Règlement du Fonds municipal André & Cyprien

Sous la dénomination «Fonds municipal André & Cyprien» (ci-après : le fonds), il est créé un fonds établi auprès de la comptabilité générale de la Ville de Genève.

Le fonds a pour but de fournir une aide financière aux jeunes habitant la Ville de Genève, qui sont âgés de 15 à 25 ans et se trouvent en échec scolaire ou en rupture de formation professionnelle. Le fonds ne peut être mis à contribution pour financer des personnes qui ne seraient pas en situation régulière à Genève.

Le fonds intervient dans la limite des liquidités disponibles et dans la mesure où aucune autre aide publique, notamment cantonale, n’est en mesure de financer le projet en question. Il privilégie les interventions rapides et légères.

Une somme maximale de CHF 5’000.- peut être attribuée à un projet commun et de CHF 3’000.- à un projet individuel. Cette aide n’est pas renouvelable.

Un comité d’attribution est désigné par le Conseil administratif au début de chaque législature. Il est composé d’un membre de la direction du département de la cohésion sociale et de la solidarité, du chef du service de la jeunesse de la Ville de Genève et d’une personne engagée dans le monde socio-économique genevois. La fondation André & Cyprien peut demander à être représentée au sein de ce comité.

Le comité d’attribution se réunit au minimum 2 fois par année. Son secrétariat est assuré par le service de la jeunesse, qui s’assure de la bonne présentation des dossiers et les fait parvenir aux membres de la commission au moins 15 jours avant la séance.

Le comité établit un rapport annuel sur l’utilisation du fonds qu’il soumet au Conseil administratif, au service du contrôle financier de la Ville de Genève et à la fondation André & Cyprien.

Aucune demande ne pourra être prise en considération si la totalité des pièces et documents suivants n’est pas réunie :

1. objectif pédagogique ou de formation :

   • descriptif du projet et de ses objectifs à court et moyen terme

   • liste et coordonnées des membres du projet

   • statuts et composition du comité de l’association, le cas échéant

   • comptes et budgets

   • autres aides de financement sollicitées ou octroyées ;

2. prêts ou dons :

   • descriptif de la problématique personnelle et des objectifs à court et moyen terme

   • situation financière personnelle et/ou familiale

   • conditions et délai de remboursement en cas de prêt

   • autres aides sollicitées ou octroyées

   • projets pour le futur ;

3. bilan de compétences :

   • descriptif de la problématique personnelle et des objectifs à court et moyen terme

   • situation financière personnelle et/ou familiale

   • autres aides sollicitées ou octroyées

   • projets pour le futur.

Les bénéficiaires du fonds doivent s’engager à rendre compte par écrit de l’utilisation de l’aide reçue dans un délai de 12 mois. Dans le cadre de l’élaboration du rapport annuel, le service de la jeunesse effectue lui-même un suivi global du développement des projets soutenus par le fonds.

L’examen des demandes portant sur des prêts ou dons et des bilans de compétence doit être précédé d’un entretien individuel avec un des membres du comité d’attribution. Dans des cas exceptionnels, cet entretien peut être délégué à un spécialiste de la prise en charge des mineurs ou jeunes adultes (travailleurs sociaux des écoles, juge des mineurs, etc.) qui soumet son rapport au comité d’attribution.

Le comité d’attribution décide souverainement des montants attribués après examen des dossiers présentés.

Il peut, exceptionnellement, déroger à la condition de résidence en Ville de Genève telle qu’énoncée à l’article 1 al. 2.(1)

Les aides financières sont libérées par la direction du département de la cohésion sociale et de la solidarité.

Si le bénéficiaire est mineur, l’accord du représentant légal au versement de la somme est requis.

LC 21 514 Règlement du « Fonds municipal André & Cyprien »