Ordonnance relative à la perception de l’impôt à la source

La retenue d’impôt est effectuée au moyen d’un barème pour :

1. les personnes célibataires, divorcées, séparées judiciairement ou de fait ou veuves, qui ne vivent pas en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses (barème A) ;

2. les couples mariés vivant en ménage commun, dont seul un conjoint exerce une activité lucrative (barème B) ;

3. les couples mariés vivant en ménage commun, dont les deux conjoints exercent une activité lucrative (barème C) ;

4. les personnes exerçant une activité lucrative accessoire et les personnes qui perçoivent des revenus acquis en compensation au sens de l’article 2 versés par l’assureur, pour ces revenus (barème D) ;

5. les personnes imposées selon la procédure simplifiée prévue aux articles 26 à 30 (barème E) ;

6. les frontaliers italiens dont le conjoint exerce une activité lucrative en dehors de la Suisse (barème F) ;

7. les personnes célibataires, divorcées, séparées judiciairement ou de fait ou veuves, vivant en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses et qui assument l’essentiel de l’entretien de ces derniers (barème H) ;

8. les frontaliers allemands qui remplissent les conditions pour l’octroi du barème A (barème L) ;

9. les frontaliers allemands qui remplissent les conditions pour l’octroi du barème B (barème M) ;

10. les frontaliers allemands qui remplissent les conditions pour l’octroi du barème C (barème N) ;

11. les frontaliers allemands qui remplissent les conditions pour l’octroi du barème D (barème O) ;

12. les frontaliers allemands qui remplissent les conditions pour l’octroi du barème H (barème P).

Le barème pour activité accessoire, selon l’alinéa 1 let. d, n’est applicable que si la durée du travail hebdomadaire ne dépasse pas quinze heures et que le revenu mensuel brut n’excède pas 1000 francs.

Est déterminante, pour la retenue de l’impôt, la situation au moment du paiement, du virement, de l’inscription au crédit ou de l’imputation de la prestation imposable.

Sont imposés à la source, selon l’article 72 al. 2 let. b LICD, tous les revenus acquis en remplacement des revenus du travail ainsi que ceux qui proviennent de l’assurance-maladie, de l’assurance-accidents, de l’assurance-invalidité et de l’assurance-chômage. En font notamment partie les indemnités et les allocations journalières, les rentes partielles et les prestations en capital remplaçant des prestations périodiques.

Sont ainsi imposés à la source sur la base du barème correspondant en vertu de l’article 1 al. 1 :

1. les indemnités en capital remplaçant des prestations périodiques, séparément des revenus du travail ;

2. les allocations journalières et les autres revenus acquis en compensation et versés par l’employeur, avec les revenus de l’activité lucrative ;

3. les allocations journalières et les autres revenus acquis en compensation et versés directement par l’assureur à l’assuré, avec les revenus de l’activité lucrative s’il s’agit de prestations périodiques, séparément des revenus du travail s’il s’agit d’indemnités en capital.

Les cotisations versées au titre du 3e pilier a ne sont pas prises en considération dans le calcul des barèmes.

Pour en obtenir la déduction, le travailleur étranger qui paie de telles cotisations doit, au plus tard jusqu’au 30 juin de l’année suivante, fournir les attestations y relatives au Service cantonal des contributions qui établira ensuite un décompte rectificatif.

Le travailleur étranger doit formellement revendiquer la déduction pour la pension alimentaire qu’il verse à l’épouse dont il est divorcé ou séparé ainsi que pour les contributions d’entretien versées pour les enfants mineurs. Il en va de même pour les frais de garde prouvés des enfants (moins de 14 ans le 31 décembre).

Les frais liés au handicap à la charge du contribuable ou d’une personne à l’entretien de laquelle il subvient doivent être formellement revendiqués. accompagnée de tous les justificatifs nécessaires.

Seules les sommes affectées aux rachats d’années d’assurance sont déductibles dans la mesure où aucune prestation sous forme de capital n’est versée pendant les trois ans qui suivent. accompagnée d’une attestation de l’établissement de prévoyance mentionnant le montant maximal du rachat autorisé.

Le travailleur étranger qui ne fait partie ni de l’Eglise catholique romaine ni de l’Eglise évangélique réformée ni de la Communauté israélite du canton de Fribourg peut demander au Service cantonal des contributions le remboursement de l’impôt ecclésiastique retenu à la source.

La demande doit être formulée par écrit et envoyée jusqu’au 30 juin de l’année suivante. Le remboursement éventuel a lieu après cette échéance.

Conformément à l’article 78 al. 2 LICD, si les revenus bruts imposables à la source d’un contribuable ou de son conjoint dépassent, au cours de l’année civile, 120 000 francs, une taxation ordinaire est établie ultérieurement pour cette année et les années suivantes jusqu’à la fin de l’assujettissement à l’impôt à la source, avec imputation sans intérêts des impôts perçus à la source. Cette règle reste applicable même lorsque la limite précitée n’est plus atteinte temporairement ou durablement.

Dans les cas donnant lieu à une taxation ordinaire ultérieure, il est possible de renoncer au prélèvement de l’impôt à la source si l’employeur fournit des garanties suffisantes.

La personne imposée à la source sera taxée selon la procédure ordinaire :

1. dès le début du mois suivant l’octroi d’un permis d’établissement ;

2. dès le début du mois suivant son mariage avec une personne de nationalité suisse ou titulaire d’un permis d’établissement.

Le travailleur de nationalité étrangère qui n’est pas titulaire d’un permis d’établissement est soumis à l’impôt à la source dès le début du mois suivant sa séparation de fait ou de corps ou son divorce d’un conjoint de nationalité suisse ou titulaire d’un permis d’établissement.

Si, au cours de la même période fiscale, un revenu est d’abord imposé à la source puis imposé selon la procédure ordinaire, ou vice-versa, le passage d’une imposition à l’autre a, en ce qui concerne ce revenu, les mêmes effets qu’un transfert à l’étranger du domicile du contribuable ou qu’une élection de domicile en Suisse.

Si un contribuable reçoit une rémunération d’un débiteur à l’étranger et que celle-ci ne soit pas prise en charge par une exploitation ou un établissement stable en Suisse, il est imposé selon la procédure ordinaire.

Dans ces cas, le contribuable a l’obligation de déposer, dans les délais, une déclaration d’impôt.

Les recettes journalières (art. 81 al. 2 et 3 LICD) sont égales aux revenus bruts, déduction faite des frais d’acquisition du revenu directement liés à la manifestation (al. 3), divisés par le nombre de jours de représentation et de répétition.

Pour les groupes, on calcule la recette journalière moyenne par personne pour fixer le taux de l’impôt si la part de chaque membre n’est pas connue ou est difficile à déterminer.

Pour la déduction des frais d’acquisition du revenu, un montant forfaitaire de 20 % des revenus bruts est admis. La justification de frais plus élevés demeure réservée.

Les prestations en nature sont généralement évaluées selon les normes en vigueur pour l’assurance fédérale vieillesse et survivants.

Selon l’article 84 LICD, les rentes sont soumises à l’impôt à la source, sous réserve des dispositions contraires des conventions de double imposition.

Si la retenue à la source n’a pas lieu parce que la compétence d’imposer appartient à l’autre Etat, le débiteur de la prestation imposable se fera confirmer par écrit que le domicile du bénéficiaire est à l’étranger et le vérifiera périodiquement.

Nonobstant les règles des conventions de double imposition, les prestations en capital visées à l’article 84 al. 1 let. a et b LICD sont toujours soumises à l’impôt à la source, conformément à l’article 84 al. 3 et 3bis LICD.

Sous réserve des règles des conventions de double imposition, l’impôt à la source prélevé sera remboursé sans intérêt lorsque le bénéficiaire de la prestation en capital :

1. en fait la demande dans les trois ans depuis l’échéance de la prestation, et

2. joint à sa demande une attestation de l’autorité fiscale compétente de l’autre Etat contractant, certifiant qu’elle a connaissance du versement de ce capital.

Les avantages appréciables en argent sont imposables selon l’article 86a LICD au moment de l’encaissement de l’indemnité.

Si le contribuable n’était ni domicilié ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal pendant tout l’intervalle entre l’acquisition et la naissance du droit d’exercice de l’option de collaborateur non négociable, les avantages appréciables en argent dérivant de cette option sont imposés proportionnellement au rapport entre la totalité de cet intervalle et la période passée en Suisse.

Les employeurs qui engagent des personnes soumises à l’imposition à la source en vertu de l’article 71 ou 80 LICD ont l’obligation de les annoncer à l’autorité fiscale compétente, dans les huit jours suivant le début de leur occupation, au moyen de la formule prévue à cet effet.

Les employeurs peuvent procéder à l’annonce via le décompte mensuel en cas de transmission du décompte de l’impôt à la source par voie électronique.

Les employeurs qui accordent des participations de collaborateurs à leurs employés doivent fournir toutes les données nécessaires à la taxation.

Sous réserve de l’alinéa 2, le débiteur de la prestation imposable doit prélever l’impôt à la source conformément aux barèmes et aux instructions en vigueur dans le canton où il a son domicile, son siège ou son établissement stable et doit le verser à ce même canton. Si la personne soumise à l’impôt à la source n’est pas assujettie à l’impôt dans le canton, le Service cantonal des contributions remet les montants perçus à l’autorité fiscale du canton auquel appartient le droit d’imposer.

Dans les cas se rapportant à l’alinéa 1, 2e phr., le débiteur de la prestation imposable peut, en accord avec le Service cantonal des contributions et l’autorité fiscale de l’autre canton concerné, retenir l’impôt à la source en appliquant directement les tarifs du canton compétent et verser ensuite la retenue directement à ce canton.

L’impôt perçu à la source est échu au moment du paiement, du virement, de l’inscription au crédit ou de l’imputation de la prestation imposable. Il doit être acquitté au plus tard le trentième jour qui suit cette échéance.

Les intérêts moratoires (en raison d’un paiement tardif) et rémunératoires (en raison d’un paiement excédentaire) prévus à l’article 208 LICD sont fixés dans l’ordonnance de la Direction des finances relative aux échéances spéciales et aux taux des intérêts.

Le prélèvement de l’impôt doit être opéré sans tenir compte d’éventuelles objections (art. 171 LICD) ou de saisies de salaire.

Le Service cantonal des contributions répartit l’impôt à la source, après déduction de l’impôt fédéral direct, à raison de 52,5 % au canton, 40,5 % à la commune, 4,0 % à la paroisse, le solde de 3 % représentant la commission de perception du débiteur des prestations imposables.

Le Service cantonal des contributions établit chaque année, jusqu’au 30 septembre, le décompte (art. 77 et 89 LICD) des parts revenant à la Confédération, au canton, aux communes et aux paroisses.

Les barèmes annexés font partie intégrante de la présente ordonnance.

Les barèmes A, B et C sont calculés sur la base d’un coefficient cantonal de 100 %, conformément à l’article 1 al. 2 de la loi du 18 novembre 2015 fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2016.

Les dispositions du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurancevieillesse et survivants relatives à la procédure simplifiée s’appliquent par analogie au décompte et au versement de l’impôt à la source à la caisse de compensation AVS compétente.

Si, après sommation de la caisse de compensation AVS, l’employeur ne verse pas l’impôt, la caisse informe le Service cantonal des contributions. Ce dernier procède alors au recouvrement de l’impôt conformément à la législation sur les impôts.

