Règlement du Conseil municipal de la Ville de Genève

Le Bureau est composé d'une personne par groupe, soit:

1. un président ou une présidente;

2. un premier vice-président ou une première vice-présidente;

3. un deuxième vice-président ou une deuxième vice-présidente;

4. un-e ou plusieurs secrétaires.

Les membres du Bureau doivent, sans exception possible, être membres d’un groupe au sens de l’article 11 du présent règlement. (26)

Les décisions du Bureau sont prises à la majorité des membres présent-e-s.

En cas d’égalité des voix, celle du président ou de la présidente est prépondérante.

Le président ou la présidente dirige les débats du Conseil municipal et veille à leur bon déroulement. Il ou elle maintient l’ordre lors des séances et fait respecter le règlement. A cet effet, il ou elle peut suspendre la séance pour une durée laissée à son appréciation. Il ou elle peut en outre décider, avec l’accord du Bureau, de clore la séance avant le terme prévu.

Le président ou la présidente ouvre chaque session en prononçant l’exhortation que les membres du Conseil municipal et le public écoutent debout : « Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la Cité qui nous a confié ses destinées. » (13)

Le président ou la présidente ne prend pas part aux débats.

Néanmoins, ensuite d’une délibération du Bureau, il ou elle peut intervenir ès qualités.

Le président ou la présidente ne participe pas aux votes, sauf en cas d’égalité des voix. Dans ce cas, il ou elle départage.

Le président ou la présidente participe aux élections.

En cas d’empêchement, le président ou la présidente est remplacé-e par le-la premier-ère viceprésident-e, le-la deuxième vice-président-e, l’un-e des secrétaires, en commençant par le-la mieux élu-e. (15)

Si toutes ces personnes sont empêchées, la présidence est exercée par l’ancien ou l’ancienne président-e le ou la plus récemment sorti-e de charge présent-e à la séance.

La correspondance destinée au Conseil municipal est remise au président ou à la présidente. Il ou elle en donne connaissance au Bureau. (29)

Les courriers sont transmis par messagerie électronique au Conseil municipal et au Conseil administratif et figurent au Mémorial. Ils ne sont pas lus mais annoncés en plénière. (29)

Les lettres de démission du Conseil municipal ou d’une de ses représentations dans les commissions et conseils d’administration cités à l’article 130 du présent règlement sont toujours lues en séance plénière.

Les courriers anonymes ne sont pas traités.

Les secrétaires sont responsables du procès-verbal des séances du Conseil municipal.

(Abrogé) (29) 3En cas de nécessité, le président ou la présidente peut désigner des secrétaires ad acta parmi les membres du Conseil municipal.

Les séances font l’objet d’un procès-verbal qui est transcrit dans un registre spécial.

Sa rédaction est confiée au Service du Conseil municipal et validée par la personne responsable dudit service.

Le procès-verbal mentionne le nom des personnes présentes ainsi que celui des personnes absentes, excusées ou non excusées. Il contient l’énoncé des propositions et projets de délibérations, les décisions prises et, lorsque les voix ont été dénombrées, le nombre des personnes votantes de part et d’autre.

Il comprend également les faits qui méritent d’être notés.

A la demande d’un-e membre du Conseil municipal, les propos qui sont de nature à porter atteinte à l’honneur de l’un ou de l'une des membres du Conseil ou d’un tiers sont portés au procès-verbal selon l’expression exacte de celui ou de celle qui les a tenus. Le procès-verbal mentionne le nom de son auteur-e.

Sitôt rédigé, et après son approbation par le Conseil municipal, le procès-verbal de chaque séance est envoyé aux membres du Conseil municipal, et à toute personne qui le demande.

Si aucune objection n’est formulée dans les 3 jours dès sa communication, le procès-verbal est considéré comme approuvé; il est alors signé par le président ou la présidente et l’un ou l’une des secrétaires membres du Bureau du Conseil municipal. En cas d’objection, le Conseil municipal tranche après avoir entendu l’auteur-e de l’objection.

Le Bureau du Conseil municipal propose au Conseil administratif la nomination au sein de l’administration municipale: – de la personne responsable du Service du Conseil municipal et de son adjoint-e, ainsi que celle de la personne chargée de rédiger le Mémorial; – des huissiers ou huissières attaché-e-s au service des séances du Conseil municipal.

Ces personnes sont rattachées hiérarchiquement et administrativement au Conseil administratif, et fonctionnellement au Bureau du Conseil municipal.

Chacun peut s’abonner au Mémorial ou en acquérir un exemplaire isolé sur papier ou support informatique. Il peut être consulté librement sur le site internet de la Ville de Genève au fur et à mesure de ses parutions.

Le Conseil municipal, sur proposition de son Bureau, fixe le prix de l’abonnement annuel, celui de la vente au numéro et de la remise d’un exemplaire sur support informatique.

Le ou la mémorialiste est chargé-e de la rédaction du Mémorial.

Il ou elle est habilité-e à enregistrer les séances, par le procédé de son choix et sous sa responsabilité, sauf si le Conseil municipal siège à huis clos.

Il ou elle soumet à chaque orateur et oratrice le texte dactylographié de ses interventions et lui fixe un délai pour en modifier éventuellement le style, à l’exclusion du fond.

Il ou elle est tenu-e de reproduire exactement au Mémorial les idées émises dans les discours, sans les modifier ni les interpréter, même sur demande de l’intéressé-e, sauf si le Conseil municipal siège à huis clos. Dans ce dernier cas, seul l’intitulé des débats est mentionné.

Le Conseil municipal est convoqué en séance ordinaire par son président ou sa présidente, d’entente avec le Conseil administratif.

