21512
Règlement pour une politique active en matière d'intégration sociale et professionnelle
Adopté par le Conseil municipal le 9 septembre 2003 Approuvé par le département de l’intérieur, de l’agriculture et de l’environnement le 30 octobre 2003 Entrée en vigueur le 1er novembre 2003
Le Conseil municipal de la Ville de Genève
adopte le règlement municipal suivant :
Article premier Il est instauré un Fonds municipal de lutte contre le chômage principalement de longue durée, ayant pour objectif de contribuer à la réintégration sociale et professionnelle des chômeuses et chômeurs ainsi que de toute personne en recherche d’emploi.
Art. 2
Ce fonds servira à financer un éventail flexible de mesures au service de l’objectif susmentionné, pour :
développer des expériences novatrices qui utilisent les possibilités offertes par les structures de soutien à la réinsertion sociale et professionnelle dans le cadre de l’assurance chômage ;
octroyer des mandats de prestations à des associations et organismes qui développent des projets visant à la réinsertion sociale et professionnelle des chômeurs, en priorité ceux domiciliés en Ville de Genève.
Art. 3
Ce fonds est géré par une unité spécifique dépendant du Conseil administratif et accompagnée d’un forum consultatif regroupant des représentants des différents milieux compétents et concernés, y compris des associations syndicales, professionnelles et de défense des chômeurs, ainsi que des organismes spécialisés dans la formation d’adultes en situation précaire.
Art. 4
Le financement du fonds sera assuré par une dotation budgétaire figurant au budget annuel de fonctionnement. Le Conseil administratif peut affecter d’autres ressources, notamment issues de subventions fédérales relatives à la lutte contre le chômage ou de dons et legs, à ce fonds.
Art. 5
Le règlement d’application fixe les modalités concrètes.
Art. 6
Les activités et prestations du Fonds de lutte contre le chômage de longue durée seront évaluées tous les deux ans de manière indépendante en termes d’adéquation aux objectifs fixés par le règlement. Le résultat de cette évaluation étant communiqué au Conseil municipal.
Art. 7
Ce règlement entrera en vigueur dès la fin du délai référendaire.
LC 21 512 Règlement pour une politique active en matière d’intégration sociale et professionnelle RS VdG Intitulé Date Date Entrée en d’adoption d’approbation vigueur LC 21 512 Règlement pour une politique active en 09.09.2003 30.10.2003 01.11.2003 matière d’intégration sociale et professionnelle Modifications Néant 2