Notice IS4

1.1 Tous les artistes, sportives, sportifs, conférencières et

conférenciers, (A / S / C), salariés ou exerçant à leur compte, qui ne sont ni domiciliés, ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal, sont imposés à la source sur les revenus de l’activité (représentation pu- blique) qu’ils exercent personnellement dans le canton de Berne.

1.2 Sont considérés comme A  / S / C

• les artistes, c’est-à-dire les personnes qui donnent une représentation publique, en direct ou sur les mé- dias, d’un spectacle artistique ou divertissant (artistes du spectacle vivant, du cinéma, de la radio ou de la télé- vision, musiciennes et musiciens, troupes de danse, etc.);

• les sportives et sportifs, c’est-à-dire les personnes qui exercent une activité physique ou intellectuelle (participation à des meetings d’athlétisme, des tour- nois de tennis, des championnats de football, des concours hippiques, des courses d’engins motorisés, etc.);

• les conférencières et conférenciers, c’est-à-dire les personnes qui interviennent une ou plusieurs fois en public dans le cadre d’une conférence sur un sujet précis, essentiellement pour animer l’événement (ora- trices et orateurs invités, maîtresses et maîtres de cé- rémonie, etc.).

1.3 L’imposition en qualité d’A  /S / C est subordonnée à la

condition que ces personnes se produisent en public, en direct ou sur les médias. Par conséquent, ne sont pas considérées comme A / S / C les personnes qui participent à la réalisation d’un film ou d’une pièce de théâtre (réali- sation, mise en scène, utilisation de la caméra, réglage du son, chorégraphie, production, etc.), ni le personnel d’assistance ou le personnel administratif (p. ex. techni- ciennes et techniciens, et assistantes et assistants d’un groupe de musique pop). Les artistes qui créent ou ex- posent des œuvres d’art en Suisse (p. ex. peintres, pho- tographes, sculptrices, sculpteurs, compositrices, com- positeurs, etc.) ne sont pas non plus considérés comme

1.4 Les A  / S / C qui se produisent dans un autre canton sont

également imposés à la source, selon les dispositions légales de ce canton. Exemple: un producteur de spectacles domicilié dans le canton de Berne et qui produit un artiste dans le can- ton de Lucerne doit retenir l’impôt à la source au barème en vigueur dans le canton de Lucerne et le reverser au service des contributions de ce canton.

1.5 Les personnes qui se produisent en public en tant qu’ar- tistes, sportives, sportifs, conférencières ou conféren- ciers, mais dans le cadre d’un contrat de travail d’une durée de 30 jours au moins, ne tombent pas sous le coup de la réglementation spéciale aux A /S / C. Ce sont des personnes salariées séjournant en Suisse au regard du droit fiscal et qui, à ce titre, sont imposées au barème ordinaire d’imposition à la source qui correspond à leur situation. Exemple: une musicienne embauchée et rémunérée par un hôtel pour s’y produire pendant un mois et demi.

Cette durée minimale de 30 jours est calculée sans tenir compte des courtes interruptions. En général, on consi- dère que l’interruption est courte lorsqu’elle est moins longue que le temps passé en Suisse jusque-là. Exemple: un chef d’orchestre est employé pour une du- rée de trois semaines par l’opéra-théâtre pour diriger une série de concerts. Après avoir quitté la Suisse pendant deux mois (durant lesquels il retourne dans son État de résidence), il revient travailler deux semaines pour l’opé- ra-théâtre. Il est imposé au barème applicable aux A / S / C pendant ces deux périodes d’activité.

1.6 Les enseignantes et dont la fréquence des interven- tions et la nature purement pédagogique de leur activité indiquent qu’ils ont un contrat de travail ferme avec l’organisme de formation, sont également considérés comme des salariés. Les critères qui les distinguent par rapport aux conférencières et est la régularité des cours qu’ils dispensent et le fait que la discipline qu’ils en- seignent fasse partie intégrante du programme d’enseignement d’une filière. Les enseignantes et sont imposés au barème ordinaire d’imposition à la

3.2 Les avantages en nature (fourniture des repas et du

logement) sont comptés à raison de leur coût effectif, mais au moins à raison des montants comptés en ma- tière d’AVS (cf. notice N2 / 2007 de l’AFC).

