Impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales

1.

1.1

L'art. 125 let. c CPC permet au tribunal d'ordonner la jonction des causes. Celle-ci, comme la division de causes, n'est pas conditionnée par des critères précis, tels que la connexité pour la jonction ou l'absence de connexité pour la division. Le seul critère est celui de la simplification du procès, selon l'appréciation du tribunal (CR CPC-Haldy, 2e éd. 2019, art. 125 CPC n. 6). En l'espèce, les six appels, dirigés contre la même décision, portent sur l'entier de son contenu, de sorte qu'il se justifie, pour des raisons évidentes d'économie de procédure et de simplification, de joindre les causes.

1.2

Aux termes de l'art. 602 al. 3 CC, à la demande de l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage. La décision querellée a été prononcée par le Juge de paix dans le cadre de ses attributions de juridiction gracieuse en matière de successions (art. 14 al. 1 de la loi fribourgeoise d'application du Code civil suisse du 10 février 2012 [LACC; RSF 210.1]; cf. ég. art. 58 al. 2 de la loi fribourgeoise du 31 mai 2010 sur la justice [LJ; RSF 130.1]), de sorte qu'elle est régie par le Code de procédure civile (art. 1 let. b CPC). Elle est dès lors soumise à appel si la valeur litigieuse est de CHF 10'000.- au moins; dans le cas contraire, elle est susceptible de recours (art. 308 al. 1 let. a et 319 let. a CPC).

En l'espèce, la décision litigieuse semble être une décision finale de première instance susceptible d'appel.

1.3

Le délai d'appel est de 10 jours (art. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC), la procédure sommaire étant applicable à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC). La doctrine préconise d'appliquer la procédure sommaire en ce qui concerne la désignation d'un représentant de la communauté héréditaire selon l'art. 602 al. 3 CC (cf. Schaufelberger/Keller Lüscher, in BSK-ZGB, 6e éd. 2018, art. 602 CC n. 40), la liste dressée à l'art. 249 CPC n'étant pas exhaustive (cf. CR CPC-Bohnet, 2019, art. 249 CPC n. 3-4; Mazan, in BSK-ZPO, 3e éd. 2017, art. 249 CPC n. 5).

En l'espèce, la décision du 15 avril 2019 a été communiquée aux héritiers de feu H.________ par courrier recommandé du 12 juillet 2019. Tous les actes de recours ont été adressés à la Justice de paix, et non à la Cour, autorité de recours compétente. Certes, le CPC ne prévoit pas la transmission d'office et l'art. 63 CPC ne s'applique pas aux actes de recours. L'art. 48 al. 3 LTF impose lui une telle transmission au Tribunal fédéral si le mémoire de recours est adressé en temps utile à une autorité cantonale incompétente. Par analogie, il a été jugé que si l'appel ou le recours est introduit à temps, mais par erreur, auprès du judex a quo, le délai de recours est considéré comme respecté et le premier juge doit transmettre immédiatement le recours à l'autorité de recours compétente (ATF 140 III 636 [4A_476/2014 du 9.12.2014] consid. 3). Le Tribunal fédéral a jugé approprié de limiter cette application au judex a quo.

En l'occurrence, force est de constater que les écrits de A.________ (décision notifiée le 16 juillet 2019, acte déposé à la poste suisse le 24 juillet 2019), E.________ (décision notifiée le 16 juillet, acte déposé à l'étranger le 23 juillet 2019 et arrivé à la frontière suisse le 26 juillet 2019) et D.________ (décision notifiée le 19 juillet 2019, acte déposé à l'étranger le 25 juillet 2019 et remis à la poste suisse le 27 juillet 2019) l'ont été en temps utile, de sorte que les appels sont recevables. Il en ira de même de ceux formés par B.________ et C.________, dès lors que même s'il n'est pas établi qu'ils auraient été remis à un bureau de poste suisse avant l'échéance du délai de recours, la décision attaquée ne mentionne pas cette règle dans l'indication des voies de droit, alors que la jurisprudence considère qu'une telle mention s'impose en vertu des règles de la bonne foi lorsque la partie est domiciliée à l'étranger et n'est pas assistée d'un avocat en Suisse qui pourrait utilement l'informer à ce sujet (ATF 145 IV 269; arrêt TF 1B_190/2012 consid. 3; ATF 125 IV 65 consid. 4). Quoi qu'il en soit, vu le sort réservés aux appels, cette question pourrait demeurer indécise. Quant à l'appel de F.________, déposé le 30 juillet 2019 alors que la décision lui a été notifiée le 18 juillet 2019, il est tardif et, partant, irrecevable.

1.4

L'héritier, membre d'une communauté héréditaire, qui n'est pas d'accord avec la désignation d'un représentant de celle-ci, a un intérêt digne de protection tel qu'exigé par l'art. 59 al. 2 let. a CPC.

