit

1. Selon l’article 107 de la Constitution du canton de Berne (CstC)1 et l’article 2 de la loi sur les communes (LCo)2, les paroisses des Églises nationales sont considérées comme des communes et soumises à la législation sur les communes. Aux termes de l’article 108, alinéas 1 et 2 CstC, l’existence, le territoire et les biens des communes sont garantis. Le Conseil-exécutif approuve la création, la suppression ou la modification du territoire de communes, ainsi que les fusions de communes adoptées par les communes concernées.

2. Aux termes de l’article 10 de la loi sur les Églises nationales (LEgN)3, les Églises nationales sont organisées en paroisses. Le Conseil-exécutif fixe le territoire et le nom de chaque paroisse par voie d’ordonnance. Il entend l’organe compétent de l’Église nationale concernée préalablement à la création, à la suppression ou à la modification du territoire d’une paroisse ainsi qu’à la fusion de paroisses en application de l’article 4 h LCo. Selon les articles 19 et 21, alinéa 3 de l’ordonnance sur les Églises nationales (OEgN)4, la situation et le tracé des limites des paroisses réformées évangéliques, catholiques romaines et catholiques chrétiennes sont définis de manière juridiquement contraignante dans les géodonnées de base numériques du canton. La mise à jour des géodonnées de base a lieu au cas par cas par la voie d’un arrêté du Conseil-exécutif approuvant l’adaptation des limites paroissiales. L’arrêté est porté à la connaissance des Églises nationales concernées.

3. Aux termes de l’article 6, alinéa 1 du Concordat du 15.11.2023 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura (Concordat sur le transfert de Moutier)5, les gouvernements des deux cantons peuvent régler, dans un accord d’exécution, les effets du transfert de la commune de Moutier sur les Églises réformée évangélique, catholique romaine et catholique chrétienne et leurs paroisses présentes sur le territoire de la commune. De tels accords d’exécution ont été conclus concernant la Paroisse réformée évangélique de Moutier et la Paroisse catholique romaine de Moutier. Aucun accord d’exécution n’a en revanche pu être conclu concernant la Paroisse catholique chrétienne de Saint-Imier, car l’Église catholique chrétienne n’est pas reconnue dans le canton du Jura et le gouvernement jurassien n’aurait dès lors pas légitimement pu conclure un tel accord. Les effets que le transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura a sur la Paroisse doivent donc être réglés en application du droit bernois uniquement.

4. Aux termes de l’article 4, alinéa 4 LCo, la suppression d’une commune ou la modification de son territoire requiert son approbation. Ladite approbation doit être donnée par le corps électoral en application de l’article 23, alinéa 1, lettres e) et f) LCo. Cette disposition découle de la garantie constitutionnelle de l’existence, du territoire et des biens des communes. Cette garantie n’est toutefois pas absolue : ainsi, dans certains cas, il est possible d’ordonner la fusion de communes contre leur gré (art. 4i LCo). Au cas présent, la modification du territoire de la Paroisse n’est pas liée à un processus de fusion. En effet, il s’agit d’un cas très particulier et unique en son genre : la modification du territoire de la Paroisse est la conséquence de deux états de fait qui ne dépendent pas de sa volonté. D’une part, la commune municipale de Moutier, dont le territoire fait partie de la Paroisse, sera transférée le 1er janvier 2026 dans le canton du Jura en application du Concordat sur le transfert de Moutier. D’autre part, l’Église catholique chrétienne n’est pas reconnue comme collectivité de droit public dans le canton du Jura.

' RSB 101.1 2 RSB 170.11 3 RSB 410.11 4 RSB 410.111 5 ROB 24-062

Lors de la première consultation de la Paroisse en mai 2023, celle-ci n’a pas pris position, ni en faveur d’une modification de son territoire, ni en faveur d’une éventuelle modification de son statut. La Paroisse n’a pas non plus pris de décision à ce sujet jusqu’à ce jour. Dès lors, la seule possibilité permettant de régler les effets que le transfert de la commune de Moutier a sur la Paroisse est la modification du territoire de celle-ci, en ce sens que le territoire de la commune de Moutier en est retiré. En effet, un éventuel changement de statut ne peut pas être imposé à la Paroisse et aurait en outre des effets sur l’ensemble des membres, alors que la modification du territoire ne touche directement que les membres de la Paroisse domiciliés sur le territoire de la commune de Moutier. Bien que la modification du territoire d’une paroisse requière en principe l’approbation de celle-ci, exprimée par son corps électoral, il peut être renoncé, en l’espèce, à cette approbation : en effet, un refus du corps électoral ne pourrait pas avoir pour conséquence la création d’une paroisse transfrontalière, cette solution étant exclue par le fait que le canton du Jura ne reconnaît pas l’Église catholique chrétienne. C’est pourquoi seule une consultation du conseil de paroisse a eu lieu au cas présent pour garantir le droit d’être entendu. Le conseil de paroisse a cependant renoncé à prendre position. Vu ce qui précède, le Conseil-exécutif est habilité à modifier le territoire de la Paroisse, en ceci que le territoire de la commune de Moutier en est retiré.

5. Le présent arrêté aura des effets directs sur la Paroisse, car elle va perdre quelques-uns de ses membres. Il aura également des effets, plus incisifs encore, sur la situation juridique des membres de la Paroisse qui sont domiciliés dans la commune de Moutier, qui seront privés de l’appartenance à une paroisse. C’est pourquoi le Conseil-exécutif considère que le présent arrêté ne présente pas un intérêt politique prépondérant, et qu’il ouvre dès lors la voie du recours au Tribunal administratif en application de l’article 74, alinéa 1 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)6.

C. Au vu des considérants qui précèdent, le Conseil-exécutif du canton de Berne