1.1 Le domicile fiscal

Toute personne est assujettie à l’impôt de manière illimitée à son domicile fiscal (domicile fiscal principal). Pour établir un domicile fiscal principal, il faut qu’une personne séjourne régulièrement à un endroit pendant une longue période (au moins un an). Le do- micile fiscal d’une personne qui séjourne à plusieurs endroits est le lieu où elle a les attaches économiques et person- nelles les plus fortes.

Ce lieu se détermine en fonction des circonstances objectives, c’est-à-dire manifestes pour autrui. L’attachement subjectif de la ou du contribuable à un lieu n’entre pas en ligne de compte. De même, une annonce d’établissement dans une commune n’est pas une condition suffisante pour y fonder son domicile fiscal.

1.2 Différence entre domicile fiscal et domicile civil

Les notions civiles et fiscales de domicile sont proches, mais pas identiques. Le domicile civil (aussi appelé domicile légal) et le domicile fiscal peuvent donc se trouver dans des communes différentes.

Avec sa décision, l’autorité fiscale détermine uniquement le domi- cile fiscal et donc l’obligation fiscale personnelle d’une personne. Cette décision n’a aucune influence sur le domicile civil. De même, la procédure de détermination du domicile fiscal ne limite pas la liberté d’établissement1.

1 Indépendamment de l’issue de la procédure de détermination du domicile fiscal, les services de contrôle des habitants concernés restent libres de décider, dans le cadre d’une procédure distincte, du domicile civil et de l’obligation de s’annoncer pour l’établissement ou le séjour conformément aux dispositions légales (LES et OES). 2 Loi du 21 mai 2000 sur les impôts du canton de Berne 3 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct

Notice 14 / Personnes physiques / valable dès octobre 2024

2.1 Clarifications de la commune

Toute commune est tenue de vérifier régulièrement la situation effective des personnes séjournant à la semaine sur son territoire, afin de déterminer si elles relèvent de sa souveraineté fiscale. Pour ce faire, elle leur envoie un questionnaire leur demandant d’expo- ser leurs conditions de vie, de logement et de travail à leurs diffé- rents lieux de séjour.

2.2 Obligation de collaborer (art. 167 LI2 / 126 LIFD3)

En vertu de l’obligation faite aux contribuables de fournir tout renseignement utile à leur imposition, les personnes séjournant à la semaine sont tenues de retourner ce questionnaire à la commune après l’avoir dûment complété et en y joignant les jus- tificatifs éventuels.

La commune peut en outre se procurer des rapports admini- stratifs, ainsi que des renseignements et des attestations auprès d’autres personnes (art. 168 LI). Elle peut également demander à la personne considérée de lui fournir des rensei- gnements par oral.

Effets du manquement à l’obligation de coopérer Tout manquement à l’obligation de coopérer est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 francs, voire 10 000 francs dans les cas graves ou de récidive (art. 216 LI, art. 174 LIFD).

2.3 Protection des données

Le domicile fiscal ne se détermine pas en fonction du lieu d’éta- blissement. En effet, il dépend des liens personnels et des intérêts économiques les plus forts de la personne considérée. C’est pourquoi il est indispensable que cette dernière réponde à des questions concernant ses conditions de logement et de travail, ses relations familiales et personnelles et la manière dont elle or- ganise son temps libre. Seuls les renseignements nécessaires à la procédure de détermination du domicile fiscal lui sont demandés. Le questionnaire a été contrôlé par le Bureau pour la surveillance

de la protection des données du canton de Berne et satisfait aux exigences posées par la loi sur la protection des données (LCPD; RSB 152.04).

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2.4 Appréciation de la commune

La commune de séjour à la semaine établit si le domicile fiscal de la personne concernée se trouve sur son territoire sur la base des réponses que celle-ci a données dans le questionnaire, ainsi que des éventuels renseignements et attestations obtenus de tiers et, le cas échéant, des informations fournies orale- ment par la personne.

