3. Personnes morales – Berne, TaxInfo 18c0a6eb-7eb2-4915-9077-100be511fcc3 | Lexipedia

3. Personnes morales

3.1. Conditions de l'assujettisement (articles 75 à 84 LI)

Article LI	Pratiques
Article 76 LI	Attestation de résidence pour personne morale Domicile fiscal principal des personnes morales
Article 77 LI	Attestation de résidence pour personne morale
Article 81 LI	Déclaration de réserves latentes au début et à la fin de l'assujettissement
Article 83 LI	Demander une exonération fiscale Exonération fiscale des personnes morales

3.2. Objet de l’impôt (articles 85 à 101 LI)

Article LI	Pratiques
Article 85 LI	Agrément de règlements des remboursements de frais Conditions d'enregistrement à l'actif en droit comptable selon le CO Cryptomonnaies Debt push-down - Déductibilité des frais de financement engagés pour acquérir des participations Défraiement Droits au gain conventionnels Enregistrement à l'actif des intérêts des crédits à la construction Enregistrement du goodwill à l'actif Fiscalité des contrats de leasing des entreprises Impenses induisant une plus-value dans des locaux donnés en location (aménagements réalisés par les locataires) Installations photovoltaïques constituant de la fortune commerciale (jusqu'au 31.12.2023) Installations photovoltaïques et solaires thermiques constituant de la fortune commerciale (à partir du 1.1.2024) Prélèvement sur les plus-values résultant de mesures d'aménagement Prestations appréciables en argent - application de la théorie du triangle, théorie modifiée Prêts octroyés par des sociétés de capitaux à des personnes qui y détiennent une participation Principe de la réalisation en droit fiscal Prise en compte des impôts retenus à l'étranger sur des dividendes, intérêts ou redevances de licences Responsabilité des organes des personnes morales Traitement de l'actionnaire - Règles d'appréciation Travaux en cours Vente d'un manteau d'actions - Liquidation de fait par transfert des droits de participation à des tiers
Article 85a LI	Imposition des brevets et des droits comparables («patent box»)
Article 87 LI	Prestations appréciables en argent - application de la théorie du triangle, théorie modifiée
Article 88 LI	Prestations appréciables en argent - application de la théorie du triangle, théorie modifiée Restructurations
Artikel 88a StG	Déclaration de réserves latentes au début et à la fin de l'assujettissement Mise en œuvre de la RFFA dans le canton de Berne
Article 88b LI	Déclaration de réserves latentes au début et à la fin de l'assujettissement
Article 90 LI	Charges de recherche et de développement Déductibilité fiscale des amendes et des commissions occultes Déduction des dons des personnes morales en faveur de partis politiques Déductions pour dons Frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles Mise en œuvre de la RFFA dans le canton de Berne Part privée aux frais de conseil juridique et d'avocat Réserves de contributions patronales Responsabilité des organes des personnes morales Sponsoring
Article 90a LI	Limitation de la réduction fiscale pour les mesures RFFA Mise en œuvre de la RFFA dans le canton de Berne
Article 91 LI	Amortissement double sur les bâtiments récemment construits ou agrandis Amortissements en cas de différence entre le bilan commercial et le bilan fiscal Amortissements et détermination du taux d'imposition en cas d'exercice commercial de moins de 12 mois Amortissements immédiats Evaluation des titres et des participations faisant partie de la fortune commerciale Impenses induisant une plus-value dans des locaux donnés en location (aménagements réalisés par les locataires) Rattrapage d'amortissements
Article 92 LI	Amortissement et rectification de valeur des immeubles Evaluation des titres et des participations faisant partie de la fortune commerciale Fonds de rénovation des propriétés par étages faisant partie de la fortune commerciale Impenses induisant une plus-value dans des locaux donnés en location (aménagements réalisés par les locataires) Monnaie WIR Provisions Rectification de valeur sur les créances (ducroire) Réserves de crise
Article 93 LI	Rattrapage d'amortissements Report de pertes des personnes morales Vente d'un manteau d'actions - Liquidation de fait par transfert des droits de participation à des tiers
Article 94a LI
Article 95 LI	Faits générateurs de l'imposition différée en cas d'activité indépendante Seuils d'imposition pour les personnes morales à buts idéaux
Article 96 LI	Limitation de la réduction fiscale pour les mesures RFFA
Article 97 LI	Limitation de la réduction fiscale pour les mesures RFFA
Article 98 LI	Société holding
Article 100 LI	Seuils d'imposition pour les personnes morales à buts idéaux

3.3. Impôt sur le capital (articles 102 à 106 LI)

Article LI	Pratiques
Article 102 LI	Impôt sur le capital Vente d'un manteau d'actions - Liquidation de fait par transfert des droits de participation à des tiers
Article 103 LI	Impôt sur le capital
Article 104 LI	Impôt sur le capital

3.4. Imposition dans le temps (articles 107 à 111 LI)

Article LI	Pratiques
Article 107 LI	Amortissements et détermination du taux d'imposition en cas d'exercice commercial de moins de 12 mois Domicile fiscal des personnes physiques
Article 109 LI	Impôt sur le capital