Protection de la nature et du paysage.

1.

1.1

L’appel, déposé en temps utile contre un jugement final rendu par un tribunal de première instance (art. 398 al. 1, 399 al. 1 et 3 CPP), est recevable. A.________, prévenu condamné, a qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a, 382 al. 1 et 399 al. 1 et 3 CPP).

1.2

Selon l’art. 406 al. 1 let. d CPP, la juridiction d’appel peut traiter en procédure écrite l’appel qui concerne seulement des frais, des indemnités ou la réparation du tort moral, ce qui est le cas en l’espèce.

Le mémoire d'appel motivé déposé le 23 juillet 2021 remplit les exigences légales de forme.

1.3

En l’espèce, l’appelant conteste uniquement le rejet de sa demande d’indemnité et la mise à sa charge des frais de la procédure devant le Ministère public.

Dans ces conditions, les autres points du dispositif du jugement sont entrés en force (art. 399 al. 4 et 402 CPP a contrario).

2.

2.1

L’appelant conteste le refus d’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP. Il allègue que la Juge de police a retenu qu’il n’était pas acquitté du chef de prévention de contravention à la LStup mais qu’elle a constaté qu’il avait déjà été condamné pour ces faits, ce qui revient tout de même à un acquittement. Il relève que si son avocat n’était pas intervenu en faisant opposition contre l’ordonnance pénale du 12 novembre 2020, celle-ci serait entrée en force et l’appelant aurait été condamné en violation de l’art. 11 CPP. Il souligne en outre que selon la doctrine et la jurisprudence, une indemnité est due en cas d’acquittement quelle que soit la gravité de l’infraction en cause, y compris s’il s’agit de contraventions. Il estime par ailleurs que le Ministère public a fait preuve d’acharnement envers lui en refusant de revoir son ordonnance pénale du 12 novembre 2020 et en soutenant sa position devant la Juge de police. Ainsi, il estime que l’on ne saurait affirmer que l’intervention de son avocat n’était pas nécessaire. Au contraire, il considère qu’elle était indispensable, ce qui relève également du principe d’égalité des armes. Par conséquent, il considère que les conditions de l’art. 429 al. 1 let. a CPP sont remplies et qu’une indemnité devait lui être octroyée.

2.2

La Juge de police a retenu que le prévenu n’était pas à proprement parler acquitté de l’infraction de contravention à la LStup au sens de l’art. 19a ch. 1 LStup qui lui était reprochée. Au contraire, elle a constaté qu’il avait déjà été condamné pour ces faits. Ce faisant, elle a relevé qu’elle avait toutefois fait droit à son opposition sur ce point, de sorte que se posait la question d’une application par analogie de l’art. 429 CPP. Elle a cependant laissé cette question ouverte. En effet, elle a considéré que sur la peine prononcée, qui ne concernait que des contraventions, la part afférente à la contravention à la LStup était modeste, soit CHF 200.- compte tenu de la réduction de peine opérée dans l’ordonnance pénale du 12 novembre 2020 et ce jour (laquelle est toutefois

compensée par la non-déduction du jour de détention provisoire subi, lequel avait déjà été déduit de la peine prononcée le 5 février 2020). Par ailleurs, elle a estimé qu’il n’apparaissait pas que l’enjeu individuel et subjectif de la cause, soit la complexité de l’affaire en fait ou en droit, la durée de la procédure et son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu, présentait une certaine importance. Partant, elle a rejeté la requête d’indemnité.

2.3

En vertu de l’art. 429 al. 1 CPP, le prévenu acquitté a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) et pour la réparation du tort moral subi (let. c). L’autorité pénale est cependant habilitée à réduire ou refuser une telle indemnité dans les cas énoncés à l’art. 430 al. 1 CPP.

L'allocation d'une indemnité pour les frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder, une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l'infraction en cause. Même en cas de simple contravention, on ne saurait par conséquent admettre que le prévenu ait en quelque sorte le devoir civique de supporter lui-même ses frais de défense. En outre, au moment de déterminer si le recours à un avocat revêt un caractère raisonnable, la durée de la procédure et ses effets sur les relations personnelles et professionnelles du prévenu doivent également être pris en considération, à côté de la gravité de l’accusation et de la complexité du cas en fait et en droit (ATF 138 IV 197 consid. 2.3.3 et 2.3.5/ JdT 2013 IV p. 184 ; arrêt TF 1B_536/2012 du 9 janvier 2013 consid. 2.2). Dans ce dernier arrêt, le Tribunal fédéral a jugé que le fait d’être uniquement condamné initialement au paiement d’une amende de CHF 400.- pour violation simple des règles sur la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR) ne signifiait pas que le recours à l’assistance d’un mandataire était nécessairement inadéquat. Il mentionne que la procédure pénale pouvait également, dans le cas qui lui était soumis, avoir une influence sur la responsabilité civile du condamné ou sur la procédure administrative ouverte à son encontre. Dans ces circonstances, le Tribunal fédéral a jugé que le recours à un avocat était approprié à l’exercice des droits de procédure. Dans un arrêt plus récent, le Tribunal fédéral a relevé que l’assistance d'un avocat était justifiée lorsqu’une condamnation même bégnine pouvait avoir des conséquences importantes sur les prétentions en responsabilité civile (arrêt TF 6B_258/2013 du 6 janvier 2014 consid. 2). En revanche, le Tribunal fédéral a confirmé le refus d’octroi d’une indemnité au prévenu acquitté qui avait été initalement condamné pour une infraction de faible gravité à une amende de CHF 300.- alors que l'affaire n'avait aucune

conséquence sur sa vie personnelle et professionnelle (arrêt TF 6B_603/2014 du 9 janvier 2015 consid. 3.3.).

