Déduction pour enfant - détermination de la colonne du barème applicable

La déduction pour enfant (art. 40 LI) est accordée aux personnes imposées à la source à raison d’un forfait intégré dans les tranches du barème d’imposition en fonction du nombre d’enfants. C’est le nombre d’enfants mineurs en formation initiale, professionnelle ou scolaire, et à l’entretien desquels la personne imposée à la source subvient qui détermine la colonne du barème à appliquer.

Le nombre de déductions pour enfants mineurs doit être déterminé sur la base d’un document prouvant la relation filiale avec ces enfants (enfant biologique, enfant de la / du conjoint·e, enfant adopté), notamment l’acte de naissance, la décision d’octroi d’allocations, l’acte d’adoption et le livret de famille.

Pour les enfants majeurs, il faut en outre apporter la preuve qu’il est en formation initiale (p. ex. certificat d’immatriculation, contrat d’apprentissage, décision d’octroi d’allocations, etc.).

Pour bénéficier du barème H pour les familles monoparentales (appelé barème parental), la personne imposée à la source doit en plus apporter la preuve que son/ses enfant/s vit/vivent dans le même ménage qu’elle. Les documents probants appropriés sont l’attestation de résidence, le permis d’établissement ou une attestation de la commune de domicile. Le barème H ne peut pas être appliqué aux personnes imposées à la source versant des pensions alimentaires pour des enfants qui vivent dans le ménage de l’autre parent (dont elle est divorcée ou séparée). Ces personnes doivent demander une pour faire valoir leurs contributions d’entretien.

Pour permettre la vérification de son éligibilité à l’application du barème parental, la personne imposée à la source doit remplir le questionnaire idoine de l’Intendance des impôts du canton de Berne (clarification nécessaire à l’application du barème paretal).

Le barème A1-9 n’est applicable dans les cas dits de rigueur qu’avec l’autorisation de l’Intendance des impôts.

Dans le cas de concubins exerçant conjointement l’autorité parentale sur leur(s) enfant(s) mineur(s) ou assurant ensemble l’entretien de leur(s) enfant(s) majeur(s) en formation initiale, le barème H est appliqué au parent ayant le revenu brut le plus élevé. Les parents qui souhaitent chacun bénéficier de la moitié des déductions pour enfants peuvent déposer une demande de taxation ordinaire au plus tard le 31 mars de l’année suivante auprès de l’Intendance des impôts, à moins qu’ils soient soumis à la taxation ordinaire ultérieure obligatoire (art. 114a LI). Si l’un des deux parents est taxé en procédure ordinaire, il doit demander à bénéficier de la moitié des déductions pour enfants dans sa déclaration d’impôt.

Lorsque le ménage compte des personnes dans le besoin, la colonne du barème applicable est déterminée en fonction du nombre de personnes totalement ou partiellement incapables d’exercer une activité rémunérée avec lesquelles vit la personne imposée à la source et aux besoins desquelles elle subvient au moins à concurrence de 4600 francs par année civile (art. 40 LI). Toute personne imposée à la source souhaitant bénéficier d’un barème pour ménage avec enfants doit en faire la demande à l’Intendance des impôts en fournissant la preuve qu’elle réunit les conditions d’octroi de la déduction pour aide.

Modalités de prise en compte des cas de rigueur

Pour atténuer les difficultés financières que leur occasionne le versement de contributions d’entretien, les personnes imposées à la source qui résident en Suisse peuvent demander à bénéficier des déductions pour enfant intégrées au barème (art. 9 OImS). Elles doivent apporter la preuve qu’elles vivent en dessous du minimum vital l’année considérée du fait que l’impôt retenu à la source est plus élevé qu’il ne devrait l’être. Pour ce faire, elles doivent chaque année adresser le budget de leur ménage à l’Intendance des impôts du canton de Berne, secteur Impôts spéciaux et services, domaine Impôt à la source, en joignant les justificatifs nécessaires. L’Intendance des impôts fixe alors le montant des déductions pour enfants à lui octroyer et transmet sa décision à la personne imposée à la source et à la débitrice / au débiteur de la prestation imposable.

Le barème d’imposition à la source applicable est sélectionné de sorte que les déductions pour enfants intégrées au barème ne soient pas supérieures aux contributions d’entretien effectives. Si la personne imposée à la source préfère que ses contributions d’entretien soient prises en compte à raison de leur montant effectif, elle peut déposer une demande de taxation ordinaire ultérieure au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Elle fera alors l’objet d’une taxation ordinaire ultérieure jusqu’à la fin de son assujettissement à l’impôt à la source.

Exemple: M. U, salarié sans confession, est divorcé et verse 1500 francs par mois de pension alimentaire à son ex-épouse, ainsi que 1000 francs pour chacun de ses deux enfants mineurs vivant avec leur mère (autorité parentale conjointe). Son salaire brut mensuel s’élève à 5500 francs. Le montant de la déduction pour enfant intégrée au barème est de 8000 francs. Si sa demande de prise en compte de ses difficultés financière est acceptée, l’Intendance des impôts lui appliquera le barème A5N (5 x CHF 8000 = CHF 40 000, sachant que le montant annuel des pensions alimentaire s’élève à CHF 42 000).

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Version du 12.4.2023