Les membres du Conseil municipal doivent être en possession de la convocation contenant l’ordre du jour, ainsi que des documents utiles à la discussion, au moins 10 jours avant la séance, sauf en cas d’urgence motivée.

La convocation et l’ordre du jour sont publiés dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève.

Les membres du Conseil municipal qui en font la demande reçoivent la convocation et les documents sous forme électronique uniquement.

Le Conseil municipal est maître de son ordre du jour. (29)

Les conseillers municipaux et conseillères municipales, ainsi que le Conseil administratif, exercent le droit de demander la modification de l’ordre du jour ou du déroulement des débats au moyen des outils suivants :

1. motion d’ordonnancement ;

2. motion d’ordre. (29) 3 (Abrogé) (29) 4 (Abrogé) (29) 5 Les décisions de l’Association des communes genevoises pouvant faire l’objet d’une opposition du Conseil municipal sont inscrites à l’ordre du jour, afin d’être traitées dans un délai compatible avec celui posé par la loi pour l’expression de cette opposition.(10)

Une motion d’ordonnancement est formulée par écrit. Elle est soumise à délibération au Conseil municipal dans les meilleurs délais. L’ordre de traitement des motions d’ordonnancement est défini par tirage au sort. 2La motion d'ordonnancement doit être transmise au Service du Conseil municipal à l'attention du Bureau. (29)

Le Bureau définit les délais de dépôts et les modalités du traitement des motions d’ordonnancement en principe au début de législature et pour toute la durée de celle-ci. (29)

Une seule personne signataire ayant fait la demande et le Conseil administratif s’expriment en

minute au plus sur une motion d’ordonnancement.

Si la motion d’ordonnancement consiste en une demande de renvoi en commission, elle est votée sans débat après sa présentation.

La motion d’ordre est une proposition qui concerne le déroulement même des délibérations en cours. Elle ne tend pas à la modification de l’ordre du jour.

La motion d’ordre s’exerce par écrit et à tout moment. Dès que le président ou la présidente en a pris connaissance, la parole est donnée à un auteur pour une minute au plus.

Lorsqu’une telle motion vise à clore le débat en cours, elle est soumise au vote, sans discussion. En cas d’acceptation, chaque groupe, ainsi que le Conseil administratif, peut encore s’exprimer sur le fond en 3 minutes au maximum par un seul ou une seule de ses membres.

Sont réservées les compétences du président ou de la présidente en matière de direction des débats et de maintien de l’ordre des séances.

Le Conseil municipal est convoqué en session extraordinaire par les soins de son président ou de sa présidente:

1. à la demande du Conseil d’Etat, chaque fois que cette autorité l’estime nécessaire;

2. à la demande du Conseil administratif, chaque fois que cette autorité l’estime nécessaire;

3. sur demande écrite du quart au moins des membres du Conseil municipal. Dans ce dernier cas, la session doit avoir lieu dans le délai de 15 jours dès le dépôt de la demande.

Elle peut être convoquée en tout temps, à l’exception des dimanches et jours fériés.

Dans les cas prévus sous les lettres b) et c) ci-dessus, le Conseil d’Etat doit être prévenu de la convocation et de l’ordre du jour 5 jours au moins avant la séance.

Au début des séances, les membres du Conseil municipal signent les feuilles de présences. Au besoin, ces dernières peuvent être remplacées par un appel nominal.

En cas d’empêchement, les membres du Conseil municipal doivent s’excuser auprès du président ou de la présidente ou, à défaut, auprès du Service du Conseil municipal.

Toute absence de longue durée doit être annoncée au président ou à la présidente.

Le président ou la présidente rappelle à l’ordre la ou le membre du Conseil municipal ou du Conseil administratif qui, en séance, commet une violation d’ordre, trouble la délibération et ne respecte pas le règlement.

Sont notamment réputés violation d’ordre:

1. tout propos discriminatoire, en particulier raciste, sexiste ou homophobe;

2. toute menace proférée à l’égard d’une ou de plusieurs personnes;

3. toute parole portant atteinte à l’honneur ou à la considération;

4. toute expression ou geste outrageants.

Toute violation d’ordre signifiée à son auteur en séance est inscrite en tant que telle et dans son expression exacte au procès-verbal avec le nom de son auteur.

Si la personne rappelée à l’ordre continue de troubler la séance, le président ou la présidente lui retire la parole; il ou elle peut en outre prononcer son exclusion de la salle des séances pour une partie ou, avec l’accord du Bureau, jusqu’à la fin de la séance.

Si la personne exclue refuse de quitter la salle, la séance est suspendue pour permettre l’exécution de cette décision. A cet effet, le président ou la présidente peut requérir la force publique.

L’exclusion de la séance entraîne la perte des indemnités dues pour la séance en cours. Le Bureau peut en outre prononcer l’une des sanctions évoquées à l’article 40A.

Si un ou une membre du Conseil municipal enfreint le règlement ou ne se conforme pas à une injonction du Bureau, ce dernier peut:

1. lui infliger un blâme;

2. lui adresser un avertissement écrit;

3. l’exclure pour 6 mois au plus des commissions dont il ou elle est membre.

Si la ou le membre du Conseil municipal s’oppose à la sanction, le Conseil tranche à huis clos et sans débat après avoir entendu un ou une membre du Bureau et l’élu-e concerné-e.

Le Conseil administratif assiste aux séances du Conseil municipal.

Il participe aux débats avec voix consultative.

En cas d’absence du Conseil administratif et après en avoir délibéré, le Conseil municipal peut :

1. poursuivre ses travaux,

2. surseoir à statuer jusqu’au retour d’un ou d'une membre au moins du Conseil administratif,

3. lever la séance après les annonces d’usage. (29)

Dans les séances du Conseil municipal et des commissions, les membres du Conseil administratif et les membres du Conseil municipal qui, pour eux-mêmes ou elles-mêmes, leurs ascendant-e-s, descendant-e-s, frères, sœurs, conjoint-e, partenaire enregistré-e ou allié-e-s au même degré, ont un intérêt personnel direct à l’objet soumis à la délibération ne peuvent intervenir dans la discussion ni voter.