001 – 1 050 12 001 – 12 600 0,00

051 – 1 100 12 601 – 13 200 0,00

101 – 1 150 13 201 – 13 800 0,69

151 – 1 200 13 801 – 14 400 0,66

201 – 1 250 14 401 – 15 000 0,64

251 – 1 300 15 001 – 15 600 0,61

301 – 1 350 15 601 – 16 200 0,59

351 – 1 400 16 201 – 16 800 0,69

401 – 1 450 16 801 – 17 400 0,81

451 – 1 500 17 401 – 18 000 0,94

501 – 1 550 18 001 – 18 600 1,07

551 – 1 600 18 601 – 19 200 1,21

601 – 1 650 19 201 – 19 800 1,35

651 – 1 700 19 801 – 20 400 1,50

701 – 1 750 20 401 – 21 000 1,64

751 – 1 800 21 001 – 21 600 1,88

801 – 1 850 21 601 – 22 200 2,08

851 – 1 900 22 201 – 22 800 2,33

901 – 1 950 22 801 – 23 400 2,49

951 – 2 000 23 401 – 24 000 2,75

001 – 2 050 24 001 – 24 600 2,92

051 – 2 100 24 601 – 25 200 3,19

101 – 2 150 25 201 – 25 800 3,37

151 – 2 200 25 801 – 26 400 3,65

201 – 2 250 26 401 – 27 000 3,83

251 – 2 300 27 001 – 27 600 4,12

301 – 2 350 27 601 – 28 200 4,30

351 – 2 400 28 201 – 28 800 4,69

401 – 2 450 28 801 – 29 400 4,85

451 – 2 500 29 401 – 30 000 5,07

501 – 2 550 30 001 – 30 600 5,20

551 – 2 600 30 601 – 31 200 5,47

601 – 2 650 31 201 – 31 800 5,60

651 – 2 700 31 801 – 32 400 5,82

701 – 2 750 32 401 – 33 000 5,95

751 – 2 800 33 001 – 33 600 6,17

801 – 2 850 33 601 – 34 200 6,30

851 – 2 900 34 201 – 34 800 6,52

901 – 2 950 34 801 – 35 400 6,65

951 – 3 000 35 401 – 36 000 6,82

001 – 3 050 36 001 – 36 600 6,95

051 – 3 100 36 601 – 37 200 7,07

101 – 3 150 37 201 – 37 800 7,20

151 – 3 200 37 801 – 38 400 7,33

201 – 3 250 38 401 – 39 000 7,45

251 – 3 300 39 001 – 39 600 7,58

301 – 3 350 39 601 – 40 200 7,75

351 – 3 400 40 201 – 40 800 7,88

401 – 3 450 40 801 – 41 400 8,00

451 – 3 500 41 401 – 42 000 8,13

501 – 3 550 42 001 – 42 600 8,25

551 – 3 600 42 601 – 43 200 8,38

601 – 3 650 43 201 – 43 800 8,50

651 – 3 700 43 801 – 44 400 8,60

701 – 3 750 44 401 – 45 000 8,70

751 – 3 800 45 001 – 45 600 8,80

801 – 3 850 45 601 – 46 200 8,90

851 – 3 900 46 201 – 46 800 8,99

901 – 3 950 46 801 – 47 400 9,09

951 – 4 000 47 401 – 48 000 9,19

001 – 4 050 48 001 – 48 600 9,33

051 – 4 100 48 601 – 49 200 9,42

101 – 4 150 49 201 – 49 800 9,52

151 – 4 200 49 801 – 50 400 9,62

201 – 4 250 50 401 – 51 000 9,71

251 – 4 300 51 001 – 51 600 9,81

301 – 4 350 51 601 – 52 200 9,90

351 – 4 400 52 201 – 52 800 10,00

401 – 4 450 52 801 – 53 400 10,09

451 – 4 500 53 401 – 54 000 10,19

501 – 4 550 54 001 – 54 600 10,28

551 – 4 600 54 601 – 55 200 10,38

601 – 4 650 55 201 – 55 800 10,47

651 – 4 700 55 801 – 56 400 10,56

701 – 4 750 56 401 – 57 000 10,67

751 – 4 800 57 001 – 57 600 10,83

801 – 4 850 57 601 – 58 200 10,94

851 – 4 900 58 201 – 58 800 11,04

901 – 4 950 58 801 – 59 400 11,15

951 – 5 000 59 401 – 60 000 11,26

001 – 5 050 60 001 – 60 600 11,36

051 – 5 100 60 601 – 61 200 11,47

101 – 5 150 61 201 – 61 800 11,58

151 – 5 200 61 801 – 62 400 11,68

201 – 5 250 62 401 – 63 000 11,79

251 – 5 300 63 001 – 63 600 11,89

301 – 5 350 63 601 – 64 200 11,97

351 – 5 400 64 201 – 64 800 12,05

401 – 5 450 64 801 – 65 400 12,12

451 – 5 500 65 401 – 66 000 12,23

501 – 5 550 66 001 – 66 600 12,31

551 – 5 600 66 601 – 67 200 12,38

601 – 5 650 67 201 – 67 800 12,45

651 – 5 700 67 801 – 68 400 12,52

701 – 5 750 68 401 – 69 000 12,60

751 – 5 800 69 001 – 69 600 12,67

801 – 5 850 69 601 – 70 200 12,74

851 – 5 900 70 201 – 70 800 12,82

901 – 5 950 70 801 – 71 400 12,89

951 – 6 000 71 401 – 72 000 12,96

001 – 6 050 72 001 – 72 600 13,03

051 – 6 100 72 601 – 73 200 13,10

101 – 6 150 73 201 – 73 800 13,18

151 – 6 200 73 801 – 74 400 13,25

201 – 6 250 74 401 – 75 000 13,35

251 – 6 300 75 001 – 75 600 13,42

301 – 6 350 75 601 – 76 200 13,50

351 – 6 400 76 201 – 76 800 13,57

401 – 6 450 76 801 – 77 400 13,64

451 – 6 500 77 401 – 78 000 13,71

501 – 6 550 78 001 – 78 600 13,78

551 – 6 600 78 601 – 79 200 13,82

601 – 6 650 79 201 – 79 800 13,89

651 – 6 700 79 801 – 80 400 13,96

701 – 6 750 80 401 – 81 000 14,03

751 – 6 800 81 001 – 81 600 14,09

801 – 6 850 81 601 – 82 200 14,16

851 – 6 900 82 201 – 82 800 14,23

901 – 6 950 82 801 – 83 400 14,30

951 – 7 000 83 401 – 84 000 14,36

001 – 7 050 84 001 – 84 600 14,43

051 – 7 100 84 601 – 85 200 14,49

101 – 7 150 85 201 – 85 800 14,52

151 – 7 200 85 801 – 86 400 14,59

201 – 7 250 86 401 – 87 000 14,65

251 – 7 300 87 001 – 87 600 14,72

301 – 7 350 87 601 – 88 200 14,78

351 – 7 400 88 201 – 88 800 14,84

401 – 7 450 88 801 – 89 400 14,91

451 – 7 500 89 401 – 90 000 14,97

501 – 7 550 90 001 – 90 600 15,03

551 – 7 600 90 601 – 91 200 15,10

601 – 7 650 91 201 – 91 800 15,16

651 – 7 700 91 801 – 92 400 15,20

701 – 7 750 92 401 – 93 000 15,26

751 – 7 800 93 001 – 93 600 15,34

801 – 7 850 93 601 – 94 200 15,42

851 – 7 900 94 201 – 94 800 15,50

901 – 7 950 94 801 – 95 400 15,57

951 – 8 000 95 401 – 96 000 15,65

001 – 8 050 96 001 – 96 600 15,73

051 – 8 100 96 601 – 97 200 15,80

101 – 8 150 97 201 – 97 800 15,88

151 – 8 200 97 801 – 98 400 15,95

201 – 8 250 98 401 – 99 000 16,02

251 – 8 300 99 001 – 99 600 16,05

301 – 8 350 99 601 – 100 200 16,10

351 – 8 400 100 201 – 100 800 16,16

401 – 8 450 100 801 – 101 400 16,22

451 – 8 500 101 401 – 102 000 16,27

501 – 8 550 102 001 – 102 600 16,33

551 – 8 600 102 601 – 103 200 16,39

601 – 8 650 103 201 – 103 800 16,44

651 – 8 700 103 801 – 104 400 16,50

701 – 8 750 104 401 – 105 000 16,55

751 – 8 800 105 001 – 105 600 16,61

801 – 8 850 105 601 – 106 200 16,64

851 – 8 900 106 201 – 106 800 16,69

901 – 8 950 106 801 – 107 400 16,74

951 – 9 000 107 401 – 108 000 16,80

001 – 9 050 108 001 – 108 600 16,85

051 – 9 100 108 601 – 109 200 16,90

101 – 9 150 109 201 – 109 800 16,95

151 – 9 200 109 801 – 110 400 17,00

201 – 9 250 110 401 – 111 000 17,06

251 – 9 300 111 001 – 111 600 17,11

301 – 9 350 111 601 – 112 200 17,16

351 – 9 400 112 201 – 112 800 17,19

401 – 9 450 112 801 – 113 400 17,24

451 – 9 500 113 401 – 114 000 17,29

501 – 9 550 114 001 – 114 600 17,34

551 – 9 600 114 601 – 115 200 17,39

601 – 9 650 115 201 – 115 800 17,44

651 – 9 700 115 801 – 116 400 17,49

701 – 9 750 116 401 – 117 000 17,54

751 – 9 800 117 001 – 117 600 17,59

801 – 9 850 117 601 – 118 200 17,64

851 – 9 900 118 201 – 118 800 17,69

901 – 9 950 118 801 – 119 400 17,74

951 – 10 000 119 401 – 120 000 17,76

001 – 10 050 120 001 – 120 600 17,81

051 – 10 100 120 601 – 121 200 17,86

101 – 10 150 121 201 – 121 800 17,91

151 – 10 200 121 801 – 122 400 17,96

201 – 10 250 122 401 – 123 000 18,01

251 – 10 300 123 001 – 123 600 18,05

301 – 10 350 123 601 – 124 200 18,10

351 – 10 400 124 201 – 124 800 18,15

401 – 10 450 124 801 – 125 400 18,19

451 – 10 500 125 401 – 126 000 18,24

501 – 10 550 126 001 – 126 600 18,29

551 – 10 600 126 601 – 127 200 18,31

601 – 10 650 127 201 – 127 800 18,36

651 – 10 700 127 801 – 128 400 18,40

701 – 10 750 128 401 – 129 000 18,45

751 – 10 800 129 001 – 129 600 18,49

801 – 10 850 129 601 – 130 200 18,54

851 – 10 900 130 201 – 130 800 18,59

901 – 10 950 130 801 – 131 400 18,65

951 – 11 000 131 401 – 132 000 18,70

001 – 11 050 132 001 – 132 600 18,75

051 – 11 100 132 601 – 133 200 18,80

101 – 11 150 133 201 – 133 800 18,85

151 – 11 200 133 801 – 134 400 18,90

201 – 11 250 134 401 – 135 000 18,95

251 – 11 300 135 001 – 135 600 19,00

301 – 11 350 135 601 – 136 200 19,05

351 – 11 400 136 201 – 136 800 19,10

401 – 11 450 136 801 – 137 400 19,16

451 – 11 500 137 401 – 138 000 19,20

501 – 11 550 138 001 – 138 600 19,25

551 – 11 600 138 601 – 139 200 19,30

601 – 11 650 139 201 – 139 800 19,35

651 – 11 700 139 801 – 140 400 19,40

701 – 11 750 140 401 – 141 000 19,44

751 – 11 800 141 001 – 141 600 19,50

801 – 11 850 141 601 – 142 200 19,54

851 – 11 900 142 201 – 142 800 19,59

901 – 11 950 142 801 – 143 400 19,64

951 – 12 000 143 401 – 144 000 19,69

001 – 12 050 144 001 – 144 600 19,73

051 – 12 100 144 601 – 145 200 19,78

101 – 12 150 145 201 – 145 800 19,82

151 – 12 200 145 801 – 146 400 19,88

201 – 12 250 146 401 – 147 000 19,92

251 – 12 300 147 001 – 147 600 19,97

301 – 12 350 147 601 – 148 200 20,01

351 – 12 400 148 201 – 148 800 20,06

401 – 12 450 148 801 – 149 400 20,10

451 – 12 500 149 401 – 150 000 20,15 BARÈME B Le barème B est applicable aux couples mariés vivant en ménage commun, avec ou sans enfants à charge, et disposant d’un seul gain.

