Aménagement du territoire et constructions

1.

1.1

Aux termes de l'art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contres les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure.

Le Tribunal fédéral précise que cette disposition doit être lue en corrélation avec l’art. 65 al. 1 CPP selon lequel « les ordonnances rendues par les tribunaux » ne peuvent être attaquées qu’avec la décision finale (ATF 138 IV 193, consid. 4.3.1). Par le terme « direction de la procédure », il ne faut pas entendre l’entité judiciaire dont émane l’acte, mais bien l’objet de la décision, soit la « conduite de la procédure » (PC CPP, 2ème éd. 2016, art. 393 n. 16). Une partie de la doctrine fait la distinction selon laquelle il est justifié de distinguer les décisions procédurales rendues avant l’ouverture des débats et celles qui interviennent au cours des débats ; les secondes doivent être attaquées au fond avec la décision finale, mais les premières devraient pouvoir être attaquées immédiatement, dans un souci d’économie de procédure. Pratiquement, si la décision rendue avant l’ouverture des débats est susceptible de causer un préjudice irréparable, elle peut faire l’objet d’un recours selon le CPP comme d’un recours immédiat auprès du Tribunal fédéral, conformément à l’art. 93 al. 1 et 2 LTF (PC CPP, art. 393 n. 17 ; arrêt TF 1B_569/2011 du 23 décembre 2011 consid. 2). L’admission ou le refus de reconnaître la qualité de partie à la procédure au sens de l’art. 104 CPP est une décision susceptible de causer un préjudice irréparable selon un courant de la doctrine (PC CPP, art. 393 n. 17).

Dans le cas d’espèce, il s’agit d’une décision rendue avant l’ouverture des débats et il faut reconnaître que celle-ci est susceptible de causer un préjudice irréparable à la recourante. En effet, la question de savoir si le SAAV dispose de la qualité de partie ou seulement de celle de dénonciateur est notamment déterminante s’agissant de l’étendue du droit d’accès au dossier et aux données que celui-ci contient. La voie du recours au sens de l’art. 393 al. 1 let. b CPP est ainsi ouverte contre l’ordonnance querellée.

La Chambre pénale est compétente pour statuer sur le recours selon les art. 20 al. 1 let. a CPP, 21 du règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement (ci-après: RTC, RSF 131.11) et 85 al. 1 de la loi sur la justice (ci-après: LJ, RSF 130.1).

1.2

Le recours doit être déposé dans le délai légal de dix jours de l'art. 396 al. 1 CPP. En l'espèce, la notification de l'ordonnance querellée étant intervenue le 13 janvier 2020, le recours remis à la poste le 23 janvier 2020 respecte le délai légal.

1.3

La recourante a la qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP. En effet, la question de savoir si le SAAV dispose de la qualité de partie ou seulement de celle de dénonciateur est déterminante pour la recourante s'agissant de l'étendue du droit d'accès dudit Service au dossier de la cause.

1.4

La cognition de l'autorité de recours est entière (art. 393 al. 2 CPP).

1.5

La Chambre pénale statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).

2.

2.1

Le jugement querellé retient que le SAAV a la qualité de partie au sens de l'art. 104 al. 2 CPP. Il expose ainsi que selon l'art. 6 de la de la loi fribourgeoise sur la sécurité alimentaire (ci-après: LSAI, RSF 821.30.1), le SAAV est l'unité administrative chargée de l'ensemble des activités de contrôle étatique des denrées alimentaires et que dans l'accomplissement de leurs tâches, les organes d'exécution du contrôle des denrées alimentaires ont la qualité d'agents de la police judiciaire au sens de l'art. 10 LSAI. Dès lors B.________ et C.________ revêtent la qualité d'agents de la police judiciaire.

