Un recours a été déposé devant le Tribunal fédéral contre cette décision (6B_960 + 968/2023).

que, conformément à l'art. 73 al. 1 et 3 de la loi du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP; RS 831.40) et aux art. 35 al. 1 et 89 let. a de la loi fribourgeoise du 31 mai 2010 sur la justice (LJ; RSF 130.1), le Tribunal de céans est compétent à raison de la matière et du lieu pour trancher au fond le litige qui lui est soumis;

que, selon l’art. 73 al. 3 LPP, le for est en effet au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé, soit en l'occurrence, B.________;

que la qualité de partie et la capacité d'ester en justice de la Fondation demanderesse ainsi que du défendeur ne sauraient au demeurant leur être déniées;

que, partant, il y a lieu d'entrer en matière sur l'action intentée dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente ratione tant materiae que loci par une demanderesse ayant qualité pour agir en justice;

qu'en l'espèce, le litige porte sur la question de savoir si c'est à bon droit que la Fondation a prononcé une amende conventionnelle à l'encontre du défendeur et mis à sa charge des frais de procédure;

que l'art. 2 al. 4 de l'arrêté du Conseil fédéral du 5 juin 2003 étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (FF 2003 3603) prévoit que les clauses étendues de cette convention s'appliquent aux entreprises, parties d'entreprises et groupes de tâcherons indépendants, notamment du secteur suivant: le bâtiment, le génie civil, les travaux souterrains et de construction de routes (y compris la pose de revêtements) (let. a);

que, selon l'art. 9 CCT RA, l'employeur est redevable envers la fondation RA de la totalité des cotisations de l'employeur et des travailleurs;

que l'art. 25 al. 1er prévoit que les atteintes aux obligations découlant de cette convention peuvent être sanctionnées par les instances d'application d'une amende conventionnelle jusqu'à CHF 50'000.- et que les contrevenants peuvent également avoir à supporter les frais de contrôle et de procédure;

que l'al. 2 réserve le cas d'absence de décompte de cotisations ou de décompte insuffisant, auquel cas l'amende conventionnelle peut aller jusqu'au double des montants manquants. L'al. 3 précise que le montant de l'amende conventionnelle est fixé dans le cas particulier en tenant compte de la gravité de la faute, de la taille de l'entreprise de même que d'éventuelles sanctions passées;

que, selon l'extrait de la directive relative aux sanctions remise par la demanderesse à l'appui de sa demande, l'infraction est notamment réalisée lorsque l'employeur ne transmet pas les formulaires "Attestation de salaires" ou "Déclaration de la masse salariale/Décompte de cotisations" (pour l'exercice écoulé) dans le délai imparti, auquel cas une amende conventionnelle de CHF 3'000.- et des frais de procédure de CHF 500.- peuvent être prononcés;

que, lorsque l'entreprise assujettie n'a pas d'employé assujetti à la CCT RA, l'amende conventionnelle est réduite de moitié;

qu'en outre, si l'employeur allègue qu'il n'est pas assujetti à la CCT RA (étendue) et, de ce fait, ne transmet aucun formulaire, l'infraction n'est pas réalisée s'il fait valoir des motifs plausibles à l'appui de son non-assujettissement;

qu'amenée à statuer, la Cour de céans constate tout d'abord que le défendeur ne conteste en soi pas le bien-fondé de l'affiliation de son entreprise à la Fondation RA, ni le fait qu'il n'a pas remis le formulaire d'annonce des salaires pour l'année 2019;

qu'à cet égard, les arguments invoqués par ce dernier dans le cadre de ses observations tombent manifestement à faux;

qu'en effet, le fait de se référer aux cotisations qu'il aurait versées à F.________ dans le cadre d'une autre société (E.________ Sàrl), dont il est l'unique associé-gérant, ne saurait le dispenser de ses obligations en lien avec la raison individuelle dont il est également titulaire, qui plus est portant sur des cotisations dues à la Fondation en lien avec la retraite anticipée;

que, dans la mesure où l'Entreprise A.________ est à ce jour toujours inscrite en tant que raison individuelle au registre du commerce et où elle est susceptible de déployer une activité dans l'un des secteurs soumis à la CCT RA, le défendeur demeure tenu d'annoncer les salaires versés, notamment pour l'année 2019;

qu'il est indéniable qu'il n'a pas respecté cette obligation pour l'année en question, ce qu'il ne conteste en soi pas, et que, ce faisant, il a empêché la demanderesse de déterminer le montant des cotisations;

que l'absence totale de réaction aux différents rappels et sommations adressés par la demanderesse témoigne d'un comportement particulièrement négligent de sa part;

que la Cour constate également que, depuis 2012, année de son affiliation à la Fondation, le défendeur avait systématiquement annoncé une masse salariale nulle;

qu'au surplus, le formulaire relatif à l'année 2018 portait la mention suivante: "n'utilise plus cette entreprise";

que, dans ce contexte, on peut effectivement s'interroger sur l'opportunité de l'assujettissement de l'entreprise à la CCT RA, respectivement sur l'existence d'une activité soumise à cotisation;

qu'il n'en demeure pas moins qu'il incombe cas échéant au défendeur d'engager les démarches idoines auprès de la Fondation, respectivement auprès du registre du commerce;

que, tout bien considéré, la Cour acquiert la conviction que la demanderesse était fondée à sanctionner le défendeur pour non-respect de son obligation de déclarer sa masse salariale pour l'année 2019;

que, cela ayant été précisé, il convient encore d'examiner la quotité de dite sanction;

que la demanderesse a prononcé une amende de CHF 3'000.- à laquelle s'ajoutent CHF 500.- de frais de procédure;

qu'à cet égard, la Cour relève l'existence de directives émises par la demanderesse, lesquelles prévoient une réduction de moitié du montant de l'amende si l'entreprise n'a pas d'employé assujetti à la CCT RA;

que, bien que tel semble être le cas en l'espèce, à tout le moins entre 2012 et 2018, il n'est toutefois pas possible d'affirmer que cela vaut aussi pour l'année 2019, le défendeur n'ayant pas fourni d'informations à ce sujet;

qu'au demeurant, l'annonce des montants cotisés, via un formulaire préimprimé, constitue une démarche simple, n'impliquant pas de grosses démarches administratives de la part du défendeur;

que, vu ce qui précède, la Cour ne voit pas de motif de s'écarter du montant de l'amende prononcée, par CHF 3'000.-, ni des frais de procédure facturés, par CHF 500.-;

qu'il s'ensuit que l'action, tendant à la mainlevée définitive de l'opposition formée par le défendeur, doit être admise pour les montants requis, non contestés ni contestables;

que, vu la gratuité de la procédure (art. 73 al. 2 LPP), il n'est pas perçu de frais de justice;

que, vue l'issue du litige, il n'est pas alloué de dépens;

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