3.3 Un forfait est déductible des revenus bruts au titre de

frais d’obtention. Il se monte à:

• 50 % des revenus bruts pour les artistes,

• 20 % des revenus bruts pour les sportives, sportifs, conférencières et conférenciers.

Les frais d’obtention ne sont pas déductibles à concur- rence de leur montant effectif.

3.4 L’impôt à la source n’est pas perçu lorsque l’ensemble

des revenus bruts imposables est inférieur à 300 francs par représentation ou par DPI.

4 Calcul de l’impôt

4.1 Au total, l’impôt des A  / S / C (impôt fédéral, cantonal et

communal) est de:

• 10,8 % pour des revenus journaliers inférieurs ou égaux à 200 francs

• 12,4 % pour des revenus journaliers compris entre 201 et 1000 francs

Notice IS4 / Impôt à la source / valable dès 2024

4.2 Les revenus journaliers sont les revenus imposables

(revenus bruts moins le forfait pour les frais d’obtention, le tout divisé par le nombre de jours de représentation publique et de répétition (ou d’entraînement) prévu au contrat.

4.3 Pour les groupes de plusieurs personnes (p. ex. or- chestres, troupes de danse, ensembles, etc.), il faut divi- ser les revenus journaliers par le nombre effectif de per- sonnes qui se produisent avant de calculer l’impôt. Si l’on ne connaît pas la part de chaque membre du groupe au cachet total ou qu’il est difficile de la déterminer, le taux d’imposition est fixé en fonction du revenu journalier moyen par personne.

Exemple 1 Un groupe de quatre musiciens touche un cachet total de 15 000 francs pour trois jours de représentation. Cachet net:

15 000 francs – 50 % de frais d’obtention du revenu

= 7500 francs Revenus journaliers: 7500 / 3 jours de représentation = 2500 francs Revenus journaliers par personne: 2500 / 4 = 625 francs

Taux d’imposition applicable:

12,4 %

Impôt dû à la source:

12,4 % de 7500 francs = 930 francs

Exemple 2 Une actrice résidant en Allemagne se produit dans une pièce de théâtre dans le canton de Berne pendant quatre jours (2 jours de répétition et 2 jours de représentation). L’organisateur s’est engagé par contrat à prendre à sa charge l’impôt à la source en plus du cachet de 3000 francs. Il faut commencer par calculer les revenus journaliers et le taux d’imposition applicable. Cachet net: 3000 francs – 50 % de frais d’obtention du revenu = 1500 francs Revenus journaliers: 1500 / 4 jours = 375 francs Taux d’imposition applicable: 12,4 % Ensuite, l’impôt dû à la source est calculé comme suit: 1500 francs x 0,124 / 0,876* = 212,35 francs

* Calcul dit du «brut pour net»

5 Conventions de double imposition

5.1 Les dispositions divergentes de la convention de double

imposition (CDI) que la Suisse a signée avec l’Etat de résidence de l’A / S / C sont réservées. La plupart des conventions que la Suisse a conclues pour éviter la double imposition attribuent le droit d’imposer à l’État dans lequel a lieu la représentation. Certaines fixent toutefois d’autres règles (cf. lettres circulaires de l’AFC sur l’imposition à la source des artistes, sportives, spor-

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5.2 Cas particulier de la CDI avec les USA

Aux termes de la convention fiscale que la Suisse a conclue avec les États-Unis d’Amérique, la Suisse a le droit d’imposer les revenus des A / S / C lorsque le mon- tant des recettes brutes issues de leur activité (y c. les

frais qui leur ont été remboursés ou qui ont été pris en charge pour eux) est supérieur à 10 000 dollars US (ou à l’équivalent en CHF) pour l’année fiscale en question. Néanmoins, il faut toujours retenir l’impôt à la source et le reverser à l’Intendance des impôts du canton de Berne. L’impôt est ensuite remboursé après la fin de l’année fiscale à la personne considérée qui en fait la demande.

