Frais de garde des enfants par des tiers
1 Conditions
Les frais de garde des enfants par des tiers peuvent être déduits conformément à l’article 38, alinéa 1, lettre l LI, ou à l’article 33, alinéa 3 LIFD.
Pour que ces frais soient déductibles, les conditions suivantes doivent être remplies cumulativement:
La ou le contribuable vit avec l’enfant dans le même ménage.
Elle ou il assure l’entretien de l’enfant (voir chiffre 2).
La garde par des tiers est directement liée à l’exercice d’une activité lucrative (salariée ou indépendante), à une formation ou à une incapacité de travail de la ou du contribuable.
L’enfant est âgé de moins de 14 ans. Les frais de garde sont pris en compte jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 14 ans.
2 Entretien de l’enfant
L’entretien d’un enfant est généralement assuré par les parents (dans le cadre de l’autorité parentale conjointe), les beaux-parents ainsi que les parents nourriciers, à condition que l’enfant soit accueilli de manière durable dans leur foyer pour y être pris en charge et éduqué, et que les frais de garde ne soient pas couverts par la rémunération convenue (en règle générale, dans le cadre d’un placement à long terme autorisé par l’Office cantonal des mineurs).
3 Constellations familiales au niveau des parents
3.1 Parents mariés, beaux-parents ou parents nourriciers
Lorsque les parents, beaux-parents ou parents nourriciers vivent en ménage commun et sont imposés conjointement, les frais de garde d’enfants par des tiers peuvent être déduits jusqu’au montant maximal, à condition que les deux parents soient dans l’impossibilité simultanée d’assurer eux-mêmes la garde. Les conditions énoncées au point 1 doivent être remplies par les deux parents.
3.2 Parents séparés, divorcés ou non mariés vivant dans deux ménages distincts
Si l’enfant réside exclusivement chez l’un des parents, seul ce dernier peut déduire les frais de garde d’enfants par des tiers, pour autant qu’il en assume les coûts. Si l’autre parent y participe, il peut s’agir d’une contribution d’entretien (voir l’article TaxInfo Contributions d’entretien en cas de taxation séparée).
Lorsque l’enfant vit en alternance chez les deux parents (p. ex. en cas de garde alternée ou selon le modèle du «nesting»), chacun des parents peut déduire la moitié des frais de garde. Une répartition différente doit être justifiée par les parents (p. ex. par une déclaration concordante ou un accord écrit). Les conditions énoncées au point 1 doivent être remplies par les deux parents. Le total des déductions ne doit en aucun cas dépasser le montant maximal autorisé par enfant.
3.3 Parents vivant en concubinage (un ménage)
Les parents non mariés vivant avec leurs enfants communs dans un même ménage (concubinage) peuvent bénéficier de la déduction, à condition que les deux parents soient dans l’impossibilité simultanée d’assurer eux-mêmes la garde. Les conditions énoncées au point 1 doivent être remplies par les deux parents.
Dans le cadre d’un concubinage, chaque parent peut déduire la moitié des frais de garde des enfants. Une répartition différente doit être justifiée par les parents (p. ex. par une déclaration concordante ou un accord écrit). Le total des déductions ne doit en aucun cas dépasser le montant maximal autorisé par enfant.
Pour les couples avec des enfants non communs, seule la personne qui est le parent et qui détient l’autorité parentale peut prétendre à la déduction.
4 Coûts
4.1 Généralités
La déduction des frais de garde par des tiers n’est possible que si l’enfant a effectivement été pris en charge par une personne tierce rémunérée. Les dépenses relevant de l’entretien général de l’enfant (p. ex. nourriture, logement, loisirs) ne sont pas déductibles.
Le montant de la déduction pour frais de garde par des tiers est limité (art. 38, al. 1, let. l LI et art. 33, al. 3 LIFD; Les déductions en un coup d’œil). Le plafond s’applique par enfant.
4.2 Frais déductibles
Sont déductibles les frais liés à:
la crèche,
l’école à journée continue,
les parents de jour (mamans et papas de jour),
l’embauche d’une personne pour la garde d’enfants et les tâches ménagères (nounou/au pair), sachant que les activités ménagères ne sont pas déductibles. À ce titre, il est admis de déduire forfaitairement la moitié du salaire net figurant au point 11 du certificat de salaire au titre des frais de garde par des tiers,
le remboursement effectif de dépenses justifiées engagées par des personnes proches de l’enfant (p. ex. les grands-parents), lorsqu’elles sont directement liées à la garde (p. ex. les grands-parents gardent les petits-enfants et les parents leur remboursent les frais réels de déplacement jusqu’au domicile de l’enfant),
50% des frais effectifs pour les offres d’accueil pendant les vacances scolaires, dans la limite de 250 francs par semaine ou 50 francs par jour ouvrable. Cette déduction de 50% tient compte du fait que le prix de ces prestations inclut souvent les repas et le matériel, et que les offres d’accueil présentent en partie un caractère récréatif.
4.3 Frais non déductibles
Ne sont pas déductibles:
les repas pris à l’extérieur par l’enfant (p. ex. cantine, repas à la crèche),
les groupes de jeu,
l’affiliation à des associations de loisirs (clubs de sport, associations de musique, scouts, etc.),
l’aide aux devoirs ou les cours de musique,
les camps de vacances ou de sport,
les baby-sitters ou les nounous engagés pour des activités de loisirs (p. ex. en soirée ou le week-end),
les frais de déplacement vers la structure d’accueil.
Version du 10 juil. 2025