Cette obligation ne s’applique pas aux délibérations budgétaires et d’une manière générale aux délibérations portant sur un règlement ou un arrêté de portée générale au sens de l’article 30, alinéa 2, de la LAC.

Le Conseil municipal siège à huis clos pour délibérer:

1. sur les demandes de naturalisation d’étrangers de plus de 25 ans; (15)

2. sur les demandes de levée du secret et dans les cas où la loi impose une obligation de secret aux membres du Conseil municipal;

3. sur l’opposition d’un ou d’une membre du Conseil municipal à la sanction que le Bureau lui a infligée;(8)

4. lorsqu’il en décide ainsi en raison d’un intérêt prépondérant.

Dès que le huis clos est déclaré, les tribunes du public et de la presse sont évacuées. Des prises de vue ou de son sont interdites.

Les membres du Conseil municipal sont tenu-e-s de garder le secret sur les délibérations intervenues à huis clos.

Les débats à huis clos ne sont pas enregistrés. Le Mémorial n’indique que l’intitulé des débats.

Les membres du Conseil municipal sont tenus d’observer les règles de la bienséance. (15)

S’il y a trouble dans l’un ou plusieurs lieux réservés à l’usage du Conseil municipal ou ses annexes, le président ou la présidente, après avoir rappelé sans succès chacun ou chacune à ses devoirs, ordonne qu’ils soient évacués et fermés. La séance est suspendue jusqu’au rétablissement de l’ordre.

Les tribunes sont rouvertes dès la reprise de la séance.

Le président ou la présidente du Conseil municipal peut interdire le retour aux tribunes de toute personne perturbant le bon déroulement de la séance.

Il ou elle peut également recourir aux forces de l’ordre. (15)

Chaque membre du Conseil municipal, seul-e ou avec d'autres membres, exerce son droit d’initiative sous les formes suivantes: – Fonctions délibératives:

1. projet de délibération (art. 30, al. 1, lettres a) à z), LAC);

2. projet d’arrêté (art. 30, al. 2, LAC);

3. projet de règlement (art. 30, al. 2, LAC).

(Abrogé) (29)

L'auteur-e ou les auteur-e-s d’une initiative peut-peuvent en tout temps la retirer avant que le vote final ait lieu. Un-e auteur-e ne siégeant plus perd son droit de retirer l’objet, respectivement de s’opposer à son retrait. L’initiative peut toutefois être reprise immédiatement en l’état par un ou une autre membre du Conseil municipal. L’objet reste alors inscrit tel quel à l’ordre du jour de la commission ou de la plénière. Les initiatives du Conseil administratif peuvent également être reprises par un ou une membre du Conseil municipal. (15,38)

Le projet de délibération est une initiative du Conseil municipal fondée sur l’article 30, alinéa 1, de la LAC.

La délibération, une fois adoptée, est publiée conformément à l'article 28 de la LAC.

La délibération commande au Conseil administratif de prendre une mesure d'exécution en vue de son application dans les délais les plus opportuns. Le Conseil administratif informe le Conseil municipal s’il ne peut donner suite à cette délibération dans les 6 mois suivant son acceptation.

Un rapport du Conseil administratif ne constitue pas une mesure d'exécution.

Le projet d’arrêté est une initiative du Conseil municipal fondée sur l’article 30, alinéa 2, de la LAC. Il constitue une proposition de délibération générale et concrète dont les invites concernent un nombre ni déterminé ni déterminable de personnes.

Le projet d’arrêté doit être adopté par une délibération.

La délibération, une fois adoptée, est publiée conformément à l'article 28 de la LAC.

La délibération commande au Conseil administratif de prendre une mesure d'exécution en vue de son application dans les délais les plus opportuns. Le Conseil administratif informe le Conseil municipal s’il ne peut donner suite à cette délibération dans les 6 mois suivant son acceptation.

Un rapport du Conseil administratif ne constitue pas une mesure d'exécution.

Un projet de règlement est une initiative du Conseil municipal fondée sur l’article 30, alinéa 2, de la LAC. Elle constitue un ensemble de règles générales et abstraites qui concernent un nombre ni déterminé ni déterminable de personnes.

Le projet de règlement doit être adopté par une délibération.

La délibération, une fois adoptée, est publiée conformément à l'article 28 de la LAC.

Le règlement entre en vigueur au lendemain de l’échéance du délai référendaire ou de son approbation par le Conseil d’Etat.

L’auteur-e d’une initiative dépose auprès du Bureau, avant la fin de la session, son projet écrit de délibération, d’arrêté ou de règlement à inscrire à l’ordre du jour de la session suivante. (15) 2Le président ou la présidente l’annonce lorsque vient en discussion le poste de l’ordre du jour «Nouvelles propositions des membres du Conseil municipal».

Le projet de délibération, d’arrêté ou de règlement est inscrit à l’ordre du jour de la prochaine session. La délibération a lieu conformément aux dispositions du Titre VII.

Une clause d’urgence concerne un projet de délibération du Conseil municipal fondé sur l’article 30, alinéas 1 et 2, de la LAC. Elle tend à soustraire l’objet de la délibération au référendum consultatif dans les limites de la Constitution et de la loi.

Toute clause d’urgence doit être munie d’un argumentaire rédigé par le-la-les proposant-e-s.

La clause d’urgence est acceptée à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n’étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.(7)

Le président ou la présidente rappelle l’article 32 de la LAC avant toute délibération. Si la clause d’urgence est acceptée, le Service du Conseil municipal transmet les délibérations au département cantonal chargé de la surveillance des communes dans le plus bref délai.

