Invalidenversicherung (Nichteintreten auf Neuanmeldung).

Composition

Présidente : Marianne Jungo Juges : Anne-Sophie Peyraud, Christian Pfammatter Greffière-stagiaire : Laetitia Emonet

Parties

A.________, recourant, représenté par Me Manon Prognin, avocate stagiaire

contre

TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, autorité intimée

Objet

Droit de cité, établissement, séjour

Recours du 30 mai 2018 contre la décision du 25 avril 2018

— Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB

attendu

que, né en 1977, A.________, de nationalité algérienne, est entré en Suisse en 2007. Suite à son mariage avec une ressortissante suisse, il a obtenu le 11 mars 2011 une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, autorisation qui a été prolongée jusqu'au 10 mars 2014. En 2011, une fille est née de cette union;

que le couple s'est séparé dès le 16 mars 2012;

que, malgré cette situation, le Service de la population vaudois a informé A.________ le 16 juillet 2014 de son intention de renouveler son titre de séjour en raison de ses relations avec sa fille. Le 3 juillet 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a toutefois refusé d'approuver le renouvellement de cette autorisation considérant que l'intéressé n'entretenait pas une relation économique et affective particulièrement forte avec sa fille. Un délai de départ au 30 septembre 2015 lui a été imparti pour quitter la Suisse;

que A.________ n'a pas donné suite à cette injonction et s'est installé sans autorisation en Valais. Le 22 janvier 2016, le Service valaisan de la population et des migrations s'est référé à la décision du SEM du 3 juillet 2015 et lui a imparti un délai au 29 février 2016 pour quitter le pays, sans succès;

que, le 18 juillet 2016, le SEM s'est refusé à entrer en matière sur une demande de reconsidération de sa décision en constatant que le requérant n'était plus inscrit dans aucune commune en Suisse et que, dès lors, aucune autorité cantonale n'était disposée à lui délivrer une autorisation de séjour. L'autorité fédérale l'a enjoint de quitter immédiatement le territoire suisse;

que, le 25 avril 2017, A.________ a été interpellé par la Police cantonale fribourgeoise puis placé en détention provisoire, prévenu de vols par effraction en bande et par métier et d'infractions à la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20). Par jugement du 17 janvier 2018, le Tribunal pénal de la Veveyse l'a condamné à une peine privative de liberté de 24 mois, dont 12 mois fermes et 12 mois avec sursis pendant 5 ans, pour vol par métier et en bande, dommages à la propriété, violation de domicile et délit contre la LEtr et a prononcé, en application de l'art. 66a al. 1 let. c et d CP, l'expulsion judiciaire obligatoire du territoire suisse pour une durée de 5 ans;

que la détention pénale de l'intéressé a pris fin le 23 avril 2018;

que, le même jour, après l'avoir entendu, le Service fribourgeois de la population et des migrants (SPoMi) a ordonné son placement en détention en vue de son refoulement, pour une durée de 3 mois;

que, par décision du 25 avril 2018, le Tribunal des mesures de contrainte (TMC) a constaté que la décision du SPoMi du 23 avril 2018 était conforme aux principes de la légalité et de l'adéquation. Rappelant que la détention de la personne s'appuyait valablement sur les motifs de détention prévus par les art. 75 al. 1 et 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEtr, le TMC a pris acte que A.________ faisait l'objet d'une décision d'expulsion pénale définitive et exécutoire. De plus, il a relevé que l'intéressé n'avait donné aucune suite aux décisions du SEM des 3 juillet 2015 et 15 juillet 2016 ordonnant son renvoi du pays, démontrant par là son refus d'obtempérer. S'agissant des relations familiales que celui-ci prétendait entretenir avec son épouse séparée et son enfant, le TMC a

