Ordonnance sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien

Pour obtenir une avance ou une aide à l'encaissement, la personne créancière doit avoir son domicile civil dans le canton de Fribourg.

La personne créancière de nationalité étrangère peut prétendre à l'avance de contribution d'entretien pendant la procédure de prolongation de son titre de séjour, à moins que les conditions de la prolongation ne soient pas réalisées.

Cela ne concerne pas les cas où la personne est dans l'attente d'un premier titre de séjour.

Les requérants et requérantes d'asile ne peuvent pas bénéficier de l'avance.

Pour que des avances soient prestées, l'enfant majeur-e doit transmettre au SASoc tous les éléments en sa possession qui démontrent que le parent débiteur d'entretien disposait, au moment de la signature de la convention, non homologuée par l'autorité judiciaire, de ressources suffisantes pour s'acquitter de la contribution d'entretien prévue.

Le droit aux avances débute le jour où la demande complète est déposée à la poste ou en main du SASoc.

Pour être considérée comme complète, la demande doit comprendre:

1. le formulaire dûment complété et signé, comprenant la demande, une déclaration d'engagement ainsi que le mandat;

2. la dernière décision attestée définitive et exécutoire fixant les contributions d'entretien, ou la convention fixant l'obligation d'entretien;

3. le dernier avis de taxation fiscale, y compris pour le conjoint, la conjointe ou le concubin, la concubine;

4. le dernier certificat de salaire, y compris pour le conjoint, la conjointe ou le concubin, la concubine;

5. les trois dernières fiches de salaire, y compris pour le conjoint, la conjointe ou le concubin, la concubine, que ce soit pour les revenus principaux ou accessoires;

6. le contrat de travail ou d'apprentissage, y compris pour le conjoint, la conjointe ou le concubin, la concubine;

7. les décomptes des indemnités journalières, y compris pour le conjoint, la conjointe ou le concubin, la concubine;

8. les justifications de paiement ou la dernière décision en matière de rentes AVS/AI/LPP/SUVA, y compris pour le conjoint, la conjointe ou le concubin, la concubine;

9. le décompte des allocations perte de gain, y compris pour le conjoint, la conjointe ou le concubin, la concubine;

10. la comptabilité de l'année précédant la demande, ou la dernière comptabilité bouclée, pour les personnes indépendantes, y compris pour le conjoint, la conjointe ou le concubin, la concubine;

11. l'attestation de formation pour l'enfant encore en formation;

12. tout document utile établissant le montant des bourses octroyées par un organisme privé;

13. l'attestation du service social concerné si la personne créancière ou le parent gardien est au bénéfice de prestations de l'aide sociale;

14. le titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère;

15. le livret de famille ou le certificat de mariage si la personne demanderesse ou le parent gardien est remarié.

En cas de demande incomplète, le SASoc transmet un rappel à la personne requérante en lui indiquant les informations ou les documents manquants. Il l'avise également que le droit à l'avance ne débutera pas avant que la demande soit complétée.

Le SASoc n'apporte aucune aide pour l'éventuel arriéré de contributions d'entretien existant au moment de l'ouverture du dossier.

Le revenu déterminant est composé:

1. du salaire mensuel moyen net, allocations familiales déduites;

2. du salaire accessoire mensuel moyen net;

3. des prestations provenant des assurances sociales, telle que les rentes AVS ou les rentes AI;

4. des indemnités journalières provenant d'une assurance-chômage;

5. des prestations provenant d'une assurance en remplacement d'un revenu assuré, telles des allocations pertes de gain ou des indemnités journalières en cas de maladie;

6. des revenus nets de la fortune, selon le dernier avis de taxation;

7. de la valeur locative des biens immobiliers, selon le dernier avis de taxation;

8. de revenus provenant d'un apprentissage;

9. de tout autre revenu mensuel ou ponctuel, à l'exception des prestations découlant de la loi sur les prestations complémentaires et celles découlant de la loi sur l'aide sociale;

10. les impôts déduits du revenu mensuel pour les personnes qui sont imposées à la source.

Pour les personnes indépendantes, le revenu mensuel moyen net est calculé sur la base de la comptabilité de l'année précédente. Sont notamment considérés comme revenu, en sus des revenus indiqués sous l'alinéa 1:

1. le résultat de l'exercice;

2. les prélèvements privés;

3. les réserves extraordinaires;

4. la prise en charge de frais personnels, comme par exemple les frais de téléphonie, d'Internet ou de part au loyer si l'activité se pratique au sein du logement privé;

5. les amortissements extraordinaires.

Pour un enfant, sont notamment pris en compte, en sus des revenus indiqués sous les alinéas 1 et 2:

1. les bourses obtenues de la part d'un organisme indépendant de l'Etat;

2. les revenus provenant d'un stage ou d'un apprentissage;

3. les revenus versés en contrepartie d'un suivi scolaire.

Du revenu déterminant calculé selon les alinéas 1 à 3, doivent être déduits:

1. les intérêts des dettes, notamment de la dette hypothécaire, selon le dernier avis de taxation;

2. les contributions d'entretien payées en faveur d'un enfant ne vivant pas dans le même ménage.