La motion est une initiative du Conseil municipal chargeant le Conseil administratif d'étudier une question, de prendre une mesure ou de présenter un rapport.

Le Conseil administratif informe le Conseil municipal s’il ne peut donner suite à une motion dans les

mois suivant son acceptation. 3Présenter un rapport n’est pas une mesure au sens de la présente disposition, à moins que la motion ne charge le Conseil administratif d’étudier une question déterminée et de présenter au Conseil municipal un rapport.

L’auteur-e d’un objet dépose auprès du Bureau, avant la fin de la session, son projet écrit de motion à inscrire à l’ordre du jour de la session suivante. (15,29) 2Le président ou la présidente l’annonce lorsque vient en discussion le poste de l’ordre du jour «Nouvelles propositions des membres du Conseil municipal».

Le projet de motion est inscrit à l’ordre du jour de la prochaine session. Le débat a lieu conformément aux dispositions du Titre VII.

Une résolution est une déclaration du Conseil municipal. Elle n'implique pas les publications légales se rapportant au référendum facultatif dans le domaine municipal.

Le Bureau du Conseil municipal transmet au Conseil administratif la résolution une fois votée et le charge, le cas échéant, de la transmettre à son ou ses destinataires.

Le Conseil municipal se prononce par voie de résolution pour s’opposer aux décisions de l’Association des communes genevoises. Les résolutions d’opposition à une décision de l’Association des communes genevoises sont transmises sans délai à ladite association par le Conseil administratif, et prennent effet aux conditions fixées par l’article 79 de la LAC.

L’auteur-e d’une initiative dépose auprès du Bureau, avant la fin de la session, son projet écrit de résolution à inscrire à l’ordre du jour de la session suivante. (15)

Le président ou la présidente l’annonce lorsque vient en discussion le poste de l’ordre du jour «Nouvelles propositions des membres du Conseil municipal».

Le projet de résolution est inscrit à l’ordre du jour de la prochaine session. Son traitement a lieu conformément aux dispositions du Titre VII.

L’interpellation est déposée au Bureau avant la fin de la session. Elle est portée à l’ordre du jour de la session suivante.

Le président ou la présidente l’annonce lorsque vient en discussion le poste de l’ordre du jour «Nouvelles propositions des membres du Conseil municipal».

L’intitulé de l'interpellation orale est suffisamment explicite au moment de son dépôt pour que son objet soit connu du Conseil administratif. Elle fait l’objet d'un développement conformément à l'article

du présent règlement. 4L’interpellation écrite doit être développée de manière complète au moment de son dépôt au Bureau. Le Conseil administratif y répond par écrit. L’interpellation écrite et la réponse figurent à l’ordre du jour de la session ordinaire qui suit immédiatement celle de son dépôt. A défaut, le Conseil administratif explique pourquoi il n’a pas pu tenir le délai. (15)

En règle générale, une interpellation orale est développée au cours de la session qui suit son dépôt au Bureau du Conseil municipal: – motivation de l’interpellation par l'auteur-e ou les auteur-e-s en 5 minutes au plus; – réponse par le Conseil administratif immédiatement ou lors de la session suivante en 5 minutes au plus; – réplique éventuelle de l'auteur-e ou des auteur-e-s en 3 minutes au plus; – duplique éventuelle du Conseil administratif en 3 minutes au plus. (15,29)

Aucune discussion n’est ouverte à moins que l’assemblée n’en décide autrement à la demande d’un-e ou de plusieurs membres du Conseil municipal.

Les questions orales sont posées au début de la première séance de la session ordinaire. Le temps consacré aux questions orales n’excède pas 30 minutes, non compris le temps de réponse du Conseil administratif.

L’exposé de la question est limité à 1 minute. Chaque membre du Conseil municipal ne peut poser qu’une seule question par session. L’exposé de la réponse est limité à 2 minutes. Le Conseil administratif y répond immédiatement ou le lendemain, voire au début de la session ordinaire suivante. Ses réponses sont concises et pertinentes.

Il ne peut y avoir de discussion générale ni sur la question ni sur la réponse.

Les questions écrites sont remises signées au président ou à la présidente, qui annonce leur intitulé au Conseil municipal lors de la séance où elles sont déposées. Le texte en est communiqué au Conseil administratif.

Les questions doivent être brièvement rédigées et peuvent être succinctement motivées. Le Conseil administratif y répond par écrit, dans un délai d’un mois ou, à défaut, il explique pourquoi il n’a pas pu respecter le délai. (15)

La question écrite et la réponse figurent à l’ordre du jour de la session ordinaire suivante. (15)

Le Conseil administratif participe aux délibérations du Conseil municipal avec voix consultative. Il peut proposer par écrit des amendements à des objets en cours de délibération.

Il formule à l’intention du Conseil municipal toute proposition de délibération, de résolution, d’arrêté ou de règlement qui sont de la compétence du Conseil municipal.

Le Conseil administratif a l’obligation de déposer ses initiatives au Service du Conseil municipal dans un délai d’une semaine au minimum avant la séance du Bureau traitant de l’ordre du jour de la prochaine session.

Le Conseil administratif peut en outre proposer par écrit une motion d’ordre, une motion d’ordonnancement ou une clause d’urgence.

La compétence de présenter le budget appartient au Conseil administratif.

Le budget annuel de fonctionnement doit être approuvé par le Conseil municipal le 31 décembre de l’année précédente au plus tard. Si celui-ci ne peut être approuvé dans ce délai, le Conseil municipal doit voter un ou plusieurs douzièmes provisionnels.