001 – 1 050 12 001 – 12 600 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

051 – 1 100 12 601 – 13 200 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

101 – 1 150 13 201 – 13 800 0,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

151 – 1 200 13 801 – 14 400 0,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

201 – 1 250 14 401 – 15 000 0,64 0,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

251 – 1 300 15 001 – 15 600 0,61 0,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

301 – 1 350 15 601 – 16 200 0,59 0,59 0,59 0,00 0,00 0,00 0,00

351 – 1 400 16 201 – 16 800 0,57 0,57 0,57 0,00 0,00 0,00 0,00

401 – 1 450 16 801 – 17 400 0,55 0,55 0,55 0,55 0,00 0,00 0,00

451 – 1 500 17 401 – 18 000 0,53 0,53 0,53 0,53 0,53 0,00 0,00

501 – 1 550 18 001 – 18 600 0,51 0,51 0,51 0,51 0,51 0,00 0,00

551 – 1 600 18 601 – 19 200 0,50 0,50 0,50 0,50 0,50 0,50 0,00

601 – 1 650 19 201 – 19 800 0,49 0,48 0,48 0,48 0,48 0,48 0,48

651 – 1 700 19 801 – 20 400 0,52 0,47 0,47 0,47 0,47 0,47 0,47

701 – 1 750 20 401 – 21 000 0,55 0,45 0,45 0,45 0,45 0,45 0,45

751 – 1 800 21 001 – 21 600 0,58 0,44 0,44 0,44 0,44 0,44 0,44

801 – 1 850 21 601 – 22 200 0,61 0,43 0,43 0,43 0,43 0,43 0,43

851 – 1 900 22 201 – 22 800 0,63 0,42 0,42 0,42 0,42 0,42 0,42

901 – 1 950 22 801 – 23 400 0,66 0,41 0,41 0,41 0,41 0,41 0,41

951 – 2 000 23 401 – 24 000 0,68 0,40 0,40 0,40 0,40 0,40 0,40

001 – 2 050 24 001 – 24 600 0,70 0,39 0,39 0,39 0,39 0,39 0,39

051 – 2 100 24 601 – 25 200 0,72 0,38 0,38 0,38 0,38 0,38 0,38

101 – 2 150 25 201 – 25 800 0,74 0,37 0,37 0,37 0,37 0,37 0,37

151 – 2 200 25 801 – 26 400 0,80 0,36 0,36 0,36 0,36 0,36 0,36

201 – 2 250 26 401 – 27 000 0,86 0,35 0,35 0,35 0,35 0,35 0,35

251 – 2 300 27 001 – 27 600 0,94 0,34 0,34 0,34 0,34 0,34 0,34

301 – 2 350 27 601 – 28 200 1,00 0,34 0,34 0,34 0,34 0,34 0,34

351 – 2 400 28 201 – 28 800 1,09 0,33 0,33 0,33 0,33 0,33 0,33

401 – 2 450 28 801 – 29 400 1,15 0,32 0,32 0,32 0,32 0,32 0,32

451 – 2 500 29 401 – 30 000 1,21 0,32 0,32 0,32 0,32 0,32 0,32 Revenu brut mensuel Revenu brut annuel 0 enfant 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants 6 enfants

501 – 2 550 30 001 – 30 600 1,30 0,31 0,31 0,31 0,31 0,31 0,31

551 – 2 600 30 601 – 31 200 1,36 0,30 0,30 0,30 0,30 0,30 0,30

601 – 2 650 31 201 – 31 800 1,45 0,33 0,30 0,30 0,30 0,30 0,30

651 – 2 700 31 801 – 32 400 1,52 0,35 0,29 0,29 0,29 0,29 0,29

701 – 2 750 32 401 – 33 000 1,61 0,37 0,29 0,29 0,29 0,29 0,29

751 – 2 800 33 001 – 33 600 1,68 0,39 0,28 0,28 0,28 0,28 0,28

801 – 2 850 33 601 – 34 200 1,77 0,41 0,28 0,28 0,28 0,28 0,28

851 – 2 900 34 201 – 34 800 1,84 0,43 0,27 0,27 0,27 0,27 0,27

901 – 2 950 34 801 – 35 400 1,94 0,45 0,27 0,27 0,27 0,27 0,27

951 – 3 000 35 401 – 36 000 2,01 0,47 0,26 0,26 0,26 0,26 0,26

001 – 3 050 36 001 – 36 600 2,16 0,49 0,26 0,26 0,26 0,26 0,26

051 – 3 100 36 601 – 37 200 2,23 0,50 0,25 0,25 0,25 0,25 0,25

101 – 3 150 37 201 – 37 800 2,38 0,53 0,25 0,25 0,25 0,25 0,25

151 – 3 200 37 801 – 38 400 2,45 0,58 0,25 0,25 0,25 0,25 0,25

201 – 3 250 38 401 – 39 000 2,60 0,64 0,24 0,24 0,24 0,24 0,24

251 – 3 300 39 001 – 39 600 2,68 0,69 0,24 0,24 0,24 0,24 0,24

301 – 3 350 39 601 – 40 200 2,83 0,75 0,23 0,23 0,23 0,23 0,23

351 – 3 400 40 201 – 40 800 2,91 0,80 0,23 0,23 0,23 0,23 0,23

401 – 3 450 40 801 – 41 400 2,97 0,87 0,23 0,23 0,23 0,23 0,23

451 – 3 500 41 401 – 42 000 3,13 0,92 0,22 0,22 0,22 0,22 0,22

501 – 3 550 42 001 – 42 600 3,21 0,99 0,22 0,22 0,22 0,22 0,22

551 – 3 600 42 601 – 43 200 3,37 1,04 0,24 0,22 0,22 0,22 0,22

601 – 3 650 43 201 – 43 800 3,44 1,11 0,25 0,22 0,22 0,22 0,22

651 – 3 700 43 801 – 44 400 3,61 1,17 0,27 0,21 0,21 0,21 0,21

701 – 3 750 44 401 – 45 000 3,69 1,24 0,29 0,21 0,21 0,21 0,21

751 – 3 800 45 001 – 45 600 3,85 1,30 0,31 0,21 0,21 0,21 0,21

801 – 3 850 45 601 – 46 200 3,93 1,38 0,32 0,20 0,20 0,20 0,20

851 – 3 900 46 201 – 46 800 4,10 1,44 0,34 0,20 0,20 0,20 0,20

901 – 3 950 46 801 – 47 400 4,18 1,52 0,35 0,20 0,20 0,20 0,20

951 – 4 000 47 401 – 48 000 4,40 1,58 0,37 0,20 0,20 0,20 0,20

001 – 4 050 48 001 – 48 600 4,49 1,67 0,38 0,19 0,19 0,19 0,19

051 – 4 100 48 601 – 49 200 4,67 1,75 0,41 0,19 0,19 0,19 0,19

101 – 4 150 49 201 – 49 800 4,76 1,85 0,45 0,19 0,19 0,19 0,19

151 – 4 200 49 801 – 50 400 4,94 1,93 0,49 0,19 0,19 0,19 0,19

201 – 4 250 50 401 – 51 000 5,03 2,04 0,53 0,18 0,18 0,18 0,18

251 – 4 300 51 001 – 51 600 5,21 2,12 0,58 0,18 0,18 0,18 0,18

301 – 4 350 51 601 – 52 200 5,30 2,23 0,62 0,18 0,18 0,18 0,18

351 – 4 400 52 201 – 52 800 5,39 2,32 0,68 0,18 0,18 0,18 0,18

401 – 4 450 52 801 – 53 400 5,47 2,43 0,72 0,18 0,18 0,18 0,18

451 – 4 500 53 401 – 54 000 5,58 2,52 0,78 0,17 0,17 0,17 0,17

501 – 4 550 54 001 – 54 600 5,66 2,63 0,82 0,17 0,17 0,17 0,17

551 – 4 600 54 601 – 55 200 5,76 2,72 0,86 0,17 0,17 0,17 0,17

601 – 4 650 55 201 – 55 800 5,84 2,83 0,92 0,19 0,17 0,17 0,17

651 – 4 700 55 801 – 56 400 5,95 2,93 0,97 0,20 0,17 0,17 0,17

701 – 4 750 56 401 – 57 000 6,03 3,04 1,03 0,21 0,17 0,17 0,17

751 – 4 800 57 001 – 57 600 6,14 3,14 1,08 0,23 0,16 0,16 0,16

801 – 4 850 57 601 – 58 200 6,21 3,25 1,15 0,24 0,16 0,16 0,16

851 – 4 900 58 201 – 58 800 6,32 3,35 1,20 0,26 0,16 0,16 0,16

901 – 4 950 58 801 – 59 400 6,40 3,47 1,27 0,27 0,16 0,16 0,16

951 – 5 000 59 401 – 60 000 6,50 3,53 1,35 0,28 0,16 0,16 0,16 Revenu brut mensuel Revenu brut annuel 0 enfant 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants 6 enfants

001 – 5 050 60 001 – 60 600 6,58 3,68 1,42 0,30 0,16 0,16 0,16

051 – 5 100 60 601 – 61 200 6,69 3,75 1,50 0,31 0,15 0,15 0,15

101 – 5 150 61 201 – 61 800 6,76 3,90 1,57 0,33 0,15 0,15 0,15

151 – 5 200 61 801 – 62 400 6,87 3,97 1,66 0,35 0,15 0,15 0,15

201 – 5 250 62 401 – 63 000 6,95 4,12 1,74 0,39 0,15 0,15 0,15

251 – 5 300 63 001 – 63 600 7,05 4,20 1,83 0,43 0,15 0,15 0,15

301 – 5 350 63 601 – 64 200 7,13 4,32 1,90 0,47 0,15 0,15 0,15

351 – 5 400 64 201 – 64 800 7,22 4,37 2,00 0,50 0,15 0,15 0,15

401 – 5 450 64 801 – 65 400 7,27 4,48 2,08 0,55 0,14 0,14 0,14

451 – 5 500 65 401 – 66 000 7,40 4,53 2,17 0,58 0,14 0,14 0,14

501 – 5 550 66 001 – 66 600 7,45 4,63 2,25 0,63 0,14 0,14 0,14

551 – 5 600 66 601 – 67 200 7,53 4,69 2,34 0,67 0,14 0,14 0,14

601 – 5 650 67 201 – 67 800 7,58 4,79 2,40 0,72 0,14 0,14 0,14

651 – 5 700 67 801 – 68 400 7,66 4,85 2,52 0,76 0,16 0,14 0,14

701 – 5 750 68 401 – 69 000 7,71 4,95 2,59 0,81 0,17 0,14 0,14

751 – 5 800 69 001 – 69 600 7,79 5,00 2,71 0,85 0,18 0,14 0,14

801 – 5 850 69 601 – 70 200 7,84 5,11 2,77 0,91 0,19 0,13 0,13

851 – 5 900 70 201 – 70 800 7,92 5,17 2,90 0,95 0,20 0,13 0,13

901 – 5 950 70 801 – 71 400 7,97 5,25 2,96 1,00 0,21 0,13 0,13

951 – 6 000 71 401 – 72 000 8,04 5,31 3,09 1,05 0,22 0,13 0,13

001 – 6 050 72 001 – 72 600 8,10 5,41 3,16 1,13 0,24 0,13 0,13

051 – 6 100 72 601 – 73 200 8,18 5,47 3,29 1,18 0,25 0,13 0,13

101 – 6 150 73 201 – 73 800 8,24 5,57 3,36 1,24 0,26 0,13 0,13

151 – 6 200 73 801 – 74 400 8,32 5,63 3,49 1,31 0,28 0,13 0,13

201 – 6 250 74 401 – 75 000 8,38 5,73 3,56 1,38 0,31 0,13 0,13

251 – 6 300 75 001 – 75 600 8,46 5,79 3,66 1,45 0,34 0,12 0,12

301 – 6 350 75 601 – 76 200 8,51 5,89 3,71 1,52 0,37 0,12 0,12

351 – 6 400 76 201 – 76 800 8,57 5,96 3,81 1,59 0,41 0,12 0,12

401 – 6 450 76 801 – 77 400 8,65 6,05 3,85 1,67 0,43 0,12 0,12

451 – 6 500 77 401 – 78 000 8,70 6,12 3,93 1,74 0,46 0,12 0,12

501 – 6 550 78 001 – 78 600 8,78 6,16 3,99 1,82 0,50 0,12 0,12

551 – 6 600 78 601 – 79 200 8,84 6,21 4,08 1,87 0,53 0,12 0,12

601 – 6 650 79 201 – 79 800 8,89 6,27 4,14 1,97 0,58 0,12 0,12

651 – 6 700 79 801 – 80 400 8,97 6,32 4,21 2,03 0,61 0,12 0,12

701 – 6 750 80 401 – 81 000 9,02 6,39 4,26 2,13 0,64 0,13 0,12

751 – 6 800 81 001 – 81 600 9,10 6,43 4,36 2,19 0,68 0,15 0,12

801 – 6 850 81 601 – 82 200 9,17 6,48 4,41 2,27 0,72 0,16 0,11

851 – 6 900 82 201 – 82 800 9,22 6,56 4,51 2,34 0,77 0,16 0,11

901 – 6 950 82 801 – 83 400 9,29 6,62 4,55 2,43 0,80 0,17 0,11

951 – 7 000 83 401 – 84 000 9,34 6,70 4,60 2,51 0,84 0,18 0,11

001 – 7 050 84 001 – 84 600 9,41 6,76 4,70 2,60 0,89 0,19 0,11

051 – 7 100 84 601 – 85 200 9,46 6,84 4,75 2,66 0,95 0,20 0,11

101 – 7 150 85 201 – 85 800 9,50 6,93 4,85 2,77 1,00 0,21 0,11

151 – 7 200 85 801 – 86 400 9,56 6,99 4,88 2,83 1,06 0,22 0,11

201 – 7 250 86 401 – 87 000 9,62 7,08 4,97 2,95 1,10 0,24 0,11

251 – 7 300 87 001 – 87 600 9,68 7,13 5,03 3,01 1,18 0,26 0,11

301 – 7 350 87 601 – 88 200 9,73 7,22 5,12 3,06 1,22 0,29 0,11

351 – 7 400 88 201 – 88 800 9,77 7,30 5,19 3,15 1,30 0,31 0,11

401 – 7 450 88 801 – 89 400 9,83 7,39 5,26 3,19 1,35 0,34 0,11

451 – 7 500 89 401 – 90 000 9,88 7,44 5,31 3,28 1,41 0,37 0,10 Revenu brut mensuel Revenu brut annuel 0 enfant 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants 6 enfants