Il retient ensuite que selon l'art. 105 al. 1 let. b CPP, participent également à la procédure les personnes qui dénoncent les infractions et leur statut est réglé par l'art. 301 CPP. Si l'art. 301 al. 3 CPP limite considérablement les droits du dénonciateur, il ne s'applique pas si le droit fédéral ou cantonal reconnaît à ce dernier la qualité de partie (art. 104 al. 2 CPP et 105 al. 1 let. b CPP). L'ordonnance attaquée expose que les autorités chargées de sauvegarder des intérêts sont principalement les autorités d'assistance et de l'aide sociale, pour autant que la loi (cantonale) leur confère un tel droit (d'intervenir et, en principe, de défendre la cause devant l'autorité de jugement), les services de migration ou les autorités de protection de l'environnement, cette liste n'étant pas exhaustive. Le jugement querellé retient ainsi que de par sa qualité d'agent de la police judiciaire, le SAAV ne saurait être assimilé à un simple quidam dénonciateur qui ne jouit d'aucun droit en procédure s'il n'est ni lésé, ni partie plaignante, au sens de l'art. 301 al. 3 CPP. Au contraire, dès lors que le SAAV est notamment chargé de sauvegarder des intérêts publics et que l'art. 10 LSAI lui confère la qualité d'agent de la police judiciaire et, partant, la qualité d'intervenir, il a le droit d'intervenir comme partie à la procédure lors d'infractions commises dans le domaine dont il a la charge. Il découle ainsi de la qualité de partie du SAAV qu'il peut consulter le dossier d'une procédure pénale pendante (art. 101 al. 1 CPP).

2.2

La recourante soutient quant à elle que le SAAV ne dispose pas de la qualité de partie au sens de l'art. 104 al. 2 CPP, mais de la qualité de simple dénonciateur au sens de l'art. 301 CPP. Dans son recours, elle cite en premier lieu l'art. 104 al. 2 CPP qui prescrit que "La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics". Elle indique ensuite que l'art. 141 LJ reprend cette règle en disposant que "Dans une procédure pénale, une autorité peut se constituer partie dans la mesure où la loi le permet". Elle cite ensuite plusieurs jurisprudences fédérales et cantonales qui traitent de la question de la qualité de partie des autorités au sens de l'art. 104 al. 2 CPP (ATF 144 IV 240/JdT 2018 IV 358; arrêt TF 6B_447/2017 du 30 août 2017, arrêt TC 502 2015 146 du 9 novembre 2015). Selon ces jurisprudences, une base légale doit clairement indiquer quelle autorité a la qualité de partie au sens de l'article précité.

La recourante relève encore que l'autorité précédente fonde son raisonnement sur l'art. 10 al. 1 LSAI et que dite autorité assimile ainsi la qualité de partie à celle d'agent de la police judiciaire. Selon la recourante, il est évident qu'une telle interprétation s'écarte manifestement de la lettre de la disposition cantonale précitée. Elle indique qu'à la lecture des travaux préparatoires, il apparaît au demeurant que rien ne permet d'affirmer que le législateur cantonal aurait voulu accorder au SAAV la qualité de partie à la procédure pénale en reconnaissant aux membres de ce service la qualité d'agents de la police judiciaire.

La recourante estime dès lors qu'il convient d'admettre que le SAAV ne dispose pas de la qualité de partie à la procédure pénale et que les droits de ce dernier se limitent à ceux réservés au dénonciateur tels que prévus par l'art. 301 CPP. Elle conclut, à titre préalable, à ce que l'effet suspensif soit accordé à son recours et à ce que les débats de première instance appointés le 11 février 2020 soient renvoyés jusqu'à droit connu sur le recours. Sur le fond, elle conclut principalement à ce que le recours soit admis et que l'ordonnance rendue le 9 janvier 2020 par le Juge de police soit réformée, en ce sens que la qualité de partie à la procédure pénale soit déniée au SAAV, et subsidiairement à ce que le recours soit admis, l'ordonnance rendue le 9 janvier 2020 par le Juge de police annulée et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants de la décision à intervenir.

2.3

Concernant la requête d'effet suspensif, il est à souligner que le Juge de police a annulé les débats appointés devant son autorité le 11 février 2020 et suspendu la cause jusqu'à droit connu sur le recours rendant dite requête sans objet.