Tous les documents financiers, budgétaires, ainsi que le journal des amendements du Conseil administratif, devront être disponibles sur le support informatique du Conseil municipal 15 jours avant la séance du vote du budget, et 10 jours avant la séance pour le support papier.

Dans les limites des lois fédérales et cantonales, le droit d’initiative s’exerce sur les objets suivants:

1. la construction, la démolition et l’acquisition d’immeubles communaux;

2. l’ouverture ou la suppression de rues ou de chemins communaux;

3. les travaux d’utilité publique communaux;

4. les études d’aménagement du territoire communal;

5. la constitution de fondations d’intérêt communal de droit public ou privé;

6. les activités sociales, culturelles, sportives et récréatives, ainsi que leurs aménagements et installations. Procédure 2 L’initiative populaire communale s’exerce conformément aux articles 58, 59 et 71 à 76 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, et à la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982.

Au plus tard avant l’échéance d’un délai de 3 mois suivant la publication dans la Feuille d’avis officielle de la décision du Conseil d’Etat sur la validité de l’initiative, celle-ci est portée à l’ordre du jour du Conseil municipal avec un rapport du maire ou du Conseil administratif sur sa prise en considération. Ce délai est suspendu en cas de recours contre la décision sur la validité de l’initiative.

Le Conseil municipal se prononce sur la prise en considération de l’initiative au plus tard 12 mois après la constatation de son aboutissement; ce délai est suspendu en cas de recours contre la décision sur la validité de l’initiative.

Le débat se conclut par un vote sur l’acceptation ou le refus de l’initiative; en cas de refus, le Conseil municipal décide immédiatement de préparer ou non un contreprojet qui peut, le cas échéant, être approuvé lors de la même séance.

L’absence de décision du Conseil municipal dans le délai prescrit à l’alinéa 2 vaut décision de refus de l’initiative sans contreprojet.

La décision du Conseil municipal est affichée et ne peut être modifiée ultérieurement.

Le maire ou le Conseil administratif présente un projet de délibération conforme à l’initiative au plus tard 3 mois après la décision sur la prise en considération. Le Conseil municipal se prononce au plus tard 24 mois après la constatation de l’aboutissement de l’initiative.

Le refus du projet de délibération ou l’absence de décision du Conseil municipal dans le délai prescrit à l’alinéa 1 a pour effet que l’initiative est soumise à la votation populaire sans contreprojet.

Le maire ou le Conseil administratif présente un contreprojet au plus tard 3 mois après la décision sur la prise en considération. Le Conseil municipal se prononce au plus tard 24 mois après la constatation de l’aboutissement de l’initiative.

Le refus du contreprojet ou l’absence de décision du Conseil municipal dans le délai prescrit à l’alinéa 1 a pour effet que l’initiative est soumise à la votation populaire sans contreprojet.

Tout projet de délibération élaboré à la suite d’une initiative impliquant une incidence financière doit prévoir son coût ainsi qu’une proposition du mode de couverture.

L’étude financière peut être demandée au maire ou au Conseil administratif.

Toute pétition adressée au Conseil municipal doit être qualifiée comme telle et signée par son ou ses auteur-e-s qui doit-doivent mentionner leur lieu de domicile.

Les signatures apposées sur une pétition ne doivent pas être communiquées à des tiers, même intéressés.

Les pétitions sont annoncées en début de session. Elles peuvent être lues à la demande de

membres du Conseil municipal.

Elles sont renvoyées à la commission des pétitions sans discussion.

Lors de sa première séance utile, la commission des pétitions décide du traitement de la pétition ou de son renvoi dans une autre commission.

La commission examine la pétition dans les 3 mois et rend son rapport. 3La commission peut proposer la transformation de la pétition en toute forme d’initiative du Conseil municipal.

A l’issue des travaux, le président ou la présidente met au vote le renvoi au Conseil administratif éventuellement assorti de recommandations.

En cas de refus et sans transformation de la pétition en forme d’initiative du Conseil municipal, la commission propose son classement.

Le Conseil municipal se prononce sur les conclusions du rapport de la commission. (15)

Si la pétition est renvoyée au Conseil administratif, celui-ci y répond dans les 3 mois. (15)

Un rapport ou une proposition du Conseil administratif dans le sens des conclusions de la pétition constitue une mesure d’exécution.

Si des actions concrètes sont demandées par la pétition, le Conseil administratif les met en place dans un délai de 6 mois. Passé ce délai, le Conseil administratif fournit au Conseil municipal une explication de son retard.

Les objets donnant lieu à débat sont classés dans l’une des catégories suivantes:

1. débat libre;

2. débat accéléré.

Lorsqu’il fixe l’ordre du jour de la session, le Bureau du Conseil municipal décide, après consultation des chefs et cheffes de groupe, des catégories dans lesquelles classer les objets qui seront soumis à délibération.

Pour les objets issus de commissions, le Bureau prend en compte le préavis de la commission pour déterminer le mode de traitement de ces objets.

Par défaut, les objets sont traités en débat libre. Le classement d'un objet en débat accéléré nécessite l'accord d'une majorité des membres du Bureau. 5Sur proposition d'un-e membre du Conseil municipal, du Bureau ou du Conseil administratif, le Conseil municipal peut changer de catégorie par un vote sans débat à la majorité.

En débat libre, la durée d’une intervention ne doit pas dépasser 5 minutes, sauf en ce qui concerne les commentaires relatifs aux points portés au budget, et aux comptes annuels. (29)

Le temps d’intervention dans les débats relatifs aux comptes et au budget est fixé par le Bureau du Conseil municipal, après consultation des chef-fe-s de groupe et du Conseil administratif, avant la session à laquelle ces objets sont traités; cette décision peut être contestée et amendée par un vote à la majorité en plénière au début de la session à laquelle ces objets sont traités. (29,33)

Cette disposition concerne toutes les personnes intervenantes, y compris les membres du Conseil administratif.

