Cession d'un domaine agricole - date de la réalisation
1 Rappel
En principe, les exploitations agricoles sont aliénées ou cédées au 1 er janvier. Mais il arrive que les domaines soient vendus en deux fois, comme dans l'exemple qui suit:
Au cours de l'année n, l'agriculteur X conclut un acte de vente des cheptels mort et vif avec son fils Y. Les profits et risques sont transférés le 1 er janvier de l'année n+1. Le père cesse son activité lucrative indépendante le 31 décembre de l'année n et le fils la commence le 1 er janvier de l'année n+1. Le contrat de vente du domaine agricole n'est conclu que l'année n+1 avec transfert rétroactif des profits et risques au 1 er janvier de l'année n+1.
2 Date de la réalisation du gain ou de la perte de liquidation
En vertu des principes généraux, le résultat de la liquidation est généralement acquis à la date de conclusion de l'acte de vente pour autant que la créance ne semble pas particulièrement incertaine. Cependant, le bénéfice de liquidation ne peut pas être réparti sur deux ans en ne concluant pas la même année l'acte de vente de l'inventaire et l'acte de vente du domaine. La cession d'un domaine agricole n'est pas une liquidation par étapes. Le domaine et l'inventaire font tous deux partie de l'exploitation.
La personne qui cède son domaine agricole avec transfert des profits et risques au 1 er janvier de l'année n+1 cesse son activité lucrative indépendante le 31 décembre de l'année n. Si l'acte de vente n'est pas conclu l'année n, la fortune commerciale pas encore aliénée au 31 décembre de l'année n passe dans la fortune privée. La totalité du gain ou de la perte de liquidation est réalisée l'année n, même si l'acte de vente n'est signé que l'année n+1.