Tarification des prestations du bureau technique du Service d'incendie et de secours

Conformément au Règlement relatif aux prestations du bureau technique du Service d’incendie et de secours – LC 21 433

Adoptée par le Conseil administratif le 28 août 2019 er Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

1. Emoluments dus pour les prestations du bureau technique du Service d’incendie et de secours

• émolument forfaitaire de base pour constitution du dossier CHF 1'700.— HT

• émolument forfaitaire pour chaque critère d’alarme supplémentaire CHF 133.— HT

• élaboration du dossier d’intervention (par page A4) CHF 50.— HT

• abonnement, redevance annuelle (par critère d’alarme) CHF 1'500.— HT

2. Facturation des autres prestations du bureau technique délivrées dans un cadre concurrenciel

• production de plans (par page A4) CHF 565.— HT

• rendez-vous de chantier (à l’heure) CHF 133.— HT

3. Facturation des alarmes injustifiées

- 1ère alarme (forfait 1) CHF 464,70 HT

- 2ème et 3ème alarmes (forfait 2) CHF 743,45 HT

- dès la 4ème alarme, par alarme (forfait 3) CHF 1'115,25 HT