5.3 Cas particulier des conférencières et

conférenciers Les conférencières et conférenciers qui résident dans un État avec lequel la Suisse n’a pas conclu de conven- tion fiscale sont imposés en Suisse sur les revenus qu’ils y perçoivent conformément aux principes énoncés dans cette notice.

Dans le cas contraire, il faut se référer aux dispositions régissant l’activité lucrative salariée et l’activité indépen- dante de la convention fiscale que la Suisse a conclue avec l’État de résidence de la PIS pour savoir s’il faut im- poser à la source les revenus qu’elle perçoit en Suisse.

• aux termes de la plupart des conventions fiscales, la conférencière ou le conférencier qui exerce à son compte n’est imposable en Suisse que si son activité peut être mise au compte d’un établissement stable ou d’une base fixe d’affaires en Suisse; les revenus de cette activité sont alors imposés en procédure de taxa- tion ordinaire et non pas à la source;

• aux termes de la plupart des conventions fiscales, le les conférencières et conférenciers qui sont salariés peuvent être imposés à la source en Suisse sur les revenus qu’ils y perçoivent; s’ils donnent donne une seule conférence ou s’ils ont un contrat de travail de courte durée, c’est le barème d’imposition A/S/C qui s’applique; lorsque le contrat de travail est supérieur à 30 jours (en particulier pour les enseignantes et en- seignants), c’est le barème ordinaire qui s’applique.

6 Déclaration des PIS

Tous les A / S / C doivent être déclarés dans les huit jours suivant l’échéance de la prestation imposable, au plus tard avec le décompte de l’impôt à la source (sur papier ou BE-Login, www.taxme.ch).

La déclaration doit indiquer: – les nom et prénom de l’A / S / C,

• sa date de naissance,

• son adresse exacte à l’étranger.

Intendance des impôts du canton de Berne Brünnenstrasse 66, case postale, 3001 Berne Téléphone +41 31 633 60 01 www.taxme.ch

Notice IS4 / Impôt à la source / valable dès 2024

7.1 L’impôt à la source des A  / S / C est exigible à la date de

paiement de la prestation imposable, que ce soit au comptant ou par virement, bonification ou imputation. Les DPI qui établissent leurs décomptes sur BE-Login doivent les valider dans les 30 jours qui suivent la fin de la manifestation. S’ils respectent ce délai, les DPI ont droit à une commission de perception de 2 %. Ils ne peuvent pas utiliser la procédure de décompte par PUCS / ELM- QST pour les A / S / C.

Les DPI qui établissent leurs décomptes sur papier doivent les remettre à l’Intendance des impôts du canton de Berne dans les 30 jours qui suivent la fin de la mani- festation. S’ils respectent ce délai, ils ont droit à une com- mission de perception de 1 %.

7.2 La ou le DPI doit régler l’impôt à la source qui lui est fac- turé sur la base de son décompte dans les 30 jours, au moyen du bulletin de versement envoyé sépa- rément. En cas d’inobservation de ce délai de règle- ment, elle ou il devra restituer la commission de percep- tion et sera redevable d’un intérêt moratoire.

7.3 La ou le DPI répond de l’exactitude de la retenue et du

versement de l’impôt. À défaut de versement, l’impôt peut être réclamé à l’organisatrice ou à l’organisateur de la manifestation en Suisse, qui est solidairement respon- sable. Tout défaut de versement intentionnel ou par négli- gence constitue une soustraction d’impôt.

8 Attestation de l’impôt retenu

La ou le DPI doit spontanément délivrer à l’A / S / C une attestation de retenue de l’impôt à la source.

9 Voie de droit

Tous les DPI et A / S / C qui ne sont pas d’accord avec la retenue de l’impôt à la source et touts A /S / C qui n’ont pas reçu d’attes- tation de l’impôt retenu à la source ont jusqu’à la fin du mois de mars de l’année suivante pour demander à l’Intendance des impôts du canton de Berne de rendre une décision portant sur l’existence et l’étendue de l’assujettissement à l’impôt.

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