608 2020 163

1.

Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente, par une assurée directement touchée par la décision querellée et pouvant agir seule, au vu de la curatelle dont elle bénéficie, le recours est recevable.

2.

2.1

L'obligation de restituer suppose que soient réalisées les conditions d'une révision procédurale (voir art. 53 al. 1 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA; RS 830.1], applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI [LPC; RS 831.30]) ou d'une reconsidération (voir art. 53 al. 2 LPGA) de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 318 et les références).

Aux termes de l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. L’art. 53 al. 2 LPGA énonce quant à lui que l'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable.

A teneur de l'art. 25 al. 1 1ère phr. LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées.

2.2

L'objectif de la LPC est de compléter les prestations servies par les deux assurances citées pour le cas où ces prestations ne suffiraient pas à couvrir de façon appropriée les besoins vitaux d'un assuré (arrêt TF 9C_846/2010 du 12 août 2011 consid. 4.2.1).

3.

L'assurée conteste que soit prise en compte dans le calcul de son droit aux PC la valeur de rachat de l'assurance de rentes conclue par son père.

3.1

Conformément à l'art. 11 al. 1 let d LPC dans sa teneur en vigueur déterminante ici, les revenus déterminants comprennent notamment les rentes. L'art. 15c de l'ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI; RS 831.301) traite de la prise en compte des rentes viagères avec restitution. Il a la teneur qui suit: La valeur de rachat des rentes viagères avec restitution est prise en compte comme élément de fortune (al. 1). Aucun rendement hypothétique de la valeur de rachat n’est pris en compte dans les revenus déterminants (al. 2). Sont pris en compte dans les revenus déterminants (al. 3): la rente périodique versée, à concurrence de 80 % (let. a); une éventuelle participation aux excédents, en totalité (let. b).

Cette disposition (cf. Müller, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum ELG, 2015, art. 11 n. 383 ss; Valterio, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, art. 11 n. 85 s.; Directives de l'OFAS concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI [DPC], n. 3443.02) a été édictée pour éviter que le but des PC rappelé plus haut ne soit mis à mal. En particulier, il doit ainsi être notamment empêché que tout en requérant l'aide financière publique, un assuré maintienne ou constitue une prévoyance volontaire ne répondant pas à ses besoins vitaux actuels, voire favorise un tiers par le biais d'une clause bénéficiaire, alors même que le capital mobilisé pour l'octroi des rentes viagères ne serait pas pris en compte dans le calcul de son droit aux PC. Un requérant pourrait ainsi préserver sa fortune pour un futur héritier, désigné comme bénéficiaire.

3.2

En l'espèce, le père de l'assurée a conclu, le 25 novembre 2004, une assurance de rentes viagères (n°bbb) de prévoyance libre pilier 3b (cf. pièce 9 de la Caisse; pce 6 de la recourante). Il est le preneur de cette assurance; sa fille est désignée comme personne assurée, avec une clause bénéficiaire irrévocable et non héréditaire en sa faveur. L'assurance a débuté le 1er novembre 2004; la durée de la période de financement est de 24 ans, le début de la période de versement de la rente est le 1er novembre 2028. La prime annuelle est de CHF 2'500.-; un versement additionnel de CHF 29'250.- a été fait le 1er novembre 2004. En cas de vie, une rente annuelle de CHF 4'337.20 est garantie à l'assurée à partir du 1er novembre 2028; une participation aux excédents est prévue en sus. En cas de décès de la personne assurée avant le 1er novembre 2051, la valeur de restitution de l'assurance sera versée; pendant la période de financement, elle correspondra à la réserve mathématique, mais au minimum à la somme des primes versées; pendant la période de versement, elle diminuera, proportionnellement, à chaque échéance du paiement de la rente, jusqu'à être réduite à zéro à la fin de la période de restitution des primes (cf. Condition générales de l'assurance, ci-après CG, let. B11, pce 7 de la recourante).

3.3

Pour la Cour, la valeur de rachat d'une telle assurance de rente viagères différées avec restitution devait bien, conformément à l'art. 15c OPC-AVS/AI, être prise en compte comme élément de fortune dans le calcul du droit aux PC. Cependant, elle ne distingue aucun motif permettant de le faire relativement au droit aux PC de l'assurée, et non de son père.

En effet, indépendamment de sa destination, c'est en principe chaque élément de fortune dont peut librement disposer un requérant de PC qui doit être pris en considération dans le calcul le concernant, élément dont il peut être précisément attendu qu'il le mette partiellement à contribution pour couvrir ses besoins vitaux actuels (cf. Müller, art. 11 n. 384). Or, en l'espèce, c'est le père de l'intéressée, en tant que preneur d'assurance, qui a disposé de sa fortune pour contracter l'assurance litigieuse. De même, c'est lui qui en paie les primes - il n'est pas allégué autre chose (cf. CG ch. C3). En outre, plusieurs moyens de disposer de cette valeur de fortune lui sont ouverts (mise en gage, rachat [cf. CG E9]; cf. également les possibilités, pour le preneur d'assurance, d'apporter des modifications à celle-ci, notamment par l'établissement d'une clause bénéficiaire, cf. CG A5; également CG E5). En l'état actuel, cette assurance ne représente en revanche pas, pour l'assurée, un quelconque élément de fortune dont elle peut disposer. On peut noter encore que l'assureur a adressé au père, preneur d'assurance, les attestations de la valeur fiscale de l'assurance de rente. Cette valeur a dû apparaître dans les avis de taxation du père, uniquement, à l'instar de ce qui en est allé pour l'assurée, s'agissant de l'assurance de prévoyance libre pilier 3b (ccc) dont elle est bien ici en revanche, elle, la preneuse d'assurance et dont a tenu compte la Caisse dans ses calculs (cf. pces 3 et 7 de la caisse).

4.

Au vu de ce qui précède, force est de constater que rien ne permettait de prendre en considération, au titre d'élément de fortune, l'assurance de rentes viagères (n°bbb) dont le père de l'assurée est le preneur dans le calcul du droit aux PC de cette dernière. La restitution demandée de ce fait n'est pas fondée, les prestations versées ne l'ayant pas été de manière indue. Partant, le recours doit être admis et la décision sur opposition attaquée annulée en ce sens qu'il n'y a pas matière à restitution et que le dossier sera retourné à la Caisse, à charge pour celle-ci d'effectuer un nouveau calcul pour le droit aux PC à partir du 1er mars 2020 du fait de l'entrée en foyer de l'assurée puis de rendre une nouvelle décision à cet égard.

Il ne sera pas perçu de frais de justice conformément au principe de la gratuité valant en la matière. Des dépens ne seront pas alloués à la recourante non représentée par un avocat.