retenu que, depuis la séparation du couple jusqu'à l'arrestation, il n'avait pas subvenu régulièrement aux besoins de sa famille et qu'au moment de l'arrestation, la reprise de la vie commune n'était pas non plus envisagée, l'intéressé ne passant qu'occasionnellement des nuits au domicile de son épouse. Niant le cas de rigueur en cas de renvoi, la Juge du TMC a constaté qu'il existait en l'espèce des perspectives réelles d'exécuter la mesure d'éloignement, de sorte que celle-ci, fondée sur une décision entrée en force, est manifestement licite, possible et techniquement réalisable dans un délai raisonnable. Par conséquent, la mise en détention était adéquate pour atteindre le but visé, qui est de s'assurer de la présence de la personne jusqu'à son renvoi, aucune mesure moins attentatoire à la liberté personnelle n'étant envisageable, le comportement et les déclarations du détenu démontrant qu'il n'entend pas regagner son pays d'origine de son propre chef. En particulier, une assignation à résidence chez son épouse ou un contrôle administratif régulier ne permettait pas de pallier le risque de passage dans la clandestinité pour éviter le renvoi. Partant, la mise en détention a été confirmée pour une durée de 3 mois, c'est-à-dire jusqu’au 22 juillet 2018;

qu'à partir du 30 avril 2018, le détenu a été transféré de la Prison centrale à Fribourg à la prison de l'aéroport de Zurich, dans un secteur réservé aux détentions administratives;

qu'agissant le 30 mai 2018, A.________ a contesté devant le Tribunal cantonal la décision du TMC du 25 avril 2018 dont il demande la réformation en ce sens que la décision du SPoMi du 23 avril 2018 est jugée non conforme au principe de la légalité et de l'adéquation. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à sa mise en liberté immédiate moyennant les mesures de substitution suivantes:

– assignation au domicile de son épouse à B.________;

– contrôle administratif quotidien auprès d'une autorité à désigner.

qu'à l'appui de ses conclusions, le recourant se plaint d'une constatation inexacte des faits pertinents dès lors que la Juge du TMC n'a pas pris en considération le fait qu'il était retourné vivre au domicile de son épouse après le 3 juillet 2015 et avait donc repris la vie commune, ni qu'aucun canton n'avait édicté les dispositions utiles en vue de contrôler et assurer son départ de Suisse, notamment en lui fixant un nouveau délai de départ. Il estime dès lors qu'on ne saurait lui reprocher d'avoir fait fi des décisions prononcées à son encontre. Le recourant conteste par ailleurs que son comportement et ses déclarations démontreraient qu'il n'entend pas regagner volontairement son pays d'origine. En réalité, le recourant affirme avoir toujours bien collaboré et qu'il a compris la nécessité de quitter la Suisse. Il souhaite juste pouvoir passer un peu de temps avec son épouse et sa fille et organiser avec elles son départ. Compte tenu de cette situation, le recourant se plaint d'une violation de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr. Il n'entend pas se soustraire à l'expulsion. Il convient, à son avis, de tenir compte de ses récentes déclarations, qui prévalent sur son comportement passé. Par surabondance, le recourant nie tout risque de fuite dès lors que le domicile de son épouse et de sa fille en Valais est connu et qu'il indique lui-même ne pas vouloir se soustraire au renvoi. Même si le recourant admet que la détention ne peut être contestée sous l'angle de l'art. 75 al. 1 let. h LEtr, il estime cependant que l'autorité intimée a violé le principe de la proportionnalité en ordonnant une mise en détention alors que des mesures moins attentatoires à sa liberté personnelle sont possibles. En effet, compte tenu de la présence de sa famille en Suisse, il ne fallait pas retenir un risque de fuite. Son épouse est prête à l'accueillir chez elle jusqu'à son départ de Suisse, de sorte qu'une assignation à résidence, éventuellement combinée à un contrôle administratif quotidien, est apte à atteindre le but recherché;

qu'à titre de mesure d'instruction, le recourant a requis l'audition de son épouse;

que, respectivement les 20 et 29 juin 2018, le SPoMi et le TMC ont a fait savoir qu'ils n'avaient pas d'observations à formuler sur le recours dont ils concluent au rejet en se référant à la décision attaquée;

que, par requête du 5 juillet 2018, Me Progin a demandé formellement à être désignée avocate d'office du recourant pour la procédure de recours;