501 – 7 550 90 001 – 90 600 9,95 7,54 5,37 3,31 1,47 0,40 0,10

551 – 7 600 90 601 – 91 200 9,99 7,60 5,42 3,39 1,54 0,42 0,10

601 – 7 650 91 201 – 91 800 10,04 7,70 5,46 3,45 1,61 0,46 0,10

651 – 7 700 91 801 – 92 400 10,10 7,79 5,53 3,52 1,67 0,49 0,10

701 – 7 750 92 401 – 93 000 10,15 7,85 5,58 3,58 1,72 0,52 0,11

751 – 7 800 93 001 – 93 600 10,22 7,93 5,64 3,65 1,81 0,55 0,12

801 – 7 850 93 601 – 94 200 10,25 8,01 5,69 3,69 1,86 0,58 0,13

851 – 7 900 94 201 – 94 800 10,30 8,07 5,73 3,78 1,96 0,62 0,13

901 – 7 950 94 801 – 95 400 10,36 8,15 5,79 3,83 2,00 0,65 0,14

951 – 8 000 95 401 – 96 000 10,41 8,19 5,84 3,92 2,06 0,69 0,15

001 – 8 050 96 001 – 96 600 10,48 8,26 5,91 3,96 2,15 0,73 0,16

051 – 8 100 96 601 – 97 200 10,51 8,34 5,96 4,03 2,21 0,76 0,17

101 – 8 150 97 201 – 97 800 10,56 8,39 5,99 4,09 2,30 0,82 0,18

151 – 8 200 97 801 – 98 400 10,62 8,47 6,10 4,17 2,35 0,86 0,19

201 – 8 250 98 401 – 99 000 10,67 8,51 6,15 4,23 2,44 0,92 0,19

251 – 8 300 99 001 – 99 600 10,73 8,59 6,25 4,30 2,51 0,96 0,21

301 – 8 350 99 601 – 100 200 10,77 8,65 6,30 4,35 2,60 1,01 0,23

351 – 8 400 100 201 – 100 800 10,81 8,73 6,37 4,44 2,67 1,06 0,26

401 – 8 450 100 801 – 101 400 10,88 8,78 6,44 4,48 2,73 1,12 0,28

451 – 8 500 101 401 – 102 000 10,93 8,85 6,53 4,58 2,77 1,17 0,30

501 – 8 550 102 001 – 102 600 11,00 8,90 6,59 4,61 2,85 1,24 0,33

551 – 8 600 102 601 – 103 200 11,04 8,97 6,68 4,66 2,89 1,27 0,35

601 – 8 650 103 201 – 103 800 11,09 9,02 6,73 4,72 2,97 1,35 0,38

651 – 8 700 103 801 – 104 400 11,15 9,08 6,85 4,77 3,00 1,39 0,40

701 – 8 750 104 401 – 105 000 11,20 9,12 6,91 4,81 3,07 1,47 0,43

751 – 8 800 105 001 – 105 600 11,24 9,17 7,01 4,87 3,13 1,51 0,46

801 – 8 850 105 601 – 106 200 11,31 9,24 7,06 4,91 3,20 1,56 0,49

851 – 8 900 106 201 – 106 800 11,36 9,29 7,15 4,97 3,23 1,64 0,52

901 – 8 950 106 801 – 107 400 11,42 9,33 7,21 5,02 3,31 1,68 0,55

951 – 9 000 107 401 – 108 000 11,47 9,39 7,30 5,06 3,35 1,77 0,58

001 – 9 050 108 001 – 108 600 11,51 9,44 7,37 5,12 3,44 1,81 0,61

051 – 9 100 108 601 – 109 200 11,58 9,50 7,44 5,17 3,48 1,88 0,64

101 – 9 150 109 201 – 109 800 11,62 9,55 7,50 5,23 3,51 1,95 0,68

151 – 9 200 109 801 – 110 400 11,69 9,59 7,60 5,28 3,60 2,02 0,73

201 – 9 250 110 401 – 111 000 11,74 9,66 7,65 5,31 3,64 2,08 0,76

251 – 9 300 111 001 – 111 600 11,77 9,71 7,75 5,42 3,72 2,15 0,82

301 – 9 350 111 601 – 112 200 11,84 9,79 7,79 5,48 3,77 2,20 0,85

351 – 9 400 112 201 – 112 800 11,89 9,84 7,84 5,58 3,83 2,30 0,91

401 – 9 450 112 801 – 113 400 11,96 9,88 7,94 5,63 3,89 2,35 0,94

451 – 9 500 113 401 – 114 000 12,00 9,95 7,99 5,73 3,96 2,43 1,00

501 – 9 550 114 001 – 114 600 12,04 10,00 8,09 5,77 4,01 2,46 1,05

551 – 9 600 114 601 – 115 200 12,10 10,07 8,13 5,88 4,09 2,52 1,10

601 – 9 650 115 201 – 115 800 12,15 10,12 8,22 5,94 4,12 2,57 1,15

651 – 9 700 115 801 – 116 400 12,21 10,16 8,28 6,05 4,18 2,63 1,20

701 – 9 750 116 401 – 117 000 12,26 10,22 8,34 6,09 4,22 2,68 1,24

751 – 9 800 117 001 – 117 600 12,30 10,28 8,40 6,13 4,28 2,74 1,31

801 – 9 850 117 601 – 118 200 12,36 10,34 8,44 6,23 4,33 2,78 1,35

851 – 9 900 118 201 – 118 800 12,41 10,39 8,49 6,28 4,36 2,85 1,41

901 – 9 950 118 801 – 119 400 12,47 10,43 8,56 6,37 4,42 2,89 1,46

951 – 10 000 119 401 – 120 000 12,51 10,50 8,61 6,40 4,46 2,92 1,51 Revenu brut mensuel Revenu brut annuel 0 enfant 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants 6 enfants

001 – 10 050 120 001 – 120 600 12,56 10,55 8,66 6,49 4,52 3,00 1,58

051 – 10 100 120 601 – 121 200 12,63 10,61 8,72 6,53 4,56 3,04 1,63

101 – 10 150 121 201 – 121 800 12,68 10,66 8,78 6,63 4,60 3,11 1,69

151 – 10 200 121 801 – 122 400 12,75 10,71 8,85 6,67 4,66 3,15 1,74

201 – 10 250 122 401 – 123 000 12,79 10,77 8,90 6,77 4,70 3,21 1,81

251 – 10 300 123 001 – 123 600 12,84 10,82 8,94 6,84 4,76 3,26 1,87

301 – 10 350 123 601 – 124 200 12,90 10,88 9,01 6,94 4,80 3,33 1,94

351 – 10 400 124 201 – 124 800 12,95 10,92 9,06 6,99 4,84 3,38 1,98

401 – 10 450 124 801 – 125 400 13,00 10,97 9,13 7,09 4,96 3,44 2,07

451 – 10 500 125 401 – 126 000 13,02 11,04 9,18 7,14 5,01 3,48 2,11

501 – 10 550 126 001 – 126 600 13,06 11,09 9,22 7,24 5,12 3,56 2,18

551 – 10 600 126 601 – 127 200 13,11 11,15 9,29 7,31 5,17 3,60 2,22

601 – 10 650 127 201 – 127 800 13,14 11,20 9,34 7,41 5,27 3,68 2,29

651 – 10 700 127 801 – 128 400 13,19 11,24 9,40 7,47 5,33 3,72 2,32

701 – 10 750 128 401 – 129 000 13,23 11,31 9,46 7,58 5,43 3,77 2,37

751 – 10 800 129 001 – 129 600 13,28 11,36 9,52 7,62 5,49 3,81 2,42

801 – 10 850 129 601 – 130 200 13,30 11,43 9,57 7,69 5,59 3,85 2,48

851 – 10 900 130 201 – 130 800 13,34 11,48 9,64 7,74 5,64 3,90 2,52

901 – 10 950 130 801 – 131 400 13,39 11,55 9,68 7,81 5,74 3,94 2,58

951 – 11 000 131 401 – 132 000 13,42 11,60 9,73 7,86 5,77 4,00 2,63

001 – 11 050 132 001 – 132 600 13,47 11,67 9,79 7,93 5,87 4,04 2,69

051 – 11 100 132 601 – 133 200 13,51 11,71 9,85 7,98 5,91 4,09 2,72

101 – 11 150 133 201 – 133 800 13,56 11,76 9,91 8,03 6,02 4,13 2,79

151 – 11 200 133 801 – 134 400 13,59 11,83 9,96 8,09 6,06 4,19 2,83

201 – 11 250 134 401 – 135 000 13,62 11,87 10,03 8,14 6,16 4,22 2,89

251 – 11 300 135 001 – 135 600 13,67 11,92 10,07 8,21 6,20 4,27 2,93

301 – 11 350 135 601 – 136 200 13,71 11,96 10,12 8,26 6,31 4,32 3,00

351 – 11 400 136 201 – 136 800 13,76 12,01 10,18 8,32 6,34 4,36 3,04

401 – 11 450 136 801 – 137 400 13,80 12,04 10,24 8,38 6,43 4,42 3,07

451 – 11 500 137 401 – 138 000 13,85 12,08 10,31 8,44 6,48 4,53 3,15

501 – 11 550 138 001 – 138 600 13,89 12,13 10,36 8,48 6,59 4,58 3,18

551 – 11 600 138 601 – 139 200 13,91 12,17 10,43 8,54 6,65 4,61 3,26

601 – 11 650 139 201 – 139 800 13,96 12,21 10,48 8,60 6,76 4,73 3,30

651 – 11 700 139 801 – 140 400 14,00 12,25 10,52 8,65 6,83 4,79 3,37

701 – 11 750 140 401 – 141 000 14,05 12,30 10,59 8,71 6,93 4,91 3,41

751 – 11 800 141 001 – 141 600 14,09 12,34 10,64 8,77 6,98 4,95 3,46

801 – 11 850 141 601 – 142 200 14,14 12,37 10,71 8,83 7,11 5,07 3,49

851 – 11 900 142 201 – 142 800 14,18 12,42 10,76 8,87 7,16 5,12 3,53

901 – 11 950 142 801 – 143 400 14,22 12,46 10,83 8,92 7,22 5,22 3,58

951 – 12 000 143 401 – 144 000 14,25 12,51 10,88 8,98 7,27 5,25 3,62

001 – 12 050 144 001 – 144 600 14,29 12,55 10,91 9,04 7,34 5,36 3,67

051 – 12 100 144 601 – 145 200 14,34 12,60 10,96 9,10 7,39 5,40 3,71

101 – 12 150 145 201 – 145 800 14,37 12,64 11,00 9,16 7,43 5,50 3,76

151 – 12 200 145 801 – 146 400 14,42 12,68 11,06 9,23 7,49 5,55 3,80

201 – 12 250 146 401 – 147 000 14,46 12,73 11,10 9,28 7,55 5,66 3,84

251 – 12 300 147 001 – 147 600 14,51 12,77 11,15 9,32 7,61 5,70 3,89

301 – 12 350 147 601 – 148 200 14,53 12,82 11,19 9,39 7,66 5,80 3,93

351 – 12 400 148 201 – 148 800 14,57 12,86 11,24 9,44 7,72 5,83 3,98

401 – 12 450 148 801 – 149 400 14,62 12,91 11,27 9,51 7,77 5,94 4,02

451 – 12 500 149 401 – 150 000 14,67 12,95 11,31 9,56 7,84 5,99 4,07 BARÈME C Le barème C est applicable aux couples mariés vivant en ménage commun, avec ou sans enfants à charge, et dont les deux conjoints réalisent un salaire.