1.5

Comme déjà dit, la procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), le tribunal établissant toutefois les faits d'office (maxime inquisitoire, art. 255 let. b CPC).

1.6

La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC).

1.7

Conformément à la possibilité prévue par l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour statue sur pièces.

2.

2.1

La demande de désigner un représentant de la communauté héréditaire fondée sur l'art. 602 al. 3 CC doit émaner d'un héritier, l'autorité compétente ne pouvant agir d'office (cf. Schaufelberger/Keller Lüscher, art. 602 CC n. 43). En l'espèce, la demande émanait de l'épouse du défunt, dont la qualité d'héritière en soi n'est pas remise en cause.

2.2

L'autorité compétente désigne un représentant de la communauté héréditaire lorsqu'une gestion rationnelle de la succession est impossible ou rendue difficile, en particulier parce que les héritiers ne sont pas en mesure de gérer la succession d'un commun accord (Schaufelberger/ Keller Lüscher, art. 602 CC n. 46). Lorsque la succession dispose d'un exécuteur testamentaire (art. 517 CC) ou qu'un administrateur de la succession a été nommé (art. 554 et 593 CC), il n'y a pas de place pour la désignation d'un représentant de la communauté héréditaire, ses compétences étant déjà exercées par les prénommés (Schaufelberger/Keller Lüscher, art. 602 CC n. 45; cf. ég. CR CC II-Spahr, 2016, art. 602 CC n. 71).

L'autorité bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation pour décider si elle accueille la requête favorablement ou non. Elle nommera un représentant à chaque fois que les circonstances justifient une telle solution, par exemple lorsque les héritiers sont incapables d'administrer le patrimoine successoral, lorsqu'ils n'arrivent pas à prendre une décision importante ou à choisir un représentant, lorsqu'ils sont en conflit, si certains d'entre eux sont absents, ou en cas de mise en danger de la substance, voire des revenus de la succession. En principe, la requête doit être admise lorsque les membres de la communauté ne peuvent pas agir envers les tiers ou s'il y a rupture de leurs rapports de confiance (CR CC II-Spahr, 2016, art. 602 CC n. 73 et les références citées).

2.3

En l'occurrence, outre le fait de leur nombre, l'on ne peut que constater, à la lecture des appels déposés, que les héritiers de feu H.________ rencontrent des difficultés de communication entre eux. L'on soulignera en particulier une certaine animosité entre les enfants du défunt et son épouse (cf. en particulier l'appel de D.________), laquelle, en dépit de la procédure de divorce pendante au moment du décès, n'en conserve pas moins sa qualité d'héritière, à tout le moins à hauteur de sa part réservataire. Quant à l'impossibilité soulevée par l'intimée de joindre certains héritiers, elle est en partie confirmée par D.________ pour ce qui concerne ceux résidant à K.________, dont les adresses sont inconnues. Cette dernière reconnaît d'ailleurs qu'un inventaire doit être fait. Certes, elle suggère de confier cette mission au notaire dépositaire des testaments, mais celui-ci n'a jamais été désigné comme exécuteur testamentaire. Enfin, l'on ne saurait non plus occulter les difficultés de l'intimée à obtenir des informations de la part des appelants quant à la liquidation de la succession (cf. bordereau de la réponse du 18 septembre 2019, pièce no 4).

Partant, force est de constater que les conditions matérielles justifiant la désignation d'un représentant de la communauté héréditaire sont remplies. Il s'ensuit le rejet des appels – dans la mesure de leur recevabilité pour certains –, respectivement l'irrecevabilité de l'un d'eux.

Enfin, les critiques formulées en lien avec les frais qu'engendrera la nomination d'un représentant de la communauté héréditaire, respectivement l'établissement d'un inventaire, ne suffisent pas à infirmer l'appréciation du premier juge quant à la nécessité d'une telle désignation, compte tenu des circonstances susévoquées. Au surplus, d'éventuelles contestations relatives à la gestion de ce mandat, notamment quant aux frais, pourront, le cas échéant, être formulées en temps utile, auprès de l'autorité compétente.

3.

3.1

Vu le sort des appels, les frais seront mis à la charge des appelants solidairement entre eux (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent notamment les frais de justice dus à l'Etat, fixés à CHF 800.-. Lesdits frais seront prélevés sur l'avance effectuée.

3.2

Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ; RSF 130.11). En cas de fixation globale, comme en l'espèce, l'autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de l'ampleur de la procédure et du travail nécessaire de l'avocat, ainsi que de l'intérêt et de la situation économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours contre une décision du juge unique est de CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des circonstances particulières le justifient (art. 64 al. 1 let. e et al. 2 RJ).

En l'espèce, compte tenu de ces critères, les dépens d'appel de l'intimée seront arrêtés globalement à la somme de CHF 800.-, débours compris, TVA par CHF 61.60 en sus (7.7 % de CHF 800.-).

(dispositif en page suivante)