Règlement fixant les conditions d'adjudication des concessions de service public

Le présent règlement s’applique aux établissements du patrimoine de la Ville de Genève qui, en raison de leurs particularités, sont soumis par la Municipalité au régime juridique de la concession de service public.

Le Conseil administratif approuve et met à jour la liste des établissements visés à l’alinéa 1er.

Le régime juridique de la concession de service public est appliqué par la Ville de Genève à tout établissement de son patrimoine qui répond aux critères posés par le présent règlement.

Un établissement est soumis au régime de la concession de service public dans la mesure où il présente les caractéristiques cumulatives suivantes :

1. Il est intégré au sein d’une infrastructure ou d’une institution sociale, culturelle ou sportive de la Ville de Genève qui est exploitée en régie propre ;

2. Son activité commerciale dépend des contraintes de fonctionnement (horaires, accès) de l’infrastructure ou de l’institution qui l’abrite ;

3. Sa clientèle est composée d’usagers-ères ou de visiteurs-euses de l’infrastructure ou de l’institution en question ;

4. Sa rentabilité commerciale est limitée voire déficitaire ;

5. Le maintien de ses prestations au sein d’une infrastructure ou d’une institution sociale, culturelle ou sportive répond à un besoin manifeste de la population ou à un intérêt public.

Le présent règlement s’étend en particulier aux catégories d’établissements suivants :

1. des cafés-restaurants, buvettes, bars, salons de thé ou tout autre local exploité en tant que débit de boissons ;

2. des boutiques librairies ;

3. des infrastructures sportives y compris les mises à dispositions partielles.

Une concession de service public ne peut être adjugée ou maintenue que dans la mesure où l’activité exercée par son bénéficiaire est conforme à l’organisation, au fonctionnement et à l’image de l’infrastructure ou de l’institution sociale, culturelle ou sportive dans laquelle se trouve l’établissement concerné. (1)

La procédure d’adjudication d’une concession de service public respecte les principes applicables en droit des marchés publics, en particulier la transparence et l’égalité de traitement. (1)

Nul ne peut se prévaloir d’un droit à se voir adjuger ou renouveler une concession de service public, ou à la signature d’un contrat de concession. (1)

Chaque département gère les établissements soumis à sa compétence (« le département concerné »).

Le département concerné prend, à ce titre, les mesures nécessaires en lien avec les concessions de service public des établissements sous sa compétence, en particulier leur adjudication et leur révocation. (1)

Selon les circonstances, le Conseil administratif peut modifier la responsabilité d’un département à l’égard d’un établissement.

Toute concession de service public ne peut être adjugée qu’à l’issue d’un appel d’offres respectant la législation sur les marchés publics, en particulier la Loi fédérale sur les marchés publics (RS 172.056.1), l’Accord intercantonal sur les marchés publics (RSGe L 6 05) et le Règlement sur la passation des marchés publics (RSGe L 6 05.01). (1)

Le département concerné décide, en fonction de l’établissement mis au concours, si l’appel d’offres est public (procédure ouverte) ou restreint à un nombre déterminé de candidats (procédure restreinte).

Si la valeur de la concession est particulièrement faible ou si l’on doit s’attendre à un manque d’intérêt pour l’établissement mis au concours, la concession peut faire l’objet, à titre exceptionnel, d’une attribution de gré à gré.

Chaque mise au concours d’une concession de service public s’appuie sur un cahier des charges qui en précise les conditions et la procédure.

Lors de chaque appel d’offres, il est établi un cahier des charges qui détaille :

• La localisation de l’établissement, sa disposition et ses installations ;

• Les prestations attendues des candidat-e-s ;

• Les conditions personnelles de participation ;

• Les critères de sélection et leur pondération ;

• La planification de la procédure d’octroi.

Tout délai est défini en fonction des particularités de l’objet sur lequel porte la concession et du temps nécessaire pour transmettre les demandes ou les offres. (1)

Le délai pour la remise des offres ne peut être inférieur à 25 jours. (1)

Le cahier des charges est mis à disposition dès le lancement de l’appel d’offres.