Tout amendement est présenté par une seule personne pendant 3 minutes. (29)

En débat accéléré, les règles prévues à l’article 84 s’appliquent de manière générale, à l’exception du fait que l’ensemble des interventions d’un même groupe ou de l’ensemble des élu-e-s siégeant à titre indépendant ne peuvent dépasser 5 minutes. (15,29)

Tout amendement est présenté par une seule personne pendant 3 minutes. (29)

Sur décision des membres du Bureau, les rapports votés à l’unanimité en commission sont soumis sans débat au vote du Conseil municipal.

Cette décision peut être contestée si un groupe le demande. (29)

L’abstention ne rompt pas l’unanimité. (29)

En débat libre, si le débat est particulièrement long, le président ou la présidente peut, après consultation du Bureau, décider de clore la liste des intervenant-e-s du Conseil municipal en précisant leur nom. (29)

Cette décision peut être contestée par un vote sans débat à la majorité.

Les réponses du Conseil administratif aux questions écrites et aux interpellations écrites, aux motions et aux résolutions peuvent faire l’objet d’une intervention unique de l’un-e des auteur-e-s et d’une réplique du Conseil administratif.

Les réponses du Conseil administratif aux pétitions peuvent faire l’objet d’une intervention par groupe et par les membres indépendants.

Tout objet relevant des fonctions délibératives au sens de l’article 50 est soumis sans débat au vote de renvoi direct en commission. (29)

Le Bureau et les chefs de groupes décident de la commission à laquelle l’objet est renvoyé. (29)

(Abrogé) (29)

Tout débat commence par la préconsultation.

Le président ou la présidente annonce l’objet du Conseil municipal ou du Conseil administratif en donnant lecture de son titre et le nom de son auteur-e ou de ses auteur-e-s. (29)

Il ou elle donne la parole pour une durée totale de 5 minutes à l'auteur-e ou aux auteur-e-s de l’objet. (29)

La proposition est soumise au vote d’entrée en matière, si celle-ci est refusée la proposition est écartée.

En cas d’acceptation, la parole est donnée aux membres du Conseil municipal ou du Conseil administratif dans l’ordre où elle a été demandée.

(Abrogé) (15)

(Abrogé) (15,29)

La préconsultation prend fin par le vote dans l’ordre ci-dessous:

1. du renvoi à une ou plusieurs commissions. Si plusieurs commissions ont été proposées, elles sont soumises successivement au vote.

2. de la discussion immédiate. Si celle-ci est acceptée, le président ou la présidente ouvre le premier débat. (29)

3. (Abrogée) (15) 9 En cas de double non, la proposition est supprimée. (29)

Le président ou la présidente annonce le titre de l’objet, son ou ses auteur-e-s, la commission qui l’a traité et le-s rapporteur-s ou la-les rapporteuse-s.

Il ou elle donne la parole en premier au président ou à la présidente de la commission qui a étudié l’objet. Si plusieurs commissions ont étudié le même objet, il est donné la parole à chacun ou chacune des présidents ou présidentes.

La parole est ensuite donnée au rapporteur ou à la rapporteuse de majorité, puis, s’il y a lieu, au-x rapporteur-s ou rapporteuse-s de minorité-s.

Le président ou la présidente annonce ensuite l’ouverture du premier débat.

Le premier débat porte sur les conclusions de la proposition telle qu’amendée en commission, y compris le projet de budget. S’il n’y a pas eu d’amendement fait en commission, le projet initial, accepté ou refusé en commission, est alors soumis au Conseil municipal. (16)

Les propositions amendées, accompagnées du projet initial, sont soumises au Conseil municipal, qui peut les amender. Si la commission ne fait pas d’amendement, ou rejette le projet initial, le projet initial est alors soumis au Conseil municipal pour discussion. (16)

Il peut être formé des amendements et des sous-amendements. Ils sont déposés au Bureau, par écrit et signés de leur-s auteur-e-s, et portés ensuite à la connaissance des membres du Conseil municipal. (15)

Chaque orateur intervient dans l’ordre d’inscription.

Le deuxième débat suit immédiatement le premier débat et se limite au vote des amendements issus du premier débat et des conclusions de l’initiative du Conseil municipal ou du projet de délibération article par article et dans son ensemble ainsi qu’ils ressortent du rapport de la commission relatif à la proposition amendée, à défaut, de la proposition initiale. (15, 16)

Le président ou la présidente rappelle la question au début du deuxième débat et annonce que le scrutin est ouvert.

Chaque amendement ou sous-amendement est lu et mis aux voix séparément. (15)

Nul ne peut intervenir pendant le deuxième débat, sauf pour demander le vote nominal.

Le président ou la présidente annonce le résultat du vote et clôt le débat.

Ensuite du deuxième débat et quel que soit le sort du deuxième débat, le président ou la présidente annonce que, si un troisième débat n’est pas demandé par un tiers des membres présent-e-s du Conseil municipal ou par le Conseil administratif, l'objet devient définitif.

Le troisième débat est remis à la séance suivante de la même session ou de la session suivante. La date de cette séance est fixée par le président ou la présidente. Cette règle ne s’applique pas au vote du budget et des comptes annuels.

Il peut avoir lieu dans une séance supplémentaire qui suit immédiatement le deuxième débat si l’urgence le commande en raison de l’existence de délais qui ne pourraient être tenus.

Dans le troisième débat, on peut reprendre toutes les questions traitées dans le deuxième. La discussion est ouverte lors du troisième débat sur la base de l’objet tel qu’il a été adopté au terme du deuxième débat. (16,29)

Si une séance supplémentaire est organisée au cours d’une session en vue d’un troisième débat sur un ou plusieurs objets, le président ou la présidente du Conseil municipal met au vote le principe du paiement d’un jeton de présence pour cette séance.