Si la commune de séjour à la semaine établit par décision que le domicile fiscal de la personne se trouve sur son territoire, elle en avise l’intéressé·e. Cette personne dispose alors des trois options suivantes:

1. Approbation et annonce d’établissement: si elle est

d’accord avec la décision de la commune et qu’elle fait de surcroît une annonce d’établissement dans son lieu de séjour à la semaine, elle y sera automatiquement immatriculée au registre de l’impôt, ainsi qu’au contrôle des habitants. Elle pourra dès lors y exercer ses droits politiques.

2. Solution intermédiaire avec la séparation du domicile

fiscal du domicile civil4: si elle est d’accord avec la décision de la commune, mais souhaite, pour des raisons personnelles, maintenir son lieu d’établissement là où il se trouve, elle doit signifier son accord à la commune par écrit. En outre, la com- mune d’établissement doit donner son accord écrit pour que la personne concernée soit radiée de son registre fiscal mal- gré le maintien de l’inscription à l’établissement. Si cet accord est donné, le domicile fiscal et le domicile civil se séparent. La perception des impôts se fait à la commune de séjour à la semaine et les droits politiques peuvent continuer à être exercés dans la commune d’établissement.

3. Opposition: si elle n’est pas d’accord avec la décision de la

commune, elle doit le lui signifier par écrit en justifiant son point de vue. La commune vérifie alors sa décision. Si elle la maintient, elle envoie le dossier à l’Intendance des impôts du canton de Berne en lui demandant de rendre une décision de détermination du domicile fiscal dans l’affaire considérée. La décision de détermination du domicile fiscal n’a aucune

incidence sur le domicile civil et n’entraîne pas l’obligation

de faire une annonce d’établissement dans la commune de

séjour à la semaine5.

2.6 Voies de droit

La personne qui n’est pas d’accord avec le domicile fiscal consta- té par décision peut former réclamation. Les voies de droit ou- vertes ensuite sont le recours, d’abord par-devant la Commis- sion des recours en matière fiscale du canton de Berne, puis par-devant le Tribunal administratif du canton de Berne, et, pour finir, le recours en matière de droit public par- devant le Tribunal fédéral.

3 Effet de l’entrée en force de la décision

de détermination du domicile fiscal au lieu de séjour à la semaine

Le lieu de séjour à la semaine est enregistré comme domicile fiscal au registre de l’impôt. La ou le contribuable n’a toutefois aucune obligation d’y faire une annonce d’établissement (cf. ch. 1.2).

3.1 Si le domicile fiscal se trouvait déjà dans le canton

de Berne avant l’entrée en force de la décision, l’impôt communal de la ou du contribuable sera calculé, à comp- ter de la date fixée, en appliquant la quotité d’impôt de la commune de séjour à la semaine.

3.2 Si le domicile fiscal se trouvait dans un autre can- ton avant l’entrée en force de la décision, la ou le contri- buable reçoit l’un des deux types de déclaration suivants dans les trois mois:

• Déclaration(s) d’impôt relative(s) à la (aux) période(s) fiscale(s) concernée(s)

• Déclaration sommaire destinée au calcul des tranches d’impôt

La ou le contribuable doit faire parvenir la déclaration reçue, dû- ment complétée et dans le délai imparti, à l’Intendance des im- pôts du canton de Berne.

La ou le contribuable a intérêt à contacter le plus

rapidement possible l’administration fiscale cantonale

dont elle ou il relevait précédemment pour ne pas

risquer, le cas échéant, de laisser passer le délai de dépôt d’une demande de révision pour cause de double

imposition intercantonale ou de remboursement des

impôts ou des tranches déjà réglés.

4 Les personnes séjournant à la semaine domiciliées à l’étranger ne peuvent pas faire usage du droit mentionné au point 2, de la partie 2.4 ci-dessus. 5 Cf. note de bas de page 1.

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