413.5.26
Ordonnance relative aux indemnités spéciales versées au personnel du Service dentaire scolaire
du 03.07.2017 (version entrée en vigueur le 01.01.2018)
Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg
Vu l'article 101 de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat;
Vu l'article 127 du règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat (RPers);
Sur le préavis du Service du personnel et d'organisation;
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,
Arrête:
Art. 1 Indemnité d'habillement
Le Service dentaire scolaire (ci-après: le Service) rembourse au personnel médical les tenues imposées par les règles d'hygiène, jusqu'à concurrence de 200 francs par année, sur présentation de la facture.
Art. 2 Indemnité de transport de matériel avec le véhicule privé
Pour couvrir les désavantages causés par les transports réguliers et importants de matériel lors de déplacements de service, une indemnité spéciale est versée au personnel enseignant en prophylaxie du Service.
L'indemnité est égale à 5 centimes par kilomètre pour les ayants droit de l'article 2 al. 1. Elle s'ajoute à l'indemnité kilométrique prévue à l'article 126 RPers1.
Art. 3 Indemnité pour la conduite, l'installation et la mise en place de la clinique mobile
Une indemnité de 4 francs par stationnement sur le site d'engagement est versée au personnel médical du Service.
Cette indemnité couvre la pénibilité physique et psychologique supplémentaire liée à la conduite, l'installation, la mise en place et l'entretien technique de la clinique mobile.
Art. 4 Entrée en vigueur
Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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