La participation à une mise au concours est soumise au dépôt d’un dossier complet contenant les documents suivants :

1. Le formulaire d’inscription rempli et signé ;

2. La photocopie d’une pièce d’identité (personnes physiques), statuts et/ou extraits du registre du commerce (personnes morales) ;

3. Un extrait du registre des poursuites et du casier judiciaire ;

4. Les justificatifs attestant de la solvabilité (déclaration d’impôts, bilan, pertes et profits et autres) ;

5. Un descriptif du concept d’exploitation envisagé et un plan financier ;

6. Un exemplaire du cahier des charges signé ;

7. Tout autre document requis dans l’appel d’offres ou le cahier des charges.

Pour les mises au concours portant sur un café-restaurant, une buvette, un bar ou un salon de thé, doivent être déposées, en outre, les pièces suivantes :

1. Un diplôme cantonal de cafetier-restaurateur, sous réserve des cas mentionnés par la loi ;

2. Un justificatif de l’engagement à respecter les conventions collectives de la branche.

Tous les dossiers reçus font l’objet d’un accusé de réception. (1)

A la date d’ouverture mentionnée dans l’appel d’offres, l’ensemble des dossiers est ouvert et un procès-verbal de l’opération est dressé. (1)

Les candidat-e-s dont les dossiers sont incomplets se voient accorder un bref délai pour compléter ceux-ci.

Lorsqu’il apparaît d’emblée qu’un dossier ne remplit pas les conditions de participation, le département concerné prononce une décision d’exclusion.

Un comité de sélection composé de trois personnes ou plus évalue les dossiers jugés recevables.

Ce comité apprécie, sur la base des critères publiés dans le cahier des charges, la capacité des candidat-e-s à :

• offrir des prestations de qualité à la population ;

• s’adapter aux besoins et au fonctionnement de l’institution ;

• être en adéquation avec les missions et l’image de l’institution.

Le comité de sélection interpelle les candidat-e-s en cas de doute sur leur offre.

Le comité de sélection est en droit de considérer qu’aucune offre ne répond aux attentes. Dans un tel cas, le département concerné annule la mise en concours et en informe les candidat-e-s. L’annulation ne donne pas droit au versement d’une indemnité.

L’évaluation des offres est retranscrite dans un procès-verbal.

Au terme de l’évaluation, la concession de service public mise au concours est adjugée au-à la candidat-e ayant remporté le plus grand nombre de points. Une décision d’adjudication lui est adressée par le département concerné. (1)

Les candidat-e-s dont l’offre n’a pas été retenue reçoivent du département concerné une décision de non-adjudication. (1)

Il est remis au-à la candidat-e sélectionné-e une proposition de contrat de concession.

La Ville de Genève se réserve le droit de ne pas conclure de contrat de concession à l’issue de la procédure d’adjudication, en cas de justes motifs ou de changement des circonstances depuis l’appel d’offres. Cette renonciation ne donne pas droit au versement d’une quelconque indemnité. (1)

Toute exploitation d’une concession de service public a pour cadre un contrat entre l’autorité concédante et le concessionnaire.

Le contrat de concession comporte, outre la description et les spécificités de l’établissement faisant l’objet de la concession, des dispositions sur :

• Les prestations du concessionnaire ;

• La durée de la concession ;

• La redevance due ;

• Les obligations principales et accessoires du concessionnaire ;

• L’inventaire et le matériel mis à disposition.

Le contrat de concession est signé par le-la Magistrat-e en charge du département concerné.

La redevance est arrêtée en fonction des spécificités de chaque établissement exploité sous le régime de la concession de service public. A titre exceptionnel, lorsque la rentabilité est inexistante ou que la situation le commande, il peut être renoncé à percevoir une redevance. L'absence de redevance est considérée comme une subvention non monétaire dont la contre-valeur doit figurer spécifiquement en annexe des comptes du bénéficiaire. (1)

Dans la fixation de son montant, le département compétent prend en considération, notamment, la rentabilité commerciale de l’établissement ou encore, le maintien de prestations répondant à un besoin de la population ou à un intérêt public.

Il appartient au-à la titulaire de la concession de fournir en tout temps les renseignements utiles au calcul du montant de la redevance.

Le contrat de concession de service public peut être résilié de manière anticipée et sans indemnité, après une mise en demeure préalable, si le concessionnaire ne respecte pas :

1. La législation du droit du travail et les conventions collectives ;

2. La législation et les directives de sécurité, sanitaires et de police ;

3. L’une ou l’autre des dispositions du contrat de concession de service public.

La résiliation fait l’objet d’une décision adressée au concessionnaire.