Le premier débat porte sur les déclarations du Conseil administratif et des groupes sur le budget ou les comptes votés en commission des finances.

Le deuxième débat prévoit la discussion et le vote des amendements déposés lors du premier débat.

Le troisième débat est composé de la discussion et du vote sur le budget ou les comptes tels qu’acceptés lors du deuxième débat.

A l’issue du troisième débat, chaque groupe peut exprimer sa position.

Toutes les délibérations votées par le Conseil municipal sont signées par le président ou la présidente et par l’un ou l’une des secrétaires du Bureau du Conseil municipal présent-e-s à la séance.

Elles sont transmises au département cantonal chargé de la surveillance des communes. Le dispositif de la délibération doit être affiché au pilier public à partir du 6e jour mais au plus tard du 8e jour ouvrable qui suit la date de la séance où la délibération a été adoptée, avec la mention de l’échéance du délai référendaire (art. 28 LAC).

Tout débat commence par la préconsultation.

Le président ou la présidente annonce l’objet en donnant lecture de son titre et du nom de son ou de ses auteur-e-s. (29)

Il ou elle donne la parole pour une durée totale de 5 minutes uniquement à l'auteur-e ou aux auteur- e-s de l’objet, qui le développe-nt. (29)

L’objet est soumis au vote d’entrée en matière. Si celle-ci est refusée l’objet est supprimé. (29)

En cas d’acceptation, la parole est donnée aux membres du Conseil municipal ou du Conseil administratif dans l’ordre dans lequel ils-elles la demandent.

Il peut être proposé des amendements et des sous-amendements.

(Abrogé) (29)

La préconsultation prend fin par le vote dans l’ordre ci-dessous:

1. du renvoi de l’objet en commission. Si plusieurs commissions sont proposées, elles sont soumises successivement au vote;

2. du renvoi de l’objet au Conseil administratif. (15,29) 9 En cas de double non, la proposition est supprimée. (29)

Une fois tous les 6 mois, les motions et résolutions des conseillers municipaux non traitées dans un délai de 6 mois après la date de leur dépôt sont renvoyées en commission.

Le Bureau décide des commissions de destination et consacre, dans l’ordre du jour de la session plénière, une rubrique spécifique au renvoi des motions et résolutions concernées.

Les renvois sont soumis au vote de l’assemblée sans prise de parole. Les objets dont le renvoi en commission est refusé sont maintenus inscrits à l’ordre du jour.

Le président ou la présidente annonce le titre de l’objet, son ou ses auteur-e-s, la commission qui l’a traité et le-s rapporteur-s ou la-les rapporteuse-s.

Il ou elle donne la parole en premier au président ou à la présidente de la commission qui a étudié l’objet. Si plusieurs commissions ont étudié le même objet, il est donné la parole à chacun ou chacune des présidents et présidentes.

La parole est ensuite donnée au rapporteur ou à la rapporteuse de majorité, puis, s’il y a lieu, au-x rapporteur-s ou à la-aux rapporteuse-s de minorité-s.

Il peut être proposé des amendements et des sous-amendements.

Quand plus personne ne demande la parole, les conclusions du rapport sont mises au vote.

Le Conseil municipal désigne en son sein des commissions qui lui font rapport sur l’objet de leurs délibérations.

Des commissions ad hoc sont constituées pour l’examen d’un objet déterminé.

Les commissions permanentes sont les suivantes: – commission de l’aménagement et de l’environnement; – commission des arts et de la culture; – commission de la cohésion sociale et de la jeunesse; – commission des finances; – commission du logement; – commission des pétitions; – commission du règlement; – commission de la sécurité, du domaine public, de l’information et de la communication; – commission des sports; – commission des travaux et des constructions. (22)

Toute commission peut désigner en son sein des sous-commissions.

Lorsqu’un objet déterminé est renvoyé à une commission ad hoc, le Conseil municipal, dès la clôture de la préconsultation, fixe le nombre des commissaires à 15 au plus et les désigne. 2La première séance est convoquée dans les plus brefs délais par le président ou la présidente du Conseil municipal.

La commission se trouve dissoute de plein droit dès que le Conseil municipal a statué définitivement sur tous les projets et objets dont elle était saisie. Le président ou la présidente du Conseil municipal annonce cette dissolution.

Le Conseil municipal procède à la désignation des 15 membres de chaque commission permanente chaque année lors de la première séance ordinaire du mois de juin.

La répartition à la proportionnelle des sièges en commission est calculée conformément aux articles 159, 160, 161 et 162 de la loi sur l’exercice des droits politiques. (27)

Au cas où la répartition ainsi obtenue ne reflète pas celle qui prévaut au sein du Conseil municipal, ce dernier peut décider, sur proposition du Bureau, de modifier cette répartition. (27)

Chaque membre du Conseil municipal a le droit de se faire remplacer occasionnellement au sein d’une commission ou d’une sous-commission par une personne de son groupe.

En cas de vacance dans une commission, le Bureau du Conseil municipal procède immédiatement à une nouvelle désignation sur proposition du groupe intéressé.

Au début de chaque législature, la première séance de chaque commission est présidée par son doyen ou sa doyenne d’âge jusqu’à l’élection de son président ou de sa présidente.

Chaque année, mais au plus tard le 30 juin, il est procédé au renouvellement des commissions permanentes et de leurs présidents ou présidentes.

Dès son élection, le président ou la présidente prévoit son remplacement en cas d'absence et en informe la commission ainsi que le Service du Conseil municipal.

Le président ou la présidente du Conseil municipal préside la commission du règlement. (15)

Le président ou la présidente établit l’ordre du jour, gère les débats et prend part aux votes sans voix prépondérante.

