Refus d'assistance judicaire, refus de désigner un défenseur d'office, assistance judiciaire.

1.

Selon l'art. 107 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF), si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l’affaire à l’autorité précédente pour qu’elle prenne une nouvelle décision.

Le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, que prévoyait expressément l'art. 66 al. 1 aOJ, est un principe juridique qui demeure applicable sous la LTF (ATF 135 III 334 consid. 2/ JdT 2010 I 251 consid. 2). Lorsque le Tribunal fédéral annule une décision et renvoie la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau, cette dernière est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral; sa cognition est limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été tranché définitivement par le Tribunal fédéral ainsi que par les constatations de fait qui n'ont pas été critiquées devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 131 III 91 consid. 5.2 p. 94; 104 IV 276 consid. 3d p. 277 s.; cf. aussi arrêt 6B_440/2013 du 27 août 2013 consid. 1.1 et 6B_947/2013 du 13 mars 2014 consid. 2.1).

2.

En l’espèce, le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé l’arrêt cantonal et renvoyé la cause pour nouvelle décision. En substance, il a estimé que la cour cantonale avait commis un déni de justice en faisant fi de la requête de la recourante tendant à la production de son dossier médical alors

que cette autorité avait elle-même relevé que la production d’un certificat médical aurait permis de déterminer la gravité des lésions corporelles. Dans l’hypothèse où l’autorité cantonale estimait qu’il incombait à la recourante de produire le dossier médical, le Tribunal fédéral a considéré qu’elle devait l’interpeller sur ce point en vertu du principe de la bonne foi et dans le respect de son droit d’être entendue.

Le Tribunal fédéral a ainsi estimé que l’autorité cantonale n’avait pas examiné la réquisition de preuve tendant à démontrer la gravité des lésions invoquées par la plaignante alors qu’elle avait dans le même temps relevé que la plaignante n’avait pas rendu ses lésions vraisemblables, ne serait-ce que par la production d’un certificat médical.

Même si l’arrêt fédéral reproche un déni de justice à la cour cantonale, il peut également être compris comme une injonction faite à l’autorité d’investiguer la gravité des lésions alléguées afin de pouvoir déterminer si l’infraction topique se poursuit d’office ou sur plainte.

Il s’agit certes de prendre acte que le grief du Tribunal fédéral s’adresse principalement à la Chambre pénale. Néanmoins, dans l’ordonnance de non-entrée en matière attaquée, le Ministère public part de la prémisse qu’il s’agit de lésions corporelles simples, soit d’une infraction poursuivie sur plainte. Ce faisant, le Ministère public n’a pas non plus investigué les allégations de la plaignante formulées dans sa plainte du 4 juin 2018, alors que ses explications sur les lésions subies (« jambe cassée », hospitalisation de deux mois et demi) - certes nullement étayées - ne reflétaient en soi pas une situation juridique limpide, ce qui ressort implicitement de l’arrêt fédéral. A noter que la plaignante, âgée de 78 ans, n’était pas assistée d’un mandataire professionnel au moment du dépôt de sa plainte.

Dans ces conditions, la situation juridique relative à l’infraction topique n’étant pas totalement claire, le Ministère public doit en définitive investiguer la gravité des lésions alléguées, dans le sens rappelé par le Tribunal fédéral dans l’arrêt de renvoi, ce qui exclut manifestement le prononcé d’une non-entrée en matière. Le recours du 26 juillet 2018 sera partant admis et l’ordonnance de non-entrée en matière annulée. La cause sera ainsi renvoyée au Ministère public pour reprise de la procédure dans le sens des considérants. Cette configuration permet par ailleurs de préserver à la recourante un double degré de juridiction sur cette question.

3.

3.1

Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 550.- (émolument: CHF 500.-; débours: CHF 50.-), sont laissés à la charge de l’Etat.

3.2

La recourante requiert une indemnité de partie. Vu l’issue du recours, celle-ci doit être admise sur son principe. La recourante a produit la liste de frais de son mandataire qui s’élève à CHF 1'081.65 TVA comprise, soit CHF 1’017.75 d’honoraires et CHF 63.90 de frais. Cela correspond à environ 3.5 heures de travail, ce qui paraît raisonnable.

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