Notice 12

Steuern Impôts

Notice 12: Personnes physiques valable dès 2024

Imposition des familles

1 Revenu et fortune des enfants Le parent qui exerce l’autorité parentale déclare le revenu et la fortune de son ou ses enfant(s) mineur(s). Si les parents ne sont pas mariés et qu’ils exercent conjointement l’autorité parentale, c’est le parent qui en a la garde qui les déclare. S’ils ont tous deux la garde commune ou alternée, ils en déclarent chacun la moitié.

2 Déductions

Les personnes ayant des enfants à charge peuvent prétendre aux déductions suivantes (entre parenthèses figurent en francs le montant déductible en droit cantonal, puis le montant déductible en droit fédéral):

• Déduction pour enfant (8 300 et 6 700)

• Déduction pour assurance par enfant (700 et 700)

• Frais de formation (6 400 max. et 0)

• Déduction supplémentaire pour enfant en cas de revenu modeste (600 et 0)

• Déduction pour aide (4 800 et 6 700)

• Déduction pour assurance par personne à charge (0 et 700)

• Déduction par enfant pour personne seule vivant avec ses enfants (1 300 et 0)

• Réduction d’impôt par enfant (0 et 259)

• Frais de garde des enfants par des tiers (16 000 max. et 25 500 max.)

• Pension alimentaire en faveur d’enfants mineurs

Les parents mariés vivant en ménage commun sont taxés conjointement. Ils sont donc imposés ensemble sur la somme de leurs revenus et de leurs fortunes respectifs. Toutes les déductions auxquelles ils ont droit sont prises en compte dans la taxation commune. Ils sont imposés au barème pour personnes mariées.

Les parents célibataires, divorcés ou séparés (de fait ou judiciai- rement) sont taxés séparément. L’un des deux parents est im- posé au barème pour personnes mariées s’il vit avec ses enfants. Il faut dans leur cas systématiquement déterminer lequel des deux parents a droit aux déductions correspondantes et lequel est imposable au barème pour personnes mariées (cf. chiffres 13 et 14). Les déductions et les barèmes applicables sont fonction de la situation de la personne contribuable à la fin de l’année fis- cale.

Notice 12 / Personnes physiques / valable dès 2024

3 Déduction pour enfant Les parents ont droit à la déduction pour enfant pour chacun de leurs enfants mineurs et pour chacun de leurs enfants majeurs poursuivant sa formation initiale, dont ils ont la charge. Cette déduction n’est toutefois pas accordée pour un enfant majeur dont les propres revenus sont supérieurs à 24 000 francs par an (salaire, bourses, etc., hors pension alimentaire) ou dont la fortune (avoirs moins dettes) se monte à au moins 50 000 francs.

Parent(s) d’un enfant mineur ayant droit à la déduction pour enfant

• Parents mariés vivant en ménage commun: déduction à faire valoir dans la déclaration d’impôt commune

• Parents taxés séparément ne vivant pas ensemble: le pa- rent qui reçoit une pension alimentaire (à déclarer comme revenu) a droit à la déduction pour enfant. À défaut de pension alimentaire, chaque parent a droit à la moitié de la déduction pour enfant. Le parent qui exerce seul l’autorité parentale a droit à la pleine déduction pour enfant.

• Parents taxés séparément et vivant ensemble: le parent qui reçoit une pension alimentaire (à déclarer comme revenu) a droit à la déduction pour enfant. À défaut de pension ali- mentaire, chaque parent a droit à la moitié de la déduction pour enfant. Si l’un des parents n’a pas de revenu imposable, l’autre a droit à la pleine déduction pour enfant.

Parent(s) d’un enfant majeur encore en formation initiale, ayant droit à la déduction pour enfant

• Parents mariés vivant en ménage commun: déduction à faire valoir dans la déclaration d’impôt commune

• Parents taxés séparément ne vivant pas ensemble: le pa- rent qui verse une pension alimentaire a droit à la déduction pour enfant. Si chaque parent contribue à l’entretien de l’en- fant (pension alimentaire ou prestations en nature), c’est le parent qui contribue le plus qui a droit à la déduction pour enfant (a priori, celui qui a le revenu net le plus élevé). L’autre peut prétendre à la déduction pour aide. À défaut de pension alimentaire, c’est le parent chez lequel vit l’enfant qui a droit à la déduction pour enfant.

• Parents taxés séparément et vivant ensemble: le parent qui verse une pension alimentaire a droit à la déduction pour enfant. Si les deux contribuent à l’entretien de l’enfant (pen- sion alimentaire ou prestations en nature), c’est le parent qui contribue le plus qui a droit à la déduction pour enfant (a priori, celui qui a le revenu net le plus élevé). L’autre a droit à la déduction pour aide.

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Année de la majorité de l’enfant Le parent qui verse une pension alimentaire ne peut plus la déduire de ses revenus dès que l’enfant est majeur (18 e anniversaire); celui qui reçoit la pension n’a dès lors plus besoin non plus de la déclarer.

Voici comment est réglementée la déduction pour enfant l’année de la majorité de l’enfant1:

• Si une pension alimentaire est versée cette année-là, les parents se partagent la déduction pour enfant au jour où l’en-

fant devient majeur (x / 365). Celui qui est imposé sur la pen- sion a droit à la déduction jusqu’aux 18 ans de l’enfant, celui qui verse la pension a droit à la déduction à partir de ses 18 ans.

• Si aucune pension alimentaire n’est versée cette an- née-là, le parent chez lequel vit l’enfant a droit à la déduction toute l’année. Si les parents vivent en concubinage, celui qui a le revenu net le plus élevé a droit à la déduction toute l’année. L’autre peut prétendre à la déduction pour aide.

