Caisse de compensation (CC)

1.

Interjeté en temps utile et dans les formes légales par un allocataire directement touché par la décision attaquée et dûment représenté, le recours est recevable.

2.

a) En vertu de l'art. 4 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam; RS 836.2), donnent notamment droit aux allocations les enfants avec lesquels l’ayant droit a un lien de filiation en vertu du code civil (al. 1 let. a). Selon l'al. 3 de cette même disposition, pour les enfants vivant à l’étranger, le Conseil fédéral détermine les conditions d’octroi des allocations. Le montant des allocations est établi en fonction du pouvoir d’achat du pays de résidence.

Ainsi, en vertu de l'art. 7 al. 1 de l'ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales (OAFam; RS 836.21), dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2012, pour les enfants ayant leur domicile à l’étranger, les allocations familiales ne sont versées que si une convention internationale le prévoit.

Dans son ancienne version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011, cette disposition réglementaire subordonnait déjà le versement d'allocations familiales pour les enfants ayant leur domicile à l'étranger à l'existence d'une convention internationale sur ce point conclue entre la Suisse et l'Etat de domicile de l'enfant. Le Tribunal fédéral a jugé que cette condition restait dans les limites de l'art. 4 al. 3 LAFam et ne violait pas l'art. 8 al. 1 et 2 Cst. (ATF 138 V 392 consid. 4, 136 I 297).

b) Est litigieuse, en l'espèce, la question de savoir si le recourant peut prétendre à des allocations familiales en faveur de son fils qui vit avec sa mère en France, les parents, non mariés, étant tous deux des ressortissants de C.________. Le père a travaillé jusqu'au 30 avril 2012 puis s'est inscrit au chômage.

Depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2009 de la LAFam, les allocations familiales pour les enfants séjournant à l'étranger ne sont octroyées que limitativement, notamment à la condition de l'existence d'une convention internationale prévoyant ce versement, au contraire du régime prévalant en application de l'ancienne loi cantonale sur les allocations familiales, ce qui a du reste été jugé conforme à l'art. 4 al. 3 LAFam.

La Suisse a ainsi conclu un tel accord avec l'UE via l’Accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.831.109.268.1), accord qui s’applique aux ressortissants de ces Etats et à ceux de la Suisse ainsi qu'aux apatrides ou réfugiés résidant sur le territoire d’un des Etats membres, et qui renvoie aux règlements (CEE) no 1408/71 et no 574/724. Une décision no 1/2012 du Comité mixte du 31 mars 2012 (RO 2012 2345) a actualisé le contenu de l'Annexe II à l'ALCP avec effet au 1er avril 2012 en prévoyant en particulier que les Parties appliqueraient désormais entre elles le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, modifié par le règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009.

La Suisse a également conclu la convention AELE (RS 0.192.122.632.3) qui s’applique aux ressortissants de l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse). La Suisse est également tenue de verser des allocations familiales aux enfants séjournant à l'étranger en vertu de la convention avec l’ex-Yougoslavie (qui continue à s’appliquer aux ressortissants de la Bosnie-Herzégovine, du Monténégro et de la Serbie).

Ainsi, dès lors que les parents de l'enfant ne sont ressortissants ni suisses ni de l'un des pays de l'UE ou de l'AELE, qu'ils ne sont ni apatrides ni réfugiés, ils ne peuvent prétendre au versement des allocations familiales litigieuses, le lieu de résidence n'étant nullement déterminant à cet égard. En outre, à défaut d'une convention bilatérale conclue entre la Suisse et C.________ prévoyant l'obligation réciproque de verser des allocations familiales à leurs ressortissants, le recourant n’a pas droit non plus sous cet angle à ces prestations pour son fils.

Partant, malgré les arguments invoqués, c'est à juste titre que la caisse de compensation a refusé de prester. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de déterminer plus avant si, cas échéant, le recourant n'aurait pas dû plutôt s'adresser pour une période à tout le moins à sa caisse de chômage en vue d'obtenir le supplément à l'indemnité journalière prévu à ce titre, dès lors qu'il n'y aurait pas eu droit, s'il avait un emploi, comme on vient de le démontrer.

3.

Dans ces circonstances, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur réclamation confirmée, sans frais de justice, en vertu du principe de la gratuité de la procédure valant en la matière.