001 – 1 050 12 001 – 12 600 0,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

051 – 1 100 12 601 – 13 200 0,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

101 – 1 150 13 201 – 13 800 0,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

151 – 1 200 13 801 – 14 400 0,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

201 – 1 250 14 401 – 15 000 0,63 0,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

251 – 1 300 15 001 – 15 600 0,71 0,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

301 – 1 350 15 601 – 16 200 0,84 0,59 0,59 0,00 0,00 0,00 0,00

351 – 1 400 16 201 – 16 800 0,97 0,57 0,57 0,00 0,00 0,00 0,00

401 – 1 450 16 801 – 17 400 1,11 0,55 0,55 0,55 0,00 0,00 0,00

451 – 1 500 17 401 – 18 000 1,25 0,53 0,53 0,53 0,53 0,00 0,00

501 – 1 550 18 001 – 18 600 1,40 0,51 0,51 0,51 0,51 0,00 0,00

551 – 1 600 18 601 – 19 200 1,55 0,50 0,50 0,50 0,50 0,50 0,00

601 – 1 650 19 201 – 19 800 1,70 0,48 0,48 0,48 0,48 0,48 0,48

651 – 1 700 19 801 – 20 400 1,86 0,26 0,47 0,47 0,47 0,47 0,47

701 – 1 750 20 401 – 21 000 2,02 0,30 0,45 0,45 0,45 0,45 0,45

751 – 1 800 21 001 – 21 600 2,18 0,33 0,44 0,44 0,44 0,44 0,44

801 – 1 850 21 601 – 22 200 2,39 0,37 0,43 0,43 0,43 0,43 0,43

851 – 1 900 22 201 – 22 800 2,56 0,40 0,42 0,42 0,42 0,42 0,42

901 – 1 950 22 801 – 23 400 2,78 0,45 0,41 0,41 0,41 0,41 0,41

951 – 2 000 23 401 – 24 000 2,90 0,54 0,40 0,40 0,40 0,40 0,40

001 – 2 050 24 001 – 24 600 3,12 0,64 0,39 0,39 0,39 0,39 0,39

051 – 2 100 24 601 – 25 200 3,30 0,74 0,38 0,38 0,38 0,38 0,38

101 – 2 150 25 201 – 25 800 3,52 0,84 0,37 0,37 0,37 0,37 0,37

151 – 2 200 25 801 – 26 400 3,70 0,96 0,19 0,36 0,36 0,36 0,36

201 – 2 250 26 401 – 27 000 3,93 1,07 0,22 0,35 0,35 0,35 0,35

251 – 2 300 27 001 – 27 600 4,12 1,19 0,25 0,34 0,34 0,34 0,34

301 – 2 350 27 601 – 28 200 4,35 1,31 0,28 0,34 0,34 0,34 0,34

351 – 2 400 28 201 – 28 800 4,54 1,44 0,30 0,33 0,33 0,33 0,33

401 – 2 450 28 801 – 29 400 4,74 1,56 0,33 0,32 0,32 0,32 0,32

451 – 2 500 29 401 – 30 000 4,86 1,70 0,40 0,32 0,32 0,32 0,32 Revenu brut mensuel Revenu brut annuel 0 enfant 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants 6 enfants

501 – 2 550 30 001 – 30 600 5,03 1,80 0,48 0,31 0,31 0,31 0,31

551 – 2 600 30 601 – 31 200 5,15 1,93 0,56 0,30 0,30 0,30 0,30

601 – 2 650 31 201 – 31 800 5,31 2,07 0,62 0,30 0,30 0,30 0,30

651 – 2 700 31 801 – 32 400 5,43 2,21 0,71 0,29 0,29 0,29 0,29

701 – 2 750 32 401 – 33 000 5,60 2,36 0,81 0,29 0,29 0,29 0,29

751 – 2 800 33 001 – 33 600 5,72 2,50 0,90 0,16 0,28 0,28 0,28

801 – 2 850 33 601 – 34 200 5,88 2,65 1,00 0,19 0,28 0,28 0,28

851 – 2 900 34 201 – 34 800 6,01 2,80 1,11 0,21 0,27 0,27 0,27

901 – 2 950 34 801 – 35 400 6,15 2,95 1,22 0,24 0,27 0,27 0,27

951 – 3 000 35 401 – 36 000 6,27 3,11 1,33 0,26 0,26 0,26 0,26

001 – 3 050 36 001 – 36 600 6,44 3,26 1,44 0,30 0,26 0,26 0,26

051 – 3 100 36 601 – 37 200 6,57 3,42 1,56 0,36 0,25 0,25 0,25

101 – 3 150 37 201 – 37 800 6,70 3,58 1,68 0,43 0,25 0,25 0,25

151 – 3 200 37 801 – 38 400 6,82 3,69 1,80 0,50 0,25 0,25 0,25

201 – 3 250 38 401 – 39 000 6,95 3,80 1,93 0,57 0,24 0,24 0,24

251 – 3 300 39 001 – 39 600 7,08 3,91 2,06 0,65 0,24 0,24 0,24

301 – 3 350 39 601 – 40 200 7,21 4,02 2,19 0,73 0,14 0,23 0,23

351 – 3 400 40 201 – 40 800 7,33 4,13 2,32 0,82 0,16 0,23 0,23

401 – 3 450 40 801 – 41 400 7,42 4,24 2,45 0,91 0,18 0,23 0,23

451 – 3 500 41 401 – 42 000 7,54 4,36 2,59 1,00 0,20 0,22 0,22

501 – 3 550 42 001 – 42 600 7,67 4,43 2,73 1,10 0,22 0,22 0,22

551 – 3 600 42 601 – 43 200 7,80 4,58 2,87 1,20 0,25 0,22 0,22

601 – 3 650 43 201 – 43 800 7,93 4,69 2,97 1,30 0,31 0,22 0,22

651 – 3 700 43 801 – 44 400 8,05 4,84 3,10 1,40 0,36 0,21 0,21

701 – 3 750 44 401 – 45 000 8,18 4,95 3,20 1,49 0,43 0,21 0,21

751 – 3 800 45 001 – 45 600 8,28 5,10 3,30 1,59 0,49 0,21 0,21

801 – 3 850 45 601 – 46 200 8,39 5,21 3,41 1,71 0,54 0,20 0,20

851 – 3 900 46 201 – 46 800 8,49 5,36 3,51 1,82 0,61 0,12 0,20

901 – 3 950 46 801 – 47 400 8,59 5,48 3,61 1,94 0,69 0,14 0,20

951 – 4 000 47 401 – 48 000 8,69 5,63 3,72 2,05 0,77 0,15 0,20

001 – 4 050 48 001 – 48 600 8,80 5,74 3,82 2,18 0,85 0,17 0,19

051 – 4 100 48 601 – 49 200 8,91 5,89 3,93 2,30 0,93 0,19 0,19

101 – 4 150 49 201 – 49 800 9,02 6,00 4,06 2,42 1,02 0,22 0,19

151 – 4 200 49 801 – 50 400 9,13 6,16 4,17 2,55 1,11 0,27 0,19

201 – 4 250 50 401 – 51 000 9,24 6,27 4,30 2,67 1,20 0,32 0,18

251 – 4 300 51 001 – 51 600 9,35 6,42 4,41 2,76 1,29 0,37 0,18

301 – 4 350 51 601 – 52 200 9,46 6,54 4,55 2,86 1,39 0,43 0,18

351 – 4 400 52 201 – 52 800 9,54 6,69 4,65 2,95 1,49 0,49 0,09

401 – 4 450 52 801 – 53 400 9,65 6,80 4,79 3,05 1,59 0,55 0,11

451 – 4 500 53 401 – 54 000 9,77 6,90 4,90 3,14 1,70 0,62 0,13

501 – 4 550 54 001 – 54 600 9,88 7,01 5,04 3,24 1,80 0,69 0,14

551 – 4 600 54 601 – 55 200 10,00 7,15 5,12 3,33 1,91 0,76 0,16

601 – 4 650 55 201 – 55 800 10,12 7,27 5,26 3,43 2,02 0,84 0,17

651 – 4 700 55 801 – 56 400 10,23 7,42 5,36 3,53 2,14 0,92 0,21

701 – 4 750 56 401 – 57 000 10,34 7,54 5,51 3,63 2,25 1,00 0,25

751 – 4 800 57 001 – 57 600 10,46 7,69 5,61 3,75 2,34 1,08 0,30

801 – 4 850 57 601 – 58 200 10,57 7,81 5,76 3,85 2,43 1,17 0,35

851 – 4 900 58 201 – 58 800 10,69 7,96 5,87 3,98 2,51 1,23 0,40

901 – 4 950 58 801 – 59 400 10,80 8,08 6,01 4,08 2,60 1,33 0,46

951 – 5 000 59 401 – 60 000 10,91 8,23 6,11 4,21 2,69 1,42 0,50 Revenu brut mensuel Revenu brut annuel 0 enfant 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants 6 enfants