La fortune déterminante est composée:

1. des sommes détenues sur un compte bancaire, postal ou auprès de toute autre institution;

2. des numéraires, collections et biens mobiliers de grande valeur (véhicules, or, etc);

3. de la valeur fiscale des biens immobiliers;

4. de la valeur de rachat des avoirs de prévoyance privée.

De la fortune déterminante calculée selon l'alinéa 1, doivent être déduites:

1. les dettes, notamment la dette hypothécaire;

2. les dettes de contributions d'entretien, si la personne a conclu un arrangement de paiement et s'acquitte mensuellement de sa dette.

Pour les personnes créancières exerçant une activité lucrative indépendante, le montant correspondant aux biens mobiliers nécessaires à l'exercice de leur activité n'est pas pris en compte dans le calcul. Pour ces personnes également, la valeur de rachat des avoirs de prévoyance privée est réduite de moitié.

L'avance peut être accordée lorsque le revenu déterminant au sens de l'article 8 ne dépasse pas les limites fixées aux alinéas 2 à 6. En cas de dépassement, l'avance est réduite en fonction du revenu déterminant.

Pour une personne seule avec un ou plusieurs enfants à charge:

Pour une personne seule avec plus de quatre enfants, les montants suivants sont ajoutés aux limites de revenus fixées à l'alinéa 2:

1. 1 enfant supplémentaire: Fr. 730

2. 2 enfants supplémentaires: Fr. 745

3. 3 enfants supplémentaires: Fr. 760

4. 4 enfants supplémentaires: Fr. 780

5. 5 enfants supplémentaires: Fr. 800

Pour un couple marié ou deux adultes en concubinage stable, avec un ou plusieurs enfants à charge:

Pour un couple marié ou deux adultes en concubinage stable avec plus de quatre enfants, les montants suivants sont ajoutés aux limites de revenus fixées à l'alinéa 4:

1. 1 enfant supplémentaire: Fr. 730

2. 2 enfants supplémentaires: Fr. 745

3. 3 enfants supplémentaires: Fr. 760

4. 4 enfants supplémentaires: Fr. 780

5. 5 enfants supplémentaires: Fr. 800

Si un enfant mineur ou majeur réalise un revenu supérieur à 1800 francs, le droit à l'avance de contribution d'entretien est suspendu tant et aussi longtemps qu'il perçoit un tel revenu.

Pour le cas d'un enfant mineur ou majeur vivant seul, le droit à l'avance se définit comme suit:

L'avance peut être accordée lorsque le revenu déterminant au sens de l'article 8 ne dépasse pas les limites fixées aux alinéas 2 et 3.

Pour une personne seule ou avec un ou plusieurs enfants, l'avance est de 250 francs si ses revenus sont inférieurs ou égaux à:

1. personne seule sans enfant: Fr. 2000

2. personne seule avec 1 enfant: Fr. 2600

3. personne seule avec 2 enfants: Fr. 3200

4. personne seule avec 3 enfants: Fr. 3800

5. personne seule avec 4 enfants: Fr. 4400

6. montant ajouté par enfant supplémentaire: Fr. 600

Pour une personne en concubinage stable sans enfant, ou avec un ou plusieurs enfants, l'avance est de 250 francs si ses revenus sont inférieurs ou égaux à:

1. personne en concubinage stable sans enfant: Fr. 4000

2. personne en concubinage stable avec 1 enfant: Fr. 4600

3. personne en concubinage stable avec 2 enfants: Fr. 5200

4. personne en concubinage stable avec 3 enfants: Fr. 5800

5. personne en concubinage stable avec 4 enfants: Fr. 6400

6. montant ajouté par enfant supplémentaire: Fr. 600

L'avance peut être accordée lorsque la fortune déterminante au sens de l'article 9 ne dépasse pas les limites fixées aux alinéas 2 à 4.

La limite de fortune est fixée à 20'000 francs pour une personne créancière d'aliments vivant seule et à 40'000 francs pour un couple marié ou deux adultes en concubinage stable.

La limite de fortune pour une personne adulte ayant la charge d'un ou de plusieurs enfants est fixée à:

1. 1 adulte et 1 enfant: Fr. 40'000

2. 1 adulte et 2 enfants: Fr. 49'000

3. 1 adulte et 3 enfants: Fr. 57'000

4. 1 adulte et 4 enfants: Fr. 63'500

5. par enfant supplémentaire: Fr. 5000

La limite de fortune pour un couple marié ou deux adultes en concubinage stable ayant la charge d'un ou de plusieurs enfants est fixée à:

1. 2 adultes et 1 enfant: Fr. 60'000

2. 2 adultes et 2 enfants: Fr. 69'000

3. 2 adultes et 3 enfants: Fr. 77'000

4. 2 adultes et 4 enfants: Fr. 83'500

5. par enfant supplémentaire: Fr. 5000

Dans le cas où un bien immobilier fait partie de la fortune, la limite de fortune est doublée si celui-ci sert d'habitation de la personne créancière d'aliments.

En cas de colocation, un montant forfaitaire de 1000 francs est ajouté aux revenus de la personne requérante.

Ce montant n'est pas ajouté aux revenus des enfants mineurs et majeurs, régis à l'article 10 al. 7, qui ne vivent pas chez leurs parents.