Les séances suivantes sont convoquées selon les besoins par le président ou la présidente de la commission.

Elle est également convoquée à la prochaine séance utile par son président ou sa présidente:

1. sur demande écrite de 3 membres de la commission adressée au président ou à la présidente de la commission, ou

2. sur demande du président ou de la présidente du Conseil municipal ou d’une personne membre du Conseil administratif.

Les commissaires sont tenus d’assister avec ponctualité aux séances des commissions auxquelles ils ou elles sont convoqué-e-s.

Au début de chaque séance, les commissaires signent les feuilles de présences. Cette signature ne peut être apposée que durant les 20 minutes qui suivent le début de la séance.

La commission étudie tous les objets qui lui sont soumis. A cet effet, elle procède aux auditions nécessaires, afin de se faire un avis et voter en toute connaissance de cause.

A leur demande, les membres du Conseil administratif peuvent assister aux séances de commission avec voix consultative (cf. art. 22 LAC).

Pour chaque objet qui lui est renvoyé, la commission désigne un rapporteur ou une rapporteuse chargé-e de rendre au plénum du Conseil municipal un compte rendu neutre et factuel. Le rapporteur ou la rapporteuse ne peut être l’auteur-e du projet en question, sauf si la proposition émane de l’ensemble des groupes. (29)

Il est mis à la disposition de la commission un ou une procès-verbaliste qui prend le procès-verbal des travaux et des délibérations de la commission.

Le Conseil municipal donne mandat aux commissions spécialisées de s’intéresser aux questions générales traitant des objets dont elles sont chargées. Dans ce cas, il n’y a ni rapport ni vote, mais des auditions peuvent être effectuées.

Lorsque la Ville de Genève prévoit le lancement d’un concours d’aménagement ou d’architecture, les commissions du Conseil municipal concernées sont consultées sur le programme du concours avant sa publication, afin que l’administration municipale puisse prendre en considération les éventuelles remarques des commissaires. (34)

Les commissions procèdent aux auditions et consultations qu’elles jugent utiles. Le Conseil administratif doit être entendu, sauf s’il y renonce, sur chaque objet à fonction délibérative déposé par le Conseil administratif ou une personne membre du Conseil municipal, et peut l’être sur chaque autre objet. (35)

L’audition d’un ou d’une employé-e de l’administration municipale doit être demandée par l’intermédiaire de la personne membre du Conseil administratif dont il ou elle dépend.

Le Conseil administratif ne peut refuser l’audition d’un ou d’une employé-e. Si le Conseil administratif décide d’envoyer en commission une autre personne que celle demandée par la commission, il s’en explique avant l’audition.

En principe, exception faite de la personne membre du Conseil municipal, auteur-e d’une proposition, et du ou de la procès-verbaliste, la commission délibère à huis clos.

Les travaux des commissions sont confidentiels à l’égard de la presse et du public. 3Dans certains cas, les commissaires sont astreints au secret absolu, y compris à l'égard des autres membres du Conseil municipal.

Les procès-verbaux sont confidentiels et font état de l’essentiel des auditions et débats de la commission.

La commission peut amender chaque objet à l’exception des pétitions et des initiatives populaires. Elle conclut ses travaux par l’acceptation de l’objet initial ou tel qu’elle l’a amendé, ou le rejet de l’objet. (16)

Les rapports peuvent également conclure à la transformation de l’initiative municipale (Titre V).

En cas d’égalité des voix au sein de la commission, une proposition est considérée comme refusée. (2)

En cas d’examen d’un objet par plusieurs commissions, chaque commission procède à un vote distinct.

Un rapport doit être rendu au plus tard dans les 3 mois (vacances scolaires comprises) qui suivent la fin du traitement de l’objet par la commission saisie pour cet objet. A défaut, le Bureau du Conseil municipal peut décider du non-versement de tout ou partie des indemnités de rapporteur ou de rapporteuse. La commission peut autoriser une prolongation du délai en cas de force majeure (maladie, accident), sur demande du rapporteur ou de la rapporteuse. (29)

Les rapports de commission doivent être imprimés ou multicopiés et expédiés aux membres du Conseil municipal dans le délai prévu à l’article 33, alinéa 2. En cas d’urgence et en dehors de ces délais, le Bureau peut exceptionnellement autoriser une commission à présenter un rapport oral.

Si un rapporteur ou une rapporteuse quitte la commission avant la fin du traitement de l’objet pour lequel il ou elle a été nommé-e, la commission désigne tout de suite un nouveau rapporteur ou une nouvelle rapporteuse pour ce même objet.

Les rapports qui n’ont pas encore été rendus lors de la démission, de la non-réélection ou du décès du rapporteur ou de la rapporteuse sont immédiatement réattribués par la commission, avec les jetons qui leur sont liés.

Un rapport de minorité peut être annoncé au plus tard lors de la séance qui consacre la fin du traitement de l’objet par la commission. Le nom de la personne qui se propose pour rédiger le rapport de minorité est communiqué au président ou à la présidente de la commission dans la même séance où l’annonce est faite ou, au plus tard, lors de la séance suivante.

Plusieurs rapports de minorité peuvent être annoncés pour un même objet.

Le rapporteur ou la rapporteuse de minorité doit être membre de la commission saisie pour traiter l’objet. Si le rapporteur ou la rapporteuse de minorité quitte la commission avant la fin du traitement de l’objet, un autre membre de la commission peut reprendre le rapport de minorité.

Le rapport de minorité doit être rendu au plus tard dans les 3 mois qui suivent la fin du traitement de l’objet. Un rapport de minorité qui n’a pas été rendu dans le délai imparti ne peut retarder le traitement du rapport de majorité par le Conseil municipal.