2.4

En l’espèce, la Juge de police a constaté que le prévenu avait déjà été condamné pour les mêmes faits et pour la même infraction, soit une contravention à la LStup, par une ordonnance pénale entrée en force, de sorte qu’il ne pouvait pas être poursuivi et puni une seconde fois pour ceux-ci. Contrairement à ce que soutient la Juge de police, il s’agit bien d’un acquittement puisque que le prévenu n’a finalement pas été condamné pour ces faits dans le jugement.

Cela étant, l’appelant était prévenu d'une infraction mineure à la LStup, qui constituait une contravention. De plus, sur la peine prononcée (amende de CHF 800.-), qui concernait différentes contraventions, la part afférente à la contravention à la LStup était modeste, soit tout au plus une centaine de francs, de sorte qu’une personne raisonnable n’engagerait pas un avocat, avec les frais

que cela engendre, pour faire réduire une amende d’un montant aussi faible. A cela s’ajoute qu’une éventuelle condamnation de l’appelant n'aurait eu aucune conséquence sur le plan civil ou administratif. En plus de l’ordonnance pénale rendue le 5 février 2020, selon l’extrait de son casier judiciaire, l’appelant a en outre déjà été condamné à deux reprises, en 2018 et 2019, pour des contraventions à la Stup au sens de l’art. 19a LStup ainsi que pour d’autres infractions, de sorte qu’il n’aurait pas été prétérité s’il avait eu une nouvelle condamnation pour violation de l’art. 19a LStup et que celle-ci n’aurait eu aucune conséquence sur la vie personnelle et professionnelle de l’appelant. Même si le Ministère public a refusé d’entré en matière sur l’opposition à l’ordonnance pénale du prévenu qui avait déjà fait valoir ses arguments dans ce cadre et auxquels la Juge de police a finalement fait droit, on ne saurait retenir l’existence d’un acharnement du Ministère public qui n’a fait que soutenir son point de vue, certes erroné en l’espèce. Il en découle que les enjeux de cette procédure d’opposition et de jugement devant la Juge de police étaient minimes pour le prévenu. On ne discerne donc aucun intérêt prépondérant qui justifiait d’avoir recours à un avocat en l’espèce (RFJ 2014 p. 311 confirmé par arrêt TF 6B_603/2014 du 9 janvier 2015 consid. 3.3.). Il s’ensuit que l’assistance d’un avocat n'entrait pas dans la défense raisonnable des intérêts de l’appelant, qui n’a ainsi pas à être dédommagé à ce titre. Dans ces circonstances, le refus d'indemniser l’appelant pour ses frais d'avocat ne viole pas l'art. 429 al. 1 let. a CPP. L’appel est par conséquent rejeté sur ce point.

3.

3.1

L’appelant conteste également la mise à sa charge des frais de la procédure devant le Ministère public. Il estime qu’il n’est pas équitable de lui faire supporter la totalité des frais de procédure devant le Ministère public dès lors qu’il a été acquitté d’une partie des chefs d’accusation. Il estime également que le montant de ces frais aurait dû être réduit à CHF 595.-.

3.2

Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de première instance s'il est condamné.

En l’espèce, dans la mesure où le prévenu a été acquitté de l’infraction de contravention à la LStup, il se justifiait de mettre une part correspondante des frais de la procédure devant le Ministère public à la charge de l’Etat.

Ainsi, la part relative à la contravention à la LStup peut en l’espèce être estimée à CHF 100.- sur CHF 935.- au total. Partant, les frais de la procédure devant le Ministère public sont mis à la charge de l’Etat à raison de CHF 100.-, le solde étant mis à la charge de A.________.

Il s’ensuit l’admission partielle de l’appel.

4.

4.1

Les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP).

En l’espèce, le prévenu a obtenu uniquement partiellement gain de cause sur la question accessoire de la répartition des frais de la procédure devant le Ministère public mais non sur le point principal de son appel qui était le refus d’octroi d’une indemnité, soit sur un montant de CHF 100.- sur un total demandé de plus de CHF 3'600.-. Partant, il se justifie de mettre l’entier des frais de la procédure d’appel à la charge de l’appelant. Ces frais sont fixés à CHF 1’100.- (émolument: CHF 1'000.-; débours fixés forfaitairement: CHF 100.-).

4.2

Vu l’issue de l’appel, il ne se justifie pas d’allouer une indemnité partielle au sens de l’art. 429 al. 1 let. a et 436 al. 1 CPP à l’appelant.