2.4

L'art. 104 al. 2 CPP prévoit que la Confédération ou les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics. Selon la doctrine et la jurisprudence, la qualité de partie doit alors leur être expressément reconnue dans une loi au sens formel (CR CPP- Bendani, 2ème éd. 2019, art. 104 n. 27; StPO Praxiskommentar Schmid/Jositsch, art. 104 n. 8; arrêt TC 502 2015 146 du 9 novembre 2015 consid. 1).

Les réglementations cantonales peuvent permettre notamment aux conseils communaux, aux autorités d'assistance et d'aide sociale, aux justices de paix ou encore aux autorités de protection de l'environnement, d'intervenir en procédure lors d'infractions commises dans les domaines respectifs dont ces autorités ont précisément la charge. Elles peuvent leur accorder certains droits, à l'exclusion d'autres. Les cantons sont libres de désigner la ou les autorités selon leur propre choix (CR CPP- Bendani, art. 104 n. 28 ; ATF 144 IV 240 consid. 2.4.1/JdT 2018 IV 358).

L'art. 141 LJ, intitulé "Qualité de partie (art. 104 al. 2 CPP)", vient préciser l'art. 104 al. 2 CPP et indique que "Dans une procédure pénale, une autorité peut se constituer partie dans la mesure où la loi le permet".

Dans le cas d'espèce, aucune loi au sens formel ne prévoit la qualité de partie du SAAV au sens de l'art. 104 al. 2 CPP. En effet, ni la LSAI, ni la loi sur la Police cantonale (ci-après: LPol, RSF 551.1), ni aucune autre loi cantonale ne prévoient la qualité de partie pour les personnes travaillant au SAAV ou pour les agents de la police judiciaire. Force est donc de constater que le SAAV a la qualité de dénonciateur au sens de l'art. 301 CPP dans la procédure pénale ouverte à l'encontre de A.________ et non celle de partie au sens de l'art. 104 al. 2 CPP. Mis à part le droit à l'information, ledit Service, qui n'est ni lésé ni partie plaignante en procédure, ne jouit d'aucun autre droit (art. 301 al. 3 CPP).

Il est à préciser encore que l'art. 105 al. 2 CPP n'est pas non plus applicable au cas d'espèce. En effet, cet article prescrit que lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, in casu les personnes qui dénoncent les infractions au sens de l'art. 105 al. 1 let. b CPP, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts. Selon la doctrine, la qualité de partie ne peut toutefois être reconnue à un participant à la procédure au sens de l'art. 105 al. 1 CPP que si celui-ci est atteint dans ses droits de manière directe, immédiate et personnelle, une atteinte de fait ou indirecte étant insuffisante (PC CPP, art. 105 n. 11). Le SAAV, qui n'est pas touché dans ses droits de manière directe, immédiate et personnelle dans la procédure pénale, ne peut ainsi se prévaloir de l'art. 105 al. 2 CPP pour se voir reconnaître la qualité de partie à la procédure.

2.5

Au vu de ce qui précède, le recours est admis et l'ordonnance rendue le 9 février 2020 par le Juge de police est réformée, en ce sens que la qualité de partie à la procédure pénale est déniée au SAAV.

3.

3.1

Le recours étant admis, les frais de la procédure de recours, par CHF 500.- (émolument: CHF 400.-; débours CHF: 100.-), sont mis à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).

3.2

La recourante a requis une indemnité pour ses frais de défense devant l'instance de recours qu'elle n'a cependant pas chiffrée.

L’art. 436 al. 3 CPP – applicable au recours (arrêt TC 502 2018 119 du 31 juillet 2018, consid. 3.2.) – prévoit que si l’autorité de recours annule et renvoie une décision, comme en l’espèce, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et la partie annulée de la procédure de première instance. Comme le cas est relativement simple, il ne se justifie pas d’interpeller la recourante pour qu’elle chiffre ses prétentions.

En tenant notamment compte du temps consacré par Me Ludovic Tirelli à la prise de connaissance de l'ordonnance attaquée, à un entretien avec la cliente, à la rédaction du mémoire de recours, à la prise de connaissance des déterminations et du présent arrêt, ainsi qu'à leur communication/explication à la cliente, il se justifie d’allouer une indemnité de CHF 1'300.- à la recourante, débours compris et TVA (7,7%) par CHF 100.10 en sus.

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