842.2.1
Loi d'application de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents
du 22.09.1983 (version entrée en vigueur le 01.01.2008)
Le Grand Conseil du canton de Fribourg
Vu la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents (LAMA);
Vu la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA);
Vu l'ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA);
Vu le message du Conseil d'Etat du 12 juillet 1983;
Sur la proposition de cette autorité,
Décrète:
1 Caisse cantonale de compensation AVS
Art. 1 Information sur l'obligation d'assurance
La Direction en charge des assurances sociales1 informe périodiquement et de manière appropriée les employeurs de leurs obligations d'assurer les travailleurs et attire l'attention des intéressés sur les sanctions qui peuvent être prises si cette obligation n'est pas respectée.
La Caisse cantonale de compensation AVS peut être chargée de l'exécution de ces tâches d'information.
Art. 2 Surveillance de l'exécution de l'obligation d'assurance
La Caisse cantonale de compensation AVS est chargée de surveiller l'exécution de l'obligation d'assurance et d'annoncer à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) ou à la caisse supplétive les employeurs dont le personnel n'est pas encore assuré, conformément à l'article 107 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) du 20 décembre 1982.
Art. 3 Autres tâches
La Caisse cantonale de compensation AVS peut être chargée d'autres tâches d'exécution de la présente loi conformément aux articles 93 al. 6 LAA et 118 al. 2 OLAA.
Art. 4 Frais d'exécution
L'Etat rembourse à la Caisse cantonale de compensation AVS les frais résultant de l'exécution des tâches qu'il lui confie en vertu de la présente loi.
2 Contestations
Art. 5
Le Tribunal cantonal connaît des contestations au sens de l'article 106 LAA. Sous réserve des dispositions du droit fédéral, la procédure est régie par le code de procédure et de juridiction administrative.
La compétence du Tribunal arbitral de connaître les litiges visés à l'article 57 LAA est réservée.
3 Modification du droit
Art. 6 Tribunal arbitral
La loi du 28 novembre 1973 concernant le Tribunal arbitral en matière d'assurance en cas de maladie et d'accidents est modifiée comme suit: ...
4 Dispositions abrogatoires et finales
Art. 7 Abrogations
L'arrêté d'exécution du 8 mars 1955 relatif à l'assurance contre les accidents professionnels et la prévention des accidents dans l'agriculture est abrogé.
Art. 8 Entrée en vigueur
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi qui entre en vigueur le 1er janvier 1984.
BL/AGS 1983 f 365 / d 370