001 – 5 050 60 001 – 60 600 11,02 8,34 6,23 4,31 2,78 1,51 0,56

051 – 5 100 60 601 – 61 200 11,14 8,50 6,32 4,44 2,86 1,61 0,63

101 – 5 150 61 201 – 61 800 11,25 8,61 6,44 4,54 2,95 1,71 0,69

151 – 5 200 61 801 – 62 400 11,38 8,77 6,53 4,67 3,04 1,81 0,78

201 – 5 250 62 401 – 63 000 11,49 8,88 6,66 4,77 3,16 1,94 0,85

251 – 5 300 63 001 – 63 600 11,62 9,03 6,77 4,90 3,25 2,04 0,93

301 – 5 350 63 601 – 64 200 11,74 9,15 6,92 5,00 3,36 2,14 1,00

351 – 5 400 64 201 – 64 800 11,81 9,30 7,04 5,14 3,46 2,22 1,08

401 – 5 450 64 801 – 65 400 11,93 9,41 7,19 5,24 3,57 2,30 1,18

451 – 5 500 65 401 – 66 000 11,98 9,45 7,26 5,34 3,65 2,38 1,24

501 – 5 550 66 001 – 66 600 12,03 9,55 7,36 5,40 3,75 2,44 1,30

551 – 5 600 66 601 – 67 200 12,09 9,62 7,42 5,49 3,81 2,50 1,37

601 – 5 650 67 201 – 67 800 12,13 9,72 7,52 5,56 3,91 2,56 1,43

651 – 5 700 67 801 – 68 400 12,19 9,80 7,59 5,63 3,97 2,62 1,50

701 – 5 750 68 401 – 69 000 12,23 9,90 7,68 5,69 4,06 2,72 1,56

751 – 5 800 69 001 – 69 600 12,28 9,96 7,75 5,77 4,14 2,78 1,63

801 – 5 850 69 601 – 70 200 12,33 10,06 7,85 5,85 4,23 2,85 1,70

851 – 5 900 70 201 – 70 800 12,38 10,14 7,93 5,93 4,30 2,92 1,77

901 – 5 950 70 801 – 71 400 12,43 10,23 8,02 5,99 4,39 3,01 1,84

951 – 6 000 71 401 – 72 000 12,48 10,30 8,09 6,07 4,49 3,07 1,90

001 – 6 050 72 001 – 72 600 12,53 10,40 8,18 6,13 4,55 3,15 1,97

051 – 6 100 72 601 – 73 200 12,58 10,47 8,26 6,23 4,65 3,21 2,06

101 – 6 150 73 201 – 73 800 12,62 10,53 8,35 6,30 4,71 3,29 2,12

151 – 6 200 73 801 – 74 400 12,67 10,60 8,42 6,38 4,79 3,37 2,20

201 – 6 250 74 401 – 75 000 12,71 10,67 8,51 6,45 4,88 3,44 2,27

251 – 6 300 75 001 – 75 600 12,76 10,74 8,59 6,57 4,97 3,51 2,33

301 – 6 350 75 601 – 76 200 12,79 10,80 8,69 6,63 5,04 3,59 2,41

351 – 6 400 76 201 – 76 800 12,84 10,88 8,76 6,73 5,12 3,66 2,46

401 – 6 450 76 801 – 77 400 12,89 10,91 8,85 6,80 5,18 3,75 2,53

451 – 6 500 77 401 – 78 000 12,94 10,98 8,93 6,89 5,27 3,80 2,59

501 – 6 550 78 001 – 78 600 12,99 11,05 9,02 6,96 5,34 3,88 2,66

551 – 6 600 78 601 – 79 200 13,03 11,10 9,09 7,05 5,44 3,95 2,71

601 – 6 650 79 201 – 79 800 13,06 11,15 9,16 7,12 5,50 4,03 2,78

651 – 6 700 79 801 – 80 400 13,11 11,18 9,22 7,21 5,58 4,08 2,84

701 – 6 750 80 401 – 81 000 13,15 11,23 9,30 7,29 5,64 4,16 2,91

751 – 6 800 81 001 – 81 600 13,21 11,28 9,36 7,38 5,71 4,23 2,97

801 – 6 850 81 601 – 82 200 13,25 11,33 9,44 7,49 5,76 4,30 3,04

851 – 6 900 82 201 – 82 800 13,27 11,37 9,50 7,55 5,85 4,36 3,10

901 – 6 950 82 801 – 83 400 13,32 11,41 9,58 7,64 5,90 4,44 3,17

951 – 7 000 83 401 – 84 000 13,37 11,46 9,65 7,72 5,97 4,51 3,24

001 – 7 050 84 001 – 84 600 13,42 11,52 9,73 7,81 6,03 4,58 3,31

051 – 7 100 84 601 – 85 200 13,46 11,57 9,80 7,87 6,11 4,64 3,36

101 – 7 150 85 201 – 85 800 13,48 11,62 9,86 7,95 6,15 4,73 3,43

151 – 7 200 85 801 – 86 400 13,53 11,67 9,93 8,01 6,23 4,81 3,49

201 – 7 250 86 401 – 87 000 13,57 11,75 9,99 8,09 6,29 4,88 3,56

251 – 7 300 87 001 – 87 600 13,62 11,80 10,06 8,15 6,37 4,96 3,61

301 – 7 350 87 601 – 88 200 13,67 11,88 10,12 8,22 6,43 5,02 3,69

351 – 7 400 88 201 – 88 800 13,69 11,93 10,19 8,29 6,53 5,10 3,75

401 – 7 450 88 801 – 89 400 13,74 11,98 10,25 8,36 6,60 5,16 3,82

451 – 7 500 89 401 – 90 000 13,78 12,03 10,32 8,43 6,68 5,24 3,87 Revenu brut mensuel Revenu brut annuel 0 enfant 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants 6 enfants

501 – 7 550 90 001 – 90 600 13,83 12,10 10,39 8,50 6,75 5,30 3,95

551 – 7 600 90 601 – 91 200 13,86 12,16 10,46 8,57 6,83 5,38 4,01

601 – 7 650 91 201 – 91 800 13,90 12,20 10,51 8,65 6,91 5,44 4,08

651 – 7 700 91 801 – 92 400 13,95 12,27 10,57 8,72 6,98 5,51 4,15

701 – 7 750 92 401 – 93 000 13,99 12,33 10,62 8,78 7,04 5,57 4,22

751 – 7 800 93 001 – 93 600 14,05 12,37 10,68 8,85 7,12 5,64 4,28

801 – 7 850 93 601 – 94 200 14,07 12,44 10,73 8,91 7,18 5,68 4,35

851 – 7 900 94 201 – 94 800 14,11 12,50 10,80 8,98 7,25 5,75 4,41

901 – 7 950 94 801 – 95 400 14,16 12,54 10,86 9,04 7,31 5,82 4,49

951 – 8 000 95 401 – 96 000 14,20 12,59 10,91 9,11 7,39 5,89 4,54

001 – 8 050 96 001 – 96 600 14,26 12,66 10,96 9,17 7,45 5,95 4,61

051 – 8 100 96 601 – 97 200 14,28 12,71 11,04 9,24 7,52 6,02 4,67

101 – 8 150 97 201 – 97 800 14,32 12,77 11,08 9,30 7,58 6,06 4,75

151 – 8 200 97 801 – 98 400 14,37 12,83 11,16 9,37 7,67 6,12 4,80

201 – 8 250 98 401 – 99 000 14,41 12,87 11,21 9,44 7,73 6,16 4,87

251 – 8 300 99 001 – 99 600 14,47 12,92 11,28 9,50 7,80 6,22 4,94

301 – 8 350 99 601 – 100 200 14,53 13,00 11,33 9,57 7,86 6,28 5,01

351 – 8 400 100 201 – 100 800 14,58 13,04 11,40 9,63 7,93 6,36 5,07

401 – 8 450 100 801 – 101 400 14,63 13,10 11,46 9,72 7,99 6,42 5,15

451 – 8 500 101 401 – 102 000 14,67 13,15 11,53 9,78 8,06 6,49 5,20

501 – 8 550 102 001 – 102 600 14,72 13,21 11,58 9,85 8,13 6,55 5,28

551 – 8 600 102 601 – 103 200 14,75 13,26 11,65 9,91 8,19 6,62 5,35

601 – 8 650 103 201 – 103 800 14,80 13,31 11,70 9,98 8,26 6,68 5,42

651 – 8 700 103 801 – 104 400 14,84 13,36 11,78 10,04 8,31 6,75 5,47

701 – 8 750 104 401 – 105 000 14,89 13,40 11,85 10,11 8,38 6,82 5,52

751 – 8 800 105 001 – 105 600 14,93 13,46 11,91 10,16 8,44 6,89 5,57

801 – 8 850 105 601 – 106 200 14,98 13,50 11,97 10,22 8,51 6,96 5,62

851 – 8 900 106 201 – 106 800 15,02 13,55 12,02 10,27 8,57 7,01 5,66

901 – 8 950 106 801 – 107 400 15,08 13,60 12,08 10,32 8,64 7,09 5,72

951 – 9 000 107 401 – 108 000 15,12 13,65 12,14 10,37 8,71 7,14 5,76

001 – 9 050 108 001 – 108 600 15,17 13,69 12,21 10,43 8,78 7,21 5,81

051 – 9 100 108 601 – 109 200 15,21 13,74 12,26 10,51 8,84 7,27 5,86

101 – 9 150 109 201 – 109 800 15,28 13,79 12,33 10,57 8,91 7,34 5,91

151 – 9 200 109 801 – 110 400 15,31 13,84 12,38 10,64 8,97 7,40 5,96

201 – 9 250 110 401 – 111 000 15,36 13,88 12,45 10,71 9,04 7,47 6,02

251 – 9 300 111 001 – 111 600 15,41 13,93 12,50 10,78 9,10 7,52 6,09

301 – 9 350 111 601 – 112 200 15,45 14,00 12,57 10,82 9,17 7,59 6,16

351 – 9 400 112 201 – 112 800 15,50 14,04 12,62 10,91 9,24 7,65 6,22

401 – 9 450 112 801 – 113 400 15,54 14,09 12,69 10,96 9,30 7,71 6,28

451 – 9 500 113 401 – 114 000 15,59 14,14 12,76 11,04 9,37 7,77 6,35

501 – 9 550 114 001 – 114 600 15,62 14,19 12,80 11,08 9,42 7,85 6,40

551 – 9 600 114 601 – 115 200 15,67 14,23 12,85 11,16 9,49 7,90 6,47

601 – 9 650 115 201 – 115 800 15,71 14,28 12,90 11,21 9,55 7,97 6,53

651 – 9 700 115 801 – 116 400 15,76 14,32 12,95 11,30 9,62 8,04 6,59

701 – 9 750 116 401 – 117 000 15,81 14,38 12,99 11,35 9,68 8,10 6,65

751 – 9 800 117 001 – 117 600 15,86 14,42 13,05 11,42 9,76 8,17 6,72

801 – 9 850 117 601 – 118 200 15,90 14,47 13,09 11,47 9,82 8,22 6,77

851 – 9 900 118 201 – 118 800 15,95 14,51 13,14 11,56 9,88 8,29 6,84

901 – 9 950 118 801 – 119 400 15,99 14,56 13,19 11,61 9,93 8,35 6,91

951 – 10 000 119 401 – 120 000 16,06 14,61 13,24 11,68 9,98 8,42 6,96 Revenu brut mensuel Revenu brut annuel 0 enfant 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants 6 enfants

001 – 10 050 120 001 – 120 600 16,11 14,66 13,28 11,74 10,03 8,48 7,03

051 – 10 100 120 601 – 121 200 16,15 14,70 13,33 11,81 10,08 8,55 7,08

101 – 10 150 121 201 – 121 800 16,19 14,76 13,38 11,87 10,17 8,61 7,16

151 – 10 200 121 801 – 122 400 16,23 14,81 13,43 11,95 10,21 8,67 7,21

201 – 10 250 122 401 – 123 000 16,28 14,85 13,49 12,00 10,30 8,73 7,28

251 – 10 300 123 001 – 123 600 16,32 14,90 13,55 12,07 10,34 8,80 7,33

301 – 10 350 123 601 – 124 200 16,37 14,94 13,60 12,12 10,43 8,85 7,40

351 – 10 400 124 201 – 124 800 16,41 14,99 13,64 12,20 10,48 8,93 7,45

401 – 10 450 124 801 – 125 400 16,46 15,03 13,70 12,24 10,57 9,00 7,52

451 – 10 500 125 401 – 126 000 16,50 15,09 13,74 12,33 10,61 9,06 7,58

501 – 10 550 126 001 – 126 600 16,56 15,13 13,79 12,37 10,70 9,13 7,65

551 – 10 600 126 601 – 127 200 16,60 15,18 13,83 12,43 10,76 9,18 7,70

601 – 10 650 127 201 – 127 800 16,67 15,23 13,89 12,47 10,85 9,25 7,77

651 – 10 700 127 801 – 128 400 16,72 15,28 13,93 12,52 10,90 9,31 7,84

701 – 10 750 128 401 – 129 000 16,76 15,34 13,98 12,57 10,99 9,37 7,91

751 – 10 800 129 001 – 129 600 16,81 15,38 14,05 12,62 11,04 9,43 7,97

801 – 10 850 129 601 – 130 200 16,85 15,43 14,09 12,69 11,12 9,51 8,03

851 – 10 900 130 201 – 130 800 16,90 15,47 14,14 12,73 11,17 9,57 8,10

901 – 10 950 130 801 – 131 400 16,94 15,52 14,18 12,79 11,26 9,62 8,15

951 – 11 000 131 401 – 132 000 17,02 15,57 14,23 12,84 11,32 9,68 8,22

001 – 11 050 132 001 – 132 600 17,07 15,62 14,27 12,89 11,40 9,73 8,29

051 – 11 100 132 601 – 133 200 17,11 15,68 14,33 12,94 11,45 9,78 8,35

101 – 11 150 133 201 – 133 800 17,16 15,73 14,39 12,99 11,54 9,83 8,42

151 – 11 200 133 801 – 134 400 17,20 15,78 14,44 13,04 11,58 9,93 8,47

201 – 11 250 134 401 – 135 000 17,26 15,82 14,49 13,10 11,67 9,98 8,54

251 – 11 300 135 001 – 135 600 17,29 15,87 14,53 13,15 11,72 10,08 8,59

301 – 11 350 135 601 – 136 200 17,33 15,92 14,58 13,19 11,81 10,12 8,66

351 – 11 400 136 201 – 136 800 17,39 15,97 14,63 13,25 11,85 10,22 8,73

401 – 11 450 136 801 – 137 400 17,43 16,04 14,68 13,30 11,94 10,28 8,79

451 – 11 500 137 401 – 138 000 17,47 16,08 14,73 13,35 11,99 10,35 8,86

501 – 11 550 138 001 – 138 600 17,51 16,13 14,79 13,40 12,07 10,42 8,91

551 – 11 600 138 601 – 139 200 17,55 16,17 14,84 13,45 12,12 10,50 8,98

601 – 11 650 139 201 – 139 800 17,59 16,23 14,88 13,50 12,18 10,55 9,03

651 – 11 700 139 801 – 140 400 17,63 16,27 14,93 13,55 12,23 10,64 9,10

701 – 11 750 140 401 – 141 000 17,69 16,33 14,97 13,60 12,28 10,74 9,17

751 – 11 800 141 001 – 141 600 17,74 16,39 15,03 13,65 12,34 10,79 9,24

801 – 11 850 141 601 – 142 200 17,78 16,44 15,08 13,70 12,39 10,87 9,30

851 – 11 900 142 201 – 142 800 17,82 16,49 15,14 13,75 12,43 10,92 9,36

901 – 11 950 142 801 – 143 400 17,86 16,53 15,19 13,81 12,49 11,01 9,43

951 – 12 000 143 401 – 144 000 17,90 16,59 15,23 13,86 12,53 11,06 9,47

001 – 12 050 144 001 – 144 600 17,95 16,63 15,28 13,90 12,60 11,15 9,52

051 – 12 100 144 601 – 145 200 18,01 16,69 15,33 13,96 12,64 11,21 9,58

101 – 12 150 145 201 – 145 800 18,05 16,74 15,38 14,00 12,69 11,30 9,63

151 – 12 200 145 801 – 146 400 18,09 16,80 15,43 14,05 12,75 11,35 9,73

201 – 12 250 146 401 – 147 000 18,13 16,85 15,49 14,10 12,79 11,43 9,78

251 – 12 300 147 001 – 147 600 18,17 16,89 15,54 14,15 12,84 11,49 9,87

301 – 12 350 147 601 – 148 200 18,21 16,94 15,59 14,21 12,89 11,57 9,92

351 – 12 400 148 201 – 148 800 18,25 16,98 15,64 14,25 12,95 11,62 10,01

401 – 12 450 148 801 – 149 400 18,31 17,03 15,69 14,31 13,00 11,72 10,07

451 – 12 500 149 401 – 150 000 18,35 17,09 15,74 14,35 13,05 11,77 10,17 BARÈME H Le barème H est applicable aux personnes célibataires, divorcées, séparées judiciairement ou de fait ou veuves, vivant en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses et qui assument l’essentiel de l’entretien de ces derniers.

001 – 1 050 12 001 – 12 600 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

051 – 1 100 12 601 – 13 200 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

101 – 1 150 13 201 – 13 800 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

151 – 1 200 13 801 – 14 400 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

201 – 1 250 14 401 – 15 000 0,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

251 – 1 300 15 001 – 15 600 0,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

301 – 1 350 15 601 – 16 200 0,59 0,59 0,00 0,00 0,00 0,00

351 – 1 400 16 201 – 16 800 0,57 0,57 0,57 0,00 0,00 0,00

401 – 1 450 16 801 – 17 400 0,55 0,55 0,55 0,00 0,00 0,00

451 – 1 500 17 401 – 18 000 0,53 0,53 0,53 0,53 0,00 0,00

501 – 1 550 18 001 – 18 600 0,51 0,51 0,51 0,51 0,51 0,00

551 – 1 600 18 601 – 19 200 0,50 0,50 0,50 0,50 0,50 0,50

601 – 1 650 19 201 – 19 800 0,48 0,48 0,48 0,48 0,48 0,48

651 – 1 700 19 801 – 20 400 0,47 0,47 0,47 0,47 0,47 0,47

701 – 1 750 20 401 – 21 000 0,45 0,45 0,45 0,45 0,45 0,45

751 – 1 800 21 001 – 21 600 0,44 0,44 0,44 0,44 0,44 0,44

801 – 1 850 21 601 – 22 200 0,43 0,43 0,43 0,43 0,43 0,43

851 – 1 900 22 201 – 22 800 0,42 0,42 0,42 0,42 0,42 0,42

901 – 1 950 22 801 – 23 400 0,41 0,41 0,41 0,41 0,41 0,41

951 – 2 000 23 401 – 24 000 0,40 0,40 0,40 0,40 0,40 0,40

001 – 2 050 24 001 – 24 600 0,39 0,39 0,39 0,39 0,39 0,39

051 – 2 100 24 601 – 25 200 0,38 0,38 0,38 0,38 0,38 0,38

101 – 2 150 25 201 – 25 800 0,37 0,37 0,37 0,37 0,37 0,37

151 – 2 200 25 801 – 26 400 0,36 0,36 0,36 0,36 0,36 0,36

201 – 2 250 26 401 – 27 000 0,35 0,35 0,35 0,35 0,35 0,35

251 – 2 300 27 001 – 27 600 0,34 0,34 0,34 0,34 0,34 0,34

301 – 2 350 27 601 – 28 200 0,34 0,34 0,34 0,34 0,34 0,34

351 – 2 400 28 201 – 28 800 0,33 0,33 0,33 0,33 0,33 0,33

401 – 2 450 28 801 – 29 400 0,32 0,32 0,32 0,32 0,32 0,32

451 – 2 500 29 401 – 30 000 0,32 0,32 0,32 0,32 0,32 0,32 Revenu brut mensuel Revenu brut annuel 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants 6 enfants

501 – 2 550 30 001 – 30 600 0,32 0,31 0,31 0,31 0,31 0,31

551 – 2 600 30 601 – 31 200 0,34 0,30 0,30 0,30 0,30 0,30

601 – 2 650 31 201 – 31 800 0,36 0,30 0,30 0,30 0,30 0,30

651 – 2 700 31 801 – 32 400 0,39 0,29 0,29 0,29 0,29 0,29

701 – 2 750 32 401 – 33 000 0,41 0,29 0,29 0,29 0,29 0,29

751 – 2 800 33 001 – 33 600 0,43 0,28 0,28 0,28 0,28 0,28

801 – 2 850 33 601 – 34 200 0,45 0,28 0,28 0,28 0,28 0,28

851 – 2 900 34 201 – 34 800 0,47 0,27 0,27 0,27 0,27 0,27

901 – 2 950 34 801 – 35 400 0,49 0,27 0,27 0,27 0,27 0,27

951 – 3 000 35 401 – 36 000 0,51 0,26 0,26 0,26 0,26 0,26

001 – 3 050 36 001 – 36 600 0,53 0,26 0,26 0,26 0,26 0,26

051 – 3 100 36 601 – 37 200 0,57 0,25 0,25 0,25 0,25 0,25

101 – 3 150 37 201 – 37 800 0,63 0,25 0,25 0,25 0,25 0,25

151 – 3 200 37 801 – 38 400 0,68 0,25 0,25 0,25 0,25 0,25

201 – 3 250 38 401 – 39 000 0,75 0,24 0,24 0,24 0,24 0,24

251 – 3 300 39 001 – 39 600 0,80 0,24 0,24 0,24 0,24 0,24

301 – 3 350 39 601 – 40 200 0,86 0,23 0,23 0,23 0,23 0,23

351 – 3 400 40 201 – 40 800 0,92 0,23 0,23 0,23 0,23 0,23

401 – 3 450 40 801 – 41 400 0,99 0,23 0,23 0,23 0,23 0,23

451 – 3 500 41 401 – 42 000 1,04 0,24 0,22 0,22 0,22 0,22

501 – 3 550 42 001 – 42 600 1,11 0,26 0,22 0,22 0,22 0,22

551 – 3 600 42 601 – 43 200 1,17 0,28 0,22 0,22 0,22 0,22

601 – 3 650 43 201 – 43 800 1,25 0,29 0,22 0,22 0,22 0,22

651 – 3 700 43 801 – 44 400 1,33 0,31 0,21 0,21 0,21 0,21

701 – 3 750 44 401 – 45 000 1,39 0,33 0,21 0,21 0,21 0,21

751 – 3 800 45 001 – 45 600 1,47 0,34 0,21 0,21 0,21 0,21

801 – 3 850 45 601 – 46 200 1,53 0,36 0,20 0,20 0,20 0,20

851 – 3 900 46 201 – 46 800 1,61 0,38 0,20 0,20 0,20 0,20

901 – 3 950 46 801 – 47 400 1,71 0,39 0,20 0,20 0,20 0,20

951 – 4 000 47 401 – 48 000 1,79 0,42 0,20 0,20 0,20 0,20

001 – 4 050 48 001 – 48 600 1,89 0,46 0,19 0,19 0,19 0,19

051 – 4 100 48 601 – 49 200 1,98 0,51 0,19 0,19 0,19 0,19

101 – 4 150 49 201 – 49 800 2,09 0,54 0,19 0,19 0,19 0,19

151 – 4 200 49 801 – 50 400 2,17 0,60 0,19 0,19 0,19 0,19

201 – 4 250 50 401 – 51 000 2,28 0,64 0,18 0,18 0,18 0,18

251 – 4 300 51 001 – 51 600 2,37 0,69 0,18 0,18 0,18 0,18

301 – 4 350 51 601 – 52 200 2,52 0,74 0,18 0,18 0,18 0,18

351 – 4 400 52 201 – 52 800 2,58 0,80 0,18 0,18 0,18 0,18

401 – 4 450 52 801 – 53 400 2,72 0,84 0,18 0,18 0,18 0,18

451 – 4 500 53 401 – 54 000 2,79 0,90 0,18 0,17 0,17 0,17

501 – 4 550 54 001 – 54 600 2,93 0,95 0,19 0,17 0,17 0,17

551 – 4 600 54 601 – 55 200 3,00 1,01 0,21 0,17 0,17 0,17

601 – 4 650 55 201 – 55 800 3,14 1,08 0,22 0,17 0,17 0,17

651 – 4 700 55 801 – 56 400 3,21 1,13 0,24 0,17 0,17 0,17

701 – 4 750 56 401 – 57 000 3,36 1,20 0,25 0,17 0,17 0,17

751 – 4 800 57 001 – 57 600 3,43 1,25 0,27 0,16 0,16 0,16

801 – 4 850 57 601 – 58 200 3,58 1,35 0,28 0,16 0,16 0,16

851 – 4 900 58 201 – 58 800 3,65 1,41 0,29 0,16 0,16 0,16

901 – 4 950 58 801 – 59 400 3,80 1,51 0,31 0,16 0,16 0,16

951 – 5 000 59 401 – 60 000 3,88 1,56 0,32 0,16 0,16 0,16 Revenu brut mensuel Revenu brut annuel 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants 6 enfants