4 Déduction pour assurance par enfant La déduction pour assurance est majorée pour chaque enfant donnant droit à la déduction pour enfant. Lorsque chacun des parents a droit à une partie seulement de la déduction pour enfant ou que l’un d’eux peut prétendre à la déduction pour aide parce que l’autre a droit à la pleine déduction pour enfant, chacun d’eux a droit à la moitié de la déduction pour assurance.

5 Frais de formation

Quiconque peut prétendre à la déduction pour enfant a le droit, sur production d’un justificatif, de déduire les frais de formation de l’enfant en question dans la limite du plafond légal. Lorsque cha- cun des parents a droit à une partie seulement de la déduction pour enfant ou que l’un d’eux peut prétendre à la déduction pour aide parce que l’autre a droit à la pleine déduction pour enfant, chacun d’eux peut déduire la moitié du montant du plafond légal.

6 Déduction pour revenu modeste

Les personnes seules et les couples mariés dont le revenu à prendre en compte est respectivement inférieur ou égal à 16 700 et 22 300 francs ont respectivement droit à une déduction de 1 100 et 2 200 francs. Le revenu à prendre en compte est le reve- nu imposable avant cette déduction, augmenté de dix pour cent de la fortune imposable. Cette déduction est majorée de 600 francs par enfant donnant droit à la déduction pour enfant. Lorsque chacun des parents a droit à la demi-déduction pour enfant ou que l’un a droit à la pleine déduction pour enfant et

l’autre à la déduction pour aide (cf. chiffre 3 ci-avant), chacun d’eux a droit à la moitié de cette déduction.

7 Déduction pour aide

Quiconque a la charge d’une personne totalement ou partielle- ment incapable d’exercer une activité rémunérée a droit à la dé- duction pour aide (à partir d’une certaine contribution indiquée plus bas). Il est impossible de bénéficier pour la même personne à la fois de la déduction pour aide et de la déduction pour enfant.

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NT 12

Les parents n’ont droit à la déduction pour aide pour leur enfant que dans les cas exceptionnels présentés au chiffre 3 ci-dessus. Pour avoir droit à la déduction pour aide, la somme de l’aide ap- portée à la personne à charge doit être au moins égale à 4 800 francs en droit cantonal et 6 700 francs en droit fédéral.

8 Déduction pour assurance par

personne à charge (droit fédéral exclusivement)

En droit fédéral, celui qui a droit à la déduction pour aide pour son enfant a également droit à une déduction pour assurance supplé- mentaire pour cet enfant.

9 Déduction pour personne vivant seule ou avec ses enfants (droit cantonal exclusivement) Les parents taxés séparément qui vivent seuls ou avec leurs en- fants ou d’autres personnes à charge peuvent déduire 2 400 francs de leurs revenus (déduction pour ménage indépendant). Ils n’ont pas droit à cette déduction s’ils vivent avec d’autres per- sonnes dont ils n’ont pas la charge.

Cette déduction est majorée de 1 300 francs par enfant vivant sous leur toit.

Les parents taxés conjointement ayant chacun un domicile indé- pendant ont également droit à la déduction pour ménage indé- pendant.

10 Réduction d’impôt par enfant

(droit fédéral exclusivement)

Les parents mariés qui vivent en ménage commun peuvent dé- duire de leur impôt 259 francs par enfant qui donne droit à la dé- duction pour enfant ou à la déduction pour aide et qui vit sous leur toit (barème parental).

Les parents taxés séparément ont également droit à cette réduc- tion d’impôt dans les mêmes conditions.

11 Frais de garde des enfants

par des tiers

Les parents qui font garder leurs enfants par des tiers peuvent, sur production d’un justificatif, déduire leurs frais de garde dans la li- mite d’un certain plafond. Pour cela, ils doivent pouvoir justifier d’une activité professionnelle, d’une formation ou d’une incapacité de travail. Seuls les frais de garde des enfants de moins de 14 ans vivant sous le même toit que la ou le contribuable sont déduc- tibles.

Si les parents sont taxés séparément, les frais sont déductibles des revenus du parent qui les supporte. Si les parents déclarent tous deux des frais de garde, la somme des frais déclarés par chacun d’eux ne peut pas être supérieure au plafond.

13 Parents taxés séparément qui vivent en concubinage

NT 12

Parent qui reçoit la pension alimentaire

Parent qui exerce l’autorité parentale

Demi-déduction chacun

Parent ayant le revenu net le plus élevé

Partage entre les parents au jour où l’enfant devient majeur (x / 365): jusqu’aux 18 ans de l’enfant, le parent qui est imposé sur la pension. À partir de ses 18 ans, le parent qui la verse. Parent touchant la plus grande part de la déduction pour enfant, à condition que l’enfant vive (soit annoncé) chez ses parents Parent ayant le revenu net le plus élevé, à condition que l’enfant vive (soit annoncé) chez ses parents L’autre parent, à condition que l’enfant vive (soit annoncé) chez ses parents Parent ayant droit à la déduction pour enfant, à condition que l’enfant vive (soit annoncé) chez ses parents

Parent qui verse la pension. Si chacun des parents contribue à l’entretien de l’enfant, celui qui contribue le plus (a priori, celui qui a le revenu net le plus élevé) L’autre parent, à condition que l’enfant vive (soit annoncé) chez ses parents Parent ayant droit à la déduction pour enfant, à condition que l’enfant vive (soit annoncé) chez ses parents Parent ayant le revenu net le plus élevé, à condition que l’enfant vive (soit annoncé) chez ses parents L’autre parent, à condition que l’enfant vive (soit annoncé) chez ses parents Parent ayant droit à la déduction pour enfant, à condition que l’enfant vive (soit annoncé) chez ses parents