001 – 5 050 60 001 – 60 600 4,03 1,67 0,35 0,16 0,16 0,16

051 – 5 100 60 601 – 61 200 4,19 1,73 0,39 0,15 0,15 0,15

101 – 5 150 61 201 – 61 800 4,27 1,84 0,42 0,15 0,15 0,15

151 – 5 200 61 801 – 62 400 4,40 1,90 0,46 0,15 0,15 0,15

201 – 5 250 62 401 – 63 000 4,45 2,01 0,50 0,15 0,15 0,15

251 – 5 300 63 001 – 63 600 4,56 2,07 0,54 0,15 0,15 0,15

301 – 5 350 63 601 – 64 200 4,61 2,19 0,58 0,15 0,15 0,15

351 – 5 400 64 201 – 64 800 4,72 2,28 0,63 0,15 0,15 0,15

401 – 5 450 64 801 – 65 400 4,77 2,38 0,67 0,14 0,14 0,14

451 – 5 500 65 401 – 66 000 4,88 2,46 0,72 0,14 0,14 0,14

501 – 5 550 66 001 – 66 600 4,93 2,56 0,76 0,16 0,14 0,14

551 – 5 600 66 601 – 67 200 5,04 2,65 0,81 0,17 0,14 0,14

601 – 5 650 67 201 – 67 800 5,10 2,75 0,87 0,18 0,14 0,14

651 – 5 700 67 801 – 68 400 5,21 2,84 0,91 0,19 0,14 0,14

701 – 5 750 68 401 – 69 000 5,26 2,94 0,97 0,20 0,14 0,14

751 – 5 800 69 001 – 69 600 5,38 3,03 1,01 0,22 0,14 0,14

801 – 5 850 69 601 – 70 200 5,45 3,14 1,07 0,23 0,13 0,13

851 – 5 900 70 201 – 70 800 5,54 3,23 1,14 0,24 0,13 0,13

901 – 5 950 70 801 – 71 400 5,61 3,34 1,20 0,25 0,13 0,13

951 – 6 000 71 401 – 72 000 5,71 3,43 1,28 0,26 0,13 0,13

001 – 6 050 72 001 – 72 600 5,77 3,54 1,34 0,29 0,13 0,13

051 – 6 100 72 601 – 73 200 5,87 3,65 1,42 0,32 0,13 0,13

101 – 6 150 73 201 – 73 800 5,94 3,75 1,48 0,35 0,13 0,13

151 – 6 200 73 801 – 74 400 6,03 3,80 1,56 0,38 0,13 0,13

201 – 6 250 74 401 – 75 000 6,10 3,90 1,63 0,42 0,13 0,13

251 – 6 300 75 001 – 75 600 6,19 3,95 1,71 0,45 0,12 0,12

301 – 6 350 75 601 – 76 200 6,26 4,05 1,78 0,49 0,12 0,12

351 – 6 400 76 201 – 76 800 6,31 4,10 1,89 0,52 0,12 0,12

401 – 6 450 76 801 – 77 400 6,38 4,20 1,94 0,56 0,12 0,12

451 – 6 500 77 401 – 78 000 6,45 4,25 2,02 0,59 0,12 0,12

501 – 6 550 78 001 – 78 600 6,53 4,35 2,10 0,64 0,13 0,12

551 – 6 600 78 601 – 79 200 6,59 4,40 2,19 0,67 0,14 0,12

601 – 6 650 79 201 – 79 800 6,67 4,50 2,26 0,72 0,15 0,12

651 – 6 700 79 801 – 80 400 6,73 4,54 2,35 0,76 0,16 0,12

701 – 6 750 80 401 – 81 000 6,81 4,62 2,43 0,80 0,17 0,12

751 – 6 800 81 001 – 81 600 6,88 4,69 2,52 0,84 0,18 0,12

801 – 6 850 81 601 – 82 200 6,97 4,77 2,60 0,88 0,19 0,11

851 – 6 900 82 201 – 82 800 7,02 4,84 2,70 0,95 0,20 0,11

901 – 6 950 82 801 – 83 400 7,11 4,92 2,78 0,99 0,21 0,11

951 – 7 000 83 401 – 84 000 7,19 4,99 2,87 1,07 0,22 0,11

001 – 7 050 84 001 – 84 600 7,29 5,07 2,93 1,11 0,24 0,11

051 – 7 100 84 601 – 85 200 7,35 5,14 3,05 1,19 0,26 0,11

101 – 7 150 85 201 – 85 800 7,45 5,23 3,11 1,23 0,28 0,11

151 – 7 200 85 801 – 86 400 7,53 5,29 3,20 1,31 0,31 0,11

201 – 7 250 86 401 – 87 000 7,63 5,37 3,25 1,36 0,34 0,11

251 – 7 300 87 001 – 87 600 7,70 5,42 3,34 1,44 0,37 0,11

301 – 7 350 87 601 – 88 200 7,79 5,48 3,38 1,48 0,39 0,11

351 – 7 400 88 201 – 88 800 7,88 5,53 3,47 1,53 0,43 0,11

401 – 7 450 88 801 – 89 400 7,97 5,60 3,52 1,62 0,46 0,11

451 – 7 500 89 401 – 90 000 8,03 5,65 3,61 1,67 0,50 0,10 Revenu brut mensuel Revenu brut annuel 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants 6 enfants

501 – 7 550 90 001 – 90 600 8,09 5,71 3,65 1,76 0,53 0,11

551 – 7 600 90 601 – 91 200 8,19 5,76 3,72 1,81 0,56 0,12

601 – 7 650 91 201 – 91 800 8,26 5,83 3,78 1,91 0,60 0,13

651 – 7 700 91 801 – 92 400 8,34 5,88 3,86 1,96 0,62 0,14

701 – 7 750 92 401 – 93 000 8,40 5,94 3,92 2,06 0,67 0,15

751 – 7 800 93 001 – 93 600 8,48 5,99 4,00 2,11 0,70 0,15

801 – 7 850 93 601 – 94 200 8,54 6,03 4,06 2,21 0,74 0,16

851 – 7 900 94 201 – 94 800 8,62 6,10 4,14 2,26 0,78 0,17

901 – 7 950 94 801 – 95 400 8,68 6,15 4,20 2,34 0,84 0,18

951 – 8 000 95 401 – 96 000 8,76 6,25 4,27 2,41 0,88 0,19

001 – 8 050 96 001 – 96 600 8,80 6,30 4,34 2,50 0,95 0,20

051 – 8 100 96 601 – 97 200 8,87 6,40 4,41 2,57 0,98 0,22

101 – 8 150 97 201 – 97 800 8,94 6,45 4,45 2,66 1,05 0,24

151 – 8 200 97 801 – 98 400 9,02 6,56 4,55 2,73 1,09 0,26

201 – 8 250 98 401 – 99 000 9,07 6,63 4,59 2,80 1,17 0,28

251 – 8 300 99 001 – 99 600 9,15 6,75 4,69 2,86 1,20 0,31

301 – 8 350 99 601 – 100 200 9,21 6,81 4,73 2,92 1,27 0,34

351 – 8 400 100 201 – 100 800 9,26 6,91 4,80 2,98 1,32 0,37

401 – 8 450 100 801 – 101 400 9,33 6,99 4,84 3,05 1,39 0,39

451 – 8 500 101 401 – 102 000 9,38 7,09 4,90 3,08 1,44 0,42

501 – 8 550 102 001 – 102 600 9,45 7,17 4,95 3,16 1,51 0,45

551 – 8 600 102 601 – 103 200 9,48 7,26 5,01 3,21 1,57 0,47

601 – 8 650 103 201 – 103 800 9,53 7,33 5,06 3,29 1,64 0,51

651 – 8 700 103 801 – 104 400 9,60 7,41 5,12 3,33 1,70 0,54

701 – 8 750 104 401 – 105 000 9,65 7,48 5,16 3,41 1,77 0,57

751 – 8 800 105 001 – 105 600 9,72 7,57 5,21 3,46 1,84 0,60

801 – 8 850 105 601 – 106 200 9,77 7,64 5,27 3,54 1,90 0,64

851 – 8 900 106 201 – 106 800 9,84 7,72 5,32 3,59 1,95 0,67

901 – 8 950 106 801 – 107 400 9,89 7,77 5,38 3,67 2,04 0,73

951 – 9 000 107 401 – 108 000 9,96 7,87 5,43 3,71 2,09 0,76

001 – 9 050 108 001 – 108 600 10,01 7,92 5,49 3,80 2,19 0,82

051 – 9 100 108 601 – 109 200 10,08 8,02 5,60 3,83 2,24 0,86

101 – 9 150 109 201 – 109 800 10,13 8,07 5,64 3,91 2,33 0,92

151 – 9 200 109 801 – 110 400 10,18 8,17 5,75 3,96 2,38 0,95

201 – 9 250 110 401 – 111 000 10,24 8,22 5,81 4,04 2,47 0,99

251 – 9 300 111 001 – 111 600 10,29 8,32 5,89 4,09 2,51 1,05

301 – 9 350 111 601 – 112 200 10,36 8,38 5,96 4,17 2,58 1,09

351 – 9 400 112 201 – 112 800 10,42 8,48 6,07 4,23 2,61 1,16

401 – 9 450 112 801 – 113 400 10,48 8,53 6,11 4,27 2,65 1,20

451 – 9 500 113 401 – 114 000 10,53 8,60 6,22 4,33 2,73 1,27

501 – 9 550 114 001 – 114 600 10,60 8,64 6,28 4,37 2,77 1,31

551 – 9 600 114 601 – 115 200 10,65 8,70 6,38 4,43 2,84 1,38

601 – 9 650 115 201 – 115 800 10,72 8,77 6,42 4,47 2,88 1,43

651 – 9 700 115 801 – 116 400 10,77 8,82 6,51 4,51 2,96 1,50

701 – 9 750 116 401 – 117 000 10,81 8,89 6,58 4,57 3,00 1,54

751 – 9 800 117 001 – 117 600 10,87 8,94 6,68 4,61 3,07 1,61

801 – 9 850 117 601 – 118 200 10,92 9,01 6,72 4,67 3,11 1,66

851 – 9 900 118 201 – 118 800 10,99 9,06 6,83 4,72 3,19 1,73

901 – 9 950 118 801 – 119 400 11,04 9,13 6,88 4,78 3,23 1,79

951 – 10 000 119 401 – 120 000 11,10 9,18 6,99 4,82 3,29 1,86 Revenu brut mensuel Revenu brut annuel 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants 6 enfants

001 – 10 050 120 001 – 120 600 11,15 9,25 7,05 4,88 3,34 1,92

051 – 10 100 120 601 – 121 200 11,21 9,29 7,16 4,93 3,41 1,99

101 – 10 150 121 201 – 121 800 11,27 9,35 7,21 5,05 3,46 2,05

151 – 10 200 121 801 – 122 400 11,33 9,41 7,32 5,08 3,53 2,12

201 – 10 250 122 401 – 123 000 11,38 9,47 7,39 5,13 3,58 2,19

251 – 10 300 123 001 – 123 600 11,45 9,53 7,50 5,25 3,65 2,24

301 – 10 350 123 601 – 124 200 11,49 9,58 7,56 5,30 3,70 2,27

351 – 10 400 124 201 – 124 800 11,54 9,65 7,66 5,42 3,77 2,34

401 – 10 450 124 801 – 125 400 11,61 9,70 7,71 5,46 3,83 2,38

451 – 10 500 125 401 – 126 000 11,66 9,77 7,82 5,59 3,87 2,44

501 – 10 550 126 001 – 126 600 11,73 9,82 7,88 5,63 3,92 2,48

551 – 10 600 126 601 – 127 200 11,78 9,88 7,94 5,75 3,96 2,55

601 – 10 650 127 201 – 127 800 11,85 9,93 8,00 5,79 4,00 2,59

651 – 10 700 127 801 – 128 400 11,90 10,00 8,06 5,89 4,05 2,66

701 – 10 750 128 401 – 129 000 11,97 10,05 8,13 5,93 4,10 2,69

751 – 10 800 129 001 – 129 600 12,02 10,12 8,18 6,04 4,15 2,76

801 – 10 850 129 601 – 130 200 12,09 10,17 8,25 6,08 4,19 2,80

851 – 10 900 130 201 – 130 800 12,14 10,23 8,30 6,18 4,25 2,87

901 – 10 950 130 801 – 131 400 12,20 10,28 8,36 6,22 4,29 2,91

951 – 11 000 131 401 – 132 000 12,24 10,35 8,42 6,33 4,35 2,98

001 – 11 050 132 001 – 132 600 12,29 10,40 8,48 6,37 4,39 3,02

051 – 11 100 132 601 – 133 200 12,33 10,48 8,54 6,48 4,45 3,09

101 – 11 150 133 201 – 133 800 12,38 10,53 8,60 6,54 4,49 3,13

151 – 11 200 133 801 – 134 400 12,42 10,60 8,65 6,66 4,54 3,21

201 – 11 250 134 401 – 135 000 12,47 10,65 8,72 6,71 4,66 3,25

251 – 11 300 135 001 – 135 600 12,51 10,72 8,77 6,84 4,71 3,32

301 – 11 350 135 601 – 136 200 12,55 10,77 8,83 6,89 4,83 3,36

351 – 11 400 136 201 – 136 800 12,59 10,81 8,88 7,01 4,88 3,43

401 – 11 450 136 801 – 137 400 12,64 10,88 8,95 7,07 5,01 3,47

451 – 11 500 137 401 – 138 000 12,68 10,93 9,00 7,19 5,05 3,52

501 – 11 550 138 001 – 138 600 12,73 11,00 9,07 7,25 5,17 3,56

551 – 11 600 138 601 – 139 200 12,77 11,05 9,12 7,37 5,22 3,62

601 – 11 650 139 201 – 139 800 12,82 11,12 9,18 7,42 5,33 3,66

651 – 11 700 139 801 – 140 400 12,87 11,17 9,24 7,49 5,37 3,71

701 – 11 750 140 401 – 141 000 12,92 11,23 9,30 7,54 5,48 3,75

751 – 11 800 141 001 – 141 600 12,96 11,27 9,36 7,61 5,53 3,80

801 – 11 850 141 601 – 142 200 13,01 11,32 9,43 7,66 5,63 3,84

851 – 11 900 142 201 – 142 800 13,05 11,36 9,48 7,72 5,67 3,89

901 – 11 950 142 801 – 143 400 13,10 11,41 9,55 7,77 5,78 3,93

951 – 12 000 143 401 – 144 000 13,14 11,45 9,60 7,83 5,83 3,98

001 – 12 050 144 001 – 144 600 13,19 11,50 9,67 7,89 5,94 4,03

051 – 12 100 144 601 – 145 200 13,23 11,54 9,72 7,95 5,98 4,08

101 – 12 150 145 201 – 145 800 13,28 11,59 9,78 8,00 6,09 4,12

151 – 12 200 145 801 – 146 400 13,32 11,63 9,84 8,04 6,14 4,17

201 – 12 250 146 401 – 147 000 13,37 11,69 9,91 8,11 6,25 4,21

251 – 12 300 147 001 – 147 600 13,41 11,73 9,96 8,16 6,29 4,34

301 – 12 350 147 601 – 148 200 13,46 11,78 10,02 8,23 6,40 4,38

351 – 12 400 148 201 – 148 800 13,50 11,82 10,08 8,28 6,46 4,52

401 – 12 450 148 801 – 149 400 13,55 11,87 10,14 8,35 6,58 4,56

451 – 12 500 149 401 – 150 000 13,59 11,92 10,20 8,42 6,63 4,69

Perception de l'